1104 TRIBUNAL CANTONAL JS19.022047-191577 JS19.022047-191578 79 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 14 février 2020
Composition : M. C O L O M B I N I , juge délégué Greffière:MmeBourqui
Art. 176 al. 1 ch. 1, 179 al. 1 et 276 CC Statuant sur les appels interjetés par A.N., à [...], requérant, et par B.N., à [...], intimée, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 8 octobre 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 octobre 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que A.N.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr. pour C.N.________ et de 900 fr. pour D.N., allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.N., dès et y compris le 1 er octobre 2019 (I et II), a dit qu’il contribuerait en outre à l’entretien de B.N.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution mensuelle de 4'200 fr., dès et y compris le 1 er octobre 2019 (III), a rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V). En droit, le premier juge a d’abord été appelé à examiner sa propre compétence et la validité de l’audience de mesures provisionnelles tenue le 21 août 2019. Il a considéré qu’il avait été saisi d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale, ce qui relevait bien de sa compétence. Il a admis que l’audience tenue aurait dû être une audience de mesures protectrices de l’union conjugale et non de mesures provisionnelles. Toutefois, compte tenu du fait qu’il était compétent pour statuer dans les deux cas, que les deux procédures obéissaient aux mêmes règles procédurales, que les parties avaient pu s’exprimer dans le respect de leur droit d’être entendu et que l’instruction avait été menée à terme sur les questions de fond, il a estimé qu’il serait contraire au principe d’économie de procédure et à l’interdiction du formalisme excessif de considérer que cette audience n’avait pas été valablement tenue et de ne pas en tenir compte. Pour le surplus, le premier juge a constaté que lors de l’audience du 15 août 2018, le requérant n’avait pas encore connaissance du montant qu’il percevrait après son licenciement au 31 décembre 2018. Or son revenu avait baissé, ce qui constituait un changement de
3 - circonstances qui justifiait un réexamen de la situation. Il en allait de même du changement de domicile de l’intimée, qui impliquait une baisse conséquente de ses charges. Le premier juge a dès lors établi les coûts directs des enfants, ainsi que les revenus et charges des parties, afin de déterminer les contributions dues par le requérant pour l’entretien de ses enfants et de son épouse. Il a pour le surplus appliqué la méthode du minimum vital avec partage de l’excédent. B.a) Par acte du 21 octobre 2019, A.N.________ a interjeté appel contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu’il doive contribuer à l’entretien de ses enfants par le régulier versement d’une pension de 1'000 fr. pour C.N.________ et de 900 fr. pour D.N., allocations familiales non comprises et dues en sus, payables d’avance le premier de chaque mois en mains de B.N., dès et y compris le 1 er mai 2019 et à ce qu’il doive contribuer à l’entretien de B.N., par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution mensuelle de 2'698 fr., dès et y compris le 1 er mai 2019. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le 19 décembre 2019, B.N. s’est déterminée quant à l’appel de A.N.________ et a conclu à son rejet. b) Par acte du 21 octobre 2019, B.N.________ a également interjeté appel contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée au Juge des mesures protectrices de l’union conjugale du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour tenir audience de mesures protectrices de l’union conjugale suite à la requête déposée par A.N.________ le 14 mai 2019. Subsidiairement, elle a conclu à sa réforme en ce sens que la requête de mesures protectrices de l’union conjugale de A.N.________ du 14 mai 2019 soit rejetée et qu’il doive à B.N.________ de pleins dépens par 4'000 fr., TVA en sus, ainsi que 200 fr. de débours.
4 - Par réponse du 19 décembre 2019, A.N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel de B.N.. C.Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété par les pièces du dossier : 1.B.N., née [...] le [...] 1969, et A.N., né le [...] 1970, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2002. Deux enfants sont issus de cette union, C.N., né le [...] 2003, et D.N., née le [...] 2005. 2.Par convention signée à l’audience du 15 août 2018 et ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le premier juge) pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, les parties ont notamment convenu de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective date du 1 er janvier 2017 (I), d’exercer sur leurs enfants une garde alternée selon des modalités définies et le domicile légal des enfants étant au domicile de leur mère (II), d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à B.N., à charge pour elle d’en payer toutes les charges, y compris les amortissements, à l’exception des frais extraordinaires qui seront cas échéant discutés, et étant précisé que les parties convenaient de mettre en vente le domicile à titre de liquidation anticipée de leur régime matrimonial (III). Les parties ont arrêté le montant mensuel assurant l’entretien convenable de chaque enfant à 1’852 fr. 95, la part assumée par A.N.________ étant de 595 fr. et celle de B.N.________ de 1'257 fr., dont à déduire 250 fr. d’allocations familiales (IV), ont convenu que A.N.________ contribuerait à l’entretien de chaque enfant par le versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1 er juin 2018 (V) et à l’entretien de son épouse B.N.________ par le régulier versement d’une contribution mensuelle de 6'200 fr., dès et y compris le 1 er juin 2018
5 - (VI). Les parties ont prévu que les pensions seraient portées à 850 fr. par enfant, allocations familiales non comprises, et à 5'500 fr. pour B.N.________ dès que les amortissements OP3 de la maison conjugale seraient suspendus (VII) et, pour le cas où le paiement de l’assurance vie RP serait également suspendu, que le montant y relatif (302 fr. 20) serait porté en déduction de la pension versée à B.N.________ (VIII).
