1105 TRIBUNAL CANTONAL JS14.018561-141468 533 J U G E D E L E G U É D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 10 octobre 2014
Présidence deM.A B R E C H T , juge délégué Greffière:MmeVuagniaux
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.X., à Chéserex, intimé, contre l’ordonnance rendue le 29 juillet 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec B.X., à Crassier, requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 juillet 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que A.X.________ et B.X.________ exerceront une garde alternée sur les enfants C.X., né le [...] 2007, et D.X., née le [...] 2010, selon les modalités précisées dans l’ordonnance (I), dit que A.X.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension de 2’500 fr., allocations familiales non comprises, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’B.X., dès et y compris le 1 er mai 2014 (II), dit que l’ordonnance est rendue sans frais ni dépens (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV). En droit, le premier juge a retenu qu’en l’absence d’éléments concrets permettant de constater que le bien-être et le développement des enfants étaient compromis, il apparaissait inadéquat de modifier le système de garde alternée mis en place depuis une année environ d’entente entre les parents. Toutefois, au vu des allégations de la mère, il a mandaté le Service de protection de la jeunesse en vue d’une évaluation des conditions de vie des enfants. Concernant la contribution d’entretien, le premier juge a appliqué la méthode du train de vie pendant la vie commune au vu des revenus élevés des parents. Il a précisé qu’il avait comptabilisé les frais relatifs aux enfants dans le budget du parent qui les avait allégués et dans la mesure où celui-ci s’en acquittait effectivement, hormis les minima vitaux qu’il avait partagés par moitié. Après déduction du déficit de la mère de l’excédent du père et division du solde par deux, le père devait contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 2'500 fr. depuis le 1 er mai 2014, sans indexation au coût de la vie. B.Par acte du 11 août 2014, A.X. a fait appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension de 1’000 fr., allocations familiales non comprises, payable
3 - d’avance le premier de chaque mois en mains d’B.X., dès et y compris le 1 er mai 2014. L’appelant s’est acquitté de l’avance de frais de 600 fr. qui lui a été demandée. Par réponse du 12 septembre 2014, B.X. a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. C.Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier : 1.B.X., née [...] le [...] 1973, et A.X., né le [...] 1968, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le 7 septembre 2007 à Nyon. Deux enfants sont issus de cette union : C.X., né le [...] 2007, et D.X., née le [...] 2010. 2.Le 6 mai 2014, B.X.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale. A.X.________ s’est déterminé le 18 juin
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 juillet 2014, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle elles convenaient de vivre séparées pour une durée indéterminée et d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à A.X., à charge pour lui d’en payer les frais. 3.La situation financière des parties est la suivante : a) B.X. travaille à 70 % auprès de [...]. Son salaire mensuel net est de 8’128 fr. 10, soit 8'805 fr. 45 treizième salaire inclus, auquel s’ajoutent 700 fr. de frais de représentation forfaitaires, ce qui fait 9’505 fr. 45. Elle perçoit 1'000 fr. de revenus locatifs bruts d’un immeuble à St-Cergue acquis avant le mariage, dont les charges sont prises en
4 - compte dans son budget. Son revenu mensuel net s’élève donc à 10'505 fr. 45. B.X.________ reçoit également 460 fr. par mois à titre d’allocations familiales. Ses charges mensuelles sont les suivantes jusqu’au 31 août 2014 :
minimum vital (Madame)1'350.00
loyer2’650.00
assurance ECA meubles (Crassier) (82.20 : 12)6.85
assurance ménage et RC privée 2013-14 (600.50 : 12) 50.05
impôts (ICC + IFD 2014)1’267.65
taxe forfaitaire « déchets » 2014 (137.60 : 12)11.45
frais électricité 2013-2014 (120 : 3)40.00
assurance maladie 2014 (Madame)428.95
franchise + quote-part 10 % 2013183.35
leasing622.50
service automobile plaque 2014 (403.20 : 12)33.60
assurance RC véhicule 2014 (1’694.32 : 12)141.20
entretien véhicule 201491.45
essence (avril 2013-mars 2014)369.60
assurance TCS 2014 (93 : 12)7.75
assurance protection juridique 2014 (420 : 12)35.00
Billag 2013-2014 (155.05: 11)14.10
téléréseau 2014 (208.35 : 2)104.20
téléphone103.65
frais de papier (elco) 2013-2014 (419.75 : 12)35.00
frais relatifs aux enfants
assurance maladie 2014 (C.X.________)169.85
assurance maladie 2014 (D.X.________)155.85
frais de garde C.X.________355.65
frais de garde D.X.________1097.60
sport (natation) 2013-2014 C.X.________ (380 : 12)31.65
sport (natation) 2013-2014 D.X.________ (300 : 12)25.00
activité musicale 2013-2014 C.X.________ (410 : 6)68.30
5 -
activité musicale D.X.________ 2013-2014 (410 : 6)68.30
charges pour l’immeuble de St-Cergue
intérêts hypothécaires 2013 (10’739.31 : 12)894.95
assurance ECA bâtiment 2014 (338.25 : 12)28.20
assurance RC bâtiment 2014 (471.15 : 12) 39.25 Total10'480.95 Le budget mensuel d’B.X.________ présente ainsi un excédent de 24 fr. 50 (10'505 fr. 45 – 10'480 fr. 95). Depuis le 1 er septembre 2014, les frais de garde des enfants s’élèvent à 900 fr. au lieu de 1'453 fr. 25 (cf. infra, c. 2d/bb), de sorte que les charges s’élèvent à 9'927 fr. 70 (10'480 fr. 95 – 553 fr. 25) et l’excédent à 577 fr. 75 (10'505 fr. 45 – 9'927 fr. 70). b) A.X.________ travaille pour le compte de la société [...]. Selon le décompte du mois de mars 2014, il réalise un salaire mensuel net de 7'278 fr. 25. Toutefois, le certificat de salaire de l’année 2013 indique un revenu annuel net de 99’276 fr., soit 8’273 fr. par mois. Il perçoit 3'000 fr. de revenus locatifs bruts d’un immeuble qu’il possède à Chéserex, dont les charges sont prises en compte dans son budget. Son revenu mensuel net est donc de 11'273 francs. Depuis le 1 er avril 2014, il fait ménage commun avec une nouvelle compagne. Ses charges mensuelles sont les suivantes :
minimum vital (Monsieur)850.00
loyer (4’000 : 2)2’000.00
assurance ménage et RC privée50.05
Billag 2013-2014 (462.40 : 12 : 2)19.30
téléréseau 2014 (206.70 : 2 : 2)51.70
électricité 2012-2013 (1’938.09 : 12 : 2)80.75
téléphone100.00
taxe déchets 2012 (75 : 12)6.25
assurance maladie 2014505.65
6 -
frais non remboursés par l’assurance maladie16.00
TCS 2014 (93 + 103 : 12)16.35
assurance RC véhicule 2014 (967.80 : 12)80.65
taxe automobile 2014 (720 : 12)60.00
assurance moto et taxe automobile112.00
essence100.00
3 e pilier 2013 (2’500 : 12)208.35
frais relatifs aux enfants
minimum vital (C.X.________)200.00
minimum vital (D.X.________)200.00
sport (ski) C.X.________ 2014 (207.57 : 12)17.30
sport (ski) D.X.________ 2014 (415.43 : 12)34.60
charges liées à la propriété de Chéserex
intérêts hypothécaires 2013 (1'735 : 6)289.15
évacuation/épuration des eaux 2012 (244.65 : 12)20.40
eau 201327.70
assurance RC bâtiment 2014 (154 : 12)12.85
impôt foncier 2013 (315 : 12)26.25
droit de superficie 2012-2013 (2’371.70 : 12)197.65
frais de bois de chauffe 2013 (340 : 12)28.35
assurance bâtiment ECA 2014 (23.5 : 12 + 362.75 : 12) 32.20
assurance ménage ECA 2014 (94.10 : 12)7.85
frais de ramonage 2012 (146.90 : 12)12.25
impôts (ICC + IFD 2014) 1'800.00 Total7'163.60 Le budget mensuel de A.X.________ présente ainsi un excédent de 4'109 fr. 40 (11'273 fr. – 7'163 fr. 60). E n d r o i t : 1.a) L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de
7 - procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). b) En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur, capitalisée selon l’art. 92 CPC, est de 10'000 fr. au moins, l’appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]). 2.a) Aux termes de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), à la requête d’un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à l’autre. En cas de situation économique favorable, dans laquelle les frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés sont couverts, l'époux créancier peut prétendre à ce que la pension soit fixée de façon telle que son train de vie antérieur, qui constitue la limite supérieure du droit à l'entretien, soit maintenu (ATF 121 I 97 c. 3b ; TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 c. 4.1 ; TF 5A_205/2010 du 12 juillet 2010 c. 4.2.3). La comparaison des revenus et des minima vitaux est alors inopportune ; il faut se fonder sur les dépenses nécessaires au maintien du train de vie (ATF 115 II 424 c. 2), méthode qui implique un calcul concret (TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.2). Bien que la maxime inquisitoire soit applicable également à la contribution d'entretien du conjoint (art. 272 CPC), cela ne dispense pas le crédirentier de son devoir de collaborer et donc de préciser les dépenses nécessaires à son train de vie et de
8 - rendre celles-ci vraisemblables (TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 c. 4.1 ; TF 5A_27/2009 du 2 octobre 2009 c. 4 ; TF 5A_288/2008 du 27 août 2008 c. 5.4 ; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2). b) En l’espèce, la méthode appliquée pour le calcul de la contribution d’entretien, soit le train de vie durant le mariage, n’est pas critiquée. Le poste de charges forfaitaire que le premier juge a intitulé « minimum vital » – et que les parties ne remettent pas non plus en cause – inclut donc toutes les charges concrètes non alléguées en première instance (alimentation, vêtements, linge, soins corporels, entretien du logement, vacances, loisirs des parents, etc.). c) L’appelant critique plusieurs postes de charges le concernant. aa) L’appelant soutient qu’il faut prendre en compte ses frais d’essence par 530 fr. et l’amortissement de son véhicule par 1'930 francs. A l’instar de son épouse, il y a lieu de retenir les 756 km qu’il parcourt chaque mois pour aller à son travail (18 km x 2 trajets x 21 jours), soit 100 fr. par mois (pour une consommation de 7,5 litres pour 100 km à 1 fr. 80 litre, soit 13 fr. 50 pour 100 km : 756 x 13 fr. 50 / 100). Les frais d’amortissement de la voiture et de la moto (cf. infra, c. 2c/bb) ne sont pas pris en compte, car ils ne servent pas à l'entretien, mais à la constitution du patrimoine, et ne doivent pas être déboursés mois après mois comme pour les frais de leasing (TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 c. 4.2.3 ;TF 5A_890/2013 du 22 mai 2014 c. 5.2). bb) L’appelant établit qu’il a produit un contrat d’achat de moto et non un contrat de vente (P. 131 du bordereau du 18 juin 2014). Il y a lieu d’ajouter les frais d’assurance (902 fr. 65) et la taxe de circulation (439 fr.) (P. 133 et 134 du bordereau du 18 juin 2014), soit 112 fr. par mois ([902 fr. 65 + 439 fr.] / 12). cc) Les frais de repas hors domicile n’ont pas été allégués en première instance et ne sont pas établis.
9 - dd) L’argument de l’appelant selon lequel sa charge fiscale sera plus élevée au vu de son nouveau revenu locatif est partiellement pertinent, dans la mesure où le loyer perçu de 3'000 fr. va remplacer la valeur locative brute de 10'976 fr. par an (déclaration d’impôts 2012). Il convient de tenir compte d’une charge fiscale estimée à 1'800 fr. par mois au lieu des 1'545 fr. 20 retenus par le premier juge. ee) L’appelant ne prouve pas que les frais d’électricité et de chauffage électrique seraient supérieurs à ceux retenus. ff) Les frais d’entretien de la propriété de Chéserex ne sont pas établis. Aucuns frais d’entretien n’ont d’ailleurs été retenus pour la propriété de l’intimée. gg) Les primes d’assurance-ménage ont été alléguées en première instance, de sorte qu’il y a lieu d’en prendre compte. En l’absence de preuve de leur montant, il sera retenu le même montant que l’intimée, à savoir 50 fr. 05. hh) Contrairement à son épouse, l’appelant n’a pas allégué les frais de papier en première instance et il ne les établit pas non plus. d) L’appelant critique aussi plusieurs postes de charges de l’intimée. aa) A titre liminaire, on relèvera que les griefs de l’appelant relatifs à l’égalité de traitement avec son épouse sont dûment traités dans le cadre de l’examen des divers postes litigieux dans son budget. bb) Le grief selon lequel les frais de garde de l’enfant D.X.________ vont diminuer dès son entrée à l’école enfantine le 25 août 2014 est fondé. L’épouse se contentant de répondre que ces frais de garde sont ceux applicables au moment de la requête, il sera retenu un montant de frais de garde pour les deux enfants de 900 fr. dès le 1 er
10 - septembre 2014, comme proposé par l’appelant, au lieu de 1'453 fr. 25 (1'097 fr. 60 pour D.X.________ + 355 fr. 65 pour C.X.). cc) Selon la jurisprudence, les allocations familiales doivent effectivement être retranchées du coût d’entretien de l’enfant, lesquelles couvrent intégralement la part du minimum vital des deux enfants de 400 fr., au vu de la garde alternée (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 3 ; TF 5A_207/2009 du 21 octobre 2009 c. 3.2 ; 5A_746/2008 du 9 avril 2009 c. 6.1 et les réf. citées). dd) Enfin, il n’y a pas lieu de tenir compte d’un revenu locatif plus élevé que celui de 1'000 fr. retenu, dans la mesure où il n’est nullement établi que l’intimée aurait la possibilité effective – compte tenu également des règles sur la protection contre les loyers abusifs – d’augmenter les loyers qu’elle encaisse pour les adapter à la situation du marché. e) Au vu de ce qui précède, le budget de l’appelant présente un excédent de 4'109 fr. 40 et celui de l’intimée un excédent de 24 fr. 50 jusqu’au 31 août 2014 et de 577 fr. 75 dès le 1 er septembre 2014 (cf. supra, let. C, ch. 3). Le total disponible des époux est de 4'133 fr. 90 jusqu’au 31 août 2014 et de 4'687 fr. 15 depuis le 1 er septembre 2014. Divisé par deux, il est de 2'066 fr. 95 et 2'343 fr. 60 respectivement. Après déduction de l’excédent de l’épouse, A.X. doit verser un montant arrondi de 2'050 fr. (2'066 fr. 95 – 24 fr. 50) du 1 er mai au 31 août 2014 et de 1'750 fr. (2'343 fr. 60 – 577 fr. 75) dès le 1 er septembre 2014. 3.Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que A.X.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2’050 fr. du 1 er mai au 31 août 2014 et de 1'750 fr. dès le 1 er septembre 2014, allocations familiales non
11 - comprises, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’B.X.. Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Vu l’issue du litige, ils seront répartis par moitié, soit 300 fr. pour chaque partie (art. 106 al. 2 CPC). Les dépens de deuxième instance seront compensés (art. 106 al. 2 CPC). L’intimée remboursera à l’appelant la moitié de son avance de frais par 300 fr. (art. 111 al. 2 CPC). Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est partiellement admis. II. L’ordonnance est réformée comme suit au chiffre II de son dispositif : II.dit que A.X. contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'050 fr. (deux mille cinquante francs) dès le 1 er mai 2014 et jusqu’au 31 août 2014 et de 1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) dès le 1 er septembre 2014, allocations familiales non comprises, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’B.X.. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis pour moitié à la charge de l’appelant A.X. et pour moitié à la charge de l’intimée B.X.________.
12 - IV. Les dépens de deuxième instance sont compensés. V. L’intimée versera à l’appelant un montant de 300 fr. (trois cents francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance. VI. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Bertrand Pariat (pour A.X.) -Me Elie Elkaim (pour B.X.) Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
13 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte La greffière :