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Rectification of child support amounts in appeal judgment

CACI js16-050998-154/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile21 avr. 2017Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Civil Appeal Chamber of the Cantonal Court decided a request for rectification of its 24 March 2017 appeal judgment in a family-law maintenance dispute. G.________ and V.________ both pointed out that the dispositive incorrectly inverted the child-support amounts for the two daughters compared with the reasoning. The court accepted the manifest error under Art. 334 CPC and corrected the support figures. It also corrected, ex officio, the party designation in the costs and appointed-counsel sections. The request to correct a reference to a dismissal letter was rejected as not falling within rectification.

Regeste Omnilex

Art. 334 CPC; rectification of a judgment when the dispositive is unclear, contradictory, incomplete or does not correspond to the reasons; rectification is admissible for a manifest inadvertent error, i.e. where the dispositive says something different from what the court intended to express (consid. 3). By contrast, the provision does not permit a reassessment of evidence or a substantive reconsideration of the judgment. The court may also correct obvious errors ex officio, including misdesignation of the parties in the costs section. When the correction concerns only a clerical or inadvertent discrepancy, no judicial costs are charged under Art. 107 para. 2 CPC.

Texte intégral

1102 TRIBUNAL CANTONAL JS16.050998-170058 ; JS 16.050998-170104 154

C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Prononcé du 21 avril 2017

Composition : M. B A T T I S T O L O , président Greffier :MmeNantermod Bernard

Art. 334 CPC Statuant sur les demandes de rectification formées le 10 février 2017 (recte : 30 mars 2017) par G., à Lausanne, et le 5 avril 2017 par G., à Lausanne, à l’encontre de l’arrêt rendu le 24 mars 2017 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans la cause les divisant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par arrêt du 24 mars 2017, notifié aux parties en expédition complète le 29 mars 2017, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : juge délégué) a partiellement admis chacun des appels interjetés par V.________ et G.________ (I et II) ; a réformé l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 décembre 2016 en ce sens qu’G.________ était tenu de contribuer à l’entretien de sa fille [...], née le [...] 2010, par le versement en mains de V.________ d’une pension de 440 fr. pour le mois de décembre 2016 et de 520 fr. dès le 1 er janvier 2017 (III/II) ainsi qu’à l’entretien de sa fille [...], née le [...] 2013, par le versement en mains de V.________ d’une pension de 510 fr. pour le mois de décembre 2016 et de 600 fr. dès le 1 er janvier 2017, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus (III/III) ; a dit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. pour V.________ et à 600 fr. pour G.________ étaient laissés à la charge de l’Etat (IV) ; a dit que l’indemnité d’office de Me Laurent Maire, conseil de V.________ était arrêtée, TVA et débours compris, à 2'527 fr. 20 et celle de Me Laurent Mösching, conseil d’G., à 2'127 fr. 60 (V) ; a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leurs conseils d’office mis à la charge de l’Etat (VI) ; a dit que les dépens de deuxième instance étaient compensés (VII) et que l’arrêt était exécutoire (VIII). 2.Par lettre du 10 février 2017 (recte : 30 mars 2017), accompagnée d’une pièce, G. a sollicité du juge délégué qu’il rectifie le chiffre III/II de son arrêt sur appels du 24 mars 2017, relevant une contradiction entre le dispositif et la motivation de l’arrêt et sollicitant la rectification du premier en ce sens que dès et y compris le 1 er janvier 2017, G.________ contribuera à l’entretien de sa fille [...] par le régulier versement d’une pension mensuelle de 510 francs. Il relevait par ailleurs que contrairement à ce qu’indiquait l’arrêt susmentionné, l’appelant avait produit un courrier de licenciement, intervenu en dehors de la période

  • 3 - protection de l’art. 336c CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). V.________ s’est déterminée par courrier de son conseil du 31 mars 2017, relevant à toutes fins utiles que le titre produit ne justifiait pas de modifier les conclusions auxquelles le juge délégué était parvenu dans l’arrêt dont la rectification était requise. Par télécopie de son conseil du 4 avril 2017, G.________ a accusé réception du courrier précité et a constaté que V.________ ne semblait pas opposée à la rectification requise. Par courrier de son conseil du 5 avril 2017, V.________ a sollicité du juge délégué qu’il rectifie le chiffre III de l’arrêt du 24 mars 2017, constatant, dans le dispositif de l’arrêt, une inversion des montants calculés pour les pensions alimentaires respectives dues à [...] et [...]. Par télélécopie de son conseil du 7 avril 2017, G.________ a relevé, par souci de clarté, qu'au regard de la motivation de l’arrêt, le dispositif devrait prévoir les contributions (arrondies) suivantes :

  • pour [...], 440 fr. pour le mois de décembre 2016 et 510 fr. dès le 1 er

janvier 2017,

  • pour [...], 520 fr. pour le mois de décembre 2016 et 600 fr. dès le 1 er

janvier 2017. Par courrier de son conseil du 10 avril 2017, V.________ a confirmé que les chiffres formulés par G.________dans sa télécopie du 7 avril 2017 étaient corrects. 3.Selon l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision ; la requête doit indiquer les passages contestés ou les modifications demandées (art. 334 al. 1 in fine CPC).

  • 4 - Cette disposition permet ainsi au tribunal d'expliciter sa pensée lorsqu'elle est formulée de façon peu claire, lacunaire ou contradictoire (interprétation) ou quand une inadvertance lui fait dire autre chose que ce qu'il voulait exprimer (rectification) (Schweizer, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 2 ad art. 334 CPC). Il y a donc lieu à rectification lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance (Schweizer, op. cit., n. 11 ad art. 334 CPC). En l'espèce, le dispositif de l'arrêt entre en contradiction avec ses motifs dès lors qu'il indique, sous chiffre III/II, qu'G.________ est tenu de contribuer à l'entretien de sa fille [...], née le [...] 2010, par le versement, en mains de V., d'une pension de 440 fr. pour le mois de décembre 2016 puis, dès le 1er janvier 2017, par le versement d'une pension mensuelle de 520 fr. et, sous chiffre III/III, qu'G. est tenu de contribuer à l'entretien de sa fille [...], née le [...] 2013, par le versement, en mains de V., d'une pension de 510 fr. pour le mois de décembre 2016 puis, dès le 1er janvier 2017, par le versement d'une pension mensuelle de 600 francs. Or, sous considérant 4 de l'arrêt, il est exposé, de manière circonstanciée, que la pension due par G. s'élève, pour [...], à 440 fr. pour le mois de décembre 2016 et à 510 fr. dès le 1er r janvier 2017, tandis que celle pour [...] s'élève à 520 fr. pour le mois de décembre 2016 et à 600 fr. dès le 1er r janvier
  1. Ainsi que l’ont communément fait remarquer les parties, l'inversion, dans le dispositif, des montants arrêtés par le juge délégué dans ses considérants relève d'une erreur manifeste susceptible d'être rectifiée en application de l'art. 334 CPC. Quant à l'erreur tenant au fait que l'appelant avait produit une lettre de licenciement, contrairement à ce qu'indique l'arrêt du 24 mars 2017, elle ne saurait être corrigée par le biais d'un rectificatif, les conditions de l'art. 334 CPC n'étant pas réunies et le titre versé au dossier ne modifiant pas les conclusions du juge délégué.
  • 5 - Enfin, le juge délégué rectifiera d'office les chiffres IV et V du dispositif de l'arrêt du 29 mars 2017 dès lors qu'il constate qu’G.________ y est désigné comme partie intimée alors qu'il est également appelant. 4.Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé rectificatif doit être rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le chiffre III du dispositif de l’arrêt du 24 mars 2017, adressé pour notification aux parties le 29 mars 2017, est rectifié comme suit : II.dit qu’G.________ est tenu de contribuer à l’entretien de sa fille [...], née le [...] 2010, par le versement en mains de V.________ d’une pension de 440 fr. (quatre cent quarante francs) pour le mois de décembre 2016 ; dès et y compris le 1 er janvier 2017, il contribuera à l’entretien de sa fille prénommée par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de V.________ de 510 fr. (cinq cent dix francs). III.dit qu’G.________ est tenu de contribuer à l’entretien de sa fille [...], née le [...] 2013, par le versement en mains de V.________, d’une pension de 520 fr. (cinq cent vingt francs) pour le mois de décembre 2016 ; dès et y compris le 1 er

janvier 2017, il contribuera à l’entretien de sa fille prénommée par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de V.________, de 600 fr. (six cents francs).

  • 6 - L’ordonnance est maintenue pour le surplus. II. Le chiffre IV du dispositif de l'arrêt du 24 mars 2017, adressé pour notification aux parties le 29 mars 2017, est rectifié comme suit : IV.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour l'appelante V., et à 600 fr. (six cents francs) pour l'appelant G., sont laissés à la charge de l'Etat. III. Le chiffre V du dispositif de l'arrêt du 24 mars 2017, adressé pour notification aux parties le 29 mars 2017, est rectifié comme suit : V.L'indemnité d'office de Me Laurent Maire, conseil de l'appelante, est arrêtée à 2'527 fr. 20 (deux mille cinq cent vingt-sept francs et vingt centimes), TVA et débours compris, et celle de Me Laurent Mösching, conseil de l'appelant, est arrêtée à 2'127 fr. 60 (deux mille cent vingt-sept francs et soixante centimes), TVA et débours compris. IV. Le présent prononcé, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier :

  • 7 - Du Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Laurent Mösching (pour G.), -Me Laurent Maire (pour V.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

rectificationchild supportappeal judgmentmanifest errordispositive contradictionappointed counselcourt costsfamily law

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal judgment had to be rectified because the dispositive child-support amounts contradicted the reasoning.

Solution extraite

Yes. The dispositive part contained a manifest inadvertent inversion of the maintenance amounts for the two daughters and had to be corrected to match the reasons.

Motifs extraits

The court found a clear contradiction between the dispositive and the detailed reasoning in consid. 4; the error was manifest and therefore rectifiable under Art. 334 CPC.

Question juridique clé

Whether the judgment could be rectified regarding the reference to a dismissal letter produced by the appellant.

Solution extraite

No. This point did not meet the requirements for rectification under Art. 334 CPC.

Motifs extraits

The alleged error concerned the evidentiary assessment and did not amount to a manifest inadvertence in the dispositive part; the document did not alter the court's conclusion.

Question juridique clé

Whether the costs and appointed-counsel sections needed correction to reflect that G.________ was an appellant, not a respondent.

Solution extraite

Yes. The court corrected the party designation in the costs and counsel-indemnity provisions ex officio.

Motifs extraits

The dispositive had mistakenly designated G.________ as an appellee/respondent even though he was also an appellant; the correction was made for clarity.

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