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CACI td13-001328-336/2016•Appeal terminated by settlement; costs charged to appellant
CACI td13-001328-336/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile9 juin 2016Settled
Extrait par Omnilex
R.________ appealed an interim order of the Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. At the appellate hearing on 8 June 2016, R.________ and G.________ concluded a settlement, which the appellate judge ratified as a judgment under Art. 241 CPC. The settlement modified the lower order by requiring R.________ to pay CHF 6,000 in arrears and monthly CHF 320 from 1 July 2016, with the rest of the order maintained. The appeal proceedings were then struck off. The court fixed second-instance fees at CHF 1,000, charged them to R.________, and denied party costs because the parties waived them.
Art. 241 CPC; settlement entered in the minutes and signed by the parties; effects on appeal proceedings and costs. A judicial settlement recorded at the hearing and signed by both parties has the effect of a final judgment and renders the pending proceedings moot, requiring the case to be struck off the roll (consid. 2). Where the parties settle, costs are allocated according to the settlement; absent agreement to the contrary, the court fixes the judicial fees ex officio under Arts. 105 and 109 CPC and applies the cantonal tariff. A waiver of party costs precludes an award of dépens (consid. 3).
1113 TRIBUNAL CANTONAL TD13.001328-160690 336 C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 9 juin 2016
Composition : MmeM E R K L I , juge déléguée Greffier :M.Hersch
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 6, 65 al. 2 et 4 et 67 al. 2 TFJC Statuant sur l’appel interjeté par R., à Féchy, intimé, contre l’ordonnance rendue le 18 avril 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec G., à Gimel, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par acte du 29 avril 2016, R., appelant, a fait appel de l’ordonnance précitée. Le 2 juin 2016, G., intimée, a déposé une réponse. Lors de l'audience d'appel du 8 juin 2016, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge déléguée pour valoir arrêt sur appel, dont la teneur est la suivante: "I.L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 avril 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est modifiée comme suit : I. R.________ est débiteur et doit paiement à G., du montant de 6000 fr. (six mille francs), représentant les arriérés de l’appartement Féchy [...] à partir du 1 er mars 2014, montant dont il sera tenu compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial à intervenir. Ibis. R. versera à G.________, un montant mensuel de 320 fr. (trois cent vingt francs), dès et y compris le 1 er juillet 2016, représentant la moitié du revenu locatif net de l’appartement Féchy [...], montant payable d’avance le premier de chaque mois. IV.Les parties renoncent à des dépens. Pour le surplus, l’ordonnance du 18 avril 2016 est maintenue. II.Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens pour la procédure d’appel."
3 - 2.Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. 3.Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 1’000 fr. (art. 6 et 65 al. 2 et 4 in fine TFJC) et mis à la charge de l'appelant. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé au chiffre II de la transaction. Par ces motifs, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de l’appelant R.________. II. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. III. La cause est rayée du rôle. VI. L'arrêt est exécutoire.
4 - La juge déléguée :Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Pierre-Dominique Schupp (pour R.), -Me Pierre Ventura (pour G.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
5 - Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the settlement signed at the appeal hearing should terminate the appeal proceedings
Yes. The recorded settlement had the effects of a final judgment, so the case had to be struck off.
Under Art. 241 CPC, a settlement entered in the minutes and signed by the parties has the effects of a final judgment and ends the proceedings.
How second-instance costs and party costs should be allocated after settlement
Second-instance judicial costs of CHF 1,000 were charged to the appellant; no party costs were awarded because the parties waived them.
Costs are allocated according to the settlement under Arts. 105 and 109 CPC; the court reduced the fee by one third under the cantonal tariff and noted the parties’ waiver of costs.
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