Recours irrecevable faute de conclusions et de motivation

CACI td12-050099-123/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile18 mars 2013Droit de la familleIrrecevable

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Q.________ a recouru contre une décision du Tribunal d’arrondissement de Lausanne qui avait rayé du rôle sa demande en divorce après qu’il n’eut pas remédié à des vices de forme. La Cour d’appel civile cantonale a considéré que le recours était irrecevable, car il ne contenait ni conclusions ni motivation indiquant quels points de la décision étaient contestés. Elle a en outre jugé que ces vices ne pouvaient pas être réparés en vertu de l’Art. 132 CPC. Le recours a donc été rejeté comme irrecevable, sans frais judiciaires de deuxième instance.

Regeste Omnilex

Art. 311 al. 1 CPC; Art. 132 CPC: un recours doit contenir des conclusions et une critique motivée de la décision attaquée. L’absence de conclusions et l’absence de motivation constituent chacune un vice qui ne peut être réparé par la fixation d’un délai par le tribunal en vertu de l’Art. 132 CPC, car il ne s’agit pas de simples irrégularités formelles, mais de vices qui affectent le recours de manière irréparable (consid. 2-3). Si l’une ou l’autre de ces exigences fait défaut, l’autorité de recours doit déclarer le recours irrecevable sans entrer en matière sur le fond.

Texte intégral

1108 TRIBUNAL CANTONAL TD12.050099-130427 123 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 18 mars 2013

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:M.Battistolo et Mme Bendani Greffier :MmeGabaz

Art. 311 al. 1 CPC Vu le courrier adressé le 10 décembre 2012 par Q.________ au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, vu la lettre du Tribunal d'arrondissement du 11 décembre 2012 impartissant à Q.________ un délai au 15 janvier 2013 pour rectifier son courrier précité dès lors qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de forme de l'art. 290 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) en matière de demande en divorce et l'invitant à consulter un avocat pour l'assister dans ses démarches,

  • 2 - vu la décision du 13 février 2013 par laquelle la présidente du Tribunal d'arrondissement a rayé la cause du rôle, sans frais, Q.________ n'ayant pas rectifié son acte dans le délai imparti, vu l'appel interjeté le 22 février 2013 par Q.________ à l'encontre de la décision précitée, vu les autres pièces au dossier; attendu que, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'appel doit comporter des conclusions (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 311 CPC),

qu'il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC),

qu'en l'espèce, l'appel ne contient aucune conclusion et doit en conséquence être déclaré irrecevable pour ce motif; attendu que l’appel doit être motivé conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, que l'absence de motivation constitue également un vice auquel il ne saurait être remédié par la fixation d'un délai (TF 4A_659/ 2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231; JT 2011 III 184; Jeandin, op. cit. n. 5 ad art. 311 CPC; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, Zurich 2010, n. 38 ad art. 311 CPC),

  • 3 - qu'en l'espèce, l'appelant n'indique aucunement sur quels points la décision de non entrée en matière est contestée, que l’appel ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC et doit être déclaré irrecevable également pour ce motif, que, comme indiqué par le premier juge, les règles de procédure sont strictes, que dès lors, si l'appelant entend poursuivre ses démarches en divorce, il lui est vivement conseillé de consulter un avocat, que si ses moyens l'en empêchent, il pourra être mis, sur requête, au bénéfice de l'assistance judiciaire; attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. Q.________. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal was admissible despite containing no conclusions and no reasons.

No. An appeal must contain conclusions and a reasoned challenge to the decision; missing conclusions and missing reasoning are defects that cannot be cured by setting a deadline under Art. 132 CPC.

The appellant submitted no request as to how the first-instance decision should be changed and did not identify which parts were being challenged. Such defects are not merely formal and lead irreparably to inadmissibility.

Whether the appeal could proceed in light of the first-instance non-entry decision in the divorce matter.

No. Because the appeal did not satisfy Art. 311 al. 1 CPC, the appellate court could not examine the merits of the lower court's non-entry decision.

The court stressed that procedural requirements are strict and that the appeal did not meet the minimum formal standards required for appellate review.

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