1104 TRIBUNAL CANTONAL JS20.002065-201372 52 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 4 février 2021
Composition : M. H A C K , juge délégué Greffière :Mme Grosjean
Art. 125 al. 1, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC ; 317 al. 1 CPC Statuant sur l’appel interjeté par B.Q., à Lausanne, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 16 septembre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec C.Q., née O.________, à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
janvier 2021, les charges constituant son minimum vital devaient être fixées à 3'355 fr. 80, compte tenu du loyer hypothétique dû pour un appartement indépendant. Son disponible ne serait dès lors plus que de 244 fr. par mois et il devrait ainsi contribuer à l’entretien de son épouse
4 - 28 septembre 2020 et a désigné Me Xavier Company en qualité de conseil d’office. Par ordonnance du même jour, il a accordé à C.Q.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 28 septembre 2020 et a désigné Me Bertrand Pariat en qualité de conseil d’office. f) Le 5 novembre 2020, C.Q.________ a déposé une réponse, au pied de laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel formé par B.Q.________ et à la confirmation du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 septembre 2020. g) Le 13 novembre 2020, B.Q.________ a requis la reconsidération de l’ordonnance du 26 octobre 2020 en ce sens que l’assistance judiciaire lui soit accordée avec effet au 17 septembre 2020. Le 18 novembre 2020, la Présidente de la Cour d’appel civile a informé B.Q.________ que l’octroi de l’assistance judiciaire de deuxième instance n’avait en principe pas d’effet rétroactif, mais que la pratique de la cour tolérait la prise en compte d’opérations antérieures pour autant qu’elles soient en rapport étroit, temporel et de connexité avec la procédure d’appel, ce que le juge délégué en charge du dossier apprécierait au moment de fixer l’indemnité sur la base d’une liste détaillée des opérations. h) Le 8 décembre 2020, B.Q.________ a déposé des nova et produit un onglet de quatre pièces sous bordereau. Il a confirmé, avec suite de frais et dépens, les conclusions prises au pied de son appel du 28 septembre 2020. Le 21 décembre 2020, C.Q.________ s’est déterminée en ce sens qu’elle s’en remettait à justice quant à l’admissibilité de la requête de nova déposée par B.Q.________ ainsi que des pièces complémentaires produites, tout en relevant qu’en tout état de cause, ces pièces,
5 - respectivement les éléments qui en résultaient, ne constituaient pas des faits nouveaux. i) Le 8 janvier 2021, le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte. C.Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété par les pièces du dossier : 1.B.Q., né le [...] 1984, et C.Q., née O.________ le [...] 1985, se sont mariés le [...] 2018. Aucun enfant n'est issu de leur union. C.Q.________ est la mère de [...], né le [...] 2015 de sa relation avec [...]. Elle a la garde de cet enfant, qui vit auprès d’elle. Les époux vivent séparés depuis le 21 décembre 2019. 2.a) B.Q.________ a effectué des formations de réparateur et de mécanicien sur automobiles. De 2014 à décembre 2017, il a travaillé au garage [...], à Lausanne, puis, de janvier à octobre 2018, auprès de l’atelier des [...]. Ce dernier emploi était conditionné à l’obtention d’une certification de dépanneur et du permis poids lourd. S’il a réussi l’examen du second, il a été licencié des [...] après avoir échoué à sa formation de dépanneur. Du 1 er novembre 2018 au 11 décembre 2020, B.Q.________ a bénéficié des prestations de l’assurance-chômage. Dans ce cadre, il a fait de nombreuses recherches d’emploi dans ses domaines d’activité, la plupart pour des postes à plein temps, et a effectué plusieurs missions temporaires. Au jour des débats de première instance, il était placé auprès
6 - d’[...], à [...], à raison de quatre jours par semaine, le cinquième jour étant consacré aux recherches d'emploi. De juin à décembre 2019, B.Q.________ a perçu des indemnités pour un montant moyen de 3'600 fr. nets par mois, allocations familiales pour l’enfant [...] déduites. Lors de ses missions temporaires, l’assurance-chômage a pris en charge ses frais de transport et de repas. Le 3 décembre 2020, B.Q.________ a déposé auprès du Centre social régional (ci-après : CSR) de Lausanne une demande tendant à l’obtention du Revenu d’insertion (ci-après : RI). b) Depuis la séparation d’avec son épouse, B.Q.________ loge chez sa mère. Il est toutefois à la recherche d’un appartement. A l’audience du 11 mars 2020, il a déclaré qu’il s’acquittait d’un montant de 1'500 fr. par mois en faveur de sa mère à titre de loyer et qu’il payait en plus les courses. Il ressort de l’extrait du compte bancaire de l’intéressé pour la période du 27 décembre 2019 au 2 mars 2020 qu’un montant de 1'500 fr. a été versé en faveur de [...] et [...] le 2 mars 2020. Ce virement porte la mention « OP ». B.Q.________ s’acquitte d’une prime d’assurance-maladie LAMal, après déduction du subside alloué, de 263 fr. par mois et d’une prime d’assurance-maladie complémentaire LCA de 28 fr. 80 par mois. En 2019, il a eu des frais médicaux pour un montant total de 2'565 fr. 20. 3.a) C.Q.________ n’exerce aucune activité lucrative. En incapacité totale de travail depuis le mois d’avril 2014, elle perçoit, depuis janvier 2019, une rente de l’assurance-invalidité à 100 %, qui lui a été allouée avec effet rétroactif au 1 er décembre 2016. Depuis le 1 er février 2019, sa rente s’élève à 1'286 fr. par mois. Elle perçoit en sus une rente pour l’enfant [...] de 514 francs. Depuis la séparation des époux, C.Q.________ perçoit en outre le RI à hauteur de 1'105 fr. par mois.
7 - b) C.Q.________ occupe l’ancien domicile conjugal, soit un appartement de 3,5 pièces, d’une surface de 103 m 2 , à [...]. Le logement comporte en sus une terrasse-jardin, une cave ainsi que deux places de parc. Le loyer, charges et places de parc comprises, s’élève à 2'260 fr. par mois. La prime d’assurance-maladie LAMal de l’intéressée s’élève à 447 fr. par mois. Après déduction d’un subside de 93 fr., octroyé par l’Office vaudois de l’assurance-maladie par décision du 20 février 2019, C.Q.________ s’acquitte d’un montant mensuel de 354 fr. à ce titre. A l’audience de première instance, elle a déclaré qu’elle devait attendre le résultat de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale avant qu’il ne soit statué sur les subsides qui lui étaient octroyés. C.Q.________ allègue des frais médicaux non couverts par son assurance d’un montant qu’elle estime à 100 fr. par mois. Il ressort du relevé des prestations médicales dispensées établi par [...] SA pour la période du 1 er
janvier 2019 au 24 janvier 2020 que les montants de 300 fr. pour la franchise, 700 fr. pour la quote-part et 783 fr. 62 pour les soins non couverts ont été mis à la charge de C.Q.. c) S’agissant de l’enfant [...], C.Q. perçoit, outre la rente AI dévolue à ce dernier de 514 fr. par mois, une contribution d’entretien mensuelle de 1'000 fr. versée par le père de l’enfant. Les coûts mensuels directs de [...] sont les suivants : base mensuellefr.400.00 participation au loyer (15 % de 2'260.00)fr.339.00 assurance-maladie LAMalfr.126.00 frais de garde (estimation)fr.200.00 ./. allocations familiales- fr.300.00 Totalfr.765.00 4.a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale et de mesures superprovisionnelles du 15 janvier 2020, C.Q.________ a
8 - conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que son époux et elle soient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée, à ce que la jouissance du domicile conjugal, sis à [...], lui soit attribuée à titre exclusif, à charge pour elle d’en assumer les frais, à ce que B.Q.________ verse en ses mains, par mois et d’avance, à titre de contribution à son entretien, un montant à fixer selon précisions à fournir en cours d’instance, mais au minimum de 2'083 fr., dès et y compris le mois de janvier 2020, et à ce qu’ordre soit donné à B.Q.________ de lui reverser les allocations familiales qu’il recevait destinées à l’enfant [...], né le [...] 2015, sous la menace des peines de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). b) Par décision du 17 janvier 2020, le président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles. c) Le 3 mars 2020, B.Q.________ a déposé un procédé écrit au pied duquel il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des deux dernières conclusions prises par C.Q.________ (contribution d’entretien et ordre de reverser les allocations familiales) et à l’acceptation des deux premières (séparation et attribution de la jouissance du domicile conjugal). Il a reconventionnellement conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées dès le 20 décembre 2019 et à ce qu’aucune contribution d'entretien ne soit due à C.Q.. d) Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale tenue le 11 mars 2020, C.Q. a déposé des déterminations par lesquelles elle a persisté dans ses conclusions. Les parties ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante par le président pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante : « I. Les époux B.Q.________ et C.Q.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée. Il.La jouissance du domicile conjugal sis [...], à [...], est attribuée en l'état à C.Q.________, à charge pour elle d'en payer le loyer et les charges. »
9 - Les parties ont en outre été interrogées à forme de l’art. 191 CPC. E n d r o i t :
1.1L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]). 1.2En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable. La réponse, déposée en temps utile, est également recevable. 2.
10 - 2.1L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2 e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les réf. citées). 2.2Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352 ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles. Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5, JdT 2005 I 618 ; TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3). Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d'entretien (cf. Tappy, CR CPC, op. cit., nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
11 -
3.1Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, op. cit., spéc. p. 138). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2). On distingue vrais et faux nova. Les vrais nova sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est exclue s’ils pouvaient être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 1.3.1 et 1.4.1 ad art. 317 CPC et les réf. citées). 3.2En l’espèce, les pièces 1 à 3 produites par B.Q.________ (ci- après : l’appelant) à l’appui de son appel sont des pièces dites de forme et la pièce 4, consistant en un courrier du conseil adverse du 22 septembre 2020, est postérieur au prononcé entrepris. Ces pièces sont donc recevables. 3.3A l’appui de ses nova, l’appelant a produit une copie d’un formulaire d’information de l’Office régional de placement de Lausanne sur le RI, complété le 2 décembre 2020, ainsi qu’une demande de RI, une déclaration de fortune et une attestation d’autorisation de renseigner à l’attention du CSR, qu’il a complétées et signées le 3 décembre 2020. Ces
13 - 4.1L’appelant fait valoir qu'aucune contribution d'entretien ne se justifierait, dès lors que la vie commune n'a duré qu'un an et quatre mois. Il considère qu'aucune confiance placée dans la « convention » passée entre les parties ne devrait être retenue et que leur indépendance financière devrait primer. L’intimée soutient que le mariage aurait eu un impact sur sa situation financière. De plus, ce ne seraient pas les règles relatives au divorce qui devraient s’appliquer mais celles concernant la protection de l’union conjugale. 4.2 4.2.1Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), qui traite de l’entretien après le divorce, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Une contribution d'entretien est due en vertu du principe de la solidarité si le mariage a eu une influence concrète sur les conditions d'existence de l'époux crédirentier (lebensprägende Ehe), en d'autres termes si le mariage a créé pour cet époux – pour quelque motif que ce soit – une position de confiance qui ne saurait être déçue même en cas de divorce. La confiance placée par cet époux dans la continuité du mariage et dans le maintien de la répartition des rôles, convenue librement entre les époux durant le mariage, mérite objectivement d'être protégée et le crédirentier a par conséquent en principe un droit au maintien du niveau de vie des conjoints durant le mariage (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2 ; ATF 135 III 59 consid. 4.1, JdT 2009 I 627 ; ATF 134 III 145 consid. 4, JdT 2009 I 153 ; TF 5A_446/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.2.3.1). 4.2.2Pour fixer la contribution d'entretien due au conjoint à titre de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont
14 - conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). L'art. 163 CC demeure en effet la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1, JdT 2015 II 227 ; ATF 138 III 97 consid. 2.2, JdT 2012 II 479). Le juge doit ensuite prendre en considération qu’en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, à savoir l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Il se peut donc qu’à la suite de cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour la vie commune, pour l'adapter à ces faits nouveaux. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre la jurisprudence consacrée dans l'ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération, dans le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien après le divorce (art. 125 CC ; ATF 137 III 385 consid. 3.1). La prise en considération des critères applicables à l'entretien après divorce ne signifie pas que le juge des mesures provisionnelles puisse trancher, même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint. Ainsi, il ne saurait refuser à un conjoint une contribution au seul motif que le mariage n'a pas eu d'impact sur la vie de ce dernier (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; TF 5A_776/2019 du 24 octobre 2020 consid. 9.1 ; TF 5A_366/2015 du 20 octobre 2015 consid. 2.1). Le principe du clean break ne joue par conséquent aucun rôle dans le cadre des mesures provisionnelles ou des mesures protectrices (TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016 consid. 4.5.2.2), à plus forte raison lorsque le crédirentier ne couvre pas son minimum vital (CACI 3 mai 2019/243). De même, l'absence de perspectives de réconciliation ne justifie pas à elle seule la suppression de toute contribution d'entretien (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 4.2, FamPra.ch 2015 p. 217 ; TF 5A_304/2013 du 1 er novembre 2013 consid. 4.1, SJ 2014 I 245). 4.3En l’occurrence, la séparation des parties étant en l’état régie par les art. 171 ss CC, soit par les dispositions relatives à la protection de l’union conjugale, c’est bien l’art. 163 CC – et non l’art. 125 CC – qui
15 - demeure le fondement de l’obligation d’entretien entre époux. Le principe de solidarité est dès lors applicable et il n’appartient pas au juge des mesures protectrices de l’union conjugale de déterminer si le mariage a eu un impact décisif sur la situation financière des parties, cette question devant être résolue au stade du divorce. Aucune circonstance ne justifie de s’écarter de ces principes généraux, le Tribunal fédéral ayant eu l’occasion de préciser que ce n’est que lorsque la convention des époux – qui n'avaient jamais vécu ensemble ou seulement pour une très brève durée – était celle d'une indépendance totale, chacun pourvoyant à ses propres besoins et vivant en tous points de manière autonome par rapport à l'autre, que l’on pouvait admettre qu’il n'y avait pas matière au versement d'une contribution à titre de mesures protectrices (cf. ATF 137 III 385 consid. 3.2 ; TF 5A_262/2019 du 30 septembre 2019 consid. 7.1, FamPra.ch. 2020 p. 183). Or, tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce, puisqu’il est notamment démontré que l’appelant a perçu les allocations familiales pour l’enfant [...] et qu’il a nécessairement assumé au moins en partie l’entretien de l’intimée, dès lors qu’avant de percevoir une rente AI en janvier 2019, celle-ci ne réalisait aucun revenu propre. En conséquence, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
5.1 5.1.1L’appelant soutient que le premier juge aurait dû retenir que les revenus mensuels de l’intimée s’élevaient à 3'140 fr., et qu’il aurait ainsi dû ajouter à la rente AI de cette dernière le RI, de 1'105 fr. par mois, ainsi qu’un montant de 749 fr., qui correspond au disponible mensuel de l’enfant [...] et qui devrait être considéré comme une contribution de prise en charge. L’intimée objecte que l’aide sociale est subsidiaire par rapport aux obligations d’entretien du droit de la famille et qu’il n’y aurait ainsi pas lieu d’en tenir compte. Elle s’oppose pour le surplus à ce que les revenus et charges de [...] soient pris en compte d’une quelconque
16 - manière dans la situation des parties, dès lors que cet enfant est né d’une précédente relation et qu’il n’est pas le fils de l’appelant. 5.1.2Il n'y a pas lieu de tenir compte, dans les revenus du crédirentier, de l'aide que celui-ci perçoit de l'assistance publique ; en effet, les époux doivent en principe subvenir seuls à leurs besoins vitaux, l'aide sociale, par nature subsidiaire aux obligations d'entretien du droit de la famille, n'intervenant qu'en cas de carence et étant supprimée lorsque les conjoints peuvent assumer seuls leurs dépenses incompressibles (TF 5A_158/2010 du 25 mars 2010 consid. 3.2 ; TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007 consid. 4 et les réf. citées, FamPra.ch 2007 p. 895). Ainsi, il n'y a pas lieu de tenir compte des prestations complémentaires de l'AVS et de l'Al (TF 5A_128/2016 du 22 août 2016 consid. 5.1.4.1). Il en va de même du RI (art. 3 LASV [Loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 ; BLV 850.051] ; CACI 4 juillet 2018/410 ; Juge délégué CACI 26 août 2013/431). 5.1.3Au vu des règles prévalant en la matière, c’est à juste titre que le premier juge n’a pas tenu compte, dans les revenus de l’intimée, du RI de 1'105 fr. par mois perçu par cette dernière. Le grief de l’appelant doit donc être rejeté. S’agissant de la question du disponible de l’enfant [...] – compte tenu des revenus qui lui sont dévolus et après couverture de ses coûts effectifs –, elle sera traitée au considérant 8 infra. 5.2 5.2.1L’appelant critique les charges de l’intimée retenues dans le prononcé entrepris. Il relève que, bien que le premier juge exige de l’épouse qu’elle cherche dans les plus brefs délais un nouveau logement moins cher et de plus petite taille, au vu de la vie commune de très courte durée et de son train de vie modeste, celle-ci ayant toujours vécu au moyen du RI, il retient tout de même son loyer actuel de 2'260 fr. dans le calcul de son budget. Il y aurait en réalité lieu de tenir compte d’un loyer hypothétique de 1'500 fr., comme cela a été fait pour lui.
17 - L’intimée invoque qu’il lui sera très difficile de trouver un nouveau logement au vu de sa situation financière précaire, et qu’il serait dès lors arbitraire et déraisonnable de la contraindre à se reloger avant la fin de l’année 2021, étant relevé qu’en tout état de cause, le prochain terme de résiliation du bail serait le 31 janvier 2022. En outre, il ne serait pas équitable de retenir le même loyer que pour l’appelant dès lors qu’elle a un enfant à charge. Il faudrait donc tenir compte d’un loyer qui ne serait pas inférieur à 1'850 francs. 5.2.2Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en considération dans le calcul du minimum vital élargi, menant à celui de la contribution d'entretien. Les charges de logement d'un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation économique concrète (TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1 er juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1). Si le coût effectif du logement est déraisonnable, un délai est laissé à l'époux pour adapter ses frais de logement au montant pris en compte pour le calcul de son minimum vital ; ce délai équivaut en principe au prochain terme de résiliation du bail (ATF 129 III 526 consid. 2 p. 527 et les réf. citées, JdT 2004 II 91 ; TF 5A_1029/2015 du 1 er juin 2016 consid. 4.3.1). Le Tribunal fédéral a également considéré qu'un délai d'adaptation de six mois pouvait être considéré comme raisonnable (ATF 129 III 526 consid. 3 ; Juge délégué CACI 8 juin 2018/340 consid. 3.3). 5.2.3En l’espèce, la critique de l’appelant est fondée. Les parties sont séparées depuis le 21 décembre 2019 ; elles ont conclu, à l'audience du 11 mars 2020, une convention partielle de mesures protectrices de l’union conjugale attribuant la jouissance de l'appartement conjugal à l'intimée. Dès cette date à tout le moins, celle-ci aurait ainsi dû se mettre à la recherche d’un logement correspondant à sa situation financière et déménager dans un délai raisonnable, qu’on peut fixer à l'échéance usuelle de bail suivante, soit au 1 er juillet 2020. Le fait qu’elle doive cas
18 - échéant quitter l’appartement avant le délai de résiliation contractuel ne saurait faire échec à ce qui précède, dès lors qu’au vu du marché du logement, il lui sera relativement aisé de trouver un locataire de remplacement qui pourra reprendre le bail aux mêmes conditions avant l’échéance de celui-ci. Tenant compte du fait que l’intimée doit se reloger avec son fils [...], on retiendra un loyer raisonnable de 1'750 fr. par mois dès le 1 er
juillet 2020. 5.3 5.3.1L’appelant fait encore valoir qu’il serait notoire que les personnes percevant le RI bénéficient d’un subside complet pour leur prime d’assurance-maladie. L’intimée prétend avoir entrepris toutes les démarches nécessaires pour obtenir des prestations sociales, mais qu’en l’état, aucune décision n’a été rendue s’agissant des subsides de l’assurance-maladie. Elle bénéficierait dès lors bien d’un subside de 93 fr., tel que retenu par le premier juge. On doit sur ce point donner raison à l’intimée. Il n’a pas été établi qu’en l’état, elle percevrait un subside supérieur au 93 fr. retenus dans le prononcé querellé, qui résultent de la dernière décision figurant au dossier, du 20 février 2019 (pièce 25/3). 5.3.2L’appelant soutient également que l’intimée n’aurait pas établi ses frais médicaux. Celle-ci fait au contraire valoir qu’elle aurait prouvé ces frais par pièces et qu’ils seraient en réalité supérieurs à ceux retenus dans le prononcé querellé. Le premier juge, se référant à la pièce 24, a considéré que les frais médicaux non couverts de l’intimée étaient établis sur leur principe, mais non sur leur quotité, et qu’il y avait dès lors lieu de retenir un forfait de 100 fr. par mois à ce titre.
6.1L’appelant reproche au premier juge d’avoir fait preuve d’arbitraire dans l’établissement des faits en ne tenant pas compte d’un loyer convenable dans ses charges. Il estime avoir démontré qu’il versait à sa mère un montant de 1'500 fr., et non de 500 fr. par mois, à titre de loyer. En outre, exiger de lui qu’il ait un loyer hypothétique limité à 500 fr. alors qu’un loyer de 2'260 fr. a été retenu dans les charges de l’intimée serait une violation crasse de l’égalité de traitement entre les parties et du droit au maintien du même niveau de vie après la séparation. L’intimée soutient que l’appelant n’aurait produit aucune pièce établissant qu’il s’acquitterait d’un loyer supérieur à 500 fr. et qu’on ne saurait retenir, dans les charges d’une partie, un loyer supérieur au loyer effectivement payé. 6.2Il n’y a pas lieu de retenir une violation du principe de l’égalité de traitement lorsque le loyer d’un époux est nettement inférieur à celui de l’autre époux, en l’espèce moins de la moitié du loyer de l’autre époux qui a cependant un enfant à sa charge (TF 5A_319/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2.1.3). Il n'y a en effet pas lieu de retenir un montant semblable de loyer pour les deux époux au nom de l'égalité de traitement, la situation effective devant en principe prévaloir (TF 5A_433/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.3).
7.1Il résulte de ce qui précède que, pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2020, les revenus et charges des parties correspondent à ceux retenus par le premier juge.
21 - Les charges mensuelles de l’appelant sont ainsi les suivantes : base mensuellefr.1'200.00 loyer hypothétiquefr.500.00 assurance-maladie LAMal (après subside)fr.263.00 assurance-maladie LCAfr.28.80 frais médicaux (2'565.20/12)fr.214.00 frais de recherche d’emploifr.150.00 Totalfr. 2'355.80 Celles de l’intimée se décomposent comme suit : base mensuellefr.1'350.00 part au loyer (85 % de 2'260.00)fr.1'921.00 assurance-maladie LAMal (après subside)fr.354.00 frais médicauxfr.100.00 Totalfr. 3'725.00 Partant, après couverture de ses charges, l’appelant bénéficie d’un disponible de 1'244 fr. 20 par mois (3'600 - 2'355.80), alors que la situation de l’intimée présente un déficit de 2'439 francs (1'286 - 3'725). C’est donc à juste titre que le premier juge a fixé la contribution d’entretien due par l’appelant en faveur de l’intimée à 1'200 fr. pour cette période. 7.2Depuis le 1 er juillet 2020, seul un montant de 1'487 fr. 50 (1'750 x 85 %) doit être retenu à titre de part au loyer dans les charges de l’intimée (cf. consid. 5.2.3 supra). Le montant total de ses charges se trouve donc réduit à 3'291 fr. 50. Il s’ensuit que son manco est de 2'005 fr. 50 (1'286 - 3'291.50). La situation financière de l’appelant demeurant inchangée, la contribution d’entretien due l’est également, son excédent ne parvenant en tout état de cause pas à couvrir le déficit de l’intimée.
22 - 8.Le résultat dont il a été fait état ci-dessus apparaît néanmoins inéquitable. Après couverture de son minimum vital et paiement de la contribution d’entretien, il ne reste en effet aucun disponible à l'appelant. Au contraire, dans les faits, l'intimée dispose pour elle et son enfant, sans compter le RI, de revenus globaux de 3'100 fr. (1'286 [rente AI] + 514 [rente AI [...]] + 1'000 [contribution d’entretien [...]] + 300 [allocations familiales]), auxquels s'ajoutent encore la contribution d'entretien de 1'200 fr. due par l’appelant, soit au total 4'300 fr. par mois. Le déséquilibre provient du fait que les coûts directs de l'enfant, déduction faite des allocations familiales, sont de 765 fr. par mois, et sont donc largement couverts par les revenus en sa faveur de 1'514 francs. Ces revenus sont certes supposés entièrement bénéficier à l'enfant et il appartiendrait cas échéant au père de [...] d’agir afin que sa contribution d’entretien soit revue. Cela étant, l'intimée ne prétend pas épargner le surplus en faveur de l'enfant et il convient, dans une telle situation, de tenir compte de la réalité des faits. On ajoutera donc aux revenus de l'intimée un montant de 750 fr., ce qui correspond au disponible de l’enfant après couverture de ses coûts directs. Le revenu mensuel dont il y a lieu de tenir compte s’élève dès lors à 2'036 francs (1'286 + 750). Il s’ensuit que, pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2020, il manque à l’intimée un montant de 1'689 fr. par mois (2'036 - 3'725) pour équilibrer son budget. Dès le 1 er juillet 2020, son manco est de 1'255 fr. 50 (2'036 - 3'291.50). En définitive et au vu du déficit de l’intimée, la contribution d’entretien, fixée à 1'200 fr. par mois, doit demeurer inchangée.
9.1A l’appui de ses nova, l’appelant fait valoir que, n’ayant pas retrouvé d’emploi, il n’aura plus de revenus depuis le mois de décembre 2020 et qu’il ne sera ainsi en tout état de cause plus en mesure de verser une quelconque contribution d’entretien dès ce moment.
23 - 9.2Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois, en lui imputant un revenu hypothétique, l’inciter à réaliser le revenu qu’il est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – qu’on peut raisonnablement exiger de lui afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2, JdT 2017 II 455 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4a, JdT 2002 I 294). Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). 9.3En l’espèce, le premier juge a retenu que l’appelant aurait épuisé son droit aux indemnités de l’assurance-chômage au début du mois de juin 2020, qu'aucun élément du dossier ne permettait de mettre en doute la véracité de ses efforts pour retrouver un emploi ou de considérer qu'il pourrait concrètement trouver un travail à plein temps pour une durée indéterminée, et que par conséquent, aucun revenu hypothétique ne pouvait lui être imputé avant l'expiration du droit aux allocations de chômage. Il a ensuite indiqué que « [p]ar la suite, on peut admettre que l'intimé doit être en mesure de retrouver un travail, par exemple comme chauffeur poids lourd, magasinier ou autre profession non qualifiée et obtenir un revenu au moins équivalent à celui déterminé ci-dessous ». Ce faisant, le premier juge a imputé à l’appelant un salaire hypothétique, son raisonnement semblant être celui de dire que tout chômeur en fin de droit peut trouver du travail pour un salaire équivalent
24 - aux prestations versées par l’assurance-chômage. Or, ce raisonnement, d’une part, ne répond pas aux exigences de motivation relatives à l’imputation d’un revenu hypothétique et, d’autre part, fait fi de l’existence même de chômeurs en fin de droit. L’appelant ne dispose d’aucune qualification professionnelle particulière, même s’il est au bénéfice d’un permis de conduire pour poids lourds. Il n’y a en outre aucun élément au dossier qui permettrait d’affirmer qu’il aurait volontairement renoncé à des revenus. Au contraire, il a exécuté plusieurs missions temporaires durant sa période de chômage, qui ont d’ailleurs prolongé d’autant son droit aux prestations. Il n’existe dès lors aucune raison de lui imputer un revenu hypothétique. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que l’appelant émarge aux services sociaux et ne réalise plus de revenus depuis le mois de décembre 2020. Dès et y compris le 1 er décembre 2020, aucune contribution d’entretien ne peut donc plus être allouée à l’intimée.
10.1En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le prononcé contesté réformé en ce sens que dès et y compris le 1 er
décembre 2020, plus aucune contribution d’entretien entre parties n’est due. 10.2Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu de revenir sur la répartition des dépens de première instance (art. 106 al. 2 CPC). 10.3Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 800 fr., soit 600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour la requête d’effet suspensif (art. 7 et 60 TFJC). Pour l’année 2020, l’appelant obtient gain de cause sur 1'200 fr. et l’intimée sur un total de 13'200 fr. (1'200 x 11). Pour la suite, l’appelant obtient entièrement gain de cause. On peut ainsi considérer qu’il gagne sur un tiers environ des conclusions litigieuses, de sorte que deux tiers des frais judiciaires, soit un montant
25 - arrondi à 533 fr., doivent être mis à sa charge, et un tiers, soit un montant arrondi à 267 fr., à la charge de l’intimée. Ces frais seront toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès lors que les parties procèdent toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire (cf. art. 122 al. 1 let. b CPC). 10.4 10.4.1Le conseil d’office de l’appelant a indiqué, dans sa liste de ses opérations, avoir consacré 10 heures et 30 minutes à la procédure d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée peut être admise. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Xavier Company doit être fixée à 1'890 fr., montant auquel s'ajoutent des débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ), par 37 fr. 80, et la TVA sur le tout, par 148 fr. 45, soit 2'076 fr. 25 au total. 10.4.2Le conseil d’office de l’intimée a pour sa part produit un relevé d’activités faisant état d’un temps consacré au dossier de 15,5 heures. Il indique notamment avoir adressé quatorze courriels à sa cliente, pour une durée totale de 2,6 heures, et s’être entretenu par téléphone avec cette dernière à dix reprises, pour une durée totale de 1,85 heures. Vu la nature du litige, peu complexe, et le stade de la procédure, l’intimée ayant déjà largement pu être conseillée sur les aspects de la cause avant que celle-ci ne parvienne à l’autorité d’appel, ce d’autant qu’elle était déjà assistée par le même avocat en première instance, le nombre et la durée de ces opérations n’étaient pas nécessaires et sont donc excessifs. On retranchera dès lors 1,6 heures pour les courriels adressés à la cliente et 1 heure pour les entretiens téléphoniques avec cette dernière. En outre, les avis de transmission ou « mémos » ne peuvent pas être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat inclus dans les frais généraux de l’avocat (Juge délégué CACI 15 mars 2018/170 ; Juge délégué CACI 8 juin 2015/283 consid. 4 et les réf. citées). Il en est de même des réceptions de mémos et
26 - de lettres qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant pas les quelques secondes (Juge délégué CACI 22 mars 2017/124 consid. 4.4 et les réf. citées). Il convient ainsi de retrancher des opérations à indemniser les postes « Reçu courrier du Tribunal Cantonal » des 30 septembre, 15, 29 octobre, 12 novembre, 11 décembre 2020 et 4 janvier 2021, « Mémo à Me COMPANY » du 5 octobre 2020 et « Reçu décision AJ du Tribunal Cantonal du 26.10.2020 » du 29 octobre 2020, comptabilisés à 0,10 heures chacun, ce qui représente une durée totale de 0,8 heures. En définitive, le temps à rémunérer s’élève ainsi à 12,1 heures (12 heures et 6 minutes). Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Bertrand Pariat doit ainsi être fixée à 2'178 fr., montant auquel s'ajoutent des débours – fixés forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance (art. 3bis al. 1 RAJ) –, par 43 fr. 55, et la TVA sur le tout, par 171 fr. 05, soit 2'392 fr. 60 au total. 10.5Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenues au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office respectif, laissés provisoirement à la charge de l’Etat. 10.6L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 et 122 al. 1 let. d CPC). La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à 2'400 fr. pour chaque partie (art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), de sorte que, compte tenu de l’issue du litige et de la clé de répartition appliquée pour les frais judiciaires, l’appelant versera à l’intimée la somme de 800 fr. (2'400 x [2/3
1/3]) à titre de de dépens réduits de deuxième instance.
27 - Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est partiellement admis. II. Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre I de son dispositif, ainsi que par l’ajout d’un chiffre Ibis : I.dit que B.Q.________ contribuera à l’entretien de son épouse C.Q.________ par le régulier versement d’une pension, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, de 1'200 fr. (mille deux cents francs) du 1 er janvier au 30 novembre 2020 ; Ibis. dit que la pension due par B.Q.________ pour l’entretien de son épouse C.Q.________ est supprimée dès le 1 er
décembre 2020, aucune contribution d’entretien n’étant due entre parties dès cette date. Le prononcé est confirmé pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), soit 533 fr. (cinq cent trente-trois francs) pour l'appelant B.Q.________ et 267 fr. (deux cent soixante-sept francs) pour l’intimée C.Q., née O., sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat. IV. L’indemnité d’office de Me Xavier Company, conseil de l'appelant B.Q.________, est arrêtée à 2'076 fr. 25 (deux mille septante-six francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris.
28 - V. L’indemnité d’office de Me Bertrand Pariat, conseil de l’intimée C.Q., née O., est arrêtée à 2'392 fr. 60 (deux mille trois cent nonante-deux francs et soixante centimes), TVA et débours compris. VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat. VII. L'appelant B.Q.________ doit verser à l’intimée C.Q., née O., la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. VIII. L’arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : -Me Xavier Company (pour B.Q.), -Me Bertrand Pariat (pour C.Q.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
29 - Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :