654 TRIBUNAL CANTONAL 64 AM20.013516-AMNV C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 11 janvier 2021
Composition : MmeR O U L E A U , présidente Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges Greffière:MmeAellen
Parties à la présente cause : X.________, requérant, assisté de Me Gandy Despinasse, avocat à Genève, défenseur de choix, et MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois.
2 - La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision formée par X.________ ensuite de l’ordonnance pénale rendue le 3 novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause le concernant. Elle considère : E n f a i t : A.Par ordonnance pénale du 3 novembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a révoqué le sursis qui avait été octroyé à X.________ par le Ministère public du canton de Genève le 31 mars 2019, l’a condamné à une peine pécuniaire d’ensemble de 120 jours- amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., pour entrée illégale – pour être entré en Suisse à plusieurs reprises du 21 au 23 juillet 2020 –, pour activité lucrative sans autorisation – pour avoir travaillé en Suisse durant la même période sans autorisation –, pour faux dans les certificats – pour avoir montré, le 23 juillet 2020 lors d'un contrôle de police, un faux permis de conduire international – et pour conduite d'un véhicule automobile sans le permis de conduire requis – pour avoir, le 23 juillet 2020, conduit un véhicule automobile de Genève à Vallorbe sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Le prévenu ayant fait élection de domicile chez son employeur pour la procédure pénale, cette ordonnance lui a été notifiée à cette adresse. Elle est venue en retour avec la mention « non réclamé ». Elle lui a été adressée une nouvelle fois, à la même adresse, sous pli simple, avec la précision que ce nouvel envoi ne faisait pas courir un nouveau délai d’opposition ou de recours. B.Le 4 janvier 2021, X.________ a déposé une demande de révision de l’ordonnance pénale rendue le 3 novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation d’entrée illégale en Suisse, d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation en Suisse,
3 - de faux dans les certificats et de conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, et qu’il est condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 francs. Subsidiairement, il a conclu à sa libération des chefs d’accusation d’entrée illégale en Suisse, d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation en Suisse et de conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, et qu’il est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 francs. Plus subsidiairement, il a conclu à l’admission de sa demande de révision et au renvoi de la cause au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Encore plus subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit acheminé à prouver les faits allégués dans le cadre de sa demande de révision. X.________ a en outre sollicité d’être mis au bénéfice de « l’assistance juridique » et la nomination de Me Gandy Despinasse en qualité de défenseur d’office. Il a également requis un délai au 28 février 2021 pour produire « tout document complémentaire, en particulier son permis de conduire brésilien ». Enfin, sur le fond, il a requis que soit accordé l’effet suspensif « à la présente demande de révision ». E n d r o i t :
1.1Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée (art. 410 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
4 - L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l’art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). 1.2Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP). Elle a pour spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3). Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 ; TF
5 - 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018 du 19 mars 2019 consid. 2.2). 1.3Selon l’art. 412 CPP, la juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (al. 2). La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués apparaissent d’emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1).
2.1Le requérant fait valoir qu'il a la nationalité italienne et qu’il est actuellement domicile en France. Il expose qu'il n'a pas été entendu par le Ministère public et n'a donc pas eu l'occasion de répéter ce qu'il avait déjà dit à la police, à savoir qu'il serait dans l’attente d’une décision sur sa demande d'autorisation de travail. Il relève qu’il aurait pourtant été facile pour le Ministère public d'obtenir des renseignements officiels à ce sujet. A l’appui de sa requête, X.________ a produit une copie d’un permis de travail valable dès le 13 juillet 2020. Pour le surplus, le requérant fait valoir qu’il serait au bénéfice d’un permis de conduire brésilien, mais qu’en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, ses démarches auprès des autorités brésiliennes compétentes pour obtenir l’émission de son permis de conduire auraient pris un retard considérable, ce qui l’aurait conduit à acheter un permis international sur internet, pensant que c'était légal. Enfin, il fait plaider qu’il n’aurait pas d'autre choix que de faire valoir ses arguments dans le cadre d'une demande de révision dès lors que le délai pour faire opposition était déjà échu lorsqu'il a reçu l'ordonnance pénale contestée. 2.2Il ressort du dossier que le prévenu a effectivement la nationalité italienne. Au vu de cet élément, il semble donc qu’il ne se soit
