Appel irrecevable faute de conclusions sur le fond

CACI js13-052849-113/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile11 mars 2014Droit de la familleRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Le père a fait appel d’une ordonnance de première instance de mesures protectrices réglant les relations personnelles avec sa fille, les restrictions applicables au fait de quitter la Suisse avec l’enfant ainsi que la remise de la carte d’identité serbe de l’enfant. Il a uniquement conclu à l’annulation et à un nouvel examen du dossier, ainsi qu’à l’administration de mesures probatoires. Le juge cantonal des appels civils a considéré qu’un appel au sens de l’art. 311 CPC devait contenir des conclusions sur le fond; une simple conclusion en annulation ne suffit pas et ne peut être réparée en vertu de l’art. 132 CPC. L’appel a dès lors été déclaré irrecevable. Le tribunal a en outre ordonné qu’aucun frais de deuxième instance ne soit perçu.

Regeste Omnilex

Art. 311 al. 1 CPC; exigences relatives à la déclaration d’appel: l’appelant doit formuler des conclusions sur le fond, dès lors que l’appel a un effet dévolutif et réformatoire. Une simple conclusion en annulation de la décision attaquée ne suffit pas et rend l’appel irrecevable; ce vice ne peut être réparé par l’octroi d’un délai de grâce au sens de l’art. 132 CPC (consid. 3). Si la cause est rayée du rôle avant le versement d’une avance de frais, aucun émolument n’est perçu en vertu de l’art. 11 TFJC (consid. 4).

Texte intégral

1107 TRIBUNAL CANTONAL JS13.052849-140437 113 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 11 mars 2014

Présidence de M. W I N Z A P , juge délégué Greffière :Mme Pache

Art. 311 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par A.Z., à Eysins, contre l'ordonnance rendue le 21 février 2014 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec B.Z., à Orbe, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 février 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment dit que l'exercice du droit de visite de A.Z.________ sur sa fille E.Z., née le [...] 2008, s'exercera par l'intermédiaire du Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l'intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre (I), réglé les modalités pratiques dudit droit de visite (II et III), interdit à A.Z., sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) en cas d'insoumission, de quitter le territoire suisse avec l'enfant E.Z.________ (IV), ordonné à A.Z., sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission, de remettre à B.Z. la carte d'identité serbe de cette dernière, dans les 48 heures dès la notification de l'ordonnance (V), dit que l'ordonnance est rendue sans frais ni dépens (VI), déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII). 2.Par acte du 5 mars 2014, A.Z.________ a interjeté appel contre la décision précitée. Il a conclu en substance à son annulation et à ce que le "dossier soit rejugé, avec obligation que tous les faits contestés figurant dans cette plainte et cette réponse à la plainte déposée le 7.02.2014 soient expliqués et analysés". Il a également requis l'audition d'un témoin ainsi que l'établissement d'un rapport par le Service de protection de la jeunesse. 3.L’appelant ne saurait – sous peine d’irrecevabilité – se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire et doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau (Jeandin, CPC

  • 3 - commenté, n. 4 ad art. 311 CPC, Reetz-/Theiler, ZPO-Kommentar, n. 34 ad art. 311 CPC). Au demeurant, il ne peut être remédié à des conclusions déficientes par l’octroi d’un délai pour guérir le vice au sens de l’art. 132 CPC (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 312 CPC; Juge délégué CACI 1 er

novembre 2011/329, JT 2012 III 23). En l'espèce, l'appelant se borne à conclure à l'annulation de l'ordonnance entreprise. Son appel est dépourvu de toute conclusion au fond. Partant, il doit être déclaré irrecevable. 4.Si une cause est rayée du rôle faute d'avance de frais ou avant qu'une avance de frais ait été effectuée, il n'est pas perçu d'émolument (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]). Le présent arrêt peut ainsi être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance. Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 312 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du

  • 4 - L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.Z., -Me Alexa Landert (pour B.Z.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal was admissible despite containing only a request to annul the first-instance order and no substantive merits request.

The appeal was inadmissible because an ordinary appeal must include substantive conclusions enabling the appellate court to decide the case anew; mere annulment requests are insufficient.

Under Art. 311(1) CPC, the appellant must formulate merits requests. Defective requests cannot be cured by a time limit under Art. 132 CPC. Here, the appellant limited himself to annulment, so the appeal lacked any substantive conclusion.

Whether court fees were due for the second-instance proceedings.

No judicial fees were charged because the case was removed from the docket before an advance on costs had been paid.

Under Art. 11 TFJC, when a case is struck from the list for lack of cost advance or before an advance is made, no fee is collected.

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