CACI xz12-042120-73/2013•Appel irrecevable faute de conclusions et de motivation
CACI xz12-042120-73/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile5 févr. 2013Droit civilRejeté
Extrait par Omnilex
Le locataire a fait appel d’un jugement en matière de bail rendu par le Tribunal des baux. La Cour d’appel a jugé l’appel irrecevable parce qu’il ne contenait ni conclusions ni motivation indiquant les parties du jugement contestées. La cour a relevé qu’aucun de ces défauts ne peut être réparé par l’octroi d’un délai en vertu de l’Art. 132 CPC. En tout état de cause, l’appel aurait été rejeté sur le fond, puisque le congé ordinaire du bailleur n’avait pas été contesté dans le délai de trente jours et que le tribunal inférieur avait correctement traité l’affaire comme un cas clair au sens de l’Art. 257 CPC. L’appel a été déclaré irrecevable et la décision a été rendue sans frais judiciaires de deuxième instance.
Art. 311 al. 1 CPC; Art. 132 CPC; irrecevabilité de l’appel faute de conclusions et de motivation. Un appel doit contenir à la fois des conclusions et une contestation motivée du jugement; la juridiction d’appel ne peut remédier à l’absence de l’un ou l’autre de ces éléments en impartissant un délai conformément à l’Art. 132 CPC, car ces défauts ne sont pas de simples vices de forme, mais affectent irrémédiablement l’appel. Si l’appel est irrecevable, la juridiction d’appel n’a pas à statuer sur le fond, mais peut relever obiter que le jugement attaqué serait de toute façon confirmé, y compris lorsque le tribunal inférieur a appliqué à juste titre la procédure du cas clair au sens de l’Art. 257 CPC.
1107 TRIBUNAL CANTONAL XZ12.042120-130216 73 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 5 février 2013
Présidence de M. COLOMBINI, président Juges:Mme Crittin Dayen et M. Perrot Greffier :M. Bregnard
Art. 132 et 311 al. 1 CPC Vu le jugement rendu le 22 novembre 2012 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant X.________, intimé et locataire, à Lausanne, d’avec O.SA, requérante et bailleresse, à Lausanne, vu l'appel exercé le 26 janvier 2013 par X. à l'encontre du jugement précité, vu les autres pièces du dossier;
qu'il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC),
qu'en l'espèce, l'appel ne contient aucune conclusion et doit en conséquence être déclaré irrecevable pour ce motif; attendu que l’appel doit être motivé conformément à l'art. 311 al. 1 CPC,
que l'absence de motivation constitue également un vice auquel il ne saurait être remédié par la fixation d'un délai (TF 4A_659/ 2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231; JT 2011 III 184; Jeandin, op. cit. n. 5 ad art. 311 CPC; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, Zurich 2010, n. 38 ad art. 311 CPC), qu'en l'espèce, l'appelant n'indique aucunement sur quels points le jugement est contesté, que l’appel ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC et doit être déclaré irrecevable également pour ce motif;
3 - qu'à supposer recevable, l'appel devrait de toute manière être rejeté, le jugement litigieux pouvant être confirmé par adoption de motifs, qu'en effet, la résiliation ordinaire signifiée par l'intimée à l'appelant n'ayant pas été contestée par celui-ci dans un délai de trente jours, c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'un cas clair au sens de l'art. 257 al. 1 CPC; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. X.________ -M. Mikaël Ferreiro, aab (pour O.________SA). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal des baux. Le greffier :
Whether the appeal was admissible despite lacking conclusions.
No. An appeal must contain conclusions; this defect is irreparable and cannot be cured by setting a time limit under Art. 132 CPC.
The court held that, although the CPC is silent on the point, appellate submissions must include conclusions. The absence of conclusions is not a merely formal defect and therefore leads to inadmissibility.
Whether the appeal was admissible despite lacking any motivation.
No. An appeal must be reasoned under Art. 311(1) CPC; the absence of any contestation of the challenged points is likewise irreparable.
Because the appellant did not indicate which parts of the judgment were disputed, the appeal failed to satisfy the statutory motivation requirement and was inadmissible for that reason as well.
If the appeal were admissible, whether the first-instance judgment would stand.
Yes. The first-instance judgment could in any event be confirmed, because the ordinary termination had not been challenged within thirty days and the case was correctly treated as a clear case under Art. 257(1) CPC.
The court stated that, even on the merits, the landlord's ordinary termination was uncontested in time, so the lower court rightly granted relief in summary clear-case proceedings.
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