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Appeal against superprovisional order held inadmissible

CACI ju07-034032-518/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile6 nov. 2012Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The civil appellate court of the canton of Vaud held that an appeal is not available against a superprovisional order. The first judge had issued such an urgent measure before a reasoned provisional order could be notified. The appellate court stated that the CPC provides instead for a swift reconsideration under Art. 265 para. 2 CPC, which is the remedy for this type of decision. The appeal by A.H.________ was therefore declared inadmissible. The court ordered that the judgment be rendered without judicial fees.

Regeste Omnilex

Art. 265 CPC; Art. 308 al. 1 lit. b CPC: no appeal lies against a superprovisional order, even if the adverse party was not heard. The remedy against such an order is the expedited reconsideration provided by Art. 265 para. 2 CPC, which ensures immediate judicial review and replaces ordinary appellate remedies. Art. 308 para. 1 lit. b CPC applies only to first-instance decisions on provisional measures, not to superprovisional measures. The appeal must therefore be declared inadmissible (consid. 2).

Texte intégral

1108 TRIBUNAL CANTONAL JU07.034032-122012 518 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ' A P P E L C I V I L E

Arrêt du 6 novembre 2012

Présidence de M. C O L O M B I N I , juge délégué Greffier :M. Perret

Art. 265, 308 al. 1 let. b CPC Vu l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 30 octobre 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant B.H., à Prilly, requérante, d'avec A.H., à Lausanne, intimé, vu l'appel interjeté contre cette ordonnance le 4 novembre 2012 par A.H.________, vu les autres pièces du dossier;

  • 2 - attendu que, selon l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), l'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles dans les affaires non patrimoniales et dans les affaires patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit de 10'000 fr. au moins, que le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles et ceci même lorsque la partie adverse n'a pas été entendue (art. 265 al. 1 CPC; ATF 137 III 417 c. 1.3 et réf. citées; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 273 CPC), qu'en effet, la procédure prévue à l'art. 265 al. 2 CPC, qui impose au juge notamment de statuer sans délai, garantit un réexamen rapide de la décision et constitue ainsi la voie de droit contre cette décision (cf. ATF 137 III 417 c. 1.2 et réf. citées), que le premier juge a considéré qu'il y avait une situation d'urgence qui devait être réglée avant qu'un prononcé de mesures provisionnelles motivé puisse être notifié, qu'il sera procédé à cette occasion à un réexamen de la décision, qu'en conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).

  • 3 - Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A.H., -Me Pierre-Yves Brandt (pour B.H.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Le greffier :

Mots-clés

superprovisional measuresappeal admissibilityurgent procedureinterim reliefreconsiderationjudicial fees

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether an appeal lies against a superprovisional order under the CPC

Solution extraite

No appeal or other ordinary remedy is available against a superprovisional order; the proper remedy is the prompt reconsideration procedure under Art. 265 para. 2 CPC.

Motifs extraits

Art. 308 para. 1 lit. b CPC governs appeals against first-instance provisional measures, but the CPC does not provide an appeal or complaint against superprovisional orders, even if the other party was not heard. The rapid reconsideration required by Art. 265 para. 2 CPC constitutes the remedy against such a decision.

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