1103 TRIBUNAL CANTONAL JS16.032673-161363 525 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 22 septembre 2016
Composition : MmeB E N D A N I , juge déléguée Greffière:MmeRobyr
Art. 176 al. 1 ch. 2 CC ; 308 al. 1 let. b CPC Statuant sur l’appel interjeté par A.C., à [...], intimé, contre le prononcé rendu le 2 août 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec M., à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 2 août 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a autorisé M.________ à vivre séparée de son époux A.C.________ pour une durée indéterminée (I), attribué à la requérante la jouissance du domicile conjugal sis avenue de [...], à [...], à charge pour elle d’en payer seule le loyer et les charges (II), ordonné à l’intimé de quitter le logement précité dans un délai de 48 heures dès notification du prononcé en emportant ses seuls effets personnels (III), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et déclaré le prononcé, rendu sans frais, immédiatement exécutoire nonobstant appel (V). En droit, le premier juge a considéré qu’au vu de la situation conflictuelle persistante depuis de nombreuses années, il convenait d’autoriser la requérante à vivre séparée de son époux et de lui attribuer le logement qu’elle occupait avec sa fille. B.Par acte du 9 août 2016, accompagné de pièces, A.C.________ a interjeté appel contre ce prononcé, concluant à sa réforme en ce sens que la jouissance du domicile conjugal lui est attribuée. Le 19 août 2016, l’appelant a produit des pièces complémentaires à l’appui de son appel. Par réponse du 27 août 2016, accompagnée de pièces, M.________ a conclu au rejet de l’appel. Par écriture du 2 septembre 2016, M., par le biais de son conseil, a requis la production en mains de A.C. de la copie de sa demande d’assurance-invalidité, de toutes décisions rendues par l’office d’assurance-invalidité ensuite de cette demande et des relevés
3 - mensuels de tous ses comptes bancaires et postaux depuis le 1 er
novembre 2013. L’intimée a également requis l’assistance judiciaire. Par ordonnance du 5 septembre 2016, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a accordé à l’intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Dominique- Anne Kirchhofer, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 francs. Par avis du 7 septembre 2016, la juge déléguée a informé les parties qu’elle rejetait en l’état les réquisitions de preuve. Requise de réexaminer sa position, la juge de céans a répondu le 13 septembre 2016 que l’audience agendée le 22 septembre 2016 viserait à tenter la conciliation et qu’en cas d’échec, l’instruction porterait sur la situation personnelle des parties et un délai serait éventuellement imparti pour la production des pièces utiles. Le 16 septembre 2016, Me Loïc Parein a informé la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal avoir été consulté par A.C.________ et a requis l’assistance judiciaire pour son client. Par ordonnance du 20 septembre 2016, la juge déléguée a accordé à l'appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreint à payer une franchise mensuelle de 50 francs. Le même jour, A.C.________ a répliqué et produit de nouvelles pièces à l’appui de son écriture. Une audience d'appel a eu lieu le 22 septembre 2016, à laquelle les parties ont comparu personnellement, assistées de leurs conseils. Les parties ont produit des pièces complémentaires.
4 -
5 - C.La juge déléguée retient les faits pertinents suivants : 1.M., née [...] le [...] 1959, et A.C., né le [...] 1956, se sont mariés le [...] 1998. Une enfant aujourd’hui majeure est issue de cette union, B.C., née le [...] 1998. 2.Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 juillet 2016, M. a conclu à la séparation d’avec son époux et à l’attribution en sa faveur du domicile conjugal. Les parties ont été citées à comparaître à une audience du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne par avis envoyés en courrier recommandé le 19 juillet 2016. Le pli destiné à A.C.________ a été retiré au guichet par M.. Une audience s’est déroulée le 26 juillet 2016, lors de laquelle la requérante seule a comparu. Celle-ci a indiqué que A.C. avait quitté le domicile conjugal le 8 juillet précédent, suite à une altercation avec sa fille. 3.M.________ travaille à la demande à l’ [...], à Lausanne. Elle a réalisé un salaire mensuel net moyen de 1'893 fr. sur les sept derniers mois. L’intéressée a un véhicule mais se rend au travail en transports publics. Son abonnement s’élève à 72 fr. par mois et sa prime d’assurance-maladie obligatoire et LCA à 323 fr. 30. Selon ses déclarations faites à l’audience d’appel, M.________ a également une résidence secondaire en Valais. Il s’agit d’une vieille maison de famille qui date de 1953 et dans laquelle elle se rend durant les vacances et de temps en temps en week-end, une grande partie de sa famille se trouvant dans ce village. La maison n’est pas louée mais se trouve dans un état vétuste. M.________ paie des impôts immobiliers mais n’a pas d’autres charges liées à cet immeuble.