3.1Par requête du 14 mai 2019, intitulée requête de mesures provisionnelles, A.N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il contribue à l’entretien de D.N.________ et de C.N.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois dès et y compris le 1 er mai 2019, d’une contribution d’entretien d’un montant de 890 fr. par enfant, hors allocations familiales éventuelles, ce montant correspondant à leur entretien convenable (I et II) et à ce qu’il contribue à l’entretien de B.N.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois dès et y compris le 1 er mai 2019, d’une contribution d’entretien mensuelle d’un montant de 2'225 fr. (III). 3.2Par courrier du 15 mai 2019, le premier juge a interpellé le requérant, l’informant qu’aucune action en divorce n’avait été déposée et que dès lors, sauf avis contraire de sa part dans le délai imparti, son écriture serait considérée comme une requête de mesures protectrices de l’union conjugale. A.N., par le biais de son conseil, a répondu par courrier du 16 mai 2019 que sa requête pouvait être considérée comme telle. Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a ainsi été appointée au 21 août 2019. Le 18 juillet 2019, A.N. a déposé une demande unilatérale en divorce.
6 - Par courrier du 22 juillet 2019, les parties ont été informées qu’en raison du dépôt d’une demande en divorce, l’audience du 21 août 2019 était transformée en audience de mesures provisionnelles. Dans un courrier du 26 juillet 2019, A.N.________ a attiré l’attention du premier juge sur le fait qu’en cas d’admission de la requête du 14 mai 2019, la pension pourrait être revue avec effet rétroactif, soit à une période antérieure à l’ouverture de l’instance en divorce. Le 8 août 2019, B.N.________ a pris acte que l’audience appointée au 21 août 2019 serait tenue en tant qu’audience de mesures provisionnelles et a réservé ses droits à cet égard. 3.3Lors de l’audience du 21 août 2019, B.N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’incompétence du premier juge en tant que juge des mesures provisionnelles suite à la requête adressée le 14 mai 2019 et a requis que cette question soit tranchée à titre préjudiciel. L’avance de frais de la procédure en divorce n’ayant pas encore été versée, elle a en outre requis l’annulation, subsidiairement le renvoi, de l’audience de mesures provisionnelles. A.N.________ a conclu au rejet des conclusions de l’intimée. Il a également confirmé ses conclusions prises au pied de sa requête du 14 mai 2019 à titre de mesures provisionnelles avec effet au 1 er août 2019. Le premier juge a entendu les parties en tant que juge des mesures provisionnelles. 4.Les coûts directs de l'enfant C.N.________ se présentent comme suit :
base mensuelle600 fr. 00
participations aux frais au logement (mère)375 fr. 00
participations aux frais au logement (père)370 fr. 50
prime d’assurance-maladie + LCA166 fr. 20
cours d’appui200 fr. 00
abonnement de transports publics150 fr. 00
loisirs 100 fr. 00 Sous-total 1'961 fr. 70 Total après déduction des allocations familiales1'661 fr. 70
7 - Les coûts directs de l'enfant D.N.________ se présentent comme suit :
base mensuelle 600 fr. 00
participations aux frais au logement (mère)375 fr. 00
participations aux frais au logement (père)370 fr. 50
prime d’assurance-maladie+ LCA142 fr. 10
cours d’appui100 fr. 00
abonnement de transports publics150 fr. 00
loisirs 100 fr. 00 Sous-total 1'837 fr. 60 Total après déduction des allocations familiales1'537 fr. 60
5.1A.N.________ était employé auprès de la société [...], à [...], jusqu’au 31 décembre 2018, selon licenciement reçu par courrier du 29 juin 2018. Il percevait alors un revenu net mensualisé de 17'133 fr. 66. Par contrat de travail du 31 janvier 2019, il a été engagé auprès de la société [...] avec effet au 8 février 2019. Sa rémunération annuelle brute a été fixée à 194'000 fr. par an. Le contrat prévoit en outre une rémunération variable dont les conditions seront fixées « après la période d’essai, mais au plus tard le 31 mai 2019 ». En outre, une place de parking lui est mise à disposition, de même qu’une carte d’essence et un téléphone portable, le tout à charge de la société. Au mois d’avril 2019, A.N.________ a perçu la somme de 13'440 fr. 45 net. Il perçoit dès lors un salaire mensuel net de 14'560 fr., treizième salaire inclus. Par courrier du 5 août 2019, [...] SA a informé le premier juge qu’aucun avenant au contrat de travail relatif à la rémunération variable de A.N.________ n’avait été établi, en ajoutant que malgré l’indication dans le contrat de travail, aucune rémunération variable n’avait été convenue pour A.N.________. Sa seule rémunération était celle fixée au point 3.1, soit 194'000 fr. par an. Le règlement en matière de remboursement de frais de l’entreprise prévoit, s’agissant des repas pris à l’extérieur lors de voyage
