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CACI pd12-022277-263/2013•Appeal struck out after settlement; second-instance costs
CACI pd12-022277-263/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile23 mai 2013Settled
Extrait par Omnilex
A.________ appealed a provisional-measures order of 17 January 2013. At the appellate hearing on 23 May 2013, A.________ and L.________ concluded a settlement, ratified by the appellate judge. The court held that the settlement had the effect of a final judgment and therefore struck the appeal from the docket. In line with the settlement and the applicable cost rules, second-instance court costs were set at CHF 400 and charged to the appellant. No party compensation was awarded.
Art. 241 CPC, 242 CPC; costs after settlement on appeal in provisional-measures proceedings: a judicial settlement has the effects of a final decision and terminates the proceedings, which are to be removed from the roll. Court costs are fixed ex officio and allocated in accordance with the settlement; in appeal proceedings concerning provisional measures, the fee may be reduced where the parties settle after circulation of the file. If the settlement so provides, no party compensation is awarded.
1109 TRIBUNAL CANTONAL PD12.022277-130247 263 J U G E D E L E G U E E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 23 mai 2013
Présidence de MmeF A V R O D , juge déléguée Greffier :MmeGabaz
Art. 109 al. 1 et 241 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TJFC Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 janvier 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant A., à Penthaz, d’avec L., à Crissier, vu l'appel interjeté le 28 janvier 2013 par A.________ à l'encontre de l'ordonnance précitée, vu la convention signée par les parties à l'audience d'appel du 23 mai 2013, ratifiée séance tenante par la Juge déléguée de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
2 - vu les chiffres V et VI de dite convention selon lesquels les parties renoncent à des dépens et gardent ses frais d'appel, vu les autres pièces au dossier; attendu que, selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), la transaction a les effets d’une décision entrée en force, que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 242 CPC), que les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC), que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC), que l’émolument, fixé à 600 fr. pour un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), peut être réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC), que les frais judiciaires de deuxième instance sont ainsi arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de l’appelante, A.________, vu le chiffre VI de la convention, que, vu l’accord conclu entre les parties, il n'y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
3 - Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante, A.. II. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. III. La cause est rayée du rôle. IV. L’arrêt est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Eric Muster (pour A.), -Me José Coret (pour L.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
4 - pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
What is the effect of the settlement reached on appeal?
The settlement had the effect of a final, binding decision, so the appeal had to be removed from the docket.
Under Art. 241 CPC, a settlement has the effects of a final judgment; the court therefore struck the case from the roll under Art. 242 CPC.
How are second-instance court costs and costs consequences to be allocated?
Second-instance court costs were fixed at CHF 400 and charged to the appellant; no second-instance costs were awarded to the respondent.
Costs are allocated ex officio; where the parties settle, they bear costs according to the settlement. The ordinary fee for a provisional-measures appeal was reduced by one third because the settlement occurred after circulation of the file.
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