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CAPE pe09-005950-12/2012•Partial appeal allowed; sentence and moral damages reduced
CAPE pe09-005950-12/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale19 déc. 2012Partially Granted
Extrait par Omnilex
The cantonal appeal court ruled again after a Federal Supreme Court remand. It upheld the conviction for sexual acts with a child and retained the overall finding of guilt, but the appellant was no longer convicted of rape for the March 2009 events. Because of that partial acquittal, the court reduced the prison sentence from 30 to 24 months, with 12 months to serve and a 3-year probation period, and lowered the victim’s moral damages from CHF 15,000 to CHF 13,500. The appellant’s request for compensation for detention-related loss of earnings was denied, and his request for additional civil-party costs in the Federal Supreme Court proceedings was rejected as inadmissible. Appeal costs were allocated mostly to the appellant.
Art. 47, 43 et 49 CP; art. 429 et 430 CPP; art. 49 CO; effet du renvoi du Tribunal fédéral: l’autorité cantonale liée par les motifs de l’arrêt de renvoi ne peut réexaminer que les points expressément ouverts. En matière de fixation de la peine, la culpabilité s’apprécie selon l’ensemble des composantes objectives, subjectives et liées à l’auteur; le sursis partiel n’est admissible que pour les peines privatives de liberté entrant dans le cadre légal et suppose un pronostic seulement mitigé. En matière de tort moral, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation et adapte l’indemnité à la gravité concrète de l’atteinte. Une indemnité au sens de l’art. 429 CPP est exclue lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure, même s’il est partiellement acquitté. Les frais suivent l’issue du litige et la procédure de renvoi.
654 TRIBUNAL CANTONAL 12 PE09.005950-JRUMPP/FDX J U G E M E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 30 janvier 2013
Présidence de M. P E L L E T Juges:Mme Favrod et M. Colelough Greffière:MmeMolango
Parties à la présente cause : P., prévenu, représenté par Me Alain Dubuis, avocat d'office à Lausanne, appelant, et X., plaignante et partie civile, représentée par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, conseil d'office à Lausanne, intimée, Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
10 