CACI pp10-028413-22/2011•Recours irrecevable faute de conclusions et de procuration
CACI pp10-028413-22/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours civile25 mars 2011Droit civilIrrecevable
Extrait par Omnilex
La Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté un recours contre un jugement civil de première instance parce que l’acte ne contenait pas de conclusions, n’expliquait pas comment le jugement devait être modifié et n’était pas accompagné d’une procuration. Bien que le tribunal ait invité la personne ayant déposé l’acte à remédier à ces vices, la lettre ultérieure ne contenait toujours pas de conclusions précises et ne comportait toujours pas de procuration. Le recours a donc été déclaré irrecevable. Le tribunal a ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et indiqué que le jugement était exécutoire.
Art. 56 et 132 al. 1 CPC; recevabilité d’un recours: un recours doit contenir des conclusions claires et indiquer dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée. Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme ou de fond, le tribunal peut impartir un bref délai pour remédier au vice, sous menace d’irrecevabilité; si le vice persiste, le recours doit être déclaré irrecevable. La personne qui agit pour une personne morale doit en outre établir son pouvoir de représentation; faute de preuve de la procuration, le recours est sans effet. Le tribunal peut renoncer à percevoir des frais judiciaires si les circonstances le justifient.
1107 TRIBUNAL CANTONAL 22 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 25 mars 2011
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:M.Denys et Mme Kühnlein Greffier :MmeMichod Pfister
Art. 56 et 132 al. 1 CPC Vu le jugement rendu le 16 février 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, notifié le lendemain aux parties, dans la cause divisant la SOCIÉTÉ B., à Vallorbe, défenderesse, d’avec le REGISTRE DU COMMERCE, demandeur, vu l'appel interjeté le 23 février 2011 par A.X., pour la société B., qui ne contient pas de conclusions, n'indique pas en quoi la requête d'appel tend à la modification du jugement attaqué, et n'est pas accompagné d'une procuration alors même que A.X.
2 - n'est pas autorisé à représenter la société prénommée, selon l'inscription au Registre du commerce, vu le courrier du 16 mars 2011 du juge délégué de la cour de céans, réceptionné le lendemain par A.X., l'invitant, dans un délai de cinq jours, à produire une procuration, à compléter son appel et à préciser ses conclusions, sous peine d'irrecevabilité, vu la lettre du 20 mars 2011 adressée à la cour de céans par B.X. qui fait suite au courrier précité mais ne contient toujours pas de conclusions précises et n'est accompagnée d'aucune procuration, que, partant, l'appel est irrecevable, attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.X., -M. B.X. (pour société B.________) -Registre du Commerce Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La greffière :
Whether the appeal complied with formal requirements regarding conclusions and grounds
The appeal was inadmissible because it contained no conclusions and did not indicate in what respect the challenged judgment should be modified.
The filing failed to satisfy the mandatory content requirements for an appeal, and the deficiency was not cured after the court invited correction.
Whether the appellant's representative had authority to act for the company
The appeal was also defective because it was not accompanied by a power of attorney and the filer was not authorized to represent the company according to the commercial register.
Lack of proven authority prevented valid representation of the company in the appeal proceedings.
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