1107
TRIBUNAL CANTONAL
PD14.045847-150860
438
C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 24 août 2015
Composition : MmeC H A R I F F E L L E R , juge déléguée
Greffière :Mme Egger Rochat
Art. 134 et 276 CC ; 276, 284 al. 1, 308 al. 1 let. b, 310 et 317 al.
1CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par N., à [...],
intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 mai
2015 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause divisant l’appelante d’avec A.R., à [...], requérant, la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
-
2 -
E n f a i t :
A.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 mai 2015,
notifiée le même jour, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a suspendu l’application des chiffres I à VI de la Convention sur les
effets accessoires du divorce ratifiée par le chiffre II du jugement de
divorce de A.R.________ et N.________ du 20 juin 2003 (I), confié
provisoirement la garde de B.R., née le [...] 1999, à son père,
A.R. (II), ordonné à A.R.________ de renseigner N.________ sur les
éléments importants de la vie de B.R., notamment les traitements
médicaux, l’évolution de sa santé, sa situation scolaire et professionnelle,
soit directement, soit par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs (III),
attribué un libre et large doit de visite à N. sur sa fille B.R.________
à exercer d’entente entre la mère et la fille (IV), ordonné à A.R.________ de
favoriser, notamment en s’abstenant de dénigrer N., le
rétablissement des relations personnelles entre B.R. et sa mère
(V), astreint N.________ à contribuer à l’entretien de sa fille par le
versement, en mains de A.R.________ :
-
d’un montant unique de 1'820 fr. pour la période écoulée du 1
er
octobre
au 31 décembre 2014, plus 230 fr. d’allocations familiales,
-
d’un montant unique de 910 fr. pour la période écoulée du 1
er
au
31 janvier 2015, plus la moitié de l’allocation familiale par 115 fr.,
-
puis d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois, en mains de A.R.________, d’un montant de 1'820 fr., allocations
familiales en sus, dès le 1
er
février 2015,
sous déduction des montants éventuellement réglés en exécution de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 novembre 2014 (VI),
confié un mandat d’évaluation au Service de protection de la jeunesse,
Unité des Evaluations et Missions spécifiques, afin de faire toutes
propositions utiles quant à la garde et aux relations personnelles (VII), dit
que les frais et dépens suivent le sort de la procédure au fond (VIII) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
-
3 -
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait de rendre
des mesures provisionnelles dans le cadre d’une action en modification de
jugement de divorce, de telles mesures répondant à une urgence
exceptionnelle et permettant de préserver le bien de l’enfant en relation
avec l’autorité parentale ou le droit de visite. Alors que le jugement de
divorce du 20 juin 2003 avait confié la garde de B.R.________ à sa mère, le
premier juge a tenu compte du conflit opposant l’enfant à son beau-père
et du fait que sa mère ne souhaitait plus l’accueillir chez elle, de même
qu’il a pris en considération les déclarations de B.R., qui possède
la capacité de discernement. Le transfert de garde à titre provisoire au
père permettait dès lors d’assurer une stabilité à l’enfant, qui vivait chez
celui-ci depuis janvier 2015. Le premier juge a ainsi fixé la contribution
d’entretien due par la mère en faveur de sa fille. Il ne s’est en revanche
pas prononcé sur l’autorité parentale.
B.Par acte du 22 mai 2015, N. a conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement, à la réforme des chiffres I et VI du
dispositif de l’ordonnance précitée en ce sens que, sous chiffre I, l’autorité
parentale sur B.R.________ est attribuée conjointement à N.________ et
A.R.________ (1.I) et, sous chiffre VI, que N.________ contribue à l’entretien
de sa fille par le versement, en mains de A.R.________, des montants
suivants :
-
d’un montant unique de 1'932 fr. 10 pour la période d’octobre à
décembre 2014,
-
d’un montant unique de 907 fr. 10 pour la période du 1
er
au
31 janvier 2015.
Puis, par mois et d’avance,
-
1'932 fr. 10 pour la période du 1
er
février au 30 avril 2015, allocations
familiales comprises,
-
1'702 fr. 10 pour la période du 1
er
au 31 mai 2015,
-
1'820 fr. pour la période du 1
er
juin au 31 juillet 2015,
-
1'170 fr. pour la période du 1
er
août 2015 jusqu’au 31 juillet 2016,
-
950 fr. pour la période du 1
er
août 2016 au 31 juillet 2017,
-
620 fr. pour la période du 1
er
août 2017 au 31 juillet 2018,
-
4 -
sous déduction de tous montants éventuellement réglés, notamment en
exécution de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du
17 novembre 2014 (1.VI).
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation des chiffres I et VI du
dispositif de l’ordonnance susmentionnée et au renvoi de la cause à
l’instance inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants
(2).
A l’appui de son appel, elle a produit des pièces sous
bordereau, notamment des factures de primes et justificatifs de paiements
pour l’assurance [...] des mois de septembre à décembre 2014, puis de
janvier à avril 2015 concernant la prime d’assurance LAMal de sa fille
B.R.________ (pièce 3) et un courriel de son employeur concernant les
allocations familiales pour B.R.________ du 20 mai 2015. Elle a également
requis la production du contrat d’apprentissage de sa fille, signé le
13 avril 2015, en mains de l’intimé qui l’a produit le 13 juillet 2015.
Par décision du 25 juin 2015, A.R.________ a été mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 1
er
juin 2015 dans la
procédure d’appel qui l’oppose à N..
Par réponse du 10 juillet 2015, déposée dans le délai imparti,
A.R. a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’admission de la
conclusion prise par N.________ sous chiffre 1.I de son appel et au rejet des
conclusions prises par cette dernière sous chiffres 1.VI et 2.
C.La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de
l’ordonnance querellée, complétée par les pièces du dossier :
- N., née le [...] 1972 et de nationalité française, et
A.R., né le [...] 1968 et de nationalité suisse, se sont mariés le
[...] 1997 à [...] (VD).
De leur union est née B.R.________ le [...] 1999.
- 5 -
N.________ a une fille [...], âgée de 7 ans, issue de son
deuxième mariage.
- Par jugement rendu le 20 juin 2003, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président) a prononcé le
divorce des parties et ratifié la convention du 21 février 2003 sur les effets
du divorce prévoyant notamment l’attribution de la garde de B.R.________
à la mère (I), un exercice conjoint de l’autorité parentale par les père et
mère, selon les modalités suivantes : « - les décisions de peu d’importance,
soit les décisions quotidiennes, seront prises par la mère ou le père, selon que
l’enfant se trouve chez l’un ou l’autre ; - les décisions concernant la scolarité de
B.R.________ et son orientation professionnelle, d’éventuels traitements
médicaux, ses activités sportives, culturelles et autres activités extra-scolaires
prévues sur une certaine durée ou entraînant des frais significatifs seront prises
en commun par les parents qui s’engagent d’ores et déjà à s’informer de toutes
les décisions qu’il y a à prendre à ce propos ; - si B.R.________ rencontre des
problèmes scolaires, personnels ou de santé, père et mère s’engagent à
rechercher en commun les solutions appropriées, le cas échéant en faisant appel
à des conseillers et experts (psychologue scolaire, médecin ou médiateur de
famille). Ils mettront tout en oeuvre pour prendre la décision la plus appropriée,
dans l’intérêt de l’enfant et d’un commun accord. » (II), un libre et large droit
de visite en faveur du père, réglementé à défaut d’entente (III) et le
versement d’une contribution d’entretien mensuel par le père en faveur
de sa fille d’un montant de fr. 900.- dès l’âge de 12 ans révolus et ce
jusqu’à sa majorité ou au-delà dans les limites de l’art. 277 al. 2 CC (IV).
Sous chiffre V de dite convention est réglée la problématique de
l’indexation de la contribution d’entretien à l’indice officiel suisse des prix
à la consommation et, sous chiffre VI, sont fixées les modalités d’une
diminution de la contribution d’entretien résultant d’une éventuelle
diminution des revenus de A.R.________.
- Dans le cadre d’une procédure ouverte par N.________, les
parties ont signé une convention, ratifiée le 11 mars 2011 pour valoir
jugement de modification de jugement de divorce, dont la teneur est la
suivante :
- 6 -
« I.-Les chiffres II et III de la convention sur les effets accessoires signée
le 21 février 2003, ratifiée dans le jugement de divorce rendu par le Président du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le 20 juin 2003 dans la cause en
divorce A.R.________ - N.________ sont modifiés comme suit :
II.-L’autorité parentale sur B.R., née le [...] 1999, est
attribuée à sa mère N..
L’art. 275a CC relatif aux décisions importantes concernant l’enfant
est expressément réservé.
III.-A.R.________ exercera sur sa fille B.R.________ un droit de
visite fixé de la manière suivante, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant là où
elle se trouve et de l’y ramener :
un week-end sur deux du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 20h00,
alternativement une année sur deux, soit à Pâques ou à Pentecôte, soit à Noël ou
Nouvel An,
pendant la moitié des vacances scolaires moyennant un préavis de trois mois.
II.-En sus de la contribution d’entretien pour sa fille prévue par le
jugement de divorce, A.R.________ continuera de s’acquitter de la moitié des frais
d’écolage pour l’année scolaire 2010-2011 auprès de l’Ecole [...], soit 1'400 fr.
(mille quatre cents francs) par mois et ce jusqu’au mois d’août 2011 y compris.
Il s’acquittera encore de la moitié des frais d’écolage arriérés pour
l’année scolaire 2009-2010, soit 1'330 fr. (mille trois cent trente francs) par mois,
à savoir du 1
er
septembre 2011 jusqu’au mois d’août 2012 y compris.
Ces montants seront versés en mains de N.________. En cas de retard
de plus d’un mois dans le paiement des montants susmentionnés, l’intégralité du
solde sera immédiatement exigible sans autre mise en demeure.
III.-Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens. »
- Le 3 juin 2011, A.R.________ a déposé une demande en
modification de jugement de divorce concluant notamment à l’attribution
de la garde sur sa fille et à l’attribution de l’autorité parentale conjointe
sur l’enfant.
Le père n’ayant pas déposé de motivation écrite, la cause a
été rayée du rôle.
- Par requête déposée le 5 novembre 2014 auprès de la
Justice de paix du district d’Aigle, et reçue au Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois le 18 novembre 2014, N.________ a conclu, par voie de
mesures superprovisionnelles, à l’ouverture d’une enquête en
détermination du droit aux relations personnelles sur l’enfant B.R.________
(I) et à ce qu’un mandat d’enquête soit confié au SPJ, groupe évaluation,
afin d’établir un rapport en vue de déterminer le lieu de vie de l’enfant et
les modalités des relations personnelles (II), puis, par voie de mesures
provisionnelles, à ce que le droit de visite de A.R.________ à l’égard de sa
fille soit fixé selon précision à donner en cours d’instance (III).
Par demande en modification de jugement de divorce et
requête de mesures provisionnelles du 14 novembre 2014, A.R.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, à titre provisionnel, à ce que la garde
sur l’enfant B.R.________ lui soit provisoirement confiée, les modalités du
droit de visite de la mère sur sa fille devant être précisées en cours
d’instance, en tenant compte de la situation concrète et des souhaits de
l’enfant (1), à ce qu’un mandat d’enquête soit confié au SPJ, afin d’établir
un rapport en vue de déterminer le lieu de vie de l’enfant B.R.________ et
les modalités des relations personnelles avec le parent non gardien (2) et
au versement par la mère d’une contribution d’entretien mensuelle de fr.
1'200.- dès le 1
er
octobre 2014, allocations familiales en sus (3) ; à titre
principal, à la modification du chiffre II du jugement de divorce rendu le
20 juin 2003 en ce sens que le chiffre I de la convention du 21 février 2003
sur les effets accessoires du divorce stipule que « la garde sur
B.R., née le [...] 1999, est confiée à son père, chez qui elle a son
domicile » (1), que le chiffre III de cette convention mentionne que
N. exercera le droit de visite à l’égard de sa fille selon des
modalités définies en cours d’instance (2), que le chiffre IV de dite
convention prévoit désormais que N.________ contribue à l’entretien
mensuel de sa fille par le versement d’un montant de fr. 1'500.-,
allocations familiales en sus, jusqu’à sa majorité, l’art. 277 al. 2 CC étant
réservé (3), à la modification du chiffre II du jugement de divorce en ce
sens que l’indexation prévue au chiffre V de la convention du
- 8 -
21 février 2003 concerne les revenus de N.________ (4) et en ce sens que
le chiffre VI de dite convention est annulé (5).
