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CACI pt10-011568-405/2013•Temporary teacher’s dismissal and entitlement to damages
CACI pt10-011568-405/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile14 août 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The appellant, a part-time primary-school teacher employed by the Canton of Vaud under a private-law contract, challenged the validity of the non-renewal of her position and sought lost earnings and moral damages. The Court of Appeal held that the appeal was admissible but rejected it on the merits. It found that the appellant had never been formally nominated and could not invoke the statutory protections reserved for nominated public employees. The annual, conditional nature of the part-time teaching arrangement and the reserved full-time post for the titular teacher justified the non-renewal. The court also upheld the rejection of moral damages, finding no sufficient personality injury. The first-instance judgment was confirmed and the appellant was ordered to pay second-instance costs.
Art. 49 CO; art. 308, 310 and 317 CPC; art. 5 al. 2 and 6 of the Vaud Statute on public functions: a teacher engaged for a conditional part-time assignment by private-law contract, without formal nomination, cannot invoke the guarantees reserved to nominated employees merely because the contract was renewable from year to year. Where the position remains tied to the titular teacher’s reserved full-time post and the employer has not circumvented the nomination regime, no duty to nominate arises. A valid contractual termination precludes claims for lost earnings, and moral damages require proof of a serious and lasting personality injury (consid. 4-8).
1102 TRIBUNAL CANTONAL PT10.011568-130472 405 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 14 août 2013
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:M.Battistolo et Mme Crittin Dayen Greffier :M.Perret
Art. 49 CO; 308 al. 1 let. a et al. 2, 310, 317 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par P.________, à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 23 août 2011 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec l’ETAT DE VAUD, à Lausanne, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 23 août 2011, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 22 janvier 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé que les conclusions prises par la demanderesse P.________ contre le défendeur Etat de Vaud, selon demande du 7 avril 2010 et dictée au procès-verbal de l’audience de jugement du 26 juillet 2011, sont rejetées (I), arrêté les frais de justice à 1’750 fr. pour chaque partie (II) et dit que la demanderesse versera au défendeur la somme de 1’750 fr. à titre de dépens (III). En substance, les premiers juges ont tout d’abord considéré que la prescription n’était pas acquise au moment de l’ouverture de l’action, le 7 avril 2010, et ont rejeté l’argumentation du défendeur dénonçant un abus de droit de la part de la demanderesse. S’agissant de la nature de la relation juridique entre les parties, les premiers juges ont appliqué les règles du CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) plutôt que celles du Statut général des fonctions publiques cantonales (ci- après : le Statut), sans qu’ils ne qualifient cette relation. Ils ont considéré que le Statut n’était pas applicable à la demanderesse dès lors que la collectivité ne l’avait pas nommée en qualité de fonctionnaire; par ailleurs, même si le Statut était applicable, le cas d’espèce entrerait dans le cadre de l’art. 5 al. 2 du Statut qui prévoit une réserve pour les cas exceptionnels; en outre, l’employée n’avait pas été engagée à titre permanent. A la question de savoir si la résiliation d’un enseignant ne pouvait intervenir que pour la fin de l’année scolaire, les premiers juges ont répondu par la négative, de sorte que la résiliation au 31 août 1996 était valable et que le défendeur ne devait rien verser à la demanderesse à titre de salaire. Enfin, les premier juges ont rejeté toute prétention en réparation du tort moral, motif pris qu’il n’avait pas été établi, ni rendu vraisemblable, que les circonstances du licenciement aient durablement et intensément porté atteinte au bien-être psychique de l’employée.
3 - B.Par acte du 25 février 2013, P.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’Etat de Vaud est le débiteur de P., en compensation de son gain manqué pour la période allant du 1 er août 1996 au 31 juillet 2002, de la somme de 60’944 fr. 50, avec intérêt à 5% dès le 1 er août 1999 (let. a) et que l’Etat de Vaud est le débiteur de P. à titre d’indemnité pour tort moral de la somme de 4’000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1 er août 1999 (let. b); l’appelante a en outre conclu à ce que l’entier des frais de justice soit mis à la charge de l’Etat de Vaud et à ce que celui-ci lui verse des dépens de première instance fixés à dire de justice. A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens que l’Etat de Vaud est le débiteur de P., en compensation de son gain manqué pour la période allant du 1 er septembre 1996 au 31 juillet 1997, de la somme de 5’625 fr. 75, avec intérêt à 5% dès le 1 er août 1999 (let. a), que l’Etat de Vaud est le débiteur de P. d’une indemnité pour suppression de poste de 18’203 fr. 45, avec intérêts à 5% dès le 1 er août 1997 (let. b) et que l’Etat de Vaud est le débiteur de P.________ à titre d’indemnité pour tort moral de la somme de 4’000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1 er août 1999; l’appelante a en outre conclu à ce que l’entier des frais de justice soit mis à la charge de l’Etat de Vaud et à ce que celui-ci lui verse des dépens de première instance fixés à dire de justice. Le 24 mai 2013, l’intimé Etat de Vaud a déposé sa réponse, au terme de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. C.La Cour d’appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier : 1.P.________, titulaire d’un diplôme d’institutrice primaire, a été engagée par l’Etat de Vaud, selon contrat de droit privé du 2 août 1990. Ce contrat prévoyait que l’engagement, de durée indéterminée, débuterait
4 - le 1 er août 1990. La durée hebdomadaire de travail de la prénommée était de 8/28 ème pour un salaire annuel brut de 19’914 fr. 25. Les dispositions générales annexées au contrat de travail précité prévoyaient notamment ce qui suit : "3. La résiliation des rapports de service lors d’un engagement d’une durée indéterminée peut intervenir de part et d’autre et en tout temps moyennant avertissement écrit donné:
au moins un mois à l’avance pour la fin d’un mois;
deux mois à l’avance pour la fin d’un mois si le contrat d’engagement a duré plus d’un an. (...)
5 - Il ressort du cahier des charges signé le 7 juin 1990 par P.________ et V.________ qu’en qualité d’enseignante non titulaire, P.________ enseignait huit périodes par semaine, l’enseignante titulaire V.________ assumant les vingt autres périodes hebdomadaires. L’art. 3 de ce document disposait que le cahier des charges était valable pour l’année scolaire 1990/1991 et pouvait être reconduit d’année en année, sous réserve que les conditions ayant présidé à son établissement puissent être maintenues, notamment en ce qui concerne le statut des enseignants signataires. Il était stipulé à l’art. 4 que les deux enseignants se conformaient strictement aux instructions générales sur le travail à temps partiel dans l’enseignement primaire alors en vigueur. Ledit cahier des charges prévoyait également, tout comme les instructions générales précitées, qu’en cas de démission de son collègue, tant l’enseignant titulaire que le non titulaire était tenu de reprendre la direction de la classe à plein temps. 2.Dès le mois d’avril 1996, V.________ a manifesté son intention de récupérer quelques périodes d’enseignement. Le 26 avril 1996, V., P. et le directeur de l’établissement dans lequel elles enseignaient, Z., se sont réunis afin de trouver une solution. Dans le courant du mois de mai 1996, V. a exprimé la volonté de reprendre son poste d’enseignante à plein temps. Lors d’une entrevue du 12 juin 1996, Z.________ a informé P.________ que son contrat ne serait pas renouvelé. Par courrier du 20 juin 1996, Z.________ a écrit ce qui suit au Département de la prévoyance sociale et des assurances : "Suite à la décision de Mme V.________ de reprendre un enseignement à plein temps, nous devons signaler à Mme P.________ qu’elle n’effectuera plus les six périodes hebdomadaires dans la
6 - classe de langage de I’Etablissement primaire [...], dès la rentrée scolaire prochaine. M. Z., directeur, a informé Mme P. de cette situation, en présence de Mme V., lors d’une entrevue qui a eu lieu le 26 avril dernier. A cette époque, nous espérions pouvoir lui confier quelques périodes d’enseignement dans une autre classe de langage, ce qui s’avère malheureusement impossible actuellement. Avec nos regrets, nous vous demandons de bien vouloir dénoncer le contrat de cette enseignante." Par lettre du 29 juin 1996, le Service de l’enseignement spécialisé (ci après : SES) a confirmé à P. que son contrat de travail arrivait à échéance le 31 juillet 1996. Ce courrier précise que l’intéressée a été informée par Z.________ de la fin de son engagement lors de l’entrevue du 26 avril 1996. Par courrier du 1 er juillet 1996, P.________ a écrit ce qui suit à Z.________ : "La lecture de votre lettre du 20 juin au SES, dont j’ai eu connaissance le 25, au sujet de mon emploi, m’impose de prendre position. Tout d’abord, j’aimerais vous remercier sincèrement de vos efforts pour essayer de me trouver quelques périodes d’enseignement. Cependant, la présentation inexacte de divers éléments me choque profondément. En effet, ma collaboration avec Mme V.________ est de 8 périodes hebdomadaires, et non 6 comme indiqué dans le document cité ci- dessus. Au cours du mois d’avril, Mme V.________ m’a fait part de son intention de reprendre 4 périodes hebdomadaires de l’horaire que nous partageons. Nous avons donc eu un entretien avec vous-même le 26 avril à ce sujet. Début mai, Mme V.________ m’a informé qu’elle souhaitait reprendre l’horaire complet, ce dont elle vous a informé le 15 mai, lors d’un entretien auquel je n’ai pas participé. C’est lors de notre entrevue du 12 juin, que j’avais personnellement sollicitée, que vous m’avez informée, par oral, que mon contrat ne serait pas renouvelé. Le SES vient de me signifier mon congé au 31 juillet, par recommandée datée du 29 juin. Sous sa forme, ce congé est nul et non avenu, vu les erreurs qu’il contient et le non-respect des dispositions de l’art. 348 du CO. (...)" Par lettre du 10 juillet 1996, O., chef de service du SES, a écrit ces lignes à P. : "(...)
7 - La lecture de votre lettre du 1.07.1996 adressée à M. Z.________ apporte un éclairage nouveau à la situation. En effet, vous avez été formellement avisée que votre contrat ne serait pas renouvelé le 12 juin dernier. Ceci m’amène à modifier l’échéance de celui-ci au 31.08.1996 et non au 31.07.96. (...)" Par lettre datée par erreur de mars 1996, reçue le 5 août 1996, le conseil de P.________ a écrit ce qui suit au SES : "(...) En vertu de l’art. 19 des instructions générales pour le travail à temps partiel dans l’enseignement primaire, «l’engagement de deux enseignants à temps partiel est limité à la durée d’une année scolaire complète. Il peut être renouvelé». Si l’Etat désire ne pas maintenir ses relations contractuelles avec un des deux enseignants à temps partiel, il doit le lui signaler suffisamment tôt pour éviter que la réglementation précitée, à savoir le renouvellement de l’engagement pour une année, trouve application. Dans le cas présent, compte tenu du fait que l’année scolaire débute le 1 er août pour prendre fin le 31 juillet de l’année suivante, et compte tenu du délai de congé prévu contractuellement, si l’Etat de Vaud avait voulu que les relations contractuelles qu’il a nouées avec ma cliente prennent fin en 1996, il aurait fallu dénoncer le contrat au plus tard le 31 mai 1996 pour le 31 juillet 1996. Le contrat n’ayant été résilié que le 29 juin 1996, il ne peut l’être que pour le 31 juillet 1997. Cette solution s’impose d’autant plus qu’il est évident qu’il est (presque totalement) impossible pour un enseignant (qu’il soit à plein temps ou à temps partiel) de trouver un travail s’il est mis à pied au cours de l’année scolaire, car les postes se libèrent pour la fin de celle-ci, respectivement pour le début de l’année suivante. Cela étant, ma cliente offre ses services jusqu’au 31 juillet 1997. Elle est disposée à occuper jusque-là un autre poste que celui-ci [sic] qui était le sien, à condition que le travail soit similaire d’une part, sa durée d’engagement semblable d’autre part. Cette dernière pourrait être portée à un mi-temps si cela vous convenait mieux, mais ne saurait être accrue au-delà. Pour permettre à I’Etat de Vaud de diminuer son dommage, conscient [sic] du fait qu’il pourrait être difficile pour lui de maintenir la place actuelle de ma cliente, celle-ci cherche une nouvelle activité professionnelle. Sa démarche ne saurait en conséquence s’analyser comme l’admission, par Madame P.________, de la validité du congé donné. Il va de soi que si vous avez une activité à lui proposer, ma cliente est à votre disposition. Concernant le congé, je me plais à relever que celui-ci a été donné par lettre du 29 juin 1996. Elle n’a pu parvenir à ma mandante que le 1 er juillet 1996, puisque ce jour était un lundi. Donc, même s’il fallait admettre qu’il est possible de ne pas tenir compte des instructions générales précitées pour prendre en considération que le contrat, le congé n’aurait pu être donné que pour le 30 septembre 1996 et non le 31 août 1996."
8 - Par courrier du 29 août 1996, le Service de justice et législation de l’Etat de Vaud a répondu au conseil de P.________ que celle-ci avait été informée de la résiliation de son contrat de travail en avril 1996 et qu’il lui appartenait de rechercher un nouvel emploi. Il a également précisé que la résiliation envoyée le 27 juin 1996 avec effet au 31 août 1996 respectait le contrat conclu entre les parties le 2 août 1990. Par lettres des 6 et 13 septembre 1996, le conseil de P.________ a écrit au Service de justice et législation, arguant que, d’une part, en avril, il n’avait pas été dit que le contrat de travail de la prénommée serait résilié mais qu’une autre classe lui serait attribuée et que, d’autre part, à cette période, V.________ ne souhaitait reprendre que quatre des huit périodes hebdomadaires enseignées par P.. Par courrier du 26 août 1997, le conseil de P. a écrit ce qui suit au Service de justice et législation : "Dans la lettre que vous m’avez adressée le 29 août 1996, vous me signaliez que ma cliente savait depuis fin avril 1996 que son contrat avait été résilié. Son supérieur ne lui en a jamais parlé à cette époque. Donc, elle n’a appris la résiliation du contrat de travail qu’en juin
Pour des raisons que je vous ai déjà expliquées, elle avait le droit de continuer à travailler pour le compte de son employeur pendant un an. Entre 1995 et 1996, son salaire mensuel moyen brut a été de fr. 2’167.- Le salaire brut qu’elle a pu gagner depuis le 1 er septembre 1996 au 31 juillet 1997, en enseignant à Genève, s’est élevé à fr. 6’928.65 Pendant cette période, elle aurait dû gagner auprès de I’Etat de Vaud fr. 23’837.- bruts. Sa perte est donc de fr. 16’908.35 bruts. Pour obtenir la rémunération de remplacement, elle a dû effectuer 104 déplacements, qui lui ont coûté au total fr. 2’022.-. A l’époque où elle travaillait pour l’Etat de Vaud, elle n’avait pas ces frais de déplacement. Sa perte est en conséquence de fr. 19’000.- environ. Ma cliente m’a prié d’intervenir une dernière fois auprès de vous pour examiner s’il y a une possibilité de trouver une solution trnsactionnelle [sic]. A l’évidence, celle-ci ne saurait être inférieure aux prestations que la caisse de chômage a versées à Madame P.________, qui s’élèvent pour la période allant du 1 er septembre 1996 au 30 juin 1997 – les chiffres de juillet 1997 ne sont pas encore connus – à fr. 12’569. 85."
9 - Dans sa lettre du 1 er septembre 1997, le Service de justice et législation a répondu qu’aucune promesse formelle n’avait été faite à P.________ quant à l’attribution d’une nouvelle classe. Par courrier du 20 mai 1998 adressé au Service de justice et de législation, le conseil de P.________ a rappelé la position de celle-ci et précisé qu’en cas d’ouverture d’action, elle réservait la question de savoir si l’intéressée ne devait pas être traitée comme un fonctionnaire nommé, en vertu de l’art. 5 al. 2 du Statut, dès lors qu’elle avait travaillé pendant six ans au service de l’Etat de Vaud. Par lettre du 2 juillet 1998, le Service de justice et législation a répondu que la résiliation du contrat de travail de P.________ respectait le préavis de deux mois figurant sur le contrat liant les parties. 3.Après son licenciement, P.________ a travaillé auprès de divers employeurs, à des taux d’occupation peu élevés. Elle a ainsi perçu un revenu de 6’738 fr. 25 du 1 er septembre au 31 décembre 1996, de 21’169 fr. pour l’année 1997, de 21’698 fr. 80 pour l’année 1998, de 17’498 fr. 40 pour l’année 1999, de 10’028 francs 55 pour l’année 2000, de 6’476 fr. pour l’année 2001 et de 13’998 fr. du 1 er janvier au 31 juillet 2002, date de sa retraite. 4.Le 30 janvier 1996, le Conseiller d’Etat Jean-Jacques Schwaab, chef du Département de l’instruction publique et des cultes, a émis une directive destinée notamment aux directeurs d’établissements secondaires supérieurs et aux directeurs d’établissements primaires et secondaires de la scolarité obligatoire. Cette directive contient en particulier les passages suivants :
10 - "1. Introduction Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Christiane Jaquet- Berger et consorts, le Conseil d’Etat a décidé de mettre au bénéfice d’une garantie de non-licenciement les maîtres temporaires «dont le contrat a été renouvelé trois fois, à des conditions identiques ou similaires et dans le même établissement», et pour autant que les postes supprimés le soient pour des raisons liées à Orchidée Il. (...)
11 - Les 30 juin 2004, 30 juillet 2004 et 4 août 2005, P.________ a requis de l’Office des poursuites de Lausanne-Est des poursuites à l’encontre de l’Etat de Vaud, poursuites contre lesquelles celui-ci a fait opposition totale. 6.Par demande du 7 avril 2010 déposée devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, P.________ a pris les conclusions suivantes: "A. Principalement: I. L’Etat de Vaud est le débiteur de P., en compensation de son gain manqué pour la période allant du 1 er septembre 1996 au 31 juillet 2002, de la somme de fr. 76’354.85, avec intérêts à 5% dès le 1 er août 1999, montant qui sera précisé en cours d’instance lorsque toutes les pièces pertinentes auront été réunies. B. Subsidiairement : I. L’Etat de Vaud est le débiteur de P., en compensation du gain manqué pour la période allant du 1 er septembre 1996 au 31 juillet 1997, de la somme de fr. 9’971.25, avec intérêts à 5% dès le 1 er janvier 1997, montant qui sera précisé en cours d’instance lorsque toutes les pièces pertinentes auront été réunies. Il. L’Etat de Vaud est débiteur de P.________ d’une indemnité pour suppression de poste de fr. 18’203.45, avec intérêts à 5% dès le 1 er août 1997, montant qui sera précisé en cours d’instance lorsque toutes les pièces pertinentes auront été réunies." Par réponse du 22 juin 2010, le défendeur Etat de Vaud a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions prises à son encontre par la demanderesse par demande du 7 avril 2010. L’audience de jugement s’est tenue le 26 juillet 2011, en présence de la demanderesse assistée de son conseil et d’un représentant du défendeur. A cette occasion, la demanderesse a modifié sa conclusion A/l en ce sens que la somme réclamée est de 60’944 fr. 50. Elle a également ajouté une conclusion A/II libellée comme suit : "L’Etat de Vaud est le débiteur de P.________ à titre d’indemnité pour tort moral de la somme de fr. 4’000.- (quatre mille francs) avec intérêt à 5% l’an dès le 1 er août 1999."
12 - La demanderesse a encore modifié sa conclusion B/I en ce sens que le montant réclamé est de 5’625 fr. 75 et a ajouté une conclusion B/lIl libellée comme la conclusion A/II ci-dessus. En substance, le montant de 60’944 fr. 50 susmentionné correspond au salaire que l’employée aurait perçu jusqu’à sa retraite, si l’Etat de Vaud n’avait pas mis fin au contrat de travail liant les parties. Le montant de 5’625 fr. 75 articulé à titre subsidiaire correspond au salaire que l’employée aurait touché jusqu’en juillet 1997. Le défendeur ne s’est pas opposé à la réduction des conclusions A/l et B/I et a conclu à libération s’agissant des conclusions ayant trait à la réparation du tort moral. E n d r o i t : 1.L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions s’élève à 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Tel est le cas en l’espèce, l’appelante ayant conclu en première instance au paiement d’un montant total de 64’944 fr. 50. L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel, en l’occurrence la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01), dans les trente jours à compter de la notification de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel est recevable.
13 - 2.L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ibidem, p. 135). Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; JT 2011 III 43 et les réf.). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ibidem). En l’occurrence, l’état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres preuves administrées et a été complété, de sorte que l’autorité d’appel est à même de statuer. 3.a) S’agissant d’un litige opposant un particulier à une collectivité publique, il convient en premier lieu d’examiner d’office la compétence du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour trancher le litige. L’appelante fonde ses prétentions non sur la LPers-VD (loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 [RSV 172.31]), qui n’était pas en vigueur au moment de la cessation de ses relations de
14 - travail, mais sur le Statut. L’art. 14 LPers-VD, qui donne compétence au Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale pour trancher les contestations "relatives à l’application de la présente loi", soit celles fondées sur la LPers-VD, ne trouve dès lors pas application (cf. CREC 8 septembre 2004/697). En cas de contestation pécuniaire, le personnel nommé avait la faculté de saisir la Chambre du contentieux des fonctionnaires (cf. art. 96 du Statut). En revanche, les personnes engagées sous contrat de droit privé devaient contester les décisions liées à la résiliation du contrat auprès des tribunaux civils ordinaires (EMPL, Bulletin du Grand Conseil, séance du 4 septembre 2001, p. 2229; CREC 8 septembre 2004/697). Il en allait de même des contestations pécuniaires, en fonction de la valeur litigieuse (EMPL, Ioc. cit.). Ce régime est applicable en l’espèce, dès lors que l’appelante fonde ses prétentions sur le Statut. Il s’ensuit que la présente cause était bien de la compétence du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. b) Critiquant la dichotomie entre les fonctionnaires nommés et les employés "de droit privé", la jurisprudence et la doctrine ont mis en doute la liberté d’une collectivité publique de soumettre au droit privé les rapports de travail de ses fonctionnaires ou employés; elles proposent de les considérer comme étant de droit public, malgré la dénomination que la législation ou que les actes concrets eux-mêmes portent (ATF 118 II 213 c. 3, JT 1993 I 634 et les auteurs cités; Moor, Droit administratif, vol. III, ch. 5.1.1.3, p. 208). Ainsi, la Chambre des recours a considéré qu’un enseignant engagé à titre temporaire pour faire des remplacements était soumis au droit public (JT 1991 III 74; CREC, E. de V. c. P., 7 février 1996). En cas d’engagement "de droit privé", le renvoi au Code des obligations sur le contrat de travail avait pour conséquence que le droit privé fédéral était applicable en tant que droit cantonal supplétif (CREC, E. de V. c. P. précité, c. 1 et les références citées).
15 - On ne peut dès lors que considérer que les rapports entre les parties sont régis par le droit public, le droit privé auquel renvoie le contrat d’engagement de l’employée s’appliquant à titre de droit cantonal public supplétif. C’est d’ailleurs cette solution que les premiers juges ont retenue, au regard notamment du caractère prépondérant de droit public du statut de l’appelante, découlant du fait qu’elle n’a pas pu négocier librement son salaire et que l’activité exercée était une activité d’intérêt public (cf. jugement attaqué, p. 26). 4.a) Il résulte de l’art. 3 du Statut, aux termes duquel "Est considérée comme fonctionnaire au sens de la présente loi toute personne à qui celle-ci s’applique en vertu des articles 1 et 2", que les personnes mentionnées à l’art. 5 de cette loi et engagées par contrat de droit privé n’ont pas la qualité de fonctionnaires (CCIV 29 mai 2002/127, c. lb). Il n’est pas contesté que l’employée a été engagée par l’Etat de Vaud, selon contrat de droit privé du 2 août 1990 (pièce n° 2), et qu’elle n’a jamais été formellement nommée (cf. appel, ch. 7, p. 4). L’appelante soutient néanmoins que l’art. 5 al. 2 du Statut lui est applicable et que, conformément à cette disposition, l’Etat de Vaud devait soit procéder à sa nomination, soit résilier l’engagement de droit privé. Dans la mesure où les rapports de travail n’ont pas été résiliés, l’appelante estime devoir bénéficier des mêmes garanties que celles dont elle aurait joui si elle avait été nommée. Autrement dit, l’intimé ne pouvait se séparer de son employée qu’en démontrant que les conditions énumérées aux art. 86 et suivants du Statut étaient réunies. Le contrat de droit privé établi le 2 août 1990 indique, sous la rubrique "Début de l’engagement" : "1 er août 1990", et sous la rubrique "Fin de l’engagement" : "indéterminé". Un document intitulé "Travail à temps partiel cahier des charges" a été signé le 7 juin 1990 par l’appelante et l’enseignante titulaire, qui s’engageait à partager, à temps partiel, la responsabilité d’une classe avec l’appelante. L’art. 3 dudit
16 - document prévoit que le cahier des charges est valable pour l’année scolaire 1990/1991 et peut être reconduit d’année en année, sous réserve que les conditions ayant présidé à son établissement puissent être maintenues, notamment en ce qui concerne le statut des enseignants signataires. Il est stipulé à l’art. 4 que les deux enseignants se conforment strictement aux instructions générales sur le travail à temps partiel dans l’enseignement primaire actuellement en vigueur. En janvier 1994, le Département de l’instruction publique et des cultes a édicté des instructions générales sur le travail à temps partiel dans l’enseignement primaire. Selon ces instructions, la charge de travail peut être partagée entre un enseignant nommé et un enseignant non nommé. L’art. 19 précise que l’engagement de deux enseignants à temps partiel est limité à la durée d’une année scolaire complète, mais peut être renouvelé. Le titulaire nommé obtient un congé partiel, un poste à temps complet lui restant réservé (art. 20). Il est notamment prévu que le statut de l’enseignant non nommé est régi par un contrat de droit privé, selon les dispositions générales du Code des obligations (art. 21) et que la démission de l’un des deux enseignants a pour effet de mettre un terme à la collaboration instaurée entre eux (art. 22). On peut s’interroger sur le fait de savoir si la fonction qui était occupée par l’appelante peut être qualifiée de permanente au sens où l’entend l’art. 5 al. 2 du Statut, dès lors qu’elle était limitée à la durée d’une année scolaire complète, tout en pouvant être renouvelée. Nonobstant l’engagement annoncé pour une durée "indéterminée" selon le contrat, il s’agissait en fait d’un engagement "année scolaire" par "année scolaire", conditionné à la possibilité et à la volonté des deux institutrices de continuer à se répartir le poste, à titre principal pour V.________ et à titre accessoire pour l’appelante. Autrement dit, il était "indéterminé" mais "conditionnel", les parties ignorant quand le contrat, destiné à se terminer, allait effectivement prendre fin. La fonction de l’appelante pouvait aussi être interrompue par la démission de l’enseignante titulaire.
17 - Cette question peut toutefois demeurer ouverte, dès lors que, même à considérer qu’il s’agisse d’une fonction permanente, il y aurait lieu d’admettre que le mode d’engagement d’une personne non titulaire dont le maintien du poste est lié à la volonté d’un enseignant titulaire auquel le poste à 100% est réservé – et non pas le fait que l’appelante exerce une activité à temps partiel, comme semble le concevoir celle-ci (cf. appel, ch. 9, p. 5) – s’apparente à un cas d’exception au sens de l’art. 5 al. 2 du Statut, comme indiqué par les premiers juges. Il n’y avait dès lors aucune obligation de la part de l’Etat de Vaud de mettre en place une procédure de nomination, qui n’a d’ailleurs jamais eu lieu. On y voit, contrairement à ce que soutient l’appelante, aucune volonté de l’employeur d’éluder les règles posées par l’art. 5 al. 2 du Statut en empêchant une procédure de nomination. L’appelante ne démontre pas non plus avoir reçu de l’Etat de Vaud une quelconque assurance quant à une nomination comme fonctionnaire. L’appelante n’ayant jamais été nommée en application de l’art. 5 al. 2 deuxième phrase du Statut ni demandé à l’être, elle ne peut donc se prévaloir des droits octroyés par la loi aux fonctionnaires, notamment à l’art. 86 du Statut dont elle se prévaut : d’abord parce qu’elle n’a pas été nommée, mais aussi parce que l’art. 5 al. 2 du Statut ne garantit aux employés non nommés que les droits des chapitres III et IV, à l’exclusion donc de l’art. 86 précité (cf. art. 5 al. 6 du Statut). 5.L’appelante se prévaut aussi de la "directive Schwaab", édictée le 30 janvier 1996 par le Conseiller d’Etat Jean-Jacques Schwaab. Une des conditions d’application de cette directive nécessite que le contrat n’ait pas été renouvelé "en raison d’Orchidée Il" (cf. jugement attaqué, pp. 20 et 28). On ne se trouve clairement pas dans ce cas de figure.
18 - Pour ce motif, il se justifie de rejeter le grief qui passe totalement sous silence cette problématique. 6.On ne voit en outre aucune inégalité de traitement entre l’enseignante titulaire et l’enseignante non titulaire, dès lors que les conditions d’engagement de la personne non titulaire ont été clairement posées dans le contrat accepté par l’appelante. Celle-ci ne pouvait ainsi ignorer à quelles conditions elle était engagée. Au sein du "duo pédagogique", V.________ était l’enseignante titulaire qui bénéficiait d’un congé partiel mais à qui le poste d’enseignante à temps plein était réservé alors que l’appelante ne faisait que compléter le poste de l’enseignante titulaire. Comme retenu à juste titre par les premiers juges, les situations des intéressées étaient différentes, ce qui justifiait de leur allouer un statut différent. Le grief tiré d’une situation inéquitable est infondé. 7.L’appelante ne critique pas dans son appel l’application faite par les premiers juges des dispositions générales annexées au contrat, en lien avec l’art. 335a al. 1 CO (cf. jugement attaqué, pp. 29 et 30). Cela étant, il y a lieu de considérer la résiliation au 31 août 1996 comme valable, ce d’autant qu’elle est pleinement conforme aux dispositions générales. 8.L’appelante ne démontre pas en quoi les premiers juges auraient violé le droit fédéral applicable à titre supplétif (art. 49 CO), en ayant rejeté ses conclusions en réparation de son tort moral. Elle ne démontre pas en quoi les circonstances de son licenciement auraient durablement et intensément porté atteinte à son
19 - bien-être psychique, se contentant de se référer aux "motifs évoqués ci- dessus tenant à la réforme du jugement de première instance". On observera par ailleurs que le fait que l’appelante ait été très choquée et blessée par l’attitude de plusieurs collaborateurs de l’intimé les mois précédents et suivants la résiliation des rapports de travail est insuffisant sous l’angle de l’atteinte illicite à la personnalité au sens de l’art. 49 CO. 9.En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 825 fr. (art. 62 al. 1 et 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance à l’intimé, qui n’a pas consulté de mandataire extérieur et plaide sa propre cause. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 825 fr. (huit cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge de l’appelante. IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
20 - V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 15 août 2013 Le dispositif de l’arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à : -Me Jean-Claude Perroud (pour P.________), -Etat de Vaud. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 64’944 francs 50. Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
21 - litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à : -Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the first-instance civil judgment was admissible and well founded.
The appeal was admissible but unfounded.
The case met the value threshold and was filed in time; however, no error in law or facts justified overturning the judgment.
Whether the teacher could invoke the protections reserved for nominated public employees under the cantonal statute.
She could not rely on the protections for nominated employees, because she had been engaged by private-law contract and had never been formally nominated.
Her assignment was an annually renewable, conditional part-time arrangement tied to the titular teacher’s position, which fell within an exception and did not trigger a nomination duty or the guarantees she invoked.
Whether the dismissal was invalid and gave rise to lost-wage compensation and moral damages.
The termination at 31 August 1996 was valid, and the record did not show a legally relevant personality violation justifying moral damages.
The contractual notice rules were respected, and the appellant failed to demonstrate a serious, lasting psychic injury caused by the dismissal circumstances.
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