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CACI pp09-015229-587/2012•Servitude scope and rectification of land-register entry
CACI pp09-015229-587/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile17 déc. 2012Confirmed
Extrait par Omnilex
The parties disputed a parking servitude on neighboring parcels in Montreux. The first instance ordered the respondents to remove a garage built by closing parking spaces, and ordered the appellants to remove unauthorized drainage pipes and stop using the respondents' gas line. On appeal, the appellants sought rejection of the counterclaims; the respondents filed a joint appeal seeking rectification of the land-register entry to include a garage. The appellate court held that the servitude covered only parking spaces, that the register could not be corrected on the basis alleged, and that the appellants had not proved any right to the drainage or gas installations. Both appeals were dismissed and the lower judgment confirmed, with second-instance costs and party compensation allocated against the losing parties.
Art. 641 al. 2 CC; action negatory and protected scope of a servitude; the owner may require removal of an encroachment unless the respondent proves a right or other justificatory ground. The burden of proving a title or consent authorizing the interference lies with the party invoking it, especially where the interference is established. Register descriptions of buildings or cadastral indications do not enlarge the civil-law scope of a servitude beyond the constitutive title (Art. 738 al. 1 CC). Rectification under Arts. 975 and 977 CC presupposes either an entry made without legal basis or a clerical/register error; an alleged drafting mistake in the constitutive act does not by itself justify correction. Abuse of rights is admitted only restrictively in negatory actions (consid. 4-5).
1102 TRIBUNAL CANTONAL PP09.015229-121270-121977 587 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 17 décembre 2012
Présidence de M. COLOMBINI, président Juges:Mme Crittin Dayen et M. Piotet, juge suppléant Greffier :M.Bregnard
Art. 316, 317 CPC ; 2, 8, 641, 975, 977 CC Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par Y.________ et J., tous deux à Montreux, demandeurs, d'une part et sur l'appel- joint de Q. et K.________, tous deux à Montreux, défendeurs, d'autre part, contre le jugement rendu le 9 septembre 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 9 septembre 2011, dont la motivation a été adressée aux parties le 7 juin 2012, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis l'action des demandeurs Y.________ et J.________ (I); dit que les défendeurs Q.________ et K.________ devaient supprimer la porte de garage et son support latéral qu’ils avaient installés sur leur servitude de place de parc (II); admis partiellement les conclusions reconventionnelles des défendeurs (III); dit que les demandeurs Y.________ et J.________ devaient enlever les canalisations qui traversaient sans droit la propriété des défendeurs (IV) et qu'ils devaient immédiatement cesser d'utiliser la conduite de gaz, propriété des défendeurs (V); statué sur les frais (VI-VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII). En droit, le premier juge a retenu que la servitude de place de parc avait pour but de permettre aux défendeurs de garer un véhicule et ne les autorisait pas à y ériger un garage. En outre, les défendeurs n'avaient apporté aucun élément permettant d'admettre que les conditions de fond n'étaient pas réalisées au moment de l'inscription de la servitude litigieuse au Registre foncier ou que le conservateur du Registre ait commis une erreur manifeste. S'agissant des canalisations, le premier juge a considéré que les demandeurs n'avaient pas démontré qu'elles se trouvaient sur l'assiette des servitudes [...] et [...] et ne débordaient pas sur la parcelle [...] propriétés des défendeurs. Les demandeurs ont également échoué à établir que les défendeurs avaient consenti à ce qu'ils se raccordent sur leur conduite de gaz. B.Par acte du 11 juillet 2012, Y.________ et J.________ ont formé appel contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens, à l'admission de l'appel et à la réforme du jugement, en ce sens
3 - que les conclusions reconventionnelles des défendeurs Q.________ et K.________ sont rejetées, des dépens de première instance étant alloués aux appelants par 6'000 francs. Invités à se déterminer, Q.________ et K.________ ont déposé le 31 octobre 2012 une réponse et un appel-joint en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel principal et à la réforme du jugement entrepris en ce sens que les chiffres I et II du dispositif sont supprimés, qu'ordre est donné au Conservateur du Registre foncier du district de Montreux de rectifier l'inscription de la servitude [...] en ce sens que sa description est la suivante :"Passage pour piétons et pour tous véhicules ; garage" et que des dépens de première instance leur sont alloués par 6'000 francs. Il n'a pas été requis de réponse sur l'appel joint. C.La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier :
2.L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente dépasse 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
Vu les conclusions prises en première instance, il y a lieu de considérer que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs. Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance, l'appel est recevable. Il en va de même de l'appel joint (art. 313 al. 1 CPC).
3.a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
b/aa) L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (cf. ATF 131 III 222 c. 4.3; ATF 129 III 18 c. 2.6). Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC). Selon cette disposition, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 115, p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ibidem, pp. 136-147).
9 - bb) En l'espèce, les appelants principaux requièrent, à titre subsidiaire, une nouvelle mesure d'instruction à savoir une expertise afin de déterminer si le raccordement de leurs canalisations se fait uniquement dans l'assiette de la servitude communale grevant le fonds des intimés. Ce moyen leur était déjà ouvert en première instance (art. 339a CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010]) et ne constituait pas un moyen de preuve inexistant lors de la tenue de l'audience préliminaire. C’est en vain que les appelants considèrent qu’ils étaient en droit de croire qu’en produisant l’extrait des servitudes de canalisations ils établissaient leur droit de se raccorder et que le juge aurait dû ordonner une expertise s’il n’en était pas convaincu. D’une part, les pièces n’établissent pas que les canalisations se trouvaient dans les limites des servitudes communales, au contraire (cf. infra c. 4.1). D'autre part, il n’incombe pas au juge d’indiquer à réception de pièces, même lorsque la maxime inquisitoire est applicable en première instance, si les pièces en question suffisent ou non à rapporter la preuve du fait invoqué et interpeller à nouveau la partie afin qu’elle complète sa production ou ses moyens de preuve. Il peut d’autant moins le faire lorsque la partie est assistée d’un avocat (Byrde/ Giroud Walther/Hack, Procédure spéciales vaudoises, n. 6 ad art. 11 LTB et réf. citées; TF 4A_519/2010 du 11 novembre 2010 in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2011, p. 97). Vu ce qui précède, la requête d'expertise présentée pour la première fois en appel est irrecevable, car tardive (art. 317 CPC; TF 4A_228/2012 du 28 août 2012 c. 2.2.). Au demeurant, elle n'apparaît pas nécessaire, les pièces au dossier permettant de retenir que les canalisations ne se trouvent pas dans les limites des servitudes communales. 4.Appel principal
10 - 4.1a) Les appelants principaux font valoir que le premier juge a fait une appréciation erronée des pièces figurant au dossier. Ils soutiennent avoir apporté la preuve que leurs canalisations se trouvent dans l'assiette des servitudes [...] et [...] en faveur de la commune de Montreux en se référant à l'extrait desdites servitudes (pièces 13 et 14), au plan relatif à leur exercice (pièce 15), ainsi qu'au plan des canalisations (pièce 153). Ils relèvent qu'il ressort de ces pièces que la servitude a une assiette de 3 m et que les canalisations sont à l'intérieur de l'assiette de la servitude avec une "bonne marge de tolérance" dès lors qu'il ressort de la pièce 153 que les canalisations pénètrent sur le bien-fonds des intimés à 2,1 mètres de la zone de la limite sud de leur propriété. b) La servitude communale dont se prévalent les appelants est reproduite sur le plan de canalisations communal (pièce 12 par référence à l'échelle de la pièce 15). Ce plan marque très exactement aux points 7082 et 7083 le raccordement eaux claires/eaux usées des appelants en oblique aux conduites communales. L'assiette de la servitude communale indiquée par le tracé formé de lignes traitillées suivies de traitillés marqués d'un point. La canalisation d'eaux claires provenant de la parcelle [...] est marquée d'une ligne fine traitillée et celle d'eaux usées par une ligne grasse traitillée, ces deux tracés en oblique débordant la largeur de l'assiette communale sur la parcelle [...]. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que les canalisations sont à l'intérieur de la servitude, mais au contraire qu'elles dépassent bien l'assiette de la servitude. C’est en vain que les appelants se prévalent de la pièce 153, qui ne montre d'ailleurs pas la limite entre les parcelles [...] et [...] – soit celle située de l'autre côté de la servitude – et dont on ne peut rien déduire; en particulier, il est erroné d’affirmer que les canalisations pénètrent sur le bien-fonds [...] à 2,1 mètres de la limite sud de ce fonds, ces 2,1 mètres représentant la distance jusqu'à la canalisation d’eaux usées.
11 - Mal fondé, le moyen doit être rejeté 4.2a) Les appelants font en outre valoir que le premier juge a renversé le fardeau de la preuve, au sens de l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), en retenant qu'ils n'avaient pas démontré que les canalisations respectaient l'assiette de la servitude. Selon eux, il appartenait aux intimés d'établir en première instance que les conduites d’eaux empruntaient leur bien-fonds en dehors de l'assiette des servitudes en cause. b) En vertu de l'art. 8 CC, il appartient en principe à chaque partie de prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Selon l'art. 641 al. 2 CC, le propriétaire d'une chose peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. Il peut ainsi exercer l'action dite négatoire (actio negatoria) en vue d'interdire un trouble porté à sa propriété. Puisqu'il constitue une atteinte à un droit absolu, le trouble est en principe illicite; l'illicéité peut toutefois être levée si l'auteur du trouble établit un motif justificatif fondé sur la loi, tel qu'un droit de passage directement établi par le droit cantonal, ou fondé sur le consentement du lésé, consentement qui consiste généralement en un acte juridique conférant à l'auteur du trouble un droit réel limité, par exemple une servitude de passage (TF 5C.137/2004 du 17 mars 2005 c. 2.3; ATF 95 II 397 c. 2a et les réf. citées; Steinauer, Les droits réels, Tome I, 5ème éd., Berne 2012, nn. 1036 à 1038). Il n'est pas douteux que l'action négatoire exercée contre les canalisations, respectivement raccordements, met la charge de la preuve de l'illicéité sur les intimés. Mais la charge de la preuve d'un fait négatif, soit l'absence de droit de passage, respectivement de consentement, doit amener à charge de l'autre partie une incombance à démontrer le fait
12 - positif contraire, et qu'à défaut de satisfaire à cette incombance, la partie adverse ne peut plus invoquer la charge de la preuve qui pesait sur le demandeur à l'action (D. Piotet, Commentaire romand du Code civil I, Bâle 2010, n. 53 ad art. 8 CC et réf. citées). c/aa) En l'espèce, le fardeau de la preuve incombait donc aux appelants qui entendent se prévaloir de ce que les canalisations se trouveraient uniquement sur l’assiette de la servitude de la commune de Montreux. A supposer qu'il subsiste une incertitude sur ce point, les appelants supportent l'échec de la preuve. Il est en effet établi que les canalisations litigieuses empiètent sur la parcelle [...], propriété des intimés, ce qui est en principe illicite. En conséquence, il leur appartenait de démontrer le contraire. Le premier juge n’a dès lors pas méconnu les règles sur le fardeau de la preuve, contrairement à ce que soutiennent les appelants. bb) S'agissant de la conduite de gaz, il ressort du dossier que les intimés sont au bénéfice d'une servitude de canalisations souterraines quelconques ID.[...] grevant la parcelle [...]4 des appelants. Il appartenait dès lors à ces derniers de démontrer qu’ils disposaient du droit de se raccorder à la conduite de gaz des intimés. Selon le Registre foncier, les appelants ne disposent d'aucun titre les autorisant à se raccorder à la conduite de gaz de leurs voisins. Il est certes concevable que les parties aient convenu la création amiable d'une servitude de conduite de voisinage pour le gaz sans écriture au Registre foncier (art. 691 al. 3 CC), dont le caractère écrit du titre est controversé (cf. D. Piotet, Traité de droit privé suisse, Les droits réels limités en général, les servitudes et les charges foncières,Vol. 5, t. 2, Bâle 2012, n. 154 p. 61 et réf. à la note 259) : mais un tel droit réel n'a pas été allégué, les appelants principaux ayant uniquement fait valoir en première instance un accord au raccordement qu'ils ont été dans l'impossibilité de prouver. Il faut ainsi admettre qu'aucun élément au dossier n'établit, même par indice, un consentement
13 - à ce passage et raccordement, de sorte que les éléments souterrains litigieux sont illicites. Le moyen est ainsi infondé 4.3a) Les appelants reprochent encore au premier juge d'avoir omis de tenir compte des conséquences juridiques tirées du fait qu'ils usaient également de la conduite de gaz de leurs voisins. Se référant à une contribution du Professeur Denis Piotet (A qui appartiennent les conduites sur le fonds d'autrui ?, Revue suisse du notariat et du Registre foncier [RNRF] 2010, p. 341 ss.), ils soutiennent qu'ils sont copropriétaires de la conduite dès lors qu'ils l'utilisent depuis qu'ils ont construit leur maison. b) Le régime de copropriété invoqué par les appelants résulte du raccordement de plusieurs ayants droit à une même conduite (D. Piotet, in RNRF, op. cit, p. 348 ss). Cette construction de plusieurs ayants droit sur un même ouvrage suppose que tous ont un titre de servitude (ibid., p. 348), ce qui n'est précisément pas le cas des appelants principaux dans le cas précis (cf. supra c. 4.2 c/bb). Mal fondé, le moyen des appelants doit être rejeté. 5.Appel joint Les appelants par voie de jonction estiment qu'ils n'ont pas à supprimer la porte du garage et demandent que l'inscription de la servitude ID [...] soit modifiée en ce sens qu'elle mentionne expressément le terme "garage". 5.1 a) Ils font valoir que les différents extraits du Registre foncier concernant les parcelles des parties mentionnent sous la rubrique "Bâtiments", l'existence d'un garage, tant sur la parcelle [...] que sur la
14 - parcelle [...], selon cette description : "Garage, No ECA [...]b, Surface totale 41 m2 (sur plusieurs immeubles, souterraine)". De même, le plan de situation mis à l'enquête en 2003-2004 mentionne la présence de deux garages – "Garage 1" et "Garage 2" – sous la rampe. b) L'action négatoire de l'art. 641 al. 2 CC permet au propriétaire de repousser toute usurpation, soit tout empiètement de droit ou de fait sur la chose (cf. supra c. 4.2/b). L'action négatoire est imprescriptible tant que l'atteinte dure, sous réserve des cas de déchéance de l'art. 674 al. 3 CC qui prévoit que lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l’empiétement, ne s’y est pas opposé en temps utile, l’auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s’il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l’empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d’une indemnité équitable. c) C'est à juste titre que le premier juge a retenu l'application de l'art. 641 al. 2 CC, soit de l'action négatoire illimitée dans le temps, et a repoussé également à juste titre les conditions d'application de l'art. 674 al. 3 CC. L'illicéité de l'empiètement ne peut en aucun cas être supprimée par des indications de cadastration des bâtiments telles que "Garage, No ECA [...]b, Surface totale 41 m2 (sur plusieurs immeubles, souterraine)" ou "Garage I et II". Ces indications descriptives des constructions ne permettent en rien de fonder leur licéité civile dès lors qu'elles ne bénéficient pas des effets attachés au Registre foncier (art. 20 al. 2 ORF [Ordonnance du 22 février 1910 sur le Registre foncier; RS 211.432.1]; RNRF 1996, p. 106). Cette illicéité résulte du fait que, pour la parcelle des appelants principaux, l'établissement d'un garage, soit d'une place de parc close, n'est pas couverte par la servitude inscrite, qui ne porte que sur une place de parc.
15 - Même s'il ne s'agit pas ici d'une construction violant une servitude de non-bâtir, situation où l'application de l'art. 674 CC par analogie est controversée (TF 5C.307/2005 du 19 mai 2006 C. 7.2; ATF 83 II 201, JT 1958 I 108; D.Piotet, Traité de droit privé suisse, op. cit., n. 370 et les réf. citées), et qu'il s'agit bien d'un empiètement direct depuis la propriété des bénéficiaires de la servitude, les conditions d'un maintien du bâtiment illicite ensuite de la présence cumulative d'une bonne foi chez les constructeurs et d'une absence d'opposition en temps utile chez les propriétaires empiétés a été rejetée à bon droit au vu de la protestation des demandeurs en mai 2006. 5.2a) Les appelants par voie de jonction soutiennent que la mention "places de parc extérieures" figurant au Registre foncier sous la servitude concernée résulte d'une inadvertance du notaire qu'il n'aurait pas commise s'il s'était rendu sur place. En conséquence, considérant que les conditions des art. 975 CC, respectivement 977 CC sont remplies, ils estiment que l'inscription de la servitude doit être modifiée. b) Le redressement des inscriptions et des annotations (ou de la radiation de l'une de ces opérations) du Registre foncier, qui sont inexactes et initialement indues, est régi par les art. 975 al. 1 et 977 al. 3 CC. L'art. 975 al. 1 CC précise que celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification. L'art. 977 al. 3 CC précise quant à lui que les simples erreurs d'écriture sont rectifiées d'office, en conformité d'une ordonnance du Conseil fédéral. Alors que la première de ces dispositions a trait aux opérations faites "sans cause légitime", c'est-à-dire sans que soient réalisées les conditions matérielles de l'opération (invalidité du titre d'acquisition et/ou de la réquisition d'inscription), l'article 977 CC vise les inscriptions opérées par mégarde, soit de simples inexactitudes involontaires; bien que toutes les conditions
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matérielles d'une inscription légitime soient réunies, l'inscription effectuée
ne correspond pas, par suite d'une inadvertance du conservateur, à la
situation juridique, révélée notamment par les pièces justificative (ATF 95
II 611; Deschenaux, Traité de droit privé suisse, Le Registre foncier, Vol. V,
à rapporter, celle-ci peut se présumer si l'écriture du Registre foncier ne
correspond manifestement pas à la pièce justificative et qu'un examen
attentif ne permet pas d'expliquer l'opération autrement que par une
erreur du conservateur (Steinauer, op. cit., n. 970a).
c) L'argument selon lequel le notaire a commis une erreur lors
de l'inscription tombe à faux. Même si l'erreur alléguée devait être avérée,
elle n'autorise en rien une rectification du Registre, qui n'est ouverte qu'en
cas d'écriture sans cause valable ou d'erreur du Registre lui-même (art.
975 à 977 CC): l'erreur pouvait permettre d'invalider le titre inscrit,
prétendument erroné, aux conditions des art. 23 ss. et 31 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911, RS 220), ce qui n'a nullement été opéré.
Le titre valable n'a d'ailleurs pu constituer de servitude que
dans la limite de l'écriture opérée, qui encore une fois ne couvre pas la
présence d'un garage, le texte de l'écriture constitutive ayant toujours le
pas sur les méthodes subsidiaires d'interprétation (art. 738 al. 1 CC; cf. TF
5A_527/2011du 14 décembre 2011 c. 4.1.2; ATF 113 II 506, JT 1988 I 570).
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
5.3a) Les appelants par voie de jonction relèvent également que
les appelants n'ont pas établi que la présence d'une porte de garage sur
l'assiette de la servitude causerait un trouble à leur propriété. Ils
soutiennent que, d'un point de vue esthétique, il est préférable que les
deux garages soient fermés de manière identique et que la pose d'une
17 - porte de garage sur le bien-fonds des appelants principaux leur procure une plus-value. Ils invoquent en outre l’abus de droit, la partie adverse n’ayant aucun intérêt à ce que le garage soit supprimé. b) Selon l’art. 2 al. 2 CC, l’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi. Le juge examine d’office la question de l’abus de droit lorsque les conditions de fait en sont établies. Il incombe cependant à celui qui s’en prévaut de prouver les circonstances particulières rendant abusif l’exercice du droit par l’autre partie (Chappuis, Commentaire romand, Code Civil I, n. 26 ad art. 2 CC ; ATF 129 III 493 c. 5.1, JT 2004 I 49). L’abus de droit ne se laisse constater que dans un cas d’espèce sur la base de circonstances concrètes (Chappuis, op. cit., n. 27 ad art. 2 CC ; ATF 121 III 60 c. 3d ; ATF 111 II 242 c. 2a). Il y a notamment abus de droit lorsqu’une institution juridique est détournée de son but (ATF 122 II 134 c. 7b ; ATF 122 II 289 c. 2a ; ATF 122 III 321 c. 4a) ; en cas d’attitude contradictoire (ATF 128 III 201 c. 1c-d ; ATF 125 III 257 c. 2a ; 123 III 70 c. 3c ; ATF 123 III c. 4d) ; en cas d’absence d’intérêt (ATF 123 III 200 c. 2, JT 1995 I 5) ; ou en cas de disproportion grossière des intérêts (Chappuis, op. cit., nn. 32 ss ad art. 2 CC ; ATF 123 III 200 c. 2, JT 1995 I 5), en particulier lorsque la norme applicable a pour but de permettre une pesée de ces intérêts (ATF 132 III 115 c. 2.4 ; ATF 131 III 535 c. 4.2 ; ATF 134 III 49 c. 6 non publié). En matière de droits réels, la jurisprudence n’admet l’abus de droit que de manière particulièrement restrictive en cas d’action fondée sur l’art. 641 CC. Tel pourrait être le cas lorsqu’un propriétaire demande l’enlèvement d’un mur situé immédiatement derrière un second mur érigé de manière licite ou la destruction d’une petite construction sur une surface de trois à cinq centimètres de large (TF 5A_655/2010 du 5 mai 2011 c. 2.2.1 et réf. citées). c) Les critiques portant sur le caractère préférable de fermer deux garages de façon identique ou de la plus-value apportée sur le fonds empiété n'ont aucune pertinence en droit. L'intérêt du propriétaire peut
18 - ainsi obliger au déplacement de l'assiette d'une servitude par seul souci d'esthétique, sans aucun intérêt économique (TF 5A_178/2011 du 21 avril 2011 c. 4.1; ATF 57 II 155, JT 1931 I 533). De plus, les appelants principaux ont dès le départ déclaré vouloir disposer de l’espace entre le garage et la rampe afin de pouvoir entreposer du matériel. L’abus de droit n’étant admis que de manière très restrictive dans le cadre de l’action négatoire, on ne saurait en l'espèce retenir que les appelants principaux abusent de leur droit en demandant la suppression du garage. Mal fondé, le moyen doit être rejeté 6.En conclusion, l'appel et l'appel joint doivent être rejetés et le jugement confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 725 fr. (art. 62 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]) en ce qui concerne l'appel principal et mis à la charge des appelants principaux qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). S'agissant de l'appel joint, les frais sont également arrêtés à 725 fr. (62 TFJC) et mis à la charge des appelants par voie de jonction qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Les appelants principaux verseront en outre solidairement des dépens de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr. aux appelants par voie de jonction (art. 106 al. 1 CPC; art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens en faveur des appelants principaux, dès lors qu'ils n'ont pas été invités à se déterminer sur l'appel joint.
19 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'appel est rejeté. II. L'appel joint est rejeté. III. Le jugement est confirmé. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l'appel principal, arrêtés à 725 fr. (sept cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge des appelants Y.________ et J.________ solidairement entre eux. V. Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l'appel joint, arrêtés à 725 fr. (sept cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge des appelants par voie de jonction Q.________ et K., solidairement entre eux. VI. Y. et J., solidairement entre eux, doivent verser à Q. et K.________, solidairement entre eux, la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. VII. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
20 - Du 18 décembre 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Denis Sulliger (pour Y.________ et J.), -Me Vivian Kühnlein (pour Q. et K.________). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
21 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the parking servitude allowed a garage or only open exterior parking spaces
The servitude did not authorize a garage; the garage had to be removed.
The register entry and title covered only parking spaces, not a closed garage. Register descriptions of buildings did not create civil-law legitimacy, and the requisites for maintaining an encroachment were not met.
Whether the land register entry had to be rectified to mention 'garage'
No rectification was warranted.
Any alleged drafting mistake by the notary did not establish an inexact register entry within Arts. 975 or 977 CC. The constitutive title prevailed, and it did not cover a garage.
Whether the appellants could keep using drainage pipes crossing the respondents' land
No; the pipes unlawfully encroached on the respondents' parcel and had to be removed, and the unauthorized use had to stop.
The appellants failed to prove that the pipes lay wholly within the communal servitude; the evidence showed an overrun onto the respondents' land. As the users relied on a right or consent, they bore the burden of proving it.
Whether the appellants had a right to connect to the respondents' gas line or co-own it
No such right or coproperty was established.
A shared-utility coproperty model presupposes a servitude title for all users, which the appellants lacked. No consent or title to connect was proven.
Whether the action against the garage was abusive or the encroachment should be tolerated
No abuse of rights was shown; the removal request remained enforceable.
Swiss case law applies abuse of rights restrictively in negatory actions. Aesthetic arguments and alleged value enhancement did not outweigh the owners' interest, especially after a timely objection in 2006.
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