Par acte du 17 novembre 2014, N.________ s’est prévalu du
contenu de sa requête du 5 novembre 2014 et a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions provisionnelles, à l’exception de la
conclusion 2 prise à titre provisionnel, relative au mandat d’enquête à
confier au SPJ.
- Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du
24 novembre 2014, le Président a révoqué l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 17 novembre 2014 par laquelle il avait
contraint N.________ à contribuer à l’entretien de sa fille B.R.________ par le
versement de 1'200 fr., dès le 1
er
novembre 2014, en mains de
A.R., allocations familiales en sus.
Le 1
er
décembre 2014, le SPJ a rendu un rapport suite au
signalement de la Police cantonale du 27 octobre 2014. Ce rapport met en
exergue le conflit parental « en raison du comportement instable du père et de
son absence de contribution financière à la vie de sa fille. B.R. est
confrontée depuis une dizaine d’années à cette mésentente et dit souffrir des
dénigrements mutuels qui lui sont donnés d’entendre, notamment chez sa mère,
à l’encontre de son père. Lors de cet unique entretien, cette jeune fille ne
remettait pas en question sa vie chez sa mère, tout en affirmant un lien fort avec
son père. Elle disait être consciente qu’un changement de lieu de garde n’était
pas envisageable actuellement en raison de « l’instabilité » de son père et du
caractère « étouffant » de leur relation. [...].B.R.________ nous est apparue
comme une jeune fille en capacité de réfléchir, d’analyser sa situation et de
s’exprimer clairement, bien que sa mère nous dise que son père exerce une
emprise importante sur elle dès lors qu’ils passent plusieurs jours ensemble. En
dernier lieu, nous pouvons vous informer que B.R.________ affirme ne pas avoir
été victime d’attouchements sexuels de la part de son beau-père et qu’elle a
simplement évoqué un moment gênant sans conséquence ni traumatisme lors de
l’interrogatoire de police où son père l’avait entraînée ».
- Par courrier daté du 30 octobre 2014, reçu le 19
décembre 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement, le SPJ a fait part
d’automutilation par B.R., ainsi que le fait que la mère affirme ne
plus être en mesure d’en assurer la garde, tout en refusant que
B.R. soit accueillie chez son père. Dès lors, le SPJ a proposé qu’une
enquête soit confiée à l’Unité des évaluations et des missions spéciales
(UEMS), afin de déterminer quel serait le lieu de vie le plus adéquat pour
B.R.________ et qu’il soit procédé à une expertise pédopsychiatrique, afin
de mettre en évidence la qualité des relations entre B.R.________ et ses
parents, ainsi que leur capacité à répondre à ses besoins dans l’immédiat
et jusqu’à la fin de ses études.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 décembre
2014, le Président a chargé l’Unité des évaluations et des missions
spéciales du SPJ d’évaluer la situation de l’enfant B.R.________, afin de
déterminer quel serait son lieu de vie le plus adéquat (I).
- Le 21 janvier 2015, B.R.________ a été entendue par une
juge déléguée du tribunal d’arrondissement. Elle a déclaré vouloir vivre
avec son père, qui s’occupe d’elle et l’aide à chercher une place
d’apprentissage et refuser toute relation personnelle avec sa mère, avec
qui le dialogue est inexistant.
- A l’audience du 23 février 2015, les parties ont été
entendues, chacune s’étant exprimée sur les événements du
19 novembre 2014 lorsque B.R.________ s’était retrouvée devant la porte
close du domicile de son père, sa clé n’ouvrant pas la serrure.
- Concernant la garde de l’enfant B.R., la situation
relative à sa prise en charge par sa mère s’est stabilisée de 2012 à 2014.
A son retour d’une semaine de vacances passée chez son père
jusqu’au 16 octobre 2014, B.R. a souhaité passer également la
seconde semaine de vacances chez lui, puis vivre chez lui à partir du
dimanche 26 octobre 2014. Elle a ainsi vécu chez son père jusqu’au
- 10 -
19 novembre 2014, puis est retournée vivre chez sa mère, n’ayant pas
trouvé son père à son domicile le 19 novembre 2014.
Le 14 janvier 2015, B.R.________ a été entendue par le Tribunal
des mineurs à la suite des allégations ou accusations d’attouchements
sexuels par son beau-père. Sa mère l’y avait conduite en lui faisant croire
qu’elle serait entendue par le SPJ. Mécontente d’être trompée, B.R.________
n’a plus souhaité vivre chez sa mère et vit chez son père depuis le
14 janvier 2015. Selon le SPJ, N.________ s’oppose à ce changement et
sollicite un placement en foyer pour sa fille, ne voulant plus l’accueillir
chez elle. D’après le SPJ, un placement à long terme est impossible, faute
de places disponibles.
- Concernant la situation financière de A.R.________, celui-ci
est sans emploi et est au bénéfice du revenu d’insertion. Il perçoit ainsi la
somme forfaitaire de 1'110 fr. et la somme de 1'670 fr. pour son loyer.
- Concernant la situation financière de N.________, celle-ci
travaille pour la société [...] SA. Elle perçoit à ce titre un salaire mensuel
net de 11'448 fr. 40, versé treize fois l’an, soit 12'402 fr. net par mois, part
du treizième salaire comprise. Depuis le 1
er
mai 2015, elle ne perçoit plus
les allocations familiales d’un montant de 230 fr. par mois.
Vivant avec son deuxième mari, elle assume la moitié des
charges courantes qui sont, chaque mois, les suivantes : - pour la maison :
1'000 fr. de loyer, 60 fr. d’électricité, 10 fr. d’eau, 100 fr. de gaz, 20 fr.
pour l’assurance ECA, 32 fr. pour l’assurance RC, 22 fr. 50 pour la
cotisation à l’Association [...] qui entretient la résidence où se trouve son
logement, 380 fr. à titre de remboursement de prêt personnel Cashgate,
7 fr. 75 de ramonage et 18 fr. de taxe d’égouts ; - 1'650 fr. d’impôts ; -
400 fr. de frais de voiture ; - 200 fr. à titre d’intérêts pour la Carte de
crédit Visa ; - 330 fr. pour la prime d’assurance Vie ; - 243 fr. pour sa
propre assurance maladie et 50 fr. pour celle de sa seconde fille [...] ; -
600 fr. de frais de garderie (UAPE) et - 300 fr. de nourriture, soit un total
de 5'423 fr. 25.
- Concernant la situation financière de B.R.________, celle-ci
a commencé un apprentissage, le 1
er
août 2015, au sein de l’entreprise
[...] SA, à [...]. Son contrat, signé le 13 avril 2015, prévoit qu’elle percevra
un salaire mensuel brut de 650 fr. au cours de la première année de
formation, de 870 fr. au cours de la deuxième année et de 1'200 fr. au
cours de la troisième année de formation (cf. infra c. 3).
Sa prime d’assurance-maladie s’élève à 117 fr. 90 par mois,
soit 89 fr. 10 pour l’assurance de base LAMal et 28 fr. 80 pour l’assurance
complémentaire. Sa mère a assumé cette charge pour la période
d’octobre 2014 à mai 2015 (cf. infra c. 3).
E n d r o i t :
1.1L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2010, RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions non patrimoniales et patrimoniales qui, dans leur dernier état
devant le Tribunal de première instance et capitalisées selon l'art. 92 al. 2
CPC, sont de toute manière supérieures à 10'000 fr., l'appel est
formellement recevable.
- 12 -
1.2Pour les questions relatives aux enfants, la maxime d'office
s'applique à l'objet du procès et la maxime inquisitoire à l'établissement
des faits. Ainsi, le juge n'est pas lié par les conclusions des parties (art.
296 al. 1 et 3 CPC ; cf. Reetz/Hilber, ZPO-Komm, n. 76 ad art. 317 CPC). Il
peut attribuer non seulement moins que ce qui est requis dans les
conclusions, mais aussi autre chose, voire statuer en l'absence de
conclusions (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 c. 5.3.1).
Par conséquent, la conclusion nouvelle de l’appelante portant
sur l’attribution de l’autorité parentale conjointe aux deux époux est
recevable.
2.1L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
réf.).
2.2Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in
SJ 2012 I 131 et in RSPC 2012 p. 128 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012
c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 c. 3.1). La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du
-
13 -
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 c. 5.3.1). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014
c. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 c. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7
février 2013 c. 4.2).
3.Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est
pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a)
et ne pouvait l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Pour les pseudo
nova, soit les faits ou moyens de preuve qui existaient déjà lors de
l’audience de débats principaux, il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en
première instance (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 c. 2.1 ; TF
5A_739/2012 du 17 mai 2013 c. 9.2.2 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre
2012 c. 3.1). La maxime inquisitoire, applicable lorsque le juge est saisi de
questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille (TF
5A_891/2013 du 12 mars 2014 c. 5.1), ne dit pas jusqu'à quel moment les
parties peuvent invoquer des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Le
Tribunal fédéral a dès lors jugé qu'il n'est pas arbitraire d'appliquer l'art.
317 al. 1 CPC dans toute sa rigueur même dans le cadre d'une procédure
soumise à cette maxime (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 c. 4.2, SJ 2015 I
p. 17 et les réf.).
En l’espèce, le contrat d’apprentissage ayant été conclu
postérieurement à l’ordonnance attaquée, sa production ne pouvait être
requise en première instance. Il en est de même en ce qui concerne le
courriel de l’employeur produit sous la pièce n° 5, indiquant que
l’appelante ne recevra plus les allocations familiales dès le 1
er
mai 2015,
qui est daté du 20 mai 2015. Quant aux factures et justificatifs des
paiements de primes d’assurance-maladie LAMal auprès de [...] produits
sous la pièce n° 3, les documents établis pour les mois de septembre à
-
14 -
décembre 2014 et celui pour le mois de janvier 2015 auraient pu être
produits lors de l’audience du 23 février 2015 contrairement à ceux établis
pour les mois de février à avril 2015. Ces pièces sont toutefois recevables
(voir ci-après c. 4.3).
4.1L’appelante fait valoir une constatation inexacte des faits
estimant que le premier juge n’a pas retenu le montant mensuel de
117 fr. 90 qu’elle a versé d’octobre 2014 à mai 2015 à titre de prime
d’assurance-maladie LAMal (89 fr. 10) et d’assurance complémentaire
(28 fr. 80) auprès de [...] pour sa fille, montant dont elle n’assume plus le
paiement depuis le mois de juin 2015.
4.2Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 120 Il
352 c. 2b ; ATF 127 III 474 c. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 c.
2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 c. 2.3 in limine ; TF 5A_360/2015 du 13 août 2015 c. 3.2.2
et les arrêts cités).
4.3En l’espèce, l’appelante avait déjà allégué, en première
instance, le fait d’avoir payé mensuellement, à hauteur de 117 fr., les
primes d’assurance LAMal et d’assurance complémentaire pour sa fille
B.R.________ pour les mois d’octobre 2014 à janvier 2015. Les pièces
qu’elle a produites à l’appui de son appel ne font que corroborer la
vraisemblance de cette charge, de sorte que l’état de fait est complété
dans ce sens.
5.
5.1Concernant la procédure de modification d’un jugement de
divorce, l’art. 284 al. 1 CPC prévoit que la modification de la décision est
régie par les art. 129 et 134 CC s’agissant des conditions et de la
-
15 -
compétence à raison de la matière. L’art. 284 al. 2 CPC précise que les
modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l’objet d’une
convention écrite des parties, les dispositions du Code civil concernant les
enfants étant réservées (art. 134 al. 3 CC). A son premier alinéa,
l’art. 134 CC dispose qu’à la requête du père ou de la mère, de l’enfant ou
de l’autorité de protection de l’enfant, l’attribution de l’autorité parentale
doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l’exigent pour le
bien de l’enfant. Selon l’al. 2 de cette disposition (en vigueur depuis le
1
er
juillet 2014), les conditions se rapportant à la modification des autres
droits et devoirs des père et mère sont définies par les dispositions
relatives aux effets de la filiation. Ainsi, selon l’art. 315b al. 1 ch. 2 CC, le
juge est compétent pour modifier les mesures judiciaires relatives à
l’attribution et à la protection des enfants dans la procédure en
modification du jugement de divorce. Selon l’art. 134 al. 3 CC (en vigueur
depuis le 1
er
juillet 2014), lorsque le juge statue sur la modification de
l’autorité parentale, de la garde ou de la contribution d’entretien d’un
enfant mineur, il modifie au besoin la manière dont les relations
personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ont
été réglées.
Aux termes de l’art. 284 al. 3 CPC, la procédure de divorce sur
requête unilatérale s’applique par analogie à la procédure contentieuse de
modification. Le CPC ne règle pas expressément la question des mesures
provisionnelles dans le cadre d’une telle procédure. Toutefois, en tant que
disposition générale de la procédure de divorce (art. 271 ss CPC), l’art.
276 CPC relatif aux mesures provisionnelles devrait également s’appliquer
par analogie dans le cadre d’une procédure en modification de jugement
de divorce (CACI 3 mai 2012/193 et doctrine citée). Des mesures
provisionnelles peuvent ainsi être prises pour la durée de la procédure de
modification du jugement de divorce (TF 5A_369/2012 du 10 août 2012
c. 3.2.2).
5.2Le premier juge a ainsi attribué la garde à l’intimé à titre
provisoire, ce que ne conteste pas l’appelante. Si cette dernière ne
conteste pas non plus devoir contribuer à l’entretien de sa fille, elle estime
-
16 -
toutefois que certains montants doivent être déduits du montant retenu
par le premier juge à titre de contribution d’entretien. Il s’impose dès lors
d’examiner cette question.
6.1L’art. 276 CC, impose aux père et mère de pourvoir à
l’entretien de l’enfant et d’assumer par conséquent les frais de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 1)
et précise que l’entretien est assuré par les soins et l’éducation ou,
lorsque l’enfant n’est pas sous la garde de ses père et mère, par des
prestations pécuniaires (al. 2).
La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de
l’enfant, ainsi qu’à la situation et aux ressources des père et mère ; il est
tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant ainsi que de la
participation de celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant à la prise
en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). Ces différents critères doivent
être pris en considération ; ils exercent une influence réciproque les uns
sur les autres. Ainsi, les besoins de l’enfant doivent être examinés en
relation avec les trois autres éléments évoqués et la contribution
d’entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable avec le niveau
de vie et la capacité contributive du débirentier (ATF 116 Il 110, JT 1993 I
162 c. 3a).
Celui des parents dont la capacité financière est supérieure
peut être tenu, suivant les circonstances, de subvenir à l'entier du besoin
en argent si l'autre remplit son obligation à l'égard de l'enfant
essentiellement en nature (TF 5A_ 386/2012 du 23 juillet 2012 c. 4.2.1 et
réf.; TF 5A_402/2010 du 10 septembre 2010). La différence de revenus
entre les époux justifie que l’un deux assume les frais fixes tels que
l’assurance-maladie, les frais d’écolage et les frais médicaux non couverts,
en sus du logement et de l’entretien courant auquel il subvient lorsque les
enfants sont avec lui (TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 c. 7.1.3 – 7.5).
-
17 -
6.1.1Pour fixer le montant de la contribution d’entretien en faveur
des enfants mineurs, la jurisprudence vaudoise part en règle générale
d’un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité de gain du
débiteur de la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre
d’enfants bénéficiaires ; cette proportion est évaluée à environ 12 à 15 %
pour un enfant, 25 à 27 % lorsqu’il y en a deux, 30 à 35 % lorsqu’il y en a
trois et 40 % lorsqu’il y en a quatre (Bastons Bulletti, L’entretien après
divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77 ss,
spéc. p. 107 s. ; RSJ 1984, p. 392, n. 4 et note p. 393 ; Meier/Stettler, Droit
de la filiation, 5
e
éd., Zurich 2014, n. 1076, pp. 712 s. ; TF 5A_84/2007 du
18 septembre 2007 c. 5.1). Il s’agit là d’un taux approximatif qui doit être
pondéré au vu des circonstances, selon l’équité (ATF 107 Il 406 c. 2c ; RSJ
1984, p. 392, n. 4 précité ; Meier/Stettler, ibid.).
Le Tribunal fédéral a admis cette méthode dite « des
pourcentages », pour autant que la pension reste en rapport avec le
niveau de vie et la capacité contributive du débiteur (TF 5A_178/2008 du
23 avril 2008 c. 3.3 ; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 c. 5.1 et les
réf. citées).
Lorsque la situation financière du parent débiteur est
particulièrement bonne, la contribution ne peut pas être calculée de
manière purement linéaire en fonction de la capacité financière du
débiteur d’entretien. L’entretien et les besoins des enfants devraient être
calculés concrètement sur la base du train de vie déterminant du débiteur
d’entretien. Dans ce cadre, certaines généralisations et le recours à des
données chiffrées disponibles relatives aux besoins (« tabelles
zurichoises ») sont licites, dans la mesure où il est procédé aux
adaptations nécessaires (TF 5A_115/2011 du 11 mars 2011 c. 2.2 et 2.3,
FamPra.ch 2011 n. 53 p. 769). La jurisprudence vaudoise limite en principe
à 25 % l’augmentation du montant prévu par les tabelles zurichoises
(CREC II 1 mars 2010/52 ; CREC II 23 janvier 2009/13), solution qui a été
confirmée par le Tribunal fédéral (TF 5A_159/2009 du 16 octobre 2009 c.
4.1 et réf. ; ATF 127 I 202 c. 3e ; ATF 118 II 97 c. 4b/aa).
-
18 -
6.1.2Lors de la fixation de la contribution d’entretien, les allocations
familiales ne doivent en principe pas être retenues dans la capacité
contributive du débirentier ou du parent gardien, dès lors que ce sont les
enfants qui en sont titulaires et qu'il doit en être tenu compte dans la
fixation de l'entretien que leur doit le parent débiteur (TF 5A_402/2010 du
10 septembre 2010, RMA 2010 p. 451). Elles sont cependant retranchées
du coût d'entretien de l'enfant et doivent donc être déduites dans le calcul
du minimum vital lors de la fixation de la contribution due par le parent
non gardien pour l'entretien des siens (TF 5A_386/2012 du 23 juillet 2012
c. 4.2.1. et réf.; TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 3).
6.2Les parties ne contestent pas que les besoins concrets de leur
fille s’élèvent en principe à 1'820 fr., hors allocations familiales. Ce
montant correspond à celui retenu par le premier juge sur la base des
tabelles zurichoises pour un enfant de 13 à 18 ans – soit 2'100 fr. incluant
420 fr. pour la nourriture, 140 fr. pour les vêtements, 340 fr. pour le
logement, 330 fr. pour les soins et frais d’éducation et 870 fr. pour les
divers autres coûts –, après avoir déduit le montant de 230 fr. des
allocations familiales et la somme de 50 fr. à titre de revenu hypothétique
que B.R.________ pourrait percevoir en prenant un petit emploi au cours
des vacances d’été.
En revanche, l’appelante fait valoir que la somme de
117 fr. 90, qu’elle a payée pour l’assurance-maladie de sa fille pour les
mois d’octobre 2014 à mai 2015, aurait dû être déduite du montant fixé
pour la contribution d’entretien due en faveur de sa fille.
Cette somme peut être comprise en effet dans le montant de
330 fr. retenu par les tabelles zurichoises à titre de frais pour les soins. Il
se justifie donc de déduire cette somme du montant fixé à 1'820 fr. par le
premier juge. Ainsi, l’appelante doit verser à titre de contribution
d’entretien en faveur de sa fille, sous déduction des montants
éventuellement réglés en exécution de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 17 novembre 2014 :
-
19 -
-
un montant unique de 1'932 fr. 10 (1'820 fr. – 117 fr. 90 + 230 fr. alloc.
fam.) pour la période d’octobre à décembre 2014 ;
-
un montant unique de 907 fr. 10 (910 fr. [= 1'820 fr. / 2] + 115 fr. ½
alloc. fam.) pour la période du 1
er
au 31 janvier 2015 ;
-
un montant mensuel de 1'932 fr. 10 (1'820 fr. – 117 fr. 90 + 230 alloc.
fam.) pour la période du 1
er
février au 30 avril 2015 ;
-
un montant mensuel de 1'702 fr. 10 (1'820 fr. – 117 fr. 90) pour le mois
de mai 2015 ;
-
et un montant mensuel de 1'820 fr. pour les mois de juin et juillet 2015.
6.3
6.3.1L’appelante conteste également la quotité de la contribution
d’entretien due dès le 1
er
août 2015 en faveur de sa fille, dès lors que le
salaire perçu par celle-ci au cours de son apprentissage devrait être déduit
de la contribution d’entretien.
6.3.2Concernant la capacité contributive de l’enfant (mineur),
l’art. 276 al. 3 CC a été considéré comme une disposition à caractère
exceptionnel qu’il fallait interpréter restrictivement en ce sens que les
biens devaient exister effectivement, que le calcul ne pouvait se faire sur
la base d’un revenu hypothétique et que seule une partie des revenus
pouvait être prise en compte (Bastons Bulletti , SJ 2007 II 77 ss, p. 103
note infrapaginale 154 ; Pichonnaz, Les contributions d’entretien pour les
enfants, in ius.full n. 5/2005 p. 192ss, p. 197 s. et note 35). Selon les
arrêts TF 5C.53/2007 du 19 octobre 2007 c. 3.3 et TF 5C.149/2004 du 6
octobre 2004 c. 4, le salaire d’apprenti ne doit pas nécessairement être
entièrement pris en compte, mais de manière proportionnée en fonction
du stade auquel l’apprenti se trouve dans sa formation ainsi que du
montant de ses revenus. Dans ces deux arrêts, il s’agissait d’une mère
ayant la garde de ses enfants apprentis, dont la situation financière était
« serrée ».
-
20 -
S’agissant de la quotité, certains auteurs préconisent une
déduction égale au tiers du revenu de l’enfant, à adapter de cas en cas et
à répartir au bénéfice des deux parents, alors que d’autres auteurs
admettent la prise en compte de 60% du revenu de l’enfant ; en tout état
de cause, il y a lieu de tenir compte du besoin de l’enfant de conserver
des montants pour sa formation (Bastons Bulletti, op. cit., p. 104 note
infrapaginale 155). Dans un arrêt 5C.106/2004 du 5 juillet 2004 c. 3.4, le
Tribunal fédéral a examiné, dans le cadre de la modification au fond d’un
jugement de divorce, la prise en considération par l’autorité cantonale de
50% du salaire de l’apprentie en première année, de 60% dudit salaire en
deuxième année et du 100% du salaire en troisième année.
6.3.3En l’espèce, l’appelante se limite à alléguer au stade
provisionnel, sans plus ample motivation (cf. supra c. 2.2), que le salaire
de sa fille doit être entièrement retranché durant les trois années de son
apprentissage du montant de la contribution retenue à sa charge par le
premier juge. Ce faisant l’appelante perd de vue que l’attribution de la
garde au père n’est que provisoire, dans l’attente du rapport d’évaluation
du SPJ, de sorte que la fixation de la contribution d’entretien jusqu’à la fin
de l’apprentissage de B.R.________ paraît de toute manière prématurée à
ce stade provisionnel.
Par ailleurs, l’appelante ne démontre pas en quoi les besoins
concrets de sa fille ne s’élèveraient plus à 1’820 fr. dès le début de son
apprentissage, de telle sorte qu’il se justifierait de retrancher l’entier du
salaire d’apprentie dès le début de celui-ci.
En outre, l’appelante n’allègue ni n’établit une prise en charge
élargie de B.R.________ (Pichonnaz, op. cit., p. 198) ; elle ne conteste pas
non plus l’important écart existant entre son propre revenu, qui s’élève à
12'402 fr. net par mois, part du treizième salaire comprise, et le revenu RI
de l’intimé qui s’élève à 1'110 fr. de forfait et 1'670 fr. de loyer. Celui-ci ne
peut en effet contribuer à l’entretien de B.R.________, comme retenu à
-
21 -
juste titre par l’ordonnance attaquée, la contribution d’entretien
incombant ainsi et à ce stade entièrement à la mère non gardienne.
Enfin, l’appelante n’allègue ni n’établit que sa situation
financière, voire son disponible, ne permettraient pas de couvrir les
besoins de sa fille qui dépasseraient son revenu d’apprentie. Selon le
budget de l’appelante produit en première instance, ses charges
mensuelles – correspondant à la moitié des charges totales, lesquelles
sont partagées avec le père de sa deuxième fille – sont de 5'423 fr. 25,
incluant notamment des frais de garderie pour sa deuxième fille [...] d’un
montant de 600 fr., alors que son salaire net est de 12'402 fr. par mois,
treizième salaire compris (= 11'448 fr. nets, treize fois l’an). Tout en
tenant compte de sa part de contribution due à sa deuxième fille [...], il lui
reste un solde disponible de 6'978 fr. 75.
Le montant retenu par le premier juge doit néanmoins être
adapté à la situation actuelle, dès lors que B.R.________ a commencé un
apprentissage. D’une part, il convient de ne plus déduire le montant de
50 fr. retenu à titre de revenu hypothétique que B.R.________ pourrait
percevoir en prenant un petit emploi au cours des vacances d’été. D’autre
part, il convient de tenir compte des frais de formation supplémentaires
(matériel de cours, transports aux lieux de travail et de cours, repas à
l’extérieur) que, selon l’expérience générale, nécessite l’apprentissage. Il
se justifie ainsi, pour pouvoir y faire face, de laisser à disposition de
B.R.________ durant la première année de son apprentissage, un montant
estimé à 50% de son revenu (cf. TF 5C.106/2004 c. 3.4 précité), soit
325 francs. La contribution d’entretien, due par l’appelante à sa fille, doit
dès lors être réduite à 1'545 fr. (1'870 fr. – 325 fr.), arrondis à 1'550 fr. dès
le 1
er
août 2015, éventuelles allocations familiales perçues par le père en
sus. Il sied de rappeler que celles-ci reviennent à l’enfant, de sorte que les
parents sont tenus de veiller, le cas échéant, à ce qu’elles lui soient
allouées et versées.
Concernant la contribution d’entretien due par la mère pour
les deux années suivantes, il n’y a pas lieu d’en fixer le montant à ce
-
22 -
stade, compte tenu du caractère provisoire de l’attribution de la garde au
père et de la situation financière de celui-ci, qui est susceptible de se
modifier.
7.1S’agissant du grief selon lequel le premier juge aurait
suspendu une convention qui n’était plus en vigueur, il y a lieu de
constater que seuls les chiffres II et III de la convention sur les effets
accessoires du divorce du 23 février 2003, ratifiée pour valoir jugement de
divorce du 20 juin 2003, ont été modifiés par la convention ratifiée le 11
mars 2011 pour valoir jugement de modification de jugement de divorce.
Depuis cette modification, l’autorité parentale sur l’enfant B.R.________
avait été attribuée à l’appelante et l’exercice du droit de visite du père
fixé selon les modalité usuelles. En revanche, les chiffres I, IV, V et VI de la
convention du 23 février 2003, ratifiée par jugement de divorce du
20 juin 2003, n’avaient pas été modifiés et demeuraient applicables.
Dès lors, dans la mesure où le premier juge a confié la garde
de l’enfant B.R.________ à l’intimé et astreint l’appelante à contribuer à
l’entretien de cette dernière, il se devait de suspendre les chiffres I, IV, V
et VI de la convention du 23 février 2003, ratifiée pour valoir jugement de
divorce le 20 juin 2003.
7.2Concernant le grief selon lequel le premier juge n’aurait pas
statué sur l’autorité parentale, il convient de relever qu’en présence de
parents mariés, en principe, c’est uniquement le droit de garde qui est
attribué à un seul des époux dans le cadre de la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale ou lorsque des mesures provisionnelles
sont ordonnées pour la durée de la procédure de divorce (ATF 136 III 353
- 3.1 ; de Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille Code annoté, 2013,
- 2.1 ad art. 297 CC et réf. citées). L’attribution de l’autorité parentale
devrait ainsi constituer l’exception dans le cadre de mesures protectrices
de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles. Si l’octroi du droit de
garde à un seul des parents apparaît suffisant pour garantir le bien de
-
23 -
l’enfant, il n’y a pas lieu de modifier aussi l’exercice de l’autorité parentale
(de Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 2.1 ad art. 297 CC et réf. citée).
Dans le cas présent, les parties avaient d’abord convenu d’une
autorité parentale conjointe le 20 juin 2003, avant de convenir de
l’attribution de l’autorité parentale exclusivement à l’appelante le
11 mars 2011. L’appelante a néanmoins conclu, au stade de l’appel, à
l’attribution de l’autorité parentale conjointe aux deux parents, conclusion
à laquelle l’intimé a adhéré, précisant qu’il avait toujours conclu à l’octroi
de l’autorité parentale conjointe aux deux parents. Dans la mesure où les
deux parents requièrent l’attribution de l’autorité parentale conjointe – ce
qui est conforme à la législation en vigueur depuis le 1
er
juillet 2014
(art. 296 et 298 al. 1 CC) –, et dans la mesure où aucun élément au
dossier ne démontre, à ce stade, que le bien de leur fille recommanderait
d’attribuer l’autorité parentale exclusive à l’un seul des parents (art. 298
al. 1 CC), l’intérêt de l’enfant justifie, même au stade des mesures
provisionnelles, d’attribuer l’autorité parentale conjointe aux deux parents.
8.Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que sous chiffre I du
dispositif, l’application des chiffres I, IV, V et VI de la convention sur les
effets du divorce du 23 février 2003, ratifiée pour valoir jugement de
divorce du 20 juin 2003, et l’application des chiffres I.II et I.III de la
convention, ratifiée le 11 mars 2011 pour valoir jugement de modification
de divorce, sont suspendues, que sous chiffre Ibis du dispositif l’autorité
parentale conjointe est attribuée aux parents et que sous chiffre VI du
dispositif N.________ est astreinte à contribuer à l’entretien de sa fille, sous
déduction des montants éventuellement réglés en exécution de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 17 novembre 2014,
conformément à ce qui est exposé aux considérants 6.2 et 6.3.3 ci-dessus,
l’ordonnance étant confirmée pour le surplus.
-
24 -
9.Compte tenu du fait que l’appelante a renoncé à l’exercice
exclusif de l’autorité parentale et que l’intimé a acquiescé à la conclusion
de l’attribution de l’autorité parentale conjointe, l’appelante ne peut être
considérée comme obtenant gain de cause sur ce point. En revanche,
l’appelante doit être considérée comme obtenant partiellement gain de
cause s’agissant de la contribution d’entretien. Il se justifie dès lors de
répartir les frais judiciaires dans une proportion de 2/3, à la charge de
l’appelante, et de 1/3 à la charge de l’intimé (art. 106 al. 2 CPC). Les frais
judiciaires de deuxième instance, fixés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l’appelante à hauteur de 400 fr. et laissés à la charge
de l’Etat à hauteur de 200 fr., l’intimé bénéficiant de l’assistance
judiciaire.
10.Aux termes de l’art. 122 al. 1 CPC, le conseil juridique commis
d’office est rémunéré équitablement par le canton. L’art. 2 al. 1 RAJ
(règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile, RSV 211.02.3) précise que le conseil juridique commis d'office a
droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui
est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un
avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire. Le législateur a ainsi
renoncé à imposer le principe d’une pleine indemnisation, de sorte que les
principes arrêtés dans la jurisprudence (ATF 132 I 201) gardent toute leur
validité dans le cadre de l’art. 122 CPC.
L’indemnité due au défenseur d’office ne comprend pas
seulement un montant représentant ses honoraires, mais également le
remboursement de ses débours dans la mesure où ceux-ci ne dépassent
pas ce qui est nécessaire à l’exécution de sa mission (JT 2002 III 204 ; ATF
122 I 1 ; ATF 117 Ia 22 c. 4b).
-
25 -
En l’espèce, le conseil d’office de l’intimé a indiqué dans sa
liste d’opérations avoir consacré 3,69 heures au dossier. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre le nombre
d’heures consacrées à la procédure d’appel. Il a en outre indiqué la
somme de 67 fr. à titre de frais « extrajudiciaires » et la somme de 56 fr. à
titre de frais judiciaires. Il convient de déduire des frais « extrajudiciaires »
la somme de 17 fr., laquelle correspond à des frais assumés le 26 mai
2015 alors que l’assistance judiciaire n’a été octroyée que dès le
1
er
juin 2015. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de
Me Astyanax Peca doit être fixée à 664 fr. 20, montant auquel s’ajoutent
les débours d’un total de 106 fr. (soit les frais « extrajudiciaires » par 50 fr.
et les frais judiciaires par 56 fr.) et la TVA sur le tout par 61 fr. 60 (53 fr. 13
- 8 fr. 48), soit 831 fr. 80 au total.
L’appelante N.________ doit verser à l’intimé A.R.________ un
montant arrêté à 1'100 fr. (art. 12 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]), à titre de dépens réduits de
deuxième instance.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office, mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
p r o n o n c e :
I. L’appel est partiellement admis.
II.L’ordonnance de mesures provisionnelles du 11 mai 2015
est réformée comme il suit à ses chiffres I et VI :
-
26 -
I.suspend l’application des chiffres I, IV et VI de la
convention sur les effets du divorce du 23 février 2003, ratifiée
pour valoir jugement de divorce du 20 juin 2003, et l’application
des chiffres I.II et I.III de la convention, ratifiée le 11 mars 2011
pour valoir jugement de modification de divorce de N.________ et
A.R.________ ;
Ibis. attribue l’autorité parentale sur l’enfant B.R., née
le [...] 1999, conjointement à sa mère N. et à son père
A.R.________ ;
VI.astreint N.________ à contribuer à l’entretien de sa fille
B.R.________ par le versement, en mains de A.R.________ :
-
d’un montant unique de 1'932 fr. 10 pour la période
d’octobre à décembre 2014 ;
-
d’un montant unique de 907 fr. 10 pour la période du
1
er
au 31 janvier 2015 ;
-
d’un montant mensuel de 1'932 fr. 10 pour la période du
1er février au 30 avril 2015 ;
-
d’un montant mensuel de 1'702 fr. 10 (1'820 fr. –
117 fr. 90) pour le mois de mai 2015 ;
-
et d’un montant mensuel de 1'820 fr. pour les mois de juin
et juillet 2015 ;
-
d’une pension mensuelle de 1'550 fr., payable d’avance le
premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
août 2015 ;
sous déduction des montants éventuellement réglés en
exécution de l’ordonnance de mesures provisionnelles du
17 novembre 2014.
-
27 -
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante N.________
par 400 fr. (quatre cents francs) et laissés à la charge de l’Etat
par 200 fr. (deux cents francs).
IV. L’indemnité de Me Astyanax Peca, conseil d’office de
A.R., est arrêtée à 831 fr. 80 (huit cent trente-et-un
francs et huitante centimes), débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office, mis à la
charge de l’Etat.
VI. L’appelante N. doit verser à l’intimé A.R.________ la
somme de 1'100 fr. (mille cent francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
-
28 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-Me Didier Kvicinsky, av. (pour N.),
-Me Astyanax Peca, av. (pour A.R.).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :
