1104 TRIBUNAL CANTONAL JS16.002925-170014 89 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 14 mars 2017
Composition : M. C O L O M B I N I , juge délégué Greffier :Mme Nantermod Bernard
Art. 92 al. 1, 95, 105, 106 al. 2 CPC Statuant sur l’appel interjeté par A.X., représenté par sa mère B.X., à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 décembre 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec D.________, à Oak Park, aux Etats-Unis, requérant, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 décembre 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci- après : président) a constaté préliminairement l’irrecevabilité des pièces 117 à 119 produites le 1 er décembre 2016 par l’intimé A.X.________ (I) ; a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 20 janvier 2016 par le requérant D.________ à l’encontre de l’intimé A.X.________ (II) ; a arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle à 600 fr. et les a mis à la charge du requérant (III) ; a dit que le requérant devait verser à l’intimé la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V). Retenant préliminairement que l’instruction des mesures provisionnelles s’était terminée le 29 septembre 2016 et que les parties n’étaient plus autorisées à produire d’autres pièces ou moyens de preuve après cette date, le premier juge n’a pas tenu compte des pièces 117 à 119 produites le 1 er décembre 2016 par A.X.________ en annexes à ses plaidoiries écrites. Considérant ensuite que D.________ disposait encore, au stade de la vraisemblance, de moyens financiers suffisants pour continuer à payer la contribution d’entretien due en faveur de son fils, le président a rejeté la requête du 20 janvier 2016 et a estimé, dès lors que l’enfant intimé obtenait gain de cause, qu’il avait droit à des dépens, à la charge du requérant, lesquels pouvaient être arrêtés à 2'500 fr. à titre de participation aux honoraires et débours de son conseil. B.Par acte du 26 décembre 2016, A.X., représenté par sa mère B.X., a fait appel de cette décision et a conclu, sous suite de frais et dépens, à la suppression du chiffre I du dispositif de l’ordonnance entreprise (II) et à la réforme du chiffre IV en ce sens que le requérant doit verser à l’intimé la somme de 9'000 fr. à titre de dépens de première instance (III).
3 - Par réponse du 20 février 2017, D.________ a conclu au rejet de l’appel, l’appelant étant condamné en tous les frais et dépens, dont une équitable indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son conseil. Le 27 février 2017, l’appelant a déposé des déterminations spontanées sur la réponse de l’intimé, aux termes desquelles il a conclu, avec dépens, à ce que les moyens défensifs de D.________ soient écartés, les conclusions de l’appel étant confirmées. Cela étant, et vu le défaut d’appel du prénommé, il s’en est remis à justice concernant la question de savoir si sa conclusion II, tendant à ce que le chiffre I de l’ordonnance entreprise soit supprimé, était devenue sans objet. C.Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier : 1.D., né le [...] 1957, ressortissant américain, s’est marié le [...] 1991 à Chicago (USA) avec S.. Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de leur union : [...], né le [...] 1995, et [...], née le [...]
2.Par acte du 6 décembre 2007, D.________ a reconnu l’enfant A.X., né le [...] 2007 à Lausanne, dont la mère, de nationalité japonaise et domiciliée à Lausanne, est B.X.. Le 22 mars 2008, D.________ et A.X., représentée par sa mère prénommée, ont conclu une convention alimentaire, approuvée par la Justice de paix du district de Lausanne dans sa séance du 1 er avril 2008, par laquelle D. s’est engagé à contribuer à l’entretien de son fils par le régulier versement d’une pension alimentaire, allocations familiales non comprises, de 2'600 fr. jusqu’à l’âge de cinq ans révolus, 2'900 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de dix ans révolus, 3'300 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de quatorze ans révolus et 3'800 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou, au-delà, jusqu’à ce qu’il ait acquis une formation professionnelle appropriée, achevée dans des délais normaux.
4 - Cette convention mentionnait que D.________ exerçait à Chicago la profession de Managing Director et en retirait un salaire brut de 25'325 fr. par mois tandis que B.X.________ travaillait comme Financial Analyst et réalisait un gain brut mensuel de 9'250 francs. 3.Le 12 janvier 2011, la [...], a ratifié, pour valoir jugement de divorce, une convention en réglant les effets du 2 décembre 2010 et prévoyant en particulier le versement par D., en faveur des siens, d’une contribution alimentaire mensuelle de 9'500 $ basée sur un revenu brut de 27'750 $ par mois. Le 9 décembre 2014, l’autorité judiciaire américaine a ratifié, pour valoir modification de jugement de divorce, un accord selon lequel D. et S.________ convenaient d’une réduction de la contribution précitée, à moins que le prénommé ne retrouve un emploi, à 7'500 $ par mois du 1 er février 2015 au 1 er janvier 2016. Le montant et la durée de cette contribution réduite ne pouvaient pas être modifiés avant le mois de février 2016. Le réexamen de cette contribution fait l’objet d’une procédure pendante en Illinois, D.________ ayant notamment conclu à la suppression de la contribution d’entretien en faveur des siens dès le 31 janvier 2016. 4.Le 20 janvier 2016, D.________ a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne d’une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles contre l’enfant A.X., concluant à la suppression, dès le 1 er janvier 2016, de toute contribution à son entretien. Par décision du 21 janvier 2016, le président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles. A l’audience de mesures provisionnelles du 18 février 2016, A.X., représenté par sa mère B.X.________, a conclu d’entrée de cause à l’irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles, faisant valoir que de telles mesures ne pouvaient pas être déposées sans qu’une action au fond ne soit ouverte parallèlement. Par arrêt du 17 mai 2016, le juge délégué de la cour de céans a confirmé le jugement rendu le 30 mars
5 - 2016 par le président, qui admettait la recevabilité de la requête de mesures provisionnelles au motif qu’il était possible d’introduire une telle requête dans une action en fixation ou en modification de la contribution d’entretien d’un enfant mineur avant l’ouverture du procès au fond. Le 30 juin 2016, D.________ a sollicité la reprise de la procédure provisionnelle. Dans une écriture complémentaire du 26 septembre 2016, il a notamment exposé qu’il était titulaire de plusieurs comptes bancaires, ouverts en son nom propre ou au nom de sa société [...], Dans sa réponse du 29 septembre 2016, A.X., représenté par sa mère, a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles du 20 janvier 2016, complétée le 26 septembre 2016. A l’audience du même jour, il a requis production des pièces 153, 157 et 158 et un délai de dix jours a été imparti au conseil de D. pour les produire, les conseils disposant à réception de celles-ci d’un délai de dix jours supplémentaires pour déposer des plaidoiries écrites, ce qu’ils ont fait respectivement les 24 octobre et 1 er décembre 2016. Son conseil a enfin produit une liste d’opérations. Par courrier du 6 décembre 2016, D.________ a conclu à l’irrecevabilité des pièces 117 à 119 produites par A.X.________ à l’appui de ses plaidoiries écrites du 1 er décembre 2016, arguant qu’au terme de l’audience du 29 septembre 2016, le président avait informé les parties, selon dictée au procès-verbal, qu’à réception des plaidoiries écrites, une ordonnance de mesures provisionnelles serait rendue « sans autre instruction ni audience ». E n d r o i t :
2.1L'appelant conclut à la suppression du chiffre I de l'ordonnance, qui constate préliminairement l'irrecevabilité des pièces qu'il a produites le 1 er décembre 2016. 2.2La qualité pour recourir ou appeler suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la réforme de la décision attaquée (TF 4A_555/2014 du 12 mars 2015 consid. 4.3, RSPC 2015 p. 219 note Trezzini ; TF 1B_111/2010 du 7 mai 2010 ; ATF 135 I 79 consid. 1.1 ; ATF 128 II 34 consid. 1.b). L'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée
7 - d'office, entraîne l'irrecevabilité de l'appel ou du recours (CACI 7 juillet 2014/369). Un recours peut devenir sans objet si l'intérêt fait défaut à la date de son dépôt ou en raison d'un fait postérieur à celui-ci (CREC 6 novembre 2014/394). 2.3En l'espèce, comme il le reconnaît lui-même, dès lors qu'il a obtenu gain de cause sur le fond, la requête de mesures provisionnelles de l'intimé ayant été rejetée, l'appelant n'a plus d'intérêt actuel et pratique à obtenir la réforme du chiffre I de l'ordonnance relatif à la recevabilité des pièces qu’il a produites. Contrairement à ce que soutient l’appelant, au moment du dépôt de son appel, celui-ci n’avait qu’un intérêt potentiel, s’agissant de la conclusion en suppression du chiffre I de l’ordonnance, lié au dépôt d’un éventuel appel par sa partie adverse, qui n’est pas intervenu. Cette conclusion doit être déclarée irrecevable et l’appelant est bien la partie succombante sur ce point. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant si la situation aurait été autre si l'intimé avait lui- même fait appel de l'ordonnance, puisque tel n'est pas le cas.
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3.1L'appelant conteste la quotité des dépens. Il soutient qu'en allouant un montant de 2'500 fr. à ce titre, le premier juge aurait fait une fausse application des règles légales sur la fixation des dépens, dès lors que la valeur litigieuse se situerait entre 401'700 et 912'000 francs.
3.2Le premier juge a réparti les frais selon l’art. 106 al. 1 CPC et les a mis entièrement à la charge de l’intimé, partie succombante. Il n’a ainsi pas fait application de l’art. 107 al. 1 lett. c CPC, ce qui, compte tenu de son large pouvoir d’appréciation, ne prête pas le flanc à la critique, l’objection de la réponse devant être rejetée. 3.3En matière de procédure sommaire, comme la présente procédure provisionnelle (art. 248 let. d CPC), le défraiement de l'avocat s'élève entre 1'500 et 6'000 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 30'001 et 100'000 fr., entre 3'000 et 8'000 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 100'001 et 250'000 fr., entre 4'000 et 9'000 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 250'001 et 500'000 fr. et entre 5'000 et 10'000 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 500'001 et 1'000'000 fr. (art. 6 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). 3.4Selon l'art. 92 al. 2 CPC, si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt. Se prévalant d'un arrêt de la Cour cantonale des Grisons (ZK1 12 3, E1 du 15 mars 2012), cité dans le CPC online, l'appelant soutient que la valeur litigieuse de mesures provisionnelles portant sur une obligation est identique à celle qu'aurait une action au fond portant sur le même objet. En l'espèce, les mesures provisionnelles tendaient à la suppression par voie de mesures provisionnelles d'une contribution d'entretien de 2'900 fr. due en faveur de l'appelant, né le [...] 2007.
9 - S'agissant de mesures protectrices de l'union conjugale ou de mesures provisionnelles, le Tribunal fédéral considère, pour le calcul de la valeur litigieuse déterminante selon l'art. 74 al. 1 let. b LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [RS 173.110]), qu'il n'y a pas lieu de faire des spéculations sur la durée prévisible de la procédure de divorce au fond, ni de préjuger du sort de la procédure provisionnelle et fait application de la règle de l'art. 51 al. 4 LTF, dont la teneur équivaut à celle de l'art. 92 al. 2 CPC (TF 5A_139/2010 du 13 juillet 2010 consid. 1.1 ; TF 5A_258/2010 du 1 er juin 2010 consid. 1 ; TF 5A 856/2009 du 16 juin 2010 consid. 1.1). S'agissant du calcul de la valeur litigieuse en première instance, la question est controversée. Certains auteurs suivent la jurisprudence fédérale (van der Graaf, Kurzkommentar ZPO : Schweizerische Zivilprozessordnung, 2013, n. 5 ad art. 92 CPC ; Ruëgg, Basler Kommentar, 2è éd., n. 6 ad art. 92 CPC). D'autres auteurs considèrent que, bien que la durée de la prestation soit en soi incertaine, il serait inapproprié de se fonder sur une multiplication par 20 du montant annuel et il y a bien plutôt lieu d'estimer la durée de la prestation. S'agissant de mesures protectrices ou provisionnelles on peut se fonder en général sur une durée présumable de deux à trois ans (Diggelmann, DIKE- ZPO, 2016, n. 7 ad art. 92 CPC, qui se réfère à la pratique zurichoise : Oger ZH LE130043 du 27 janvier 2014 consid. 2.2), respectivement de deux ans (Spühler, cité par Stein-Wiggen, Kommentar-ZPO, 3è éd. n. 14 et 16 ad art. 317 CPC), voire d'une estimation tenant compte des circonstances de l'espèce (Stein-Wigger, loc. cit.). Par ailleurs, la doctrine majoritaire considère que le seuil de la valeur litigieuse de l'art. 308 al. 2 CPC se détermine non selon la valeur litigieuse de la cause au fond, mais en vertu de la valeur litigieuse de la mesure elle-même, qui doit être estimée (Sörensen, CPra-Matrimonial, n. 19 ad art. 308 CPC et les références citées ; Seiler, Die Berufung nach ZPO, no 659 p. 275). Sörensen relève que, dans le domaine matrimonial, où les mesures provisionnelles ont le plus souvent un objectif de réglementation des rapports patrimoniaux pendant l'instance, il serait
10 - particulièrement illogique de prendre en compte la valeur litigieuse de la cause au fond (Sörensen, op. cit., n. 20 ad art. 308 CPC). Si en matière de bail, dans le cadre de contrats de durée indéterminée, le contrat lui-même est susceptible de durer plus de vingt ans, ce qui justifie sans autres de faire usage de l'art. 92 al. 2 CPC pour le calcul de la valeur litigieuse d'une action en contestation d'une hausse ou d'une action en baisse de loyer (cf. ATF 137 III 362 consid. 1 ; ATF 121 III 397 consid. 1 ; ATF 119 II 147 consid. 1) et qu'il en va de même en cas de litige sur un droit de passage (ATF 84 II 614 consid. 1) ou d'un droit d'utilisation d'eau (ATF 89 II 287 consid. 1), tel n'est pas le cas en matière de mesures provisionnelles ou protectrices : une durée de vingt ans de la procédure provisionnelle apparaît pratiquement exclue et une capitalisation selon l'art. 92 al. 2 CPC aboutirait à une valeur litigieuse sans aucune relation avec la réalité. Ainsi, la doctrine admet, s'agissant de la valeur litigieuse d'une contribution d'entretien envers un enfant majeur « jusqu'à la fin ordinaire d'une première formation », qu'il y a lieu de se fonder sur une estimation de la durée de cette formation, la référence au montant annuel multiplié par 20 étant inapproprié (Diggelmann, loc. cit. ; Tappy, CPC commenté, n. 7 ad art. 92 CPC ; Stein-Wigger, op. cit., n. 10 ad art. 92 CPC ; van de Graaf, op. cit. n. 5 ad art. 92 CPC). Le même raisonnement vaut aussi pour des mesures provisionnelles ou protectrices. Il faut en outre tenir compte du domaine concerné par le critère de la valeur litigieuse. Il serait ainsi particulièrement injustifié de calculer le défraiement de l'avocat, dans le cadre de mesures protectrices ou provisionnelles ayant pour objet des contributions d'entretien, dont la durée de vie est limitée et qui sont au demeurant susceptibles de nombreuses modifications dans le cours de la procédure au fond, sur la base d'une valeur litigieuse calculée sur la base de l'art. 92 al. 2 CPC. On doit au contraire, pour le calcul du défraiement selon l'art. 6 TDC, retenir que la valeur litigieuse déterminante doit, dans les cas ordinaires, comme
11 - en l'espèce, être calculée en fonction d'une durée prévisible de la procédure de l'ordre de deux ans. En l'occurrence, il paraît d'autant moins justifié de se fonder sur la valeur litigieuse de la procédure au fond que les mesures provisionnelles ont été rendues avant ouverture d'action au fond (cf. Sörensen, loc. cit).
En l'espèce, la durée prévisible de la procédure au fond à venir devrait être de l'ordre de deux ans. Compte tenu d'une contribution mensuelle litigieuse de 2'900 fr., la valeur litigieuse est de l'ordre de 87'000 fr., de sorte qu'en fixant les dépens au montant de 2'500 fr. le premier juge est resté dans le cadre de la fourchette de l'art. 6 TDC (1'500 à 6'000 fr.). Au demeurant, si la valeur litigieuse pour la fixation du défraiement de l'avocat devait être calculée conformément à l'art. 92 al. 2 CPC, il y aurait lieu de faire application de l'art. 20 TDC, selon lequel, lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l'avocat ou de l'agent d'affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum et de s'écarter dès lors de la fourchette.
S'agissant de la quotité à l'intérieur de la fourchette, il y a lieu de tenir compte qu'il s'agit d'un litige typique de droit de famille qui présentait cependant une certaine complexité en raison de son caractère international et de la nécessité de récolter des éléments à l'étranger sur la situation financière de l'intimé. A cet égard, on ne saurait suivre l'intimé, lorsqu'il prétend qu'il n'y avait aucune nécessité pour l'appelant d'instruire lui-même cette situation, la procédure étant régie par la maxime inquisitoire et la maxime d'office. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III
4.1L’autorité de deuxième instance arrête elle-même les frais et dépens de deuxième instance. A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens (art. 95 al. 2 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante (Juge délégué CACI du 17 juin 2014/334 consid. 5). 4.2L’appelant succombe s’agissant de sa conclusion II et n’obtient que partiellement gain de cause sur sa conclusion III, de sorte que les frais doivent être répartis à raison de 2/3 à charge de l’appelant et d’un tiers à charge de l’intimé. L’appelant a droit au remboursement d’un tiers de son avance de frais et l’intimé a droit à des dépens correspondant à un tiers (2/3 ./. 1/3) du défraiement de son seul conseil, calculé sur la base d'un plein défraiement de 1'500 fr., soit en l’occurrence 500 francs.
13 - Par ces motifs, le juge délégué, de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité. II. L'ordonnance est réformée au chiffre IV de son dispositif comme il suit : IV.- dit que le requérant doit verser à l'intimé la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) sont mis à la charge de l'appelant A.X.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et de l'intimé D.________ par 200 fr. (deux cents francs). IV. L'intimé D.________ doit verser à l'appelant A.X.________ la somme de 200 fr. (deux cents francs) à titre de restitution partielle d'avance de frais. V. L'appelant A.X.________ doit verser à l’intimé D.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens partiels de deuxième instance. VI. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier :
14 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : -Me Jean-Philippe Heim (pour A.X., représenté par sa mère B.X.), -Me Pascal de Preux (pour D.________), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
15 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :