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CACI xp15-007300-312/2015•Appeal withdrawn; case struck and costs imposed
CACI xp15-007300-312/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile26 juin 2015Withdrawn
Extrait par Omnilex
In a second-instance lease dispute, V.________ Sàrl withdrew its appeal after the parties concluded a settlement. The judge delegated of the Civil Appeals Court took note of the withdrawal and struck the case from the docket. Second-instance court costs were reduced by one third and set at CHF 530, payable by V.________ Sàrl. No party costs were awarded because both parties waived them.
Art. 241 al. 3 CPC; withdrawal of appeal and striking of the case from the roll; once a withdrawal is validly declared, the appellate court merely takes note of it and terminates the proceedings. Costs follow the procedural outcome, but may be reduced under the applicable tariff where the procedural history so justifies. Party costs are denied where the parties waive them or where no award is warranted under Art. 109 al. 1 CPC. The competent judge may issue the corresponding decision in chambers under cantonal procedural rules (consid. 1-2).
1107 TRIBUNAL CANTONAL XP15.007300-150642 312 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 26 juin 2015
Composition : MmeF A V R O D , juge déléguée Greffière:MmeEgger Rochat
Art. 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par V.________ SÀRL, à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 mars 2015 par le Président du Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelante d’avec H.________ SA, à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par lettre du 22 juin 2015, l’appelante V.________ Sàrl a déclaré retirer son appel déposé le 27 avril 2015 contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 mars 2015 par le Président du Tribunal des baux dans le cadre du litige l’opposant à l’intimée H.________ SA. Elle expose que, lors de l’audience tenue le 19 juin 2015 devant la Présidente du Tribunal des baux, les parties ont signé une transaction mettant fin à leur litige. Par courriers du 24 juin 2015, l’appelante et l’intimée ont renoncé à la motivation de l’arrêt rendu le 18 du même mois, dont le dispositif leur avait été envoyé pour notification le lendemain, ont accepté que les frais judiciaires soient réduits et à ce que la cause soit rayée du rôle. Il convient dès lors de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 2.Les frais judiciaires de deuxième instance seront réduits d’un tiers dès lors que la Juge déléguée de céans a rendu deux décisions, l’une rejetant des mesures préprovisionnelles et l’autre des mesures provisionnelles, et un arrêt le 18 juin 2015, dont le dispositif a été envoyé pour notification aux parties le lendemain (art. 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Les frais judiciaires sont ainsi arrêtés à 530 francs. Ils doivent être mis à la charge de l’appelante qui succombe. Il n’est pas alloué de dépens (art. 109 al. 1 CPC), les parties y ayant au demeurant renoncé.
3 - Par ces motifs, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 530 fr. (cinq cent trente francs), sont mis à la charge de l’appelante V.________ Sàrl. IV. L'arrêt est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me César Montalto (pour V.________ Sàrl) et -Me Claudio Venturelli (pour H.________ SA).
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal des baux. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be taken note of as withdrawn and the case struck from the docket
The withdrawal was accepted and the case was struck from the docket.
Under Art. 241(3) CPC, the court must take note of a valid withdrawal; the delegated judge had jurisdiction to do so under cantonal procedural law.
Allocation of second-instance court costs
Second-instance court costs were reduced and set at CHF 530, payable by the appellant who lost by withdrawing the appeal.
Costs were reduced by one third because of the procedural history, including two prior decisions and a previous judgment in the same matter; the appellant had to bear the costs as the withdrawing party.
Whether party costs were awarded
No party costs were awarded because the parties waived them.
Art. 109(1) CPC allowed no award of costs, and the parties expressly renounced them.
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