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Appeal withdrawn; case removed from docket

CACI xc13-042426-107/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile10 mars 2014Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellants withdrew their civil appeal against the tenancy judgment. The delegate judge of the cantonal civil appeal court took formal notice of the withdrawal, struck the matter from the docket, and set reduced second-instance court costs at CHF 283, payable by the appellants. In light of the parties’ settlement waiving compensation, no party costs were awarded. The order was issued in camera and declared enforceable.

Regeste Omnilex

Art. 241 al. 3 CPC; withdrawal of an appeal and procedural consequences; the appellate court takes formal notice of a valid withdrawal and removes the case from the docket. If the file has not yet circulated to the members of the court, the second-instance fees may be reduced according to the applicable tariff; absent contrary agreement, costs follow the withdrawing party under Art. 106 al. 1 CPC. A settlement clause whereby each party bears its own costs and waives compensation precludes an award of dépens.

Texte intégral

1107 TRIBUNAL CANTONAL XC13.042426-140118 107 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 10 mars 2014

Présidence de M. P E R R O T , juge délégué Greffière:MmeEgger Rochat

Art. 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par C.H.________ et E.H., à [...], demandeurs, contre la décision rendue le 6 décembre 2013 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant les appelants d’avec L., à [...], défenderesse, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par lettre du 6 mars 2014, les appelants ont déclaré retirer leur appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 2.Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 283 fr. (art. 67 al. 1 TFJC) et mis à la charge des appelants (art. 106 al. 1 CPC). Aux termes du chiffre II de la convention signée par les appelants et l’intimée le 5 mars 2014, chaque partie supporte ses frais et renonce à l’allocation de dépens. Il ne sera dès lors pas alloué de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle.

  • 3 - III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 283 fr. (deux cent huitante-trois francs), sont mis à la charge des appelants C.H.________ et E.H.________. IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Alain Dubuis (pour les appelants), -Me Mathias Keller (pour l’intimée). Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal des baux. La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawaldocket removalcourt costsparty costscivil proceduretenancysettlementdépens

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the withdrawn appeal should be formally recorded and the case removed from the docket.

Solution extraite

The court took formal notice of the withdrawal and struck the case from the docket.

Motifs extraits

Under Art. 241(3) CPC, withdrawal of an appeal ends the appellate proceedings; this may be done by the delegate judge under cantonal judicial organization rules.

Question juridique clé

How second-instance court costs should be allocated after the appeal withdrawal.

Solution extraite

Second-instance court costs, reduced because the appeal was withdrawn before circulation to the judges, were set at CHF 283 and charged to the appellants.

Motifs extraits

The tariff allowed a two-thirds reduction in the costs because the file had not yet circulated among the judges; costs follow the withdrawing appellants under Art. 106(1) CPC.

Question juridique clé

Whether second-instance party costs or compensation should be awarded.

Solution extraite

No party costs were awarded in second instance.

Motifs extraits

The parties' settlement of 2014-03-05 provided that each side bears its own costs and waives compensation.

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