L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Appeal settled by transaction; case stricken from roll

CACI pd12-032028-150/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile14 mars 2013Settled

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The civil appeal against a provisional-measures order in a divorce-modification case was settled at the appeal hearing on 14 March 2013. The appellate judge ratified the settlement immediately, held that it has the effect of a final judgment, and removed the case from the docket. Because the parties had agreed to waive dépens, no second-instance party costs were awarded. The court fixed appeal costs at CHF 400 under the cantonal tariff, left them to the State, and held that the appellant, as legal-aid beneficiary, must reimburse those costs under Article 123 CPC when able.

Regeste Omnilex

Art. 241 al. 2 and 3 CPC; settlement in appeal proceedings. A judicial settlement ratified by the appellate court has the effects of a final and enforceable judgment; the court must consequently strike the case from the roll. Where the parties settle after circulation of the file, the appeal fee is determined according to the cantonal tariff and may be reduced where the tariff so provides. In the presence of an express waiver of dépens in the settlement, no party costs are awarded. A legal-aid beneficiary remains liable to reimburse the State-held costs pursuant to Art. 123 CPC when financial means become available.

Texte intégral

1103 TRIBUNAL CANTONAL PD12.032028-122278 150 J U G E D E L E G U E E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 14 mars 2013

Présidence de MmeK Ü H N L E I N , juge déléguée Greffier :MmeNantermod Bernard

Art. 109 al. 1, 123 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 novembre 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause en modification de jugement de divorce divisant A.B., à Bremblens, requérant, d'avec B.B., à Echandens, intimée, vu l'appel interjeté le 11 décembre 2012 par A.B.________ à l'encontre de cette décision, vu la décision du juge de céans du 1 er février 2013 accordant à A.B.________ l'assistance judiciaire avec effet au 11 décembre 2012 dans la procédure d'appel qui l'oppose à B.B.________,

  • 2 - vu le procédé sur appel déposé le 26 février par B.B.________, vu la transaction entre parties intervenue à l'audience d'appel du 14 mars 2013, que la juge déléguée a ratifiée sur le siège pour valoir arrêt sur appel,

vu la télécopie du 14 mars 2013 de Me John-David Burdet, conseil d'office de A.B.________, qui déclare renoncer à ses honoraires dans le cadre de l'appel, vu les autres pièces du dossier; attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC), que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC), que la transaction intervenue entre les parties prévoit que chacune d'elles renonce à l'allocation de dépens s'agissant de la procédure d'appel, que l'émolument de l'appel formé contre une ordonnance de mesures provisionnelles en droit matrimonial ou un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale est fixé à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),

qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),

que l'émolument forfaitaire de décision de l'appelant doit ainsi être arrêté à 400 fr.;

  • 3 -

attendu que selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force, que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC); attendu que selon l'art. 123 CPC, les parties sont tenues de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elles sont en mesure de le faire, que, dans cette mesure, l'appelant est tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat; attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC), les parties y ayant renoncé au chiffre II de la transaction. Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelant A.B.________, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat. II. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat. III. La cause est rayée du rôle.

  • 4 - IV. L'arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire. La juge déléguée : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me John-David Burdet (pour A.B.), -Me Christine Marti (pour B.B.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. Le greffier :

  • 5 -

Mots-clés

appeal settlementcourt costslegal aid reimbursementstriking from the rolldépensprovisional measures

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal proceedings should be terminated after the parties' settlement and whether the settlement should have the effect of a final judgment.

Solution extraite

The settlement was ratified on the spot and has the effects of a final and binding decision; the appeal case must therefore be removed from the docket.

Motifs extraits

Under Art. 241 CPC, a settlement has the effects of a final judgment; under Art. 241(3) CPC the case is stricken from the roll.

Question juridique clé

How to allocate appeal costs and whether appeal costs should be charged to the parties or the State.

Solution extraite

Appeal court costs were set at CHF 400 and left to the State, while the appellant must reimburse them if and when able under Art. 123 CPC.

Motifs extraits

Costs are set ex officio under Art. 105 CPC and by the cantonal tariff; because the parties settled, each waived appeal costs and no second-instance costs were awarded as dépens.

Question juridique clé

Whether any second-instance party costs (dépens) should be awarded.

Solution extraite

No party costs were awarded because the parties expressly waived them in the settlement.

Motifs extraits

Art. 109(1) CPC allows allocation according to the settlement; the settlement provided for mutual waiver of dépens.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.