Retrait de l’appel; frais et remboursement de l’assistance judiciaire

CACI js12-005392-389/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile29 août 2012Droit civilRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

H.________ a fait appel d’une ordonnance de mesures protectrices, a obtenu l’assistance judiciaire en appel, puis a retiré son appel par l’intermédiaire de son conseil avant que la cour d’appel ne statue. La Cour civile d’appel cantonale a pris acte du retrait, réduit l’émolument ordinaire d’appel à CHF 400 puisque le dossier avait déjà circulé et laissé les frais à la charge de l’Etat en raison de l’assistance judiciaire. Elle a également fixé l’indemnité de la conseil d’office Mary Monnin-Zwahlen à CHF 2,035.80, TVA et débours compris. La cour a rappelé à l’appelante qu’elle devra rembourser les montants de l’assistance judiciaire pris en charge par l’Etat si elle est ultérieurement en mesure de le faire, et a rayé la cause du rôle.

Regeste Omnilex

Art. 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC; retrait de l’appel après circulation du dossier: l’émolument de décision est réduit d’un tiers. Art. 122 al. 1 CPC et art. 2 al. 1 RAJ; en cas d’assistance judiciaire, les frais judiciaires et l’indemnité du conseil d’office sont mis provisoirement à la charge de l’Etat, l’indemnité étant fixée selon le temps de travail, les débours et la TVA. Art. 123 CPC; la partie bénéficiaire de l’assistance judiciaire demeure tenue au remboursement des montants avancés par l’Etat dès qu’elle est en mesure de le faire. Le retrait de l’appel entraîne la radiation de la cause du rôle (consid. relatif aux frais et au retrait).

Texte intégral

1108 TRIBUNAL CANTONAL JS12.005392-121091 389 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 29 août 2012

Présidence de M. K R I E G E R , juge délégué Greffier :MmeLogoz

Art. 65 al. 2, 67 al. 2 TFJC; 122 al. 1 CPC Vu l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 31 mai 2012 par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant H., à Payerne, intimée, d’avec B., à Payerne, requérant, vu l'appel exercé le 11 juin 2012 par l'avocate Mary Monnin- Zwahlen, à Yverdon-les-Bains, agissant au nom de H., contre l'ordonnance précitée, vu le prononcé rendu le 20 juin 2012 par le juge de céans accordant à H. le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 6 juin 2012, dans la procédure d'appel qui l'oppose à B.________,

  • 2 - vu l'audience tenue le 27 août 2012 devant le juge de céans par défaut de la partie intimée, vu le courrier du 28 août 2012 par lequel le conseil de H.________ déclare retirer au nom de sa cliente l'appel interjeté le 11 juin 2012, vu la liste des opérations et débours pour la fixation de l'indemnité d'office produite en annexe audit courrier, attendu que l'émolument est fixé à 600 fr. pour un appel ou un appel joint contre un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2012; RSV 270.11.5]), qu'en cas de retrait de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument de décision est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC), que les frais judicaires de l'appelante sont ainsi arrêtés à 400 fr. et laissés à la charge de l'Etat, l'appelante plaidant au bénéfice de l'assistance judicaire (art. 122 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]); attendu que Me Mary Monnin-Zwahlen, conseil d'office de H.________, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC; art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.03]), que sa liste des opérations, indiquant 10 heures de travail et 85 fr. 60 de débours pour ses opérations dans la procédure d'appel, peut être admise,

  • 3 - qu' au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité doit être arrêtée à 1'800 fr. (180 fr. x 10), montant auquel il convient d'ajouter les débours, arrondis au montant de 85 fr., et la TVA sur l'ensemble, par 150 fr. 80 (1'885 fr. x 8%), qu'en définitive, l'indemnité du conseil d'office doit être arrêtée à 2'035 fr. 80; attendu que, selon l'art. 123 CPC, une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire, que, dans cette mesure, l'appelante est tenue au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office mise à la charge de l'Etat, Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. Les frais judiciaires de deuxième instance de H.________, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. L'indemnité d'office de Me Mary Monnin-Zwahlen, conseil de l'appelante, est arrêtée à 2'035 fr. 80 (deux mille trente-cinq francs et huitante centimes), TVA et débours compris. IV. La bénéficiaire de l'assistance judicaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

  • 4 - V. La cause est rayée du rôle. VI. L'arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Mary Monnin-Zwahlen (pour H.), -M. B.. Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le greffier :

Mots-clés

appeal withdrawallegal aidcourt costsappointed counselreimbursement dutycase struck from roll

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal had to be recorded as withdrawn

The court took note of the withdrawal of the appeal.

Counsel for the appellant expressly informed the court in writing that the appeal was withdrawn before judgment.

Allocation of second-instance court costs after withdrawal of the appeal

Second-instance court fees were set at CHF 400 and left to the State because the appellant had legal aid.

The fee for such an appeal is CHF 600; because the appeal was withdrawn after circulation to the members of the court, the fee is reduced by one third. Since the appellant received legal aid, the costs are borne by the State.

Compensation of appointed counsel in appeal proceedings

Appointed counsel was awarded CHF 2,035.80 inclusive of VAT and disbursements.

The submitted time sheet of 10 hours and CHF 85.60 disbursements was accepted; the hourly rate of CHF 180 plus VAT led to the final indemnity.

Duty of the legal-aid beneficiary to reimburse State-paid amounts when able

The legal-aid beneficiary remains subject to reimbursement under Article 123 CPC to the extent she becomes able to pay.

The court applied the statutory reimbursement rule for legal aid.

Whether the case should be removed from the docket

The cause was struck from the roll.

The appeal was withdrawn, so the appellate proceedings became moot.

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