6 - 4.A.C.________ était mécanicien de précision. Il a été licencié par son employeur [...] en 2013. Il a perçu jusqu’au mois de septembre 2015 des allocations pertes de gain pour un montant total de 45'034 fr., puis a vécu sur ses économies, lesquelles sont toutefois épuisées. L’intéressé va toucher le revenu d’insertion dès le mois d’octobre 2016, lequel s’élèvera à 740 fr. par mois. A.C.________ est partiellement subsidié pour son assurance- maladie. Il paie encore 170 fr. par mois et a une franchise annuelle de 1'500 francs. A.C.________ a des problèmes de santé : il a eu un infarctus, des opérations aux jambes et au dos. Il ne peut pas marcher plus de 300 à 400 mètres à cause de ses douleurs à la jambe. Deux à trois fois par semaine, il a des malaises liés à sa pression qui monte. Il est suivi par le Dr [...], médecin généraliste, et la Dresse [...], psychiatre, tous deux localisés à [...], à raison d’une fois par mois en moyenne. Il effectue également des contrôles au CHUV, selon les besoins. Il y a quatre ans, A.C.________ a déposé une demande de rente AI. A ce jour, l’instruction n’est pas terminée, des questions complémentaires ayant été posées aux experts. L’intéressé réside à [...] depuis environ 36 ans. Il est fan de hockey et se déplace souvent à la patinoire, en transports publics. Il n’a pas de véhicule. A.C.________ a déclaré que les services sociaux lui ont indiqué qu’ils vont chercher un appartement au cas où cela s’avérerait nécessaire. Ils prendront en charge le loyer de son appartement s’il reste à [...]. Actuellement, A.C.________ vit chez sa sœur et son beau-frère, à [...]. Ce dernier l’accompagne dans ses déplacements. A.C.________ leur
7 - a versé 2'000 fr. pour deux mois, cet argent provenant d’un retour d’impôts payés en trop. 6.B.C.________ travaille au [...], à la place Chauderon, à Lausanne, pour un salaire horaire brut de 20 fr. et une moyenne de 17 heures par semaine. Elle vit avec sa mère. 7.Le domicile familial sis avenue de [...], à [...], est un appartement de 3 pièces et demi sis au troisième étage. Le loyer mensuel s’élève à 1'610 fr., acompte de chauffage, eau chaude et frais accessoires inclus. E n d r o i t :
1.1L’appel est recevable contre les prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). 1.2En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions non patrimoniales, l'appel est recevable. 2.
3.1L’appelant requiert l’attribution du logement conjugal. Il fait valoir qu’il habite depuis 36 ans à [...] et qu’il y a son centre de vie. Il explique que son état de santé est mauvais et qu’il est proche de sa pharmacie et de ses médecins, ainsi que des transports publics.
9 - L’intimée pour sa part explique qu’elle ne retrouvera pas un autre appartement en ayant un travail à la demande et un salaire qui n’est pas régulier. Les transports publics proches lui permettent de se rendre facilement à son travail. Il en va de même pour sa fille, laquelle travaille également à Lausanne. 3.2 Selon l’art. 176 al. 1 ch. 2 CC, à la requête de l’un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage. Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale attribue provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en faisant usage de son pouvoir d'appréciation et indépendamment de la question de savoir qui en est le propriétaire ou le locataire. Il doit procéder à une pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au vu des circonstances concrètes (TF 5A_557/2013 du 23 décembre 2013 consid. 4.1; TF 5A_132/2013 du 24 mai 2013 consid. 4.2.1 et les réf. citées). En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile ("grösserer Nutzen"). Ce critère conduit à attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard, entrent notamment en considération l'intérêt de l'enfant, confié au parent qui réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans l'environnement qui lui est familier; l'intérêt professionnel d'un époux, qui, par exemple, exerce sa profession dans l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux à pouvoir rester dans l'immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction de son état de santé (TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 4.1; TF 5A_930/2012 du 16 mai 2013 consid. 3.3.1; Juge délégué CACI 4 mai 2015/218 consid. 3b). Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les circonstances. Entrent en considération dans le cadre de cet examen l'état de santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait
10 - pas été aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un changement de domicile, ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien de nature affective, une valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité pour un époux d'en assurer personnellement l'entretien. Des motifs d'ordre économique ne sont en principe pas pertinents, à moins que les ressources financières des époux ne leur permettent pas de conserver ce logement (TF 5A_298/2014 du 24 juillet 2014 consid. 3.3.2 ; TF 5A_291/2013 du 27 janvier 2014 consid. 5.3.2). Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir compte du statut juridique de l'immeuble et l'attribuer à celui des époux qui en est le propriétaire ou qui bénéficie d'autres droits d'usage sur celui-ci (TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 4.1.3 et les références citées ; sur le tout TF 5A_747/2015 du 9 décembre 2015 consid. 6.2). Il est conforme au droit fédéral de s'en tenir à l'examen exclusif de l'utilité si ce critère aboutit à un résultat exempt d'équivoque (TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 4.4). 3.3En l’espèce, pour déterminer qui des époux est susceptible de tirer objectivement le plus grand bénéfice de l’appartement en question, en application du premier critère précité, entre notamment en considération le fait que l’intimée vit avec sa fille majeure : l’appartement de trois pièces et demi peut ainsi servir à deux personnes. On doit également tenir compte du fait que les transports publics proches du domicile permettent à l’intimée et à sa fille de se rendre à leur travail. L’intimée fait valoir qu’elle ne peut trouver un emploi à un taux plus élevé au vu de son âge. En tous les cas, elle travaille actuellement à la demande et son salaire irrégulier sera effectivement un obstacle pour trouver un nouveau logement. L’appelant invoque ses problèmes de santé. Il ne fait toutefois pas valoir qu’il bénéficie d’aménagements spéciaux liés à ses problèmes de santé, ni qu’il serait dans l’incapacité de déménager. Il invoque la
11 - proximité de la pharmacie et de ses médecins. On doit cependant constater que l’appelant se rend également au CHUV, lequel se trouve éloigné de son domicile. Par ailleurs, l’appelant bénéfice désormais du revenu d’insertion et du soutien des services sociaux, qui lui ont d’ores et déjà indiqué qu’ils vont l’aider à chercher un nouveau logement. Il apparaît dès lors qu’il sera plus facile pour l’appelant – aidé des services sociaux – de retrouver un appartement. Partant, la décision du premier juge paraît bien fondée et peut être confirmée.
4.1En définitive, l’appel doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé. Les frais judiciaire de deuxième instance de l'appelant, qui succombe, sont arrêtés à 600 fr. (art. 106 al. 1 CPC, 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). 4.2Le conseil de l'appelant, Me Loïc Parein, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit, en date du 22 septembre 2016, une liste des opérations selon laquelle 4 heures 37 minutes ont été consacrées à cette procédure, temps qui apparaît correct et adéquat. Il invoque également des frais de vacation, qui peuvent être admis, ainsi que des frais postaux et de photocopies. Ces derniers font partie des frais généraux de l’avocat et ne peuvent être facturés en sus à titre de débours (CREC 11 mars 2016/89 ; CREC 14 novembre 2013/377). Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office due à Me Parein doit ainsi être arrêtée à 831 fr. pour ses honoraires, plus 66 fr. 50 de TVA, ainsi que 129 fr. 60 et 3 fr. 25, TVA comprise, pour ses frais de vacation et débours, soit une indemnité totale de 1'030 fr. 35.
12 - Me Dominique-Anne Kirchhofer, conseil d’office de l'intimée, a également droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Celle-ci a produit, le 22 septembre 2016, une liste des opérations indiquant 7 heures 36 minutes de travail consacré à la procédure de deuxième instance, dont 30 minutes pour les opérations futures. Ce dernier poste ne sera pas admis dès lors qu’il n’est pas justifié. Au reste, une indemnité correspondant à 7 heures 6 minutes apparaît largement suffisante au regard de la simplicité de la cause. Pour le surplus, les frais de vacation et débours seront admis, à l’exception des frais de photocopie. L’indemnité d’office due à Me Kirchhofer doit ainsi être arrêtée à 1’278 fr. pour ses honoraires, plus 102 fr. 25 de TVA, ainsi que 129 fr. 60 et 8 fr. 65, TVA comprise, pour ses frais de vacation et débours, soit une indemnité totale de 1'518 fr. 50. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat. 4.3L'appelant versera à l'intimée la somme de 2’000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 106 CPC).
13 - Par ces motifs, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. Le prononcé est confirmé.
14 - III. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L’indemnité d’office de Me Loïc Parein, conseil de l’appelant, est arrêtée à 1'030 fr. 35 (mille trente francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris. V. L’indemnité d’office de Me Dominique-Anne Kirchhofer, conseil de l’intimée, est arrêtée à 1'518 fr. 50 (mille cinq cent dix-huit francs et cinquante centimes), TVA et débours compris. VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office mise à la charge de l’Etat. VII. L'appelant A.C.________ versera à l'intimée M.________, la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. VIII. L'arrêt motivé est exécutoire. La juge déléguée : La greffière :
15 - Du 27 septembre 2016 Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : -Me Loïc Parein (pour A.C.), -Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour M.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
16 - La greffière :