6 - en effet pas rendu coupable d’entrée illégale en Suisse. Toutefois, cet élément était connu du prévenu au moment de la procédure devant le Ministère public et il aurait dû être invoqué au plus tard dans le cadre d'une procédure d’opposition à cette ordonnance. Or, le prévenu indique agir par la voie de la révision, au motif que l’ordonnance du 3 novembre 2020 était déjà entrée en force au moment où il en a pris connaissance, soit à réception de la copie de celle-ci qui lui a été envoyée le 16 novembre 2020 sous pli simple. Il ne soutient toutefois pas que la notification de l'ordonnance, sous pli recommandé à l’adresse à laquelle il avait déclaré faire élection de domicile, n'était pas régulière. En outre, il n’a pas demandé la restitution du délai pour faire opposition (art. 94 CPP). Le fait que l’ordonnance, qui lui a été transmise sous pli simple au terme du délai de garde, lui soit parvenue après l’échéance du délai pour former opposition n’est donc pas déterminant, dès lors que la validité de la notification, sous pli recommandé, à l’adresse à laquelle il avait déclaré faire élection de domicile n’est pas formellement contestée. La notification doit ainsi être considérée comme ayant été valablement effectuée et le fait que le prévenu – qui n’a réagi qu’à réception du pli simple – ait manqué, par négligence, le délai pour former opposition ne lui ouvre pas la voie de la révision. S'agissant du chef d’accusation de travail sans autorisation, le prévenu a déclaré ce qui suit lors de son audition par la police le 23 juillet 2020 : « Vous m'informez que, des contrôles que vous venez d'effectuer, j'ai pris note que je n'ai pas le droit de travailler en Suisse étant donné qu'aucune demande de permis G n'a été faite » (PV aud. 1, R. 5, p. 3). A ce stade, on peut s’étonner du résultat de ce contrôle, dès lors que la pièce produite par le requérant dans le cadre de la présente procédure démontre qu'il est au bénéfice d’une autorisation de travail depuis le 13 juillet 2020. Cette pièce est certes un élément nouveau, dès lors qu’elle ne figure pas au dossier de la procédure. Toutefois, on ignore, même au stade de la demande de révision, quand ce permis a été requis et délivré et le prévenu ne soutient pas n’en avoir eu connaissance qu’après la clôture de la procédure pénale. L’ordonnance ayant été rendue le 3 novembre 2020, soit près de quatre mois après la délivrance du permis, il
7 - fait peu de doute qu’X.________ en a certainement eu connaissance avant cette date. Il lui appartenait donc à tout le moins de faire valoir ces arguments dans le cadre d'une procédure d’opposition, afin que la question soit instruite davantage. Sur ce point également, le fait que le prévenu ait manqué, par négligence, le délai pour former opposition ne lui ouvre pas la voie de la révision. En ce qui concerne ensuite le chef d’accusation de conduite sans permis de conduire, il sied de relever que le prévenu a déjà été condamné en 2019 pour ce motif, décision qu’il n’avait pas contestée, alors qu’à cette époque, il ne pouvait se prévaloir d’aucune crise sanitaire. A ce jour, il n’est toujours pas en mesure de produire le permis brésilien dont il se prévaut et il n’apporte aucune preuve des prétendues démarches effectuées au Brésil. Or, les pièces justifiant la demande de révision doivent être produites avec la demande et il n'y a pas matière à accorder un délai pour produire d'autres pièces. En conséquence, l'infraction paraît bien réalisée. Il en va de même du chef d’accusation de faux dans les certificats. A cet égard, le prévenu plaide la bonne foi. Toutefois, on relèvera qu’il ne s’agit pas de sa première condamnation pour ce motif, dès lors qu’il avait déjà été condamné en 2019 pour avoir commandé une fausse carte d'identité portugaise. Ses explications ne sont donc pas crédibles. Au demeurant, dès lors que la réalité de l’existence d’un permis brésilien n'est toujours pas démontrée, il n'y a pas d'élément nouveau attestant de sa bonne foi. En définitive, on ne saurait considérer que les faits allégués par le requérant à l’appui de sa demande de révision ne pouvaient pas l’être dans le cadre d’une opposition, ni que les quelques pièces produites par celui-ci dans le cadre de sa requête de révision de l’ordonnance pénale en cause constituent des faits et moyens de preuve nouveaux et sérieux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP. 3.Il s’ensuit que la demande de révision déposée par X.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 et 3 CPP).
8 - Dans la mesure où cette demande était d’emblée dénuée de chance de succès, la requête tendant à l’octroi de l’assistance judicaire et à la désignation d’un défenseur d’office doit être rejetée (Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd., Bâle 2019, n. 72 ad art. 132 CPP). Vu l’issue de la cause, la requête d’effet suspensif est sans objet. Les frais de la procédure de révision, par 880 fr. (art. 21 par renvoi de l’art. 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’X.________ qui succombe (art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP, prononce : I. La demande de révision est irrecevable. II. La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la désignation d’un défenseur d’office est rejetée. III. La requête d’effet suspensif est sans objet. IV. Les frais de la procédure de révision, par 880 fr., sont mis à la charge d’X.________.
9 - V. Le présent prononcé est exécutoire. La présidente :La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Gandy Despinasse, avocat (pour X.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :