1104 TRIBUNAL CANTONAL JS20.020106-201554 163 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 31 mars 2021
Composition : M. D E M O N T V A L L O N , juge délégué Greffière:MmeCottier
Art. 176 et 285 CC Statuant sur l’appel interjeté par U., à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 30 octobre 2020 par le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec S., à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
novembre 2019, sous déduction des montants déjà versés à ce titre, de 390 fr. chacun, tant et aussi longtemps qu’il pourrait établir par pièce, à présenter à S.________ chaque dernier jour du mois, qu’il ne percevait qu’un salaire mensuel partiel (RHT) et de 615 fr. chacun dès lors qu’il aurait repris son activité lucrative à plein temps (III et V), a dit que le
3 - montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de l’enfant L.________ s’élevait à 2'008 fr. 75 par mois, allocations familiales déduites (IV), a dit que le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de l’enfant W.________ s’élevait à 1'808 fr. 75 par mois, allocations familiales déduites (VI), a dit que les parties participeraient chacune par moitié aux frais d’entretien extraordinaires liés à des besoins imprévus des enfants L.________ et W., après concertation et sur présentation de justificatifs l’une à l’autre (VII), a interdit à U. de mettre à disposition de tiers, en particulier sous la forme d’un prêt ou d’une location, l’appartement commun des parties sis à [...] sans autorisation écrite d’S.________ (VIII), a astreint U.________ à remettre à S.________ toutes les informations concernant l’appartement commun des parties sis à [...], en particulier les actes de propriété dans leur intégralité, ainsi que l’état des charges et des revenus locatifs complet pour les années 2016 à 2020 (IX), a arrêté les indemnités finales des conseils d’office respectifs des parties et les a relevés de leur mission (X à XIII), a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office mise à la charge de l’Etat (XIV), a dit que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires ni dépens (XV), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (XVI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XVII). En droit, le premier juge a relevé que les parties étaient convenues de confier la garde des enfants L.________ et W.________ à S.. S’agissant de l’exercice du droit de visite du père, il a considéré que la volonté des parties était vraisemblablement d’accorder un libre et large droit de visite à U., à exercer d’entente avec la mère, étant précisé qu'au vu de l'âge de l'enfant L., l'exercice dudit droit se ferait également et uniquement d'entente avec lui en ce qui le concerne. Il a également fixé les modalités du droit de visite du père en cas de départ au [...]. En ce qui concerne la question des contributions d’entretien à verser par U. en faveur des siens, le premier juge a fixé les coûts
4 - directs des enfants à 578 fr. 50 pour L.________ et à 378 fr. 50 pour W., allocations familiales en sus. Il a ensuite constaté qu’S. émargeait à l’aide sociale depuis le 1 er avril 2016, de sorte qu’elle ne disposait d’aucun revenu à l’exception du revenu hypothétique mensuel net de 32 fr. 50 tiré de la location de l’appartement en copropriété des parties, sis à [...] [...]. Compte tenu de ses charges mensuelles, par 2'893 fr., le déficit d’S.________ s’élevait à 2'860 fr. 50 et constituait le montant de la contribution de prise en charge des enfants. Le premier juge a dès lors arrêté l’entretien convenable des enfants à 2'008 fr. 75 (578.50 + [2'860.50 / 2]) pour L.________ et à 1'808 fr. 75 (378.50 + 2'860.50 / 2] pour W.. Le premier juge a ensuite constaté que le disponible de l’appelant s’élevait à 784 fr. 05, compte tenu du fait qu’il ne percevait qu’un salaire mensuel partiel (RHT) et que, sans cette diminution, son disponible s’élèverait à 1'224 fr. 10. Il a donc astreint U. à contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement d’une pension mensuelle de 390 fr. par enfant, allocations familiales en sus, tant et aussi longtemps qu’il percevrait qu’un salaire mensuel partiel, et de 616 fr. dès qu’il percevrait un salaire entier. S’agissant du dies a quo des contributions d’entretien, le premier juge les a fixés au 1 er novembre 2019, ce qui correspondait à la première date utile suivant la séparation des parties du 23 octobre 2019. Le premier juge a encore précisé qu’on ne saurait accepté que U.________ parte s'établir définitivement au [...], pays où les revenus sont notoirement et nettement inférieurs à ceux de la Suisse. S'il devait partir, il y aurait lieu de considérer qu'il a volontairement diminué ses gains alors qu'il savait qu'il devait assumer son obligation d'entretien en faveur de ses enfants et, par conséquent, il conviendrait de lui imputer un revenu hypothétique correspondant au salaire qu'il gagnait précédemment auprès de son employeur en Suisse. Le premier juge a finalement considéré qu’S.________ avait un intérêt digne de protection à ce qu'interdiction soit faite à son époux de mettre à disposition de tiers (en particulier prêt, location) l'appartement des parties sis à [...] sans son autorisation écrite et, d'autre part, à lui remettre toutes les informations concernant ledit appartement, en
5 - particulier les actes de propriété et l'état des charges et des revenus locatifs complet pour la période de 2016 à 2020. B.Par acte du 10 novembre 2020, U.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à la suppression des chiffres VIII et IX et à la réforme des chiffres II, III et V, de son dispositif en ce sens que, tant et aussi longtemps qu’il vivra en Suisse, il bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur ses enfants L.________ et W., à exercer d’entente avec S. et l’enfant L., en ce qui le concerne, et à défaut d’entente avec son épouse, qu’il aura l’enfant W. auprès de lui, transports à sa charge, un week-end sur deux, le samedi de 9 heures à 20 heures et le dimanche de 9 heures à 16 heures, qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants L.________ et W.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus, payable d’avance le 1 er de chaque mois à S., dès et y compris le 1 er novembre 2020, subsidiairement dès le 1 er juin 2020, de 390 fr. par enfant tant et aussi longtemps qu’il vivra en Suisse et pourra établir par pièce, à présenter à son épouse chaque dernier jour du mois, qu’il ne perçoit qu’un salaire mensuel partiel (RHT), de 615 fr. par enfant dès lors qu’il aura repris son activité lucrative à plein temps, et de 50 fr. par enfant dès qu’il sera définitivement établi au [...]. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre préliminaire, il a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel. Le 13 novembre 2020, S. a conclu, sous suite de frais, à l’admission de l’effet suspensif s’agissant de l’arriéré de pensions et des modalités du droit de visite, et à son rejet s’agissant des autres conclusions prises par l’appelant. Par ordonnance du 20 novembre 2020, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a admis partiellement la requête
6 - d’effet suspensif en ce qui concerne le versement des contributions d’entretien en faveur des enfants L.________ et W.________ échues du 1 er
novembre 2019 au 31 octobre 2020. Le 23 novembre 2020, U.________ a requis l’assistance judiciaire. Le même jour, S.________ a sollicité la possibilité de voyager avec les enfants au [...] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021. Par ordonnance du 24 novembre 2020, le juge délégué a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à U.. Par courrier du 27 novembre 2020, S. a retiré sa requête du 23 novembre 2020. Le 27 novembre 2020, le juge délégué a pris acte du retrait de cette requête. Par réponse du 11 décembre 2020, S.________ s’est déterminée sur l’appel, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à son rejet, à l’exception des modalités du droit de visite pour lesquelles elle s’en est remise à justice. A titre subsidiaire, elle a conclu à ce que les chiffres III et V de l’ordonnance du 30 octobre 2020 soient réformés en ce sens que les contributions d’entretien dues en faveur des enfants L.________ et W.________ prennent effet dès le 1 er juin 2020. Le 15 décembre 2020, S.________ a requis l’assistance judiciaire, laquelle lui a été accordée par ordonnance du 16 décembre 2020. Par courrier du 11 janvier 2021, U.________ a informé le juge délégué de la résiliation de son bail le 30 novembre 2020 pour le 31 mars 2021. Il a produit la copie de cette résiliation. Le 11 février 2021, une audience d’appel s’est tenue en présence des parties, assistées de leur conseil respectif. A cette occasion,
7 - U.________ a produit un lot de pièces complémentaires et les parties ont été interrogées. Avec l’accord de U.________ un délai de dix jours a été imparti à S.________ pour produire les échanges intervenus entre les époux permettant de contextualiser le courriel du 12 novembre 2019 et le message du 13 janvier 2020. En outre, les parties ont signé une convention réglant partiellement leur litige, dont la teneur est la suivante : « I. Sous réserve de ce qui serait décidé dans le cadre de l’arrêt d’appel à intervenir, dès et y compris le week-end du 13 au 14 février 2021 et jusqu’au moment où U.________ aura un appartement plus grand lui permettant d’accueillir ses enfants la nuit, celui-ci exercera son droit de visite de la manière suivante :
un week-end sur deux, le samedi de 9 h 00 à 21 h 00 et le dimanche de 9 h 00 à 16 h 00 ; II.Sous réserve de ce qui serait décidé dans le cadre de l’arrêt d’appel à intervenir, dès et y compris le mois où U.________ disposera d’un appartement susceptible d’accueillir les enfants la nuit, celui-ci exercera son droit de visite un week-end sur deux du samedi 9 h 00 au dimanche 16 h 00. III.Sous réserve de ce qui serait décidé dans le cadre de l’arrêt d’appel à intervenir, U.________ aura la charge d’aller chercher les enfants là où ils se trouvent et de les y ramener, étant précisé qu’S.________ amènera les enfants à [...], tant que U.________ ne disposera pas d’un véhicule pour se déplacer. IV.S’agissant de l’appartement au [...], S.________ constate qu’elle est en mesure d’obtenir les informations nécessaires dès lors qu’elle en est copropriétaire. V.Les parties constatent que les chiffres VIII et IX de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale sont désormais sans objet. VI.Toute décision relative à l’administration et l’utilisation de l’appartement commun sis [...] au [...] sera prise par accord conjoint entre S.________ et U., les intéressés s’engageant réciproquement à se communiquer tout renseignement utile à ce sujet. VII.Sous réserve de l’occupation effective de U., les parties donnent réciproquement leur accord pour louer l’appartement mentionné au chiffre précédent à charge pour eux de se communiquer les conditions contractuelles convenues avec le locataire. Il est précisé que cet engagement ne porte pas obligation pour les parties de rechercher un locataire.
8 - VIII. Les parties requièrent la ratification de la présente convention. U.________ retire ses conclusions III/II, III/III, III/V, II/VIII [recte : III/VIII] et II/IX [recte : III/IX] de son appel. ». Le 22 février 2021, S.________ a déposé les échanges permettant de contextualiser le courriel du 12 novembre 2019 et le message du 13 janvier 2020. Par courrier du 25 février 2021, U.________ s’est déterminé sur les pièces produites par son épouse et a conclu en substance à leur irrecevabilité. Le 26 février 2021, S.________ s’est spontanément déterminée sur le courrier du 25 février 2021. Par courrier du 1 er mars 2021, U.________ a conclu à l’irrecevabilité des déterminations du 26 février 2021 de son épouse. Par courrier du 1 er mars 2021, le juge délégué a informé les parties que seuls les courriels des mois de novembre 2019 à février 2020 seraient pris en considération. La question de leur recevabilité, sous l’angle de la maxime procédural applicable, serait tranchée dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir. Un délai échéant au 10 mars 2021 a été imparti à U., s’il l’estimait nécessaire, pour se déterminer sur le contenu des courriels en question. Quant aux courriels traduits sous chiffre 4, ils ont été restitués à S. et n’ont donc pas été versés au dossier. Par courrier du 8 mars 2021, U.________ s’est déterminé sur les pièces produites par son épouse à l’appui du courrier du 22 février 2021 et a conclu principalement à leur irrecevabilité. Subsidiairement, il a contesté la teneur de la traduction [...]-[...] desdites pièces. C.Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
9 - 1.Les époux U.________ (ci-après : l’intimé ou l’appelant), né le [...] 1977, et S.________ (ci-après : la requérante ou l’intimée), née le [...] 1978, se sont mariés le [...] 1999 à [...]. Trois enfants sont issus de cette union :
T.________, née [...] 2000, aujourd'hui majeure ;
L.________, né le [...] 2005 ;
W., [...] 2016. 2.a) Le 15 mars 2011, les parties ont signé une convention de mesures protectrices de l'union conjugale, laquelle n'a pas été ratifiée. Aux termes de ladite convention, elles sont notamment convenues de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective remontait au 8 février 2011, de confier la garde des enfants T. et L.________ à leur mère et ont prévu un libre et large droit de visite en faveur du père, à exercer d'entente avec son épouse, avec un préavis d'une semaine, et, à défaut d'entente, à exercer un week- end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures, la moitié des vacances scolaires, ainsi qu'alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte, à charge pour lui d'aller chercher les enfants et de les ramener là où ils se trouvent. En outre, les parties sont convenues que U.________ verserait régulièrement, d'avance le premier de chaque mois en mains d'S.________, une contribution d'entretien en faveur des siens d'un montant de 500 fr., allocations familiales en sus, dès le 1 er
mars 2011, étant précisé qu'elles reverraient le montant de cette contribution d'entretien lorsque U.________ aurait à sa charge le loyer du logement qu'il se serait trouvé. Les parties ont repris la vie commune à la fin de l'année 2011. S.________ a allégué qu'après la naissance de l'enfant W.________ le [...] 2016, les parties ont alterné les périodes de vie commune et de séparation.
S.________ ayant déposé une demande unilatérale en divorce par devant le tribunal de première instance, une audience de conciliation a été tenue le 25 février 2020 en présence des parties. Lors de dite audience, U.________ s'est opposé au principe du divorce dans la mesure où, d'après lui, la séparation datait de moins de deux ans. S.________ a par la suite retiré sa demande unilatérale en divorce. 4.a) Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale formée le 28 mai 2020, S.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), à ce que la garde sur les enfants L.________ et W.________ lui soit attribuée (II), à ce que le père bénéficie d'un libre et large droit de
11 - visite sur ses enfants L.________ et W., à exercer d'entente avec ces derniers et leur mère (III), à ce que l’entretien convenable de l’enfant L. soit fixé à 778 fr. 50 (IV), à ce que U.________ soit astreint à contribuer à l'entretien de son fils L.________ par le régulier versement d'une contribution d'entretien de 1'063 fr. 10 dès le 1 er juin 2019 (V), à ce que l’entretien convenable de l’enfant W.________ soit fixé à 448 fr. 50 (VI), à ce que U.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille W.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'871 fr. 50, dès le 1 er juin 2019 (VII), à ce que, outre les contributions d'entretien mentionnées aux chiffres V et VII précédents, U.________ soit condamné à prendre à sa charge la moitié des frais liés à des besoins extraordinaires des enfants (VIII), à ce qu’interdiction soit faite à l’intimé, sous menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, de mettre à disposition de tiers (en particulier prêt, location) l'appartement des parties sis [...], au [...], sans son autorisation (IX) et à ce qu’ordre soit donné à U., sous menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, de remettre à la requérante toutes les informations concernant l'appartement précité, en particulier, les actes de propriété, l'état des charges et des revenus locatifs complet pour la période 2016 à 2020. b) Par procédé écrit du 22 juin 2020, U. s'est déterminé sur la requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 mai 2020 et a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'admission de la conclusion II, respectivement au rejet des autres conclusions. En outre, il a conclu reconventionnellement à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés dès le 14 novembre 2019 (I), à ce que le domicile conjugal, sis [...], à [...], ainsi que le mobilier du ménage, soient attribués à S., à charge pour elle de s'acquitter du loyer et des charges y afférentes (II), à ce que le lieu de résidence des enfants L. et W.________ soit fixé auprès de leur mère (III), à ce que son droit de visite s’exerce d’entente entre les parties, à défaut à raison d'un week-end sur deux, la moitié des vacances scolaires, et alternativement avec son épouse, au Jeûne fédéral, à Noël, à Nouvel-An, à Pâques, à l'Ascension, à Pentecôte, au 1 er août (IV), à ce qu’en cas de départ de U.________ au [...], et, à défaut d'entente entre les parties, son droit de visite s’exerce un jour
12 - sur deux, de préférence le soir avant le coucher des enfants, sous forme de conférence vidéo (FaceTime, Skype, ...), subsidiairement par téléphone, ainsi qu'un week-end par mois en Suisse, à charge pour lui d'aller chercher les enfants là où ils se trouvent et de les y ramener, la date du week-end concerné étant communiquée au moins trois mois auparavant à la mère, ainsi qu'une semaine pendant les vacances de fin d'année, moyennant préavis donné à la mère au moins trois mois auparavant, ainsi que trois semaines pendant les vacances d'été, moyennant préavis donné à la mère au moins trois mois auparavant (IV), à ce que l'entretien convenable de l'enfant L.________ soit arrêté à 616 fr. 50, allocations familiales en sus, sur la base de revenus de 3'651 fr. 45 (EUR 635.00 en cas de départ au [...]) et de 5'600 fr., subsidiairement de 2'800 fr., perçus respectivement par les parties (V), à ce que l’entretien convenable de l’enfant W.________ soit arrêté à 336 fr. 50, allocations familiales en sus, sur la base de revenus de 3'651 fr. 45 (EUR 635.00 en cas de départ au [...]) et de 5'600 fr., subsidiairement de 2'800 fr., perçus respectivement par les parties (VI), à ce qu’il soit condamné à contribuer à l’entretien de son fils L.________ par le versement d’une pension de 260 fr. dès le 1 er juin 2010 jusqu'au 30 septembre 2020, puis de 50 fr. à compter du 1 er octobre 2020 (VII), à ce qu’il soit condamné à contribuer à l’entretien de sa fille W.________ par le versement d’une pension de 140 fr. dès le 1 er juin 2010 jusqu'au 30 septembre 2020, puis de 50 fr. à compter du 1 er octobre 2020 (VIII). c) Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 juillet 2020, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l'union conjugale et dont la teneur est la suivante : « I. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant précisé qu'elles ont suspendu la vie commune le 23 octobre 2019. Il.La jouissance du domicile conjugal, sis [...], [...], est attribuée à S., qui en payera le loyer et les charges. III.La garde des enfants L., né le [...] 2005, et W., née le [...] 2016, est confiée à S..
13 - IV.U.________ autorise S.________ à partir avec les enfants L.________ et W.________ du 27 juillet au 22 août 2020 au [...], étant précisé qu'S.________ s'engage durant cette période et à l'issue de celle-ci à ne pas modifier sans l'accord de U.________ ou d'un juge le lieu de résidence des enfants. V.Les parties s'engagent à résilier pour la prochaine échéance utile et le plus rapidement possible le bail portant sur la place de parc n° 10 lié au logement conjugal. ». A cette même occasion, les époux ont tous deux été entendus en qualité de partie au sens de l'art. 191 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). 5.Le premier juge a retenu que la situation financière des parties était la suivante : a) Depuis le 1 er juillet 2011, U.________ travaille à plein temps en qualité de boulanger auprès de la société [...] à [...]. Selon ses fiches de salaire des mois de janvier et février 2020, son salaire mensuel net s'élevait à 3'941 fr. 35, part au 13 e salaire comprise. Toutefois, en raison de la pandémie COVID-19, l'intimé a été mis au chômage partiel depuis le mois de mars 2020 pour une durée encore indéterminée. Durant cette période, il bénéficie des indemnités pour réduction de l'horaire de travail (RHT). Selon les fiches de salaire des mois de mars à mai 2020, l'intimé a ainsi perçu un salaire mensuel net moyen de 3'458 fr. 20, part au 13 e
salaire comprise, comprenant tant le salaire mensuel partiel versé par l'employeur que l'indemnité RHT versée par l'assurance-chômage. Il convient encore d'y ajouter le revenu locatif hypothétique mensuel net de l’appartement en copropriété des époux au [...], par 32 fr. 50. L’intimé a produit une promesse d’engagement auprès d’un employeur [...], faisant état d’un salaire mensuel de EUR 635, dont il sera discuté ci-après (cf. infra consid. 4). Le minimum vital de U.________ s’établit comme il suit : Base mensuelle selon normes OPF1'200 fr. 00
14 - Frais d'exercice du droit de visite150 fr. 00 Frais de logement750 fr. 00 Prime LAMal297 fr. 85 Frais de transport151 fr. 90 Frais de repas200 fr. 00 TOTAL2'749 fr. 75 On précisera que les frais de transports de U., de même que ses frais de repas, doivent être adaptés proportionnellement à la baisse moyenne et temporaire de son revenu mensuel net. Il s’ensuit que, tant qu’il perçoit un salaire mensuel partiel (RHT), ses frais de transport s’élèvent à 133 fr. 30 et ses frais de repas à 175 fr. 50 ([3'458 fr. 20 = 87.75 % x 3'941 fr. 35] ; [87.75 % x 151 fr. 90 = 133 fr. 30] ; [87.75 % x 200 fr. = 175 fr. 50]), de sorte que ses charges mensuelles seront retenues à hauteur de 2'706 fr. 65. Au regard des éléments qui précèdent, l'intimé présente habituellement un disponible mensuel de 1'224 fr. 10 après couverture de son minimum vital ([3'941 fr. 35 + 32 fr. 50] — 2'749 fr. 75). Cela étant, il y a lieu de prendre en considération les mois durant lesquels l'intimé n'a perçu et ne percevra qu'un salaire mensuel partiel (RHT), lequel s'élève en moyenne à 3'458 fr. 20. Pendant cette période, dont la durée est pour l'heure encore incertaine, son disponible s'élève ainsi à 784 fr. 05 ([3'458 fr. 20 + 32 fr. 50] — 2'706 fr. 65). b) S. ne perçoit aucun revenu et émarge à l'aide sociale depuis le 1 er avril 2016. Il y a lieu de prendre en compte le revenu locatif hypothétique de l’appartement des époux au [...], par 32 fr. 50 par mois. Le minimum vital d’S.________ s'établit comme il suit : Base mensuelle selon normes OPF1'350 fr. 00 Part aux coûts du logement1'393 fr. 00
15 - Prime LAMaI0 fr. 00 Frais de recherches d'emploi150 fr. 00 Total2'893 fr. 00 Compte tenu de ses charges mensuelles, S.________ présente un déficit mensuel de 2'860 fr. 50 (32.50 – 2'893). c) Le premier juge a arrêté les coûts directs des enfants U.________ et W.________ comme il suit : Base mensuelle selon normes OPF600 fr. 00400 fr. 00 Part aux coûts de logement (mère)298 fr. 50298 fr. 50 Prime LAMaI0 fr. 0 fr. Frais de loisirs20 fr. 20 fr. Besoins de l'enfant918 fr. 50718 fr. 50 Allocations familiales à déduire- 340 fr.- 340 fr. Total des coûts directs578 fr. 50378 fr. 50 L’entretien convenable des enfants s’élève ainsi à 2'008 fr. 75 (578.50 + [2'860.50 / 2]) pour L.________ et à 1'808 fr. 75 (378.50 + [2'860.50 / 2]) pour W.. 6.Lors de son audition en qualité de partie à l’audience d’appel du 11 février 2021, S. a déclaré qu’en 2019 son époux déprimait et que leur couple n’allait pas bien. Pour ces motifs, les parties avaient décidé de partir pour les vacances d’été 2019 au [...]. Durant ces vacances, la question de l’éventualité de quitter la Suisse pour s’installer définitivement au [...], dès l’été 2020, a été discutée par les époux afin de sauver leur mariage. Cependant, aucune démarche concrète n’a été entreprise par les parties. Dans le cadre de cette discussion, la requérante avait uniquement appelé la gérance du bien immobilier en copropriété des époux au [...] pour connaître la date à partir de laquelle leur appartement pourrait être disponible, plus précisément de la possibilité de résilier le
16 - bail de la locataire pour juin 2020 dans l’éventualité où celles-ci décideraient de partir vivre au [...]. La locataire a quitté l’appartement peu de temps après ce téléphone, étant précisé que la requérante n’a pas résilié le bail de la locataire et ignorait tout du départ de celle-ci (cf. courriel du 12 novembre 2019). S.________ a envoyé à l’appelant un message le 13 janvier 2020, lui indiquant qu’elle entendait quitter la Suisse. Suite à ce message, l’appelant lui a adressé un courrier le 10 mars 2020, par l’intermédiaire de son avocat, afin de rappeler à son épouse qu’ils étaient tous deux titulaires de l’autorité parentale et que, partant, elle n’avait pas le droit de modifier le lieu de résidence des enfants sans son accord ou celui d’un juge et qu’à défaut, il se verrait contraint d’agir par toute voie utile. Par courrier du 16 mars 2020, S.________ a indiqué à son époux qu’il était exact qu’elle avait déclaré qu’elle souhaitait quitter la Suisse avec les enfants, mais que ses propos avaient été tenus dans un moment d’émotion et de colère, soit dans le contexte de leur relation conflictuelle. Elle a confirmé qu’elle ne formait pas le projet, en l’état, de quitter la Suisse avec les enfants et qu’aucune démarche n’avait été entreprise en ce sens. E n d r o i t :
1.1L’appel est recevable contre les prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121). Lorsque les mesures protectrices ou provisionnelles contestées portent toutes sur des questions pécuniaires, l’appel n’est recevable que si la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers
éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les réf. citées). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une affaire relevant du droit de la famille ne concernant pas uniquement les aspects financiers, l'appel, écrit et motivé, est recevable. 2. 2.1L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CR-CPC, 2 e éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). 2.2Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
18 - moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les réf. citées, publié in : FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, CPra Matrimonial, 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC, ainsi que les auteurs cités, et nn. 28 ss ad art. 276 CPC). En l’espèce, la cause concerne notamment des enfants mineurs, de sorte que la maxime inquisitoire illimitée et la maxime d’office sont applicables. 2.3 2.3.1Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126, sp. p. 138). Toutefois, lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. citées).
19 - 2.3.2A l’appui de ses courriers des 25 février et 9 mars 2021, l’appelant conclut à l’irrecevabilité des pièces produites par l’intimée le 22 février 2021. Il allègue qu’il avait accepté uniquement la production des pièces en relation directe avec le courriel du 12 novembre 2019 et le message du 13 janvier 2020. Il soutient que la question de son éventuel départ au [...] est soumise à la maxime des débats, de sorte que les pièces transmises, qui ne sont pas en lien directe avec les courriels précités, sont irrecevables à ce stade de la procédure, celles-ci n’étant au surplus pas des nova. En l’espèce, les pièces produites par l’intimée concernent la question de l’éventuel départ au [...] de l’appelant. Cette question a une incidence directe sur le montant des contributions d’entretien dues en faveur des enfants L.________ et W.________, de sorte que la maxime inquisitoire illimitée est applicable. Il s’ensuit que l’intimée pouvait produire des nouvelles pièces en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC n’étaient pas réunies. Quoi qu’il en soit, ces pièces ne sont pas déterminantes pour la résolution du litige (cf. infra consid. 4.4). Pour le reste, les pièces produites par l’appelant sont recevables, dans la mesure où elles concernent les enfants mineurs, et il en a été tenu compte dans la mesure utile. S’agissant des pièces produites à l’audience du 11 février 2021 en lien avec l’immeuble des parties au [...], celles-ci n’ont aucune incidence sur le sort de la cause, dès lors que les parties ont transigé cette question en audience, de sorte qu’il n’y a pas lieu de trancher la question de leur recevabilité. 2.4L’appelant conclut également à l’irrecevabilité de la détermination spontanée déposée le 26 février 2021 par l’intimée. Les parties ont un droit inconditionnel à se déterminer sur toute argumentation présentée au tribunal par la partie adverse, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit et qu’elle soit ou non susceptible d’influer sur le jugement (ATF 144 III 117
20 - consid. 2.1 ; ATF 138 I 154 consid. 2.3.3). Il s’ensuit que la détermination du 26 février 2021 est recevable.
3.1Les parties ont requis la ratification de la convention passée à l’audience du 11 février 2021, laquelle fixe notamment les modalités du droit de visite du père sur ses enfants L.________ et W.________. 3.2L'art. 279 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) dispose notamment que le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable (al. 1). La convention n’est en outre valable qu’une fois ratifiée par le tribunal et doit figurer dans le dispositif de la décision (al. 2). L’examen et les conditions de l’homologation ancrés à l'art. 279 CPC sont aussi applicables par analogie aux conventions conclues dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles de divorce ou de mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 142 III 518 consid. 2 ; TF 5A_128/2012 du 16 juillet 2012 consid. 2.4 ; TC/FR 101 2018 317 du 1 er juillet 2019 consid. 2). Le sort des enfants fait partie des effets du divorce au sens de l’art. 279 a. 1 CPC. Dans les affaires du droit de la famille, le tribunal statue sur le sort des enfants sans être lié par les conclusions des parties (maxime d’office ; art. 296 al. 3 CPC). Il en résulte qu’un accord des époux sur le sort des enfants ne lie pas le tribunal, mais a simplement le caractère d’une conclusion commune (cf. art. 285 let. b CPC) – même lorsqu’elle se présente sous la forme d’une convention (cf. ATF 143 III 361 consid. 7.3.1) – le juge devant s'assurer de la sauvegarde de l'intérêt supérieur que constitue le bien des enfants.
4.1Les parties ont passé une convention partielle à l’audience d’appel du 11 février 2021 réglant le droit de visite de l’appelant et les questions administratives en lien avec l’immeuble sis à [...] au [...], de sorte que l’appelant a retiré ses conclusions sur ces questions. Il a en outre retiré sa conclusion concernant le dies a quo des pensions alimentaires. Il s’ensuit que seul le grief en relation avec le montant des contributions d’entretien dues aux enfants en cas de départ de l’appelant au [...] demeure litigieux. A cet égard, l’appelant reproche au premier juge d’avoir violé le droit, en considérant qu’un revenu hypothétique devrait lui être imputé en cas de départ au [...]. Il soutient qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires, afin de retourner vivre définitivement au [...], sur la base de discussions avec son épouse. Il allègue, en se référant au courriel du 12 novembre 2019 (pièce 110) et au message du 13 janvier 2020 (pièce 111) ainsi qu’au procès-verbal de l’audition de l’intimée du 16 juillet 2020, que celle-ci avait également l’intention ferme et non équivoque de quitter la Suisse pour s’établir à nouveau au [...]. Il s’agirait ainsi d’un projet commun des époux. Les parties auraient préparé leur retour au [...] en libérant l’appartement sis au [...] de ses locataires. Il estime ainsi que c’est à tort que le premier juge lui a imputé un revenu hypothétique en cas de départ à l’étranger. Selon l’appelant, il conviendrait de fixer la contribution d’entretien mensuelle des enfants à hauteur de 50 fr. chacun, à compter du jour où il sera domicilié au [...]. L’appelant a produit une promesse
22 - d’engagement auprès d’un employeur [...] pour un salaire mensuel de 635 euros. 4.2Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur que le créancier d’entretien pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s’agit ainsi d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se procurer et qu’on peut raisonnablement exiger d’elle afin qu’elle remplisse ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2). Savoir si l’on peut raisonnablement exigé du conjoint l'exercice d'une activité lucrative ou une augmentation de celle- ci, eu égard notamment à sa formation, à son âge et à son état de santé, est une question de droit ; déterminer s'il a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu il peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché du travail, est en revanche une question de fait (ibidem). Lorsque le débirentier exerçait déjà une activité lucrative à plein temps et assumait son obligation d'entretien préexistante, il doit entreprendre tout ce qui est en son pouvoir et en particulier exploiter pleinement sa capacité de gain pour pouvoir continuer à assumer son obligation d'entretien. Si le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, il n'est pas arbitraire de lui imputer le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (TF 5A_372/2016 du 18 novembre 2016 consid. 3.1). En présence de conditions financières modestes et s'agissant du calcul de la contribution envers un enfant mineur, des exigences particulièrement élevées doivent être posées quant à la mise à profit de la capacité de gain du parent débirentier. Les parents doivent ainsi s'adapter tant du point de vue professionnel que du point de vue spatial, en sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_911/2019 du 11 novembre
23 - 2020 consid. 7.4, destiné à la publication ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.1, FamPra.ch 2020 p. 488 ; TF 5A_764/2017 du 7 mars 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_763/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1). Le débiteur des contributions d'entretien est en principe libre de transférer son domicile à l'étranger, La perte de revenu qui en résulte ne peut cependant être invoquée au détriment du créancier d'entretien lorsque le débiteur peut continuer de réaliser en Suisse le revenu dont il bénéficiait jusqu'ici et qu'il est possible de l'exiger de lui (TF 5A_662/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.3, FamPra.ch 2014 p. 1110). 4.3Le premier juge a retenu qu’il ressortait des messages et courriels échangés entre les parties que l’intimée avait dans un premier temps clairement manifesté son envie de partir définitivement au [...], mais qu’elle avait confirmé que ce n’était plus le cas. Il ne résultait pas de l’instruction qu’elle avait entrepris d’éventuelles démarches en ce sens. Partant, le premier juge a retenu qu’il ne saurait être accepté de l’appelant qu’il parte s’établir définitivement au [...], pays où les revenus sont notoirement inférieurs à ceux de la Suisse. S’il devait partir, il y aurait lieu de considérer qu’il avait volontairement diminué ses gains alors qu’il savait qu’il devait assumer son obligation d’entretien en faveur de ses enfants L.________ et W.________ et que, par conséquent, il conviendrait de lui imputer un revenu hypothétique correspondant au salaire qu’il gagnait précédemment, ce avec effet au jour de la diminution. 4.4En l’espèce, la question litigieuse consiste à déterminer s’il peut effectivement être considéré que l’appelant réduirait volontairement son salaire en s’installant définitivement au [...], pays où les revenus sont notoirement inférieurs à ceux de la Suisse. Pour ce faire, il sied d’examiner si le projet de départ au [...] était un projet familial, pour lequel chacune des parties se serait engagée vis-à-vis de l’autre. A cet égard, il ressort des pièces (112 et 113) ainsi que des auditions des parties que celles-ci rencontraient des difficultés conjugales depuis à tout le moins l’été 2019. En raison de ces difficultés et du moral
24 - déficient de l’appelant à cette époque, les parties se sont rendues au [...] durant les vacances d’été 2019. A cette occasion, elles ont discuté de l’éventualité de s’installer définitivement l’été suivant au [...]. Toutefois, aucune démarche concrète n’a été entreprise, à l’exception d’un téléphone de l’intimée à la régie pour connaître les délais de résiliation du bail de la locataire de l’immeuble en copropriété des époux au [...]. L’appelant ne parvient ainsi pas à rendre vraisemblable l’existence d’un projet familial commun visant à s’installer définitivement au [...]. En effet, il n’a produit que deux pièces à l’appui de ses allégations, à savoir des copies d’un courriel daté du 12 novembre 2019 (pièce 110) et d’un message du 13 janvier 2020 (pièce 111). Or, la pièce 110 – traduite par le conseil de l’appelant – permet tout au plus de retenir que les époux ont effectivement eu une discussion au sujet de leur appartement au [...], plus précisément de la possibilité de résilier le bail de leur locataire pour juin
5.1En définitive, l’ordonnance entreprise sera réformée afin de tenir compte des modalités concernant le droit de visite de l’appelant et l’administration de l’immeuble en copropriété des époux au [...], telles que convenues par les parties à l’audience du 11 février 2021. L’appel de U.________ sera rejeté pour le surplus.
26 - 5.2S’agissant des frais de première instance, il n’y a pas lieu de revenir sur la décision du premier juge de statuer sans frais judiciaires ni dépens. 5.3 5.3.1A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir d’appréciation. Il peut en particulier prendre en compte l’importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige, comme le fait qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 484). 5.3.2Les parties ont passé une convention à l’audience du 11 février 2021, laquelle règle partiellement le litige des parties, un accord ayant été trouvé s’agissant des modalités du droit de visite et de l’administration de l’immeuble en copropriété des parties au [...]. L’appelant succombe en revanche sur ses griefs en lien avec le montant des contributions d’entretien dues aux enfants ainsi que sur la question du dies a quo, la conclusion en cause ayant été retirée (art. 106 al. 2 CPC). Au vu de ce qui précède, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), frais en lien avec l’effet suspensif par 200 fr. compris (art. 60 TFJC), seront mis à la charge de l’appelant à hauteur de trois quarts, par 600 fr., et à la charge de l’intimée à hauteur d’un quart, par 200 francs. 5.4 5.4.1Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
27 - le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ). 5.4.2Le conseil d’office de l’appelant a indiqué dans sa liste des opérations du 23 mars 2021 avoir consacré 18 heures et 36 minutes au dossier. Le temps consacré à la prise de connaissance des déterminations écrites adressées par l’intimée le 23 février 2021 ainsi que celui consacré à la rédaction des déterminations à ce sujet les 25 février, 1 er mars et 8 mars 2021, d’une durée totale de 2 heures et 54 minutes est excessif. Compte tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause, une durée totale de 2 heures sera retenue. Le temps consacré aux communications (entretiens téléphoniques et courriels) avec l’appelant à raison de 3 heures et 54 minutes au total (opérations des 3, 16, 24, 27 et 30 novembre, 1 er , 2, 4, 7, 10, 14 et 18 décembre 2020, 4, 20 et 27 janvier, 1 er , 23 et 24 février, 1 er
et 3 mars 2021) apparaît également excessif (ATF 109 la 107 consid. 3b ; TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.2 ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3 ; CREC 25 janvier 2013/29 consid. 4a, publié in JdT 2013 II 35 ss). On retiendra ainsi une durée admissible de 2 heures à cet égard, étant précisé que s’ajoute encore à cette durée le poste entretien client avant/après audience. Il n’y a pas lieu de tenir compte du temps consacré à la rédaction d’une lettre au premier juge le 4 décembre 2020, seules les activités en lien avec la procédure de deuxième instance étant rémunérées. En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la procédure d’appel de 15 heures et 30 minutes (18.60h – 0.90h – 1.90h – 0.30h).
28 - Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Dario Barbosa doit être fixée à 2'790 fr. (15.5 x 180), montant auquel s’ajoutent les débours par 55 fr. 80 (2 % de 2'790 fr.), le forfait de vacation par 240 fr. (2 x 120 fr. [deux déplacements]) (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 237 fr. 60, soit 3'324 fr. au total en chiffres arrondis. 5.4.3Le conseil d’office de l’intimée a indiqué dans sa liste des opérations du 23 mars 2021 avoir consacré 13 heures et 55 minutes au dossier. On relèvera à cet égard que les courriers adressés à Me Barbosa, à la cliente, et à la Cour de céans, mentionnés dans les opérations des 23 et 26 novembre 2020, 1 er et 11 décembre 2020 et du 22 février 2021 (d’une durée de 10 minutes par courrier), n’ont pas à être rémunérés puisque ces envois s’apparentent à des simples envois de transmission (Juge délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 précité). A l’exception de ce qui précède, le décompte du conseil d’office de l’intimée ne prête pas le flanc à la critique, de sorte qu’on retiendra un temps admissible consacré à la procédure d’appel de 12 heures et 5 minutes (13.91h – 1.83h). Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Pierre-Yves Brandt doit être fixée à 2'175 fr. (12.08 x 180), montant auquel s’ajoutent les débours par 43 fr. 50 (2 % de 2'175 fr.) le forfait de vacation par 240 fr. (2 x 120 fr. [deux déplacements]) (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 189 fr. 30, soit 2'648 fr. au total en chiffres arrondis. 5.4.4Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils d’office laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
29 - 5.5L’assistance judiciaire ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC). En l’espèce, la charge des dépens peut être estimée à 2'500 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Au vu de la répartition des frais judiciaires, l’appelant versera à l’intimée la somme de 1'250 fr. à titre de dépens de deuxième instance (3/4 [1'875] – 1/4 [625]). Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. La convention signée par les parties à l’audience d’appel étant ratifiée pour valoir arrêt sur appel, le dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 octobre 2020 est réformé comme il suit : II. dit que dès et y compris le week-end du 13 au 14 février 2021 et jusqu’au moment où U.________ aura un appartement plus grand lui permettant d’accueillir ses enfants la nuit, celui-ci exercera son droit de visite de la manière suivante :
un week-end sur deux, le samedi de 9 h 00 à 21 h 00 et le dimanche de 9 h 00 à 16 h 00 ; Dès et y compris le mois où U.________ disposera d’un appartement susceptible d’accueillir les enfants la nuit, celui-ci exercera son droit de visite un week-end sur deux du samedi 9 h 00 au dimanche 16 h 00. U.________ aura la charge d’aller chercher les enfants là où ils se trouvent et de les y ramener, étant précisé qu’S.________ amènera les enfants à [...], tant que
30 - U.________ ne disposera pas d’un véhicule pour se déplacer. dit que, s'il part s'établir définitivement au [...], U.________ bénéficiera d'un libre et large droit de visite sur ses enfants L.________ et W., à exercer d'entente avec S. et l'enfant L., en ce qui le concerne, et, à défaut d'entente avec S., qu'il bénéficiera d'un droit de visite sur l'enfant W.________ à exercer selon les modalités suivantes :
deux soirs par semaine, le mercredi à 19 heures (heure suisse) et le samedi à 19 heures (heure suisse), par le biais de vidéoconférences ou, subsidiairement, par téléphone,
un week-end par mois, en Suisse, transports à sa charge, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, moyennant un préavis de trois mois à S.________,
durant les vacances scolaires, à raison d'une semaine durant les vacances d'hiver et de trois semaines durant les vacances d'été, transports à sa charge et moyennant à chaque fois un préavis de trois mois à S.. VIII. Supprimé. IX.Toute décision relative à l’administration et l’utilisation de l’appartement commun sis [...] au [...] sera prise par accord conjoint entre S. et U., les intéressés s’engageant réciproquement à se communiquer tout renseignement utile à ce sujet. Sous réserve de l’occupation effective de U., les parties donnent réciproquement leur accord pour louer l’appartement mentionné au chiffre précédent à charge
31 - pour eux de se communiquer les conditions contractuelles convenues avec le locataire. Il est précisé que cet engagement ne porte pas obligation pour les parties de rechercher un locataire. L’ordonnance est confirmée pour le surplus. II. L’appel est rejeté pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant U., par 600 fr. (six cents francs), et à la charge de l’intimée S., par 200 fr. (deux cents francs), et laissés provisoirement à la charge de l’Etat. IV. L'indemnité de Me Dario Barbosa, conseil d'office de l'appelant U., est arrêtée à 3'324 fr. (trois mille trois cent vingt- quatre francs), TVA, frais de vacation et débours compris. V. L'indemnité de Me Pierre-Yves Brandt, conseil d'office de l'intimée S., est arrêtée à 2'648 fr. (deux mille six cent quarante-huit francs), TVA, frais de vacation et débours compris. VI. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de l'indemnité de leur conseil d'office provisoirement mise à la charge de l'Etat. VII. L’appelant U.________ doit verser à l’intimée S.________ la somme de 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance. VIII. L’arrêt est exécutoire.
32 - Le juge délégué : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : -Me Dario Barbosa (pour U.), -Me Pierre-Yves Brandt (pour S.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
33 - La greffière :