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CACI td12-008376-285/2014•Appeal terminated by settlement; costs and legal aid fees fixed
CACI td12-008376-285/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile28 mai 2014Settled
Extrait par Omnilex
The Cantonal Court of Appeal recorded the parties’ settlement reached at the appeal hearing. The settlement ended the appeal proceedings and led to the case being struck off the roll. The court fixed second-instance costs at CHF 400, charged them to the appellant, and ordered the refund of the remaining CHF 200 advance. It also fixed the compensation of the respondent’s court-appointed counsel at CHF 1,321.90, including VAT and travel expenses, and confirmed the respondent’s repayment duty to the State under legal-aid rules. No party costs were awarded.
Art. 109 al. 1, 241 CPC; Art. 67 al. 2 and 65 al. 2 TFJC: a judicial settlement concluded on appeal terminates the proceedings with the effect of a final judgment and justifies striking the case from the roll. Costs are allocated according to the settlement; where the appeal has circulated and is settled thereafter, the fee may be reduced by analogy. Court-appointed counsel is entitled to fair remuneration under Art. 122 al. 1 let. a CPC and the applicable cantonal tariff; the legal-aid beneficiary remains subject to reimbursement under Art. 123 CPC. If the settlement so provides, no party costs are awarded.
1109 TRIBUNAL CANTONAL TD12.008376 - 140617 285 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 28 mai 2014
Présidence de M. C O L E L O U G H , juge délégué Greffière :Mme Choukroun
Art. 109 al. 1 et 241 CPC; 65 al. 2, 67 al. 2 TFJC Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 mars 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant A.Q., à Genève, requérant, d’avec G., à Préverenges, intimée, vu l'appel interjeté le 2 avril 2014 par A.Q.________ (ci-après : l’appelant) à l’encontre de cette ordonnance, vu la décision rendue le 12 mai 2014 par le juge de céans accordant à G.________ (ci-après : l’intimée), le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 14 avril 2014 dans la procédure d’appel, sous forme d'exonération d'avances et des frais judiciaires,
qu’en l’espèce, le chiffre III de la transaction prévoit que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens,
que l'émolument est réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), que cette disposition est applicable par analogie dans le cas où le juge délégué a préparé l'audience d'appel, que les frais judiciaires de l'appelant, dont l'avance a été requise à concurrence de 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), sont ainsi arrêtés à 400 fr., le solde de l'avance, par 200 fr., devant lui être restitué ; attendu que Me Sandrine Chiavazza conseil d’office de l’intimée, a produit le 28 mai 2014 la liste de ses opérations dans le cadre de la procédure d’appel,
qu'elle a déposé un relevé des opérations qui annonce 6 heures 50 de travail, audience, vacation et débours compris, que l’exercice du mandat du conseil de l’intimée sera fixé à six heures dix, qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'honoraires due au conseil d'office de l’intimée doit être arrêtée à 1'192 fr. 30 (1'104 fr., plus TVA de 88 fr. 30), en sus d’un montant de 129 fr. 60, TVA comprise, à titre d’indemnité de déplacement, soit un total de 1'321 fr. 90 ; attendu que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat ; attendu que la transaction du 28 mai 2014, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC), met fin à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle.
4 - II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l'appelant A.Q.. III. L’indemnité d’office de Me Sandrine Chiavazza, conseil de l’intimée G., est arrêtée à 1'321 fr. 90 (mille trois cent vingt-et-un francs et nonante centimes), indemnité de déplacement et TVA comprises. IV. L’intimée, G., est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat. V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. VI. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Audrey Helfenstein, (pour A.Q.), -Me Sandrine Chiavazza, (pour G.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
5 - pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
6 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. La greffière :
Extrait par Omnilex
What is the procedural effect of the settlement reached on appeal?
The settlement has the effect of a final decision and ends the appeal proceedings; the case must be struck off the roll.
Under Arts. 109(1) and 241 CPC, parties who settle bear costs according to the settlement, and the settlement ends the proceedings with the effect of a final judgment, allowing removal from the docket.
How should second-instance court costs be allocated and calculated?
Second-instance court costs are fixed at CHF 400 and charged to the appellant; the unused CHF 200 advance must be refunded.
Because the appeal was settled after the file had circulated, the fee is reduced by one third under Art. 67(2) TFJC, applied by analogy.
What compensation is due to the respondent's court-appointed counsel?
Me Sandrine Chiavazza is awarded CHF 1,321.90, including fees, expenses, travel indemnity and VAT.
Court-appointed counsel is entitled to fair compensation for work and disbursements under Art. 122(1)(a) CPC; the court reduced the claimed hours and applied the hourly rate under the cantonal fee rules.
Does the legally aided respondent have a reimbursement duty toward the State?
Yes, within the limits of Art. 123 CPC, the respondent must reimburse the court costs and the appointed counsel fee charged to the State.
Legal aid does not definitively waive repayment; reimbursement remains possible under the CPC conditions.
Are appeal costs payable as party costs (dépens)?
No party costs are awarded in second instance.
The settlement expressly provided that each party would bear its own costs and waive any award of costs.
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