L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Civil appeal inadmissible for lack of motivation and prayers

CACI tp08-021364-459/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile3 sept. 2014Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Civil Appeal Court of the Vaud cantonal tribunal examined an appeal by T.________ against a divorce judgment rendered by the President of the District Civil Court of La Côte. The appellant filed an appeal without motivation and without quantified requests for relief, merely stating that he contested all dispositive paragraphs for breach of matrimonial property law. The court held that this did not satisfy Art. 311(1) CPC and that the defect could not be cured by giving a deadline under Art. 132 CPC. The appeal was therefore declared inadmissible under Art. 312(1) CPC, the first-instance judgment remained in force, and the appellate decision was rendered without costs.

Regeste Omnilex

Art. 311 al. 1 CPC; requirements of motivation and quantified prayers in appeal proceedings; Art. 132 al. 1 and 2 CPC inapplicable to cure a totally insufficient appeal: an appeal must identify the challenged findings and the concrete amendments sought, so that the appellate court can readily understand the criticism. A merely general contestation of the judgment, without indication of the legal and factual points attacked and without precise conclusions, is inadmissible. The appellate court is not required to set a deadline for rectification where the appeal is already deficient in substance (consid. 3). Under Art. 312 al. 1 CPC, such an appeal is declared inadmissible.

Texte intégral

1107 TRIBUNAL CANTONAL TP08.021364-141271 459 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 3 septembre 2014

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MmesCharif Feller et Courbat Greffière :Mme Choukroun

Art. 311 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par T., à Mies, contre le jugement rendu le 3 juin 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec G., [...], à Tannay, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par jugement du 3 juin 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des époux T.________ et G., née [...], dont le mariage a été célébré le 18 septembre 1997 par l’officier de l’état civil de Coppet (I), ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres I à V de la convention partielle sur les effets du divorce signée à l’audience du 19 septembre 2013 par les parties (II), dit que G. est débitrice de T.________ de la somme de 25'000 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial (III), constaté que moyennant bonne exécution du chiffre III ci-dessus, le régime matrimonial est dissous et liquidé, chaque partie étant pour le surplus reconnue propriétaire des biens, meubles et objets actuellement en sa possession et responsable de ses propres dettes (IV), dit qu’il y a lieu à partage par moitié de la prévoyance professionnelle des époux T.________ et G.________ et transféré d’office l’affaire à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle procède au calcul de la prestation de sortie à partager (V), arrêté les frais et émoluments du Tribunal à 4'860 fr. pour T.________ et à 3'115 fr. pour G.________ (VI), dit que les dépens sont compensés (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII). 2.T.________ a interjeté appel contre ce jugement par un acte non motivé et dépourvu de conclusions chiffrées. 3.Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2).

En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel doit également contenir des conclusions chiffrées. Il faut donc que

  • 3 - l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, c. 4.2.2 et les références citées), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Il n'appartient pas à l'instance d'appel de fixer un délai à l'appelant pour faire préciser ses conclusions si celles-ci ne sont pas suffisamment précises, l'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne s'appliquant pas dans une telle situation (ATF 137 III 617 c. 4 et 5, RSPC 2012, p. 221 et SJ 2012 I 373).

En l’espèce, l’appelant a indiqué qu’il « conteste tous les chiffres du dispositif pour violation du droit du régime matrimonial » sans toutefois préciser sur quels points le jugement entrepris violerait le droit en vigueur, ni même dans quelle mesure la décision attaquée devrait être modifiée ou annulée. Dépourvu de motivation suffisante et de conclusions valables au sens de la jurisprudence susmentionnée, l’appel doit dès lors être déclaré irrecevable. 4.En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, dans la procédure de l’art. 312 al. 1 CPC, et le jugement entrepris est confirmé. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 312 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

  • 4 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. T., -Mme G.. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. La greffière :

Mots-clés

appeal admissibilitymotivationquantified prayersdivorcematrimonial propertyappellate procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the requirements of motivation under Art. 311(1) CPC

Solution extraite

No. The appeal did not identify the challenged parts of the judgment or the dossier passages supporting the criticism.

Motifs extraits

An appeal must be sufficiently explicit for the appellate court to understand it; a bare statement contesting the judgment is insufficient.

Question juridique clé

Whether the appeal contained valid quantified prayers for relief

Solution extraite

No. The appellant failed to specify to what extent the challenged judgment should be modified or annulled.

Motifs extraits

Appeal submissions must state the requested relief in a sufficiently precise and quantified manner; the appellate court need not set a time limit to cure this defect.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.