6.1B.N.________ travaille auprès de [...] en qualité de secrétaire- assistante à un taux de 60 %, et ce depuis le 16 juillet 2018. Elle perçoit à ce titre la somme mensuelle nette de 3'553 fr. 60. En mars 2019, elle a effectué spontanément une demande auprès de son employeur afin d’augmenter son taux de travail. Son employeur lui a répondu que cela n’était pas possible, comme l’atteste un courrier daté du 27 mai 2019. B.N.________ a également effectué des démarches auprès de l’office régional de placement, en vue de trouver un complément d’activité. Il lui a été indiqué que pour obtenir de meilleures chances, elle devrait résilier son contrat à 60 % auprès de son employeur actuel. 6.2Ses charges mensuelles sont les suivantes :
1.1L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]). 1.2En l’espèce, recevables à la forme et déposés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
2.1L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées). 2.2 2.2.1En vertu de l'art. 296 CPC, la maxime d'office s'applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille, y compris lorsque ces questions concernent la contribution d’entretien due aux enfants (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2 et TF 5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 5.1 ; TF 5A_541/2015 du 14 janvier 2016 consid. 5.2). La contribution d'entretien due par un conjoint à l'autre dans le cadre de mesures protectrices doit être arrêtée conformément aux art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC et est soumise au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC), aucune disposition légale ne prévoyant que le juge n'est pas lié par les conclusions (art. 58 al. 2 CPC ; TF 5A_204/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1). 2.2.2Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC). Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui- même l'état de fait pertinent. En revanche, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux
3.1L'appelante fait valoir que le premier juge serait manifestement incompétent. Dès lors que l'audience a été tenue en tant qu'audience de mesures provisionnelles, le premier juge aurait dû se déclarer incompétent pour statuer sur la cause et non statuer en définitive par voie de mesures protectrices de l’union conjugale.
12 - 3.2L'intimé a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale le 14 mai 2019, intitulée requête de mesures provisionnelles. Après interpellation, l'intimé a indiqué au président que sa requête pouvait être considérée comme une requête de mesures protectrices et une audience de mesures protectrices a été appointée le 21 août 2019. L'intimé ayant introduit une demande unilatérale en divorce, le tribunal a informé les parties que l'audience du 21 août 2019 serait transformée en audience de mesures provisionnelles. Lors de l'audience du 21 août 2019, l'appelante a conclu à l'incompétence du président en tant que juge des mesures provisionnelles. Lors de cette audience, le premier juge a indiqué aux parties qu'il entendait les auditionner en tant que juge des mesures provisionnelles. Le premier juge a finalement statué par voie de mesures protectrices, invoquant le fait que, selon la jurisprudence, lorsque l'action en divorce est introduite pendant la procédure de mesures protectrices, cette dernière ne devient pas sans objet, le juge des mesures protectrices demeurant compétent pour la période antérieure à la litispendance, et ce, même s'il ne rend sa décision que postérieurement (ATF 129 III 60 ; ATF 138 III 646 consid. 3.3.2 ; TF 5A_13/2019 du 2 juillet 2019) et sa décision déployant ses effets jusqu'à ce que le juge des mesures provisionnelles l'ait modifiée (art. 276 al. 2 CPC). Il a considéré que l'audience tenue devait être une audience de mesures protectrices, mais que, compte tenu du fait que le président du tribunal d'arrondissement est compétent pour statuer tant sur les mesures provisionnelles que sur les mesures protectrices de l'union conjugale et que les deux procédures obéissent aux mêmes règles procédurales, puisqu'elles relèvent toutes deux de la procédure sommaire, il serait contraire au principe d'économie de procédure et à l'interdiction du formalisme excessif de considérer que celle-ci n'avait pas été valablement tenue et de ne pas en tenir compte. 3.3Ces considérations peuvent être confirmées. Au demeurant, on ne voit pas quel intérêt digne de protection au sens de l'art. 59 al. 1 let. a CPC l'appelante aurait à soulever le grief, alors que le premier juge a statué par voie de mesures protectrices conformément à ses conclusions
13 - et que l'audience a été tenue par le même juge selon les mêmes règles procédurales. Les droits des parties n'ont ainsi pas été péjorés ni amoindris en raison du changement d'intitulé de l'audience du 21 août 2019, chaque partie ayant pu être entendue et pu faire valoir ses moyens de preuve. S'agissant des frais, l'appelante bénéficie de la gratuité des mesures protectrices (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), de sorte qu'elle ne saurait avoir subi de préjudice de ce chef. Le régime des dépens est semblable en matière de mesures provisionnelles et protectrices, puisque l'art. 37 al. 3 CDPJ n'exclut pas l'allocation de dépens (Juge délégué CACI 13 septembre 2017/417). Quant à l'effet rétroactif, les principes applicables sont semblables qu'il s'agisse de la modification de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles (cf. TF 5A_539/2019 du 14 novembre 2019 consid. 3.3 et réf. citées).
4.1L'appelante soutient que la requête de l’intimé devrait être rejetée au motif qu'il n'existerait pas de faits nouveaux susceptibles de modifier la convention conclue entre les parties le 15 août 2018. Elle fait valoir que la modification des revenus de l'intimé, qui avait été licencié par courrier du 29 juin 2018 pour le 31 décembre 2018, était prévisible au moment de la signature de la convention, de sorte qu'il ne s'agirait pas de faits nouveaux. Ses revenus étant incertains dès le 1 er janvier 2019, il s'agissait d'un caput controversum sur lequel il ne pouvait être revenu. 4.2Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour les secondes). Aux termes de l'art. 179 al. 1 1 ère phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices
14 - prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf. citées ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid.3.2 et réf. citées ; ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié à ATF 142 III 518 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1). Cette soupape, rendue nécessaire par le caractère expédient de la procédure de mesures protectrices, constitue une sorte de révision facilitée. Une décision rendue alors que certains faits ont été intentionnellement cachés ou fondée sur des déclarations mensongères d'une partie doit être modifiée (Juge délégué CACI 24 septembre 2015/504 et réf. citées). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août 2012 consid. 5 ; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et réf. citées ; TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3), car la procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_151/2016 du 27 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF
15 - 5A_829/2012 du 7 mai 2013). Il n'est donc pas décisif qu'il ait été imprévisible à ce moment-là. On présume néanmoins que la contribution d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_845/2010 du 12 avril 2011 consid. 4.1 ; TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3 ; TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_911/2016 du 28 avril 2017 consid. 3.3.1 ; TF 5A_154/2018 du 1 er octobre 2019 consid. 4.1). En d'autres termes, ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution d'entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid. 3.1). Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou provisionnelles reposant sur une convention sont limitées. Les mêmes restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en matière de convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la convention. Il n'y a pas d'adaptation concernant des éléments qui ont été définis conventionnellement pour surmonter une situation incertaine (caput controversum), dans la mesure où il manque une valeur de référence permettant d'évaluer l'importance d'un éventuel changement. Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possible – même s'ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III 518 consid. 2.6.1 ; cf. de Weck-Immelé, Modification d'une convention entre époux en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez l'erreur !, Newsletter Droit matrimonial, été 2016). De même, la modification d'une mesure provisionnelle au motif que les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus est limitée lorsque la règlementation de l'entretien a été fixée par une convention par laquelle les parties ont voulu résoudre définitivement leur
16 - litige. Une modification n'entrera en ligne de compte dans cette hypothèse qu'en cas de vice de la volonté (erreur, dol ou crainte fondée), une erreur sur le caput controversum étant exclue (ATF 142 III 518 consid. 2.6.2 ; cf. de Weck-Immelé, ibid.). Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. C'est donc à ce moment-là qu'il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible (TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Lorsqu'il admet que les circonstances ayant prévalus lors du prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid.4.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.1). La survenance de faits nouveaux importants et durables n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification du montant de la contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante (TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2014 consid. 4.3 ; TF 5A_535/2013 du 22 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_113/2013 du 2 août 2012 consid. 3.1 ; TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid. 3.1). 4.3En l'espèce, il n'est pas établi que les discussions transactionnelles ayant abouti à la convention du 15 août 2018 aient pris en compte une éventuelle baisse de revenu à la suite du licenciement au 31 décembre 2018 intervenu le 29 juin 2018 et que ce point ait fait l'objet du caput controversum, le seul fait que l'appelante ait indiqué, lors de l'audience du 21 août 2019, avoir accepté la convention car elle savait que l'intimé était licencié et qu'il avait de fortes chances d'avoir une baisse de revenus, étant insuffisant à cet égard, compte tenu de la valeur probante
17 - très atténuée des déclarations de parties, qui doivent être corroborées par d'autres éléments (CACI 31 mars 2017/133 consid. 3.2.3 et la réf. citée). On doit en l'espèce d'autant moins tenir compte de ces déclarations qu'elles n'ont pas été signées par l'intéressée, alors que, pour avoir une valeur probante, la déposition des parties doit être transcrite au procès- verbal dans sa teneur essentielle et être signée (TF 4A_498/2014 du 3 février 2015 consid. 3.3). Par ailleurs, il n'y a pas lieu de présumer que la contribution d'entretien aurait été fixée en tenant compte d'une baisse de salaire. Une telle présomption ne trouve en effet application qu'en présence de modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables. Or, si le licenciement était certain, la baisse de revenus qui en résulterait n'était ni certaine ni fort probable, tant dans son principe que dans sa quotité, étant relevé que l'intimé a trouvé un nouvel emploi dès le 8 février 2019, soit un mois après la fin de son précédent contrat. Cela étant, dès lors que la diminution de revenus n'a pas été prise en compte dans la convention signée par les parties le 15 août 2018, elle constitue un fait nouveau, dont il n'est pas contesté qu'il soit notable et c'est à juste titre que le premier juge est entré en matière sur la requête. Cela étant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, comme le premier juge l'a retenu, la modification des charges de loyer de l'appelante constituait également un fait nouveau important justifiant d'entrer en matière sur la requête de modification, ce qui paraît douteux, dès lors que le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification et que la modification des charges de loyer depuis le 1 er
septembre 2019 est postérieure au dépôt de la requête en modification le 14 mai 2019. 5. 5.1L'appelante fait valoir qu'au vu du contrat de travail de l’intimé, ce dernier devrait avoir droit à une rémunération variable. Elle
6.1L'appelante fait enfin valoir que les impôts de l'intimé n'auraient pas dû être pris en compte dans ses charges, dès lors que ce dernier n'avait pas prouvé qu'il réglait la charge fiscale courante. 6.2Lorsque la contribution est calculée conformément à la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent et que les conditions financières des parties sont favorables, il faut prendre en considération la charge fiscale courante (TF 5A_219/2014 du 26 juin 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 consid. 6.3.1, in FamPra.ch 2012 p. 160 ; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.1). L'appelante ne conteste pas que la situation des parties est suffisamment favorable pour prendre en compte la charge fiscale courante.
7.1L'appelant soutient qu'il y aurait lieu d'imputer à l'intimée un revenu hypothétique de 4'400 fr., ce qui correspondrait au salaire qu’elle perçoit actuellement à 60 %, augmenté au taux de 80 %. 7.2 7.2.1Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des parties. Il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique supérieur (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid. 4 ; ATF 128 III 4 consid. 4, JdT 2002 I 294 consid. 4 et les réf. citées). Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
20 - notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait. Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources comme les conventions collectives de travail (TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1 et les réf. citées, non publié in ATF 144 III 377). En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique un certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5) et on ne doit pas tenir compte d'un revenu plus élevé là où la possibilité réelle de l'obtenir fait défaut. Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge exige d'un époux qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige de lui une modification de son mode de vie (TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3, FamPra.ch. 2013 p. 486). Ce délai d’adaptation doit par ailleurs être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier (TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2). Il faut notamment examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée (TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3 ; TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2). Lorsque les situations financières sont bonnes, les délais transitoires seront d’autant plus longs, car la pression économique de se procurer un revenu immédiat est réduite (Juge délégué CACI 2 mai 2017/167 ; TF 5A_241/2008 du 16 juillet 2008 consid. 6). Sur la question des délais d'adaptation, il convient d'accorder au parent gardien – selon le degré de reprise ou d'étendue de l'activité lucrative, de la marge de manœuvre financière des parents et d'autres circonstances – un délai qui, dans la mesure du possible, devrait être généreux (ATF 144 III 481 consid. 4.6 ; TF 5A_875/2017 du 6 novembre 2018 consid. 4.2.3 ; TF 5A 830/2018 du 21 mai 2019 consid. 3.3.2). Ainsi,
21 - un délai de six mois a été accordé à l'épouse pour augmenter son taux de travail à 60 % (Juge délégué CACI 18 décembre 2018/711), un délai de quatre mois a été jugé bref mais non arbitraire (TF 5A_137/2017 du 29 juin 2017 consid. 6.3), le Tribunal fédéral ayant confirmé un délai d'adaptation de six mois (TF 5A_97/2017 du 3 février 2017 consid. 3.2.2), voire de quinze mois pour une épouse qui s'était consacrée aux soins et à l'éducation des enfants, vu également la situation financière favorable de l'ex-époux (TF 5A_830/2018 du 21 mai 2019 consid. 3.4). 7.2.2Pour la détermination de la durée de la prise en charge, en règle générale, s'il ne peut être exigé d'un parent qu'il exerce une activité lucrative à temps complet avant que l'enfant dont il a la garde ait atteint l'âge de 16 ans révolus, on est désormais en droit d'attendre de lui qu'il recommence à travailler, en principe, à 50 % dès l'entrée de l'enfant à l'école obligatoire, et à 80 % à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6 ; TF 5A_931/2017 du 1 er novembre 2018 consid. 3.1.2, SJ 2019 I 223). En effet, comme jusqu'à présent, dans les cas où les parents, indépendamment de leur état civil, pratiquaient une répartition « classique » des rôles avant la dissolution du ménage commun, il pourra s'avérer plus adéquat de laisser le parent qui s'occupait principalement des enfants continuer de le faire pendant un certain temps, et inversement (principe de la continuité) ; mais le partage des tâches pratiqué avant la séparation ne saurait être perpétué indéfiniment (ATF 144 III 481 consid. 4.5-4.6 ; TF 5A_968/2017 du 25 septembre 2018 consid. 3.1.2, FamPra.ch 2019 p. 326). Ces principes directeurs s'appliquent également à l'entretien de l'époux, durant et après le mariage (ATF 144 III 481 consid. 4 ; TF 5A_931/2017 du 1 er novembre 2018 consid. 3.1.2, SJ 2019 I 223). Autrement dit, ce modèle doit néanmoins être assoupli dans des cas particuliers, en présence de motifs suffisants, le juge devant procéder à un examen du cas concret et notamment, en cas de désaccord des parents quant à la prise en charge, de l'importance de l'offre réelle d'accueil extra-familial et des autres options disponibles (ibid., consid. 4.7), des avantages économiques liés à l'exercice d'une activité lucrative par les deux parents, en sus de l'examen
22 - concret lui aussi – de la capacité de gain de ceux-ci (TF 5A_963/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.3.2 et réf. citées, FamPra.ch 2019 p. 991). 7.3Le premier juge a retenu que, compte tenu de l'âge des enfants et si l'on appliquait strictement la jurisprudence, on pourrait exiger de l'intimée qu'elle augmente son taux de travail à 80 %. Toutefois, celle- ci avait effectué spontanément une demande auprès de son employeur, qui lui avait répondu qu'il n'était actuellement pas possible d'augmenter son taux de travail, comme l'atteste un courrier du 27 mai 2019. Par ailleurs, l'intimée avait également effectué des démarches auprès de l'office régional de placement, en vue de trouver un complément d'activité. Il lui avait été indiqué que, pour obtenir de meilleures chances, elle devrait résilier son contrat à 60 % auprès de son employeur actuel, ce qui ne pouvait pas être exigé d’elle, pour qui l'absence de revenu ou la perception d'un revenu diminué à 80 % de son salaire actuel rendrait sa situation financière difficile, de sorte que l'on ne pouvait considérer qu'elle aurait la possibilité effective, réelle et actuelle de trouver un emploi à un taux plus élevé. L'appelant soutient que l'intimée dispose d'une formation d'employée de commerce, qu'elle est en bonne santé, qu'elle a toujours exercé une activité lucrative durant la vie commune en tant que secrétaire-assistante, qu'elle a été employée de la société suisse des ingénieurs et des architectes, de sorte que, vu son parcours et son expérience professionnelle au sein de différentes branches, elle pourrait trouver un emploi à 80 % dans une autre entreprise, voire dans une autre branche. Au demeurant, l'intimée n'aurait pas produit de pièces attestant de recherches d'emploi, de sorte qu'elle ne pourrait s'appuyer sur les indications de l'office régional de placement. L'intimée objecte tout d'abord que l'appelant ne pourrait pas se prévaloir d'un revenu hypothétique de l'intimée, dès lors qu'il n'avait fait aucune réserve dans le cadre de la convention passée, de sorte que les salaires de référence faisaient partie du « caput controversum ».
23 - Il n'est cependant pas établi que le taux d'activité de l’intimée ait été l'objet de débats lors de la précédente procédure et fasse partie du caput controversum, de sorte que l'argumentation tombe à faux. De toute manière, l'écoulement du temps constitue une circonstance nouvelle, qui justifie un réexamen de la question du revenu hypothétique, celui-ci étant tributaire d'un délai d'adaptation à fixer de cas en cas. Contrairement à ce que soutient l'appelant, on ne saurait exiger de l'intimée qu'elle fasse de vaines recherches d'un emploi complémentaire à 20 %, qui selon les indications de l'office régional de placement n'auraient que peu de chances d'aboutir. De même, on ne saurait exiger d'elle qu'elle résilie son emploi à 60 %, dans le but de retrouver, dans un délai indéterminé, un emploi à 80 %. Pour le surplus, l'appelant se borne à alléguer que l'intimée pourrait réaliser un revenu équivalent à celui qu'elle a déjà, mais à un taux de 80%. Dès lors qu'il est constant que l'intimée ne peut étendre son activité dans son emploi actuel, il incombait à l'appelant de rendre vraisemblable, le cas échéant au moyen de statistiques, le revenu que l'intimée pourrait obtenir à 80 % dans une autre branche, par exemple comme secrétaire auprès d'un architecte, ce qu'il n'a pas fait. Cela étant, l'intimée ne saurait s'abstenir de toutes recherches d'emploi à 80 % (tout en gardant entretemps son emploi actuel), en attendant l'éventualité évoquée à l'audience d'une augmentation de son poste à 80 % chez son employeur actuel dans les six à onze mois à venir. Il lui incombe au contraire d'effectuer dès aujourd'hui des recherches d'emploi sérieuses, sous peine de risquer de se voir imputer un revenu hypothétique après un délai d'adaptation qui peut être fixé à fin juin 2020, compte tenu de la situation financière favorable des époux et du fait que la problématique du taux d'activité à 80 % a été évoquée par l'appelant pour la première fois dans sa requête du 14 mai 2019, un délai d'adaptation d'un peu plus d’une année paraissant adéquat.
24 - 8.L'appelant fait valoir que certaines charges de l'intimée auraient été surévaluées. 8.1Il conteste que des frais d'abonnement de bus aient pu être retenus, en sus des frais de leasing, d'assurance et d'essence. Vu le caractère modique des frais d'abonnement (74 fr.), il est admissible de retenir un montant de frais de transport global, tel qu'admis par le premier juge, certains courts déplacements pouvant légitimement être effectués en transport public. 8.2Il soutient que les frais d'essence, par 200 fr., n'auraient pas été prouvés et ne devraient pas être pris en compte. Il n'est pas exclu de tenir compte de certains forfaits car, pour des postes de dépenses comme les besoins quotidiens, il est presque impossible d'établir après coup les chiffres (TF 5A_1020/2015 du 15 novembre 2016 consid. 5.1). Le forfait retenu par le premier juge selon son expérience ne prête pas le flanc à la critique. 8.3Quant aux frais de leasing, l’appelant soutient que du fait que l’intimée n’exerce pas une activité à plein temps, ils devraient être pris en compte à hauteur de 80 %. En l’espèce, il était admissible de retenir ces frais dans leur entier et non en proportion du taux d'activité de l’intimée. D'une part, ces frais sont identiques quel que soit le taux d'activité et la dette a été contractée durant la vie commune. D'autre part, lorsque la situation des parties est suffisamment favorable pour couvrir les charges supplémentaires liées à l'existence de deux ménages, il est admissible de prendre en compte des frais de véhicule même non indispensables à l'acquisition du revenu, notamment pour des activités ménagères ou de loisirs (TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2). Enfin, un montant élevé a également été retenu à ce titre dans les charges de l'appelant, de sorte qu'en vertu du principe d'égalité de traitement, il se justifie de retenir l'intégralité des charges de leasing de l'intimée. 8.4L'appelant soutient que la charge d’impôts mensuelle de l'intimée ne serait pas supérieure à 1'000 francs. Il ne motive cependant
25 - nullement sa critique du montant retenu par le premier juge, qui a relevé que la charge d'impôt actuelle de l’intimée, fondée sur le revenu de son activité lucrative ainsi que sur la pension versée jusqu'à ce jour s'élevait à 1'624 fr. 30 par mois, le futur montant ayant été estimé à 1'500 fr. par mois compte tenu de la baisse de pension ordonnée et du changement de domicile de l'intimée. Le grief est irrecevable, faute de motivation. 9.L'appelant soutient que certaines de ses charges auraient été sous-évaluées. 9.1Il fait valoir des frais de repas pris à l'extérieur, pour un montant de 221 fr. par mois. Le premier juge a considéré que les frais de repas pris à l'extérieur étaient entièrement remboursés par l'employeur sur présentation d'un justificatif, conformément au règlement en matière de remboursement des frais de l'entreprise. Contrairement à ce que soutient l’appelant, il ne résulte pas du chiffre 2.2 du règlement précité que les frais de repas à l'extérieur ne seraient remboursés que lorsque l'employé déjeune avec un client, les alinéas 1 à 3 prévoyant, sans limitation supplémentaire, que les frais de repas sont remboursés sur la base de pièces justificatives, l'alinéa 5 précisant par ailleurs que les invitations de clients au restaurant ne sont pour leur part remboursées que sur la base de certains renseignements et de pièces justificatives. C'est donc à juste titre que le premier juge n'a retenu aucun montant de ce chef. 9.2L'appelant fait valoir que ses impôts s'élèveraient à 2'193 fr. et non à 1'700 francs. Dès lors que l'appelant, dans le cadre de sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale, avait lui-même allégué des charges de 1'700 fr. à titre d’impôts et qu'il n'établit pas verser effectivement des charges supérieures, les pièces dont il se prévaut faisant au contraire état d'acomptes impayés (pièce 17 selon bordereau du 8 août 2019), son grief ne peut être que rejeté.
26 -
10.1L'appelant soutient que la modification des contributions d’entretien devrait intervenir depuis le 1 er mai 2019. 10.2La décision de modification des mesures protectrices ou provisoires ne déploie en principe ses effets que pour le futur, l'ancienne réglementation restant valable jusqu'à l'entrée en force formelle du nouveau prononcé. La modification peut aussi prendre effet – au plus tôt – au moment du dépôt de la requête (ou à une date ultérieure), l'octroi d'un tel effet rétroactif relevant toutefois de l'appréciation du juge (ATF 111 II 103 consid. 4 ; TF 5A_681/2014 du 14 avril 2015 consid. 4.3 ; TF 5A_101/2013 du 25 juillet 2013 consid. 3 ; TF 5A_340/2008 du 12 août 2008 consid. 5). Lorsque le motif pour lequel la modification est demandée se trouve déjà réalisé au moment de la requête, il ne se justifie normalement pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la modification à un autre moment. En effet, le créancier de la contribution doit tenir compte d'un risque de réduction ou de suppression dès l'ouverture de la requête. Selon les circonstances, le juge peut retenir, en usant de son pouvoir d'appréciation, une date postérieure au dépôt de la requête, par exemple le jour du jugement, notamment lorsque la restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée de la procédure ne peut équitablement être exigée. Cette dernière situation suppose que le créancier, sur la base d'indices objectivement sérieux, ait pu compter pendant la durée de la procédure avec le maintien du jugement d'origine ; il s'agit ainsi d'un régime d'exception (TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011 consid. 6.2., in RSPC 2011 p. 315 ; TF 5A_501/2015 du 12 janvier 2016 consid. 4.2 ; TF 5A_831/2016 du 21 mars 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 5.3.4.1, FamPra.ch 2019 p. 948 ; TF 5A_539/2019 du 14 novembre 2019 consid. 3.3). 10.3En l'espèce, le premier juge a considéré que, si l'on accordait la baisse de la pension due à l'épouse dès le 1 er mai 2019, celle-ci pourrait
11.1En conclusion, les appels de A.N.________ et de B.N.________ doivent être rejetés et le prononcé entrepris confirmé. 11.2Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel déposé par A.N.________ seront arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CC). Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel déposé par B.N.________ seront arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC) et mis à sa charge dès lors qu’elle succombe (art. 106 al. 1 CC). 11.3Les dépens de deuxième instance seront compensés.
28 - Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. Les appels de A.N.________ et de B.N.________ sont rejetés. II. Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel de A.N., arrêtés à 1’200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge de celui-ci. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel de B.N., arrêtés à 1’200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge de celle-ci. V. Les dépens de deuxième instance sont compensés. VI. L’arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : -Me Alain Dubuis (pour A.N.), -Me José Coret (pour B.N.),
29 - et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :