1117 TRIBUNAL CANTONAL JS19.025331-210770 ES22
C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Ordonnance du 27 mai 2021
Composition : M. O U L E V E Y , juge délégué Greffier :M.Clerc
Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC Statuant sur la requête présentée par A.V., à Founex, requérant, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 30 avril 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant d’avec B.V., à Genève, intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2.1Le 5 juin 2019, A.V.________ a déposé une première requête de mesures protectrices de l’union conjugale tendant à faire prononcer la séparation pour une durée indéterminée et à organiser la vie séparée des parties. A compter de cette date, les parties ont chacune déposé des requêtes de mesures protectrices et des déterminations tendant à la fixation des modalités de leur séparation, en particulier s’agissant de la garde sur les enfants et des contributions d’entretien. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 novembre 2019, la présidente a mis à la charge de A.V.________ une contribution d’entretien de 1'500 fr. par mois en faveur de chaque enfant et de 3'000 fr. par mois en faveur d’ [...] dès le 1 er décembre 2019. 2.2Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 avril 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou le premier juge) a en particulier autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), a dit que la garde sur les enfants serait exercée de manière alternée par les parents, du lundi matin jusqu’au lundi matin suivant, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, en alternance chaque année, étant
août 2019 jusqu’au 31 août 2019, étant précisé que durant cette période le requérant s’était d’ores et déjà acquitté de 531 fr. 30 (VII et VIII), a dit que le requérant contribuerait à l’entretien de ses enfants T.________ et Y.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'600 fr. chacun, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée, dès et y compris le 1 er septembre 2019, hors les allocations familiales qu’il conserverait, étant précisé que du 1 er décembre 2019 au 30 juin 2020, le requérant s’était d’ores et déjà acquitté de 1'500 fr. par mois (IX et X), a dit que les frais d’entretien extraordinaires des enfants seraient supportés par moitié par chaque parent, moyennant entente préalable sur le principe et la quotité de chaque devis (XI), a dit que le requérant contribuerait à l’entretien de l’intimée par le régulier versement d’une pension mensuelle de 10'000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1 er février 2019 jusqu’au 31 mai 2019, étant précisé que durant cette période le requérant s’était d’ores et déjà acquitté d’un montant de 3'457 fr. 65 par mois (XII), a dit que le requérant contribuerait à l’entretien de l’intimée par le régulier versement d’une pension mensuelle de 6'170 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1 er juin 2019 jusqu’au 31 juillet 2019, étant précisé que durant cette période le requérant s’était d’ores et déjà acquitté de 3'457 fr. 65 par mois (XII [recte : XIIbis]), a dit que le requérant contribuerait à l’entretien de l’intimée par le régulier versement d’une pension mensuelle de 5'540 fr., payable d’avance le premier du mois en mains de la
minimum vital et droit de visite (1'350.00 + 20%) Fr. 1'620.00
loyerFr.3'080.00
parking Fr. 120.00
assurance-ménage Fr. 80.00
Serafe Fr. 30.40
téléphone, internet, TV (forfait) Fr. 200.00
assurance maladie (LAMal + LCA) Fr.1'052.10
franchise Fr. 50.00
frais médicaux non couverts (forfait) Fr. 100.00
voiture Fr. 500.00
frais de repas Fr. 250.00
vacances Fr. 400.00
loisirs Fr. 300.00
5 -
impôts (est.)Fr. 3’600.00
réserve pour imprévu Fr. 200.00 TotalFr.11'582.50 Pour la période à compter du 1 er septembre 2019, la présidente a arrêté les charges du requérant de la manière suivante :
minimum vital (1'350.00 + 20%) Fr.1'620.00
part au loyer (70% de 3'080.00) Fr.2’156.00
parking Fr. 120.00
assurance-ménage Fr. 80.00
Serafe Fr. 30.40
téléphone, internet, TV Fr. 200.00
assurance maladie (LAMal + LCA) Fr.1'052.10
franchise Fr. 50.00
frais médicaux non couverts Fr. 100.00
voiture Fr. 500.00
frais de repas Fr. 250.00
vacances Fr. 400.00
loisirs Fr. 300.00
impôtsFr.3'000.00
réserve pour imprévu Fr. 200.00 Total Fr. 10’058.50 3.2Depuis le 1 er juin 2019, l’intimée travaille à 90% en qualité d’assistante de direction auprès de la R.________ et réalise à ce titre un salaire mensuel net que le premier juge a arrêté à 8'460 francs. Pour la période du 1 er février au 31 mai 2019, ses charges mensuelles ont été établies comme il suit :
minimum vital (1'350.00 + 20%) Fr.1'620.00
part au loyer (70% de 2'754.90)Fr.1'928.45
parking (pas d’activité lucrative) Fr. 0.00
assurance-ménage Fr. 80.00
Serafe Fr. 30.40
6 -
téléphone, internet, TV (forfait) Fr. 200.00
assurance maladie (LAMal + LCA) Fr.1'036.25
franchise Fr. 50.00
frais médicaux non couverts (forfait) Fr. 100.00
voiture Fr. 500.00
frais de repas (pas d’activité lucrative) Fr. 0.00
vacances Fr. 400.00
loisirs Fr. 300.00
impôts (est.)Fr. 2’500.00
réserve pour imprévu Fr. 200.00 Total Fr. 8’945.10 Pour la période du 1 er juin au 31 juillet 2019, la présidente a retenu les charges mensuelles suivantes pour l’intimée :
minimum vital (1'350.00 + 20%) Fr.1'620.00
part au loyer (70% de 2'754.90)Fr.1'928.45
parking (travail à Genève) Fr. 40.00
assurance-ménage Fr. 80.00
Serafe Fr. 30.40
téléphone, internet, TV Fr. 200.00
assurance maladie (LAMal + LCA) Fr.1'036.25
franchise Fr. 50.00
frais médicaux non couvertsFr. 100.00
voiture Fr. 500.00
frais de repas (activité lucrative) Fr. 250.00
vacances Fr. 400.00
loisirs Fr. 300.00
impôts (est.)Fr. 3'000.00
réserve pour imprévu Fr. 200.00 Total Fr. 9'735.10 Dès le 1 er août 2019, les charges mensuelles de l’intimée ont été arrêtées comme il suit :
minimum vital (1'350.00 + 20%) Fr.1'620.00
7 -
part au nouveau loyer (70% de 3'700.00)Fr.2'590.00
parkingFr. 300.00
assurance-ménage Fr. 80.00
Serafe Fr. 30.40
téléphone, internet, TV Fr. 200.00
assurance maladie (LAMal + LCA) Fr.1'036.25
franchise Fr. 50.00
frais médicaux non couvertsFr. 100.00
voiture Fr. 500.00
frais de repas (activité lucrative) Fr. 250.00
vacances Fr. 400.00
loisirs Fr. 300.00
impôts (est.)Fr. 3'600.00
réserve pour imprévu Fr. 200.00 Total Fr. 11'256.65 3.3Pour la période du 1 er février au 31 juillet 2019, les coûts effectifs de chacun des enfants T.________ et Y.________ ont été arrêtés comme il suit :
minimum vital (élargi de 20%)Fr.720.00
participation au loyer (15% de 2'754.90) Fr.413.25
assurance maladie LAMal + complémentaireFr. 241.30
frais médicaux (estimation) Fr. 30.00
dentisteFr.20.00
téléphone portable Fr. 40.00
loisirs (forfait)Fr.200.00
vacances (estimation) Fr. 200.00
matériel scolaire (estimation) Fr. 20.00
montant de réserve Fr.100.00 sous-totalFr.1'984.55 dont à déduire les allocations familiales Fr. 300.00 Total Fr. 1'684.55
8 - Leurs coûts directs ont été arrondis à 1'685 fr. pour cette période. Pour la période du 1 er août au 31 août 2019, les coûts effectifs de chacun des enfants T.________ et Y.________ ont été établis de la manière suivante :
minimum vital (élargi de 20%)Fr.720.00
participation au loyer (15% de 3'700.00) Fr.555.00
assurance maladie LAMal + complémentaireFr. 241.30
frais médicaux (estimation) Fr. 30.00
téléphone portable Fr. 40.00
loisirs (forfait)Fr.200.00
vacances (estimation) Fr. 200.00
matériel scolaire (estimation) Fr. 20.00
dentiste Fr. 20.00
nounou / soutien scolaire Fr. 600.00
montant de réserve Fr.100.00 sous-totalFr.2'726.30 dont à déduire les allocations familiales Fr. 300.00 Total Fr. 2'426.30 Le montant de leurs coûts directs a été arrondi à 2'430 fr. par enfant. Pour la période dès le 1 er septembre 2019, soit dès l’instauration de la garde alternée, les coûts effectifs des enfants ont été arrêtés comme il suit :
minimum vital (élargi de 20%)Fr.720.00
participation au loyer (15% mère)Fr.555.00
participation au loyer (15% père) Fr. 462.00
assurance maladie LAMal + complémentaireFr. 241.30
9 -
frais médicaux (estimation) Fr. 30.00
téléphone portable Fr. 40.00
transport (abonnement CFF) Fr. 123.00
loisirs (forfait)Fr.200.00
vacances (estimation) Fr. 200.00
matériel scolaire (estimation) Fr. 20.00
dentiste Fr. 20.00
nounou / soutien scolaire Fr. 600.00
montant de réserve Fr.100.00 sous-totalFr.3'311.30 dont à déduire les allocations familiales Fr. 300.00 Total Fr. 3'011.30 La présidente a déterminé que les coûts d’entretien de chaque enfant s’élevaient à un montant arrondi à 1'600 fr. chez leur mère et à 1'400 fr. chez leur père.
4.1Par acte du 14 mai 2021, A.V.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 avril 2021 en concluant, avec suite de frais et dépens, notamment à sa réforme en ce sens que la garde lui soit exclusivement confiée et qu’il soit libéré du versement de contributions à l’égard de ses enfants et dB.V.. Il a également conclu à l’octroi de l’effet suspensif à l’exécution des chiffres V à X et XII à XIV (y compris XIIbis) du dispositif de l’ordonnance entreprise, subsidiairement, à ce que l’exécution desdits chiffres soit suspendue à hauteur de l’arriéré dû au jour de l’appel, soit pour les mois de février 2019 à mai 2021 inclus. 4.2Le 25 mai 2021, invitée à se déterminer, B.V. a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif. 4.3Le 27 mai 2021, A.V.________ a déposé des déterminations spontanées ainsi qu’une pièce.
5.1Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC). Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés. in JdT 2012 II 519, qui confirme une décision cantonale accordant l’effet suspensif à un appel contre un jugement de première instance instaurant une garde conjointe et alternée sur les enfants ; ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_558/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4.2.1 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.1 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1). Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité cantonale d’appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui
11 - qu’entraînerait pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés. in JdT 2012 II 519 ; TF 5A 514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5). De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice de nature juridique (ATF 138 III 333 consid.1.3.1 et réf. cit.), dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en obtenir par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 et réf. cit., publié in SJ 2011 I p. 134). D’ailleurs, concernant la contribution d’entretien, le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à la payer (TF 5A_468/2012, RSPC 2012 476, cité in Bohnet, CPC annoté, éd. 2016, n. 7 ad art. 315). Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le tribunal accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité in Bohnet, ibidem). En d’autres termes, en règle générale, il y a lieu de refuser l'effet suspensif pour les pensions courantes (TF 5A_954/2012 du 30
12 - janvier 2013 consid. 4 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2). Il n'est en outre pas arbitraire de refuser l'effet suspensif à un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d'entretien allouée est nécessaire à la couverture des besoins de l'époux crédirentier, même si le débirentier rend vraisemblable qu'il pourrait tomber dans des difficultés financières ou qu'une restitution des contributions payées en trop s'avérerait difficile, voire impossible (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2, cité in Colombini, Code de procédure civile Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudois, 2018, n. 5.2.5.2 ad art. 315 CPC). 5.2En l’espèce, le requérant fait valoir que l’ordonnance entreprise l’astreint au versement d’un arriéré de pensions d’un total de 131'538 fr. 85 et qu’il serait alors contraint d’emprunter car il ne disposerait pas des liquidités nécessaires à cette fin. Il soutient que le paiement des pensions courantes l’obligerait à puiser dans son épargne dans une mesure encore plus importante que ce n’est déjà le cas actuellement. Le requérant ne rend pas vraisemblable que le paiement des pensions courantes risquerait de lui causer un préjudice difficilement réparable. Au contraire, l’ordonnance entreprise laisse apparaître un disponible en ce qui le concerne – après couverture de ses charges – de plus de 12’000 fr., ce qui lui permet, sur la base d’un examen prima facie, de s’acquitter des pensions qui sont mises à sa charge. En outre, même si le débirentier avait rendu vraisemblable qu'il pourrait tomber dans des difficultés financières, il n’en demeure pas moins que les contributions d’entretien allouées apparaissent a priori nécessaires à la couverture des besoins dB.V.________ et des enfants, ce qui aurait suffi à refuser l’octroi de l’effet suspensif pour les contributions d’entretien courantes (TF 5A_661/2015 précité). Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de déroger au principe selon lequel l’effet suspensif doit être refusé pour les pensions courantes nécessaires à la couverture des besoins de l’intimée et des enfants.
13 - En revanche, selon les constatations de la présidente, après couverture des besoins des enfants dont il s’acquitte directement du fait de la garde alternée et après versement de la pension due à l’intimée, il reste au requérant un disponible de 2'929 francs. Ce montant ne lui permet vraisemblablement pas de rembourser l’arriéré de pensions auxquelles il est astreint sans se mettre dans des difficultés pécuniaires. A l’inverse, il semble que le non-versement immédiat de l’arriéré de pensions ne présente pas pour l’intimée et les enfants un risque financier important. Aussi, sans préjuger du fond du litige, l’intérêt du requérant à ne pas s’acquitter immédiatement de l’arriéré de pensions prime l’intérêt de l’intimée et des enfants à en obtenir le paiement immédiat. Partant, l’effet suspensif doit être octroyé en ce qui concerne l’arriéré de la contribution d’entretien et doit être rejeté s’agissant des pensions courantes. En d’autres termes, l’exécution des chiffres V, VI, VII, VIII, XII, XII (recte : XIIbis) et XIII sera suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel tandis que l’exécution des chiffres IX, X et XIV sera suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel s’agissant des contributions d’entretien dues dès et y compris le 1 er septembre 2019 jusqu’au 30 avril 2021. 6.En définitive, la requête d’effet suspensif doit être partiellement admise dans la mesure énoncée au considérant ci-dessus. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC). Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile, p r o n o n c e : I.La requête d’effet suspensif est partiellement admise. II.L’exécution des chiffres V, VI, VII, VIII, XII, XII (recte : XIIbis) et XIII est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
14 - III.L’exécution des chiffres IX, X et XIV est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne le versement des contributions d’entretien échues dès et y compris le 1 er septembre 2019 jusqu’au 30 avril 2021. IV.Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir. Le juge délégué : Le greffier : Du La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à : -Me Axelle Prior (pour A.V.), -Me Virginie Jordan (pour B.V.), et communiquée, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
15 - Le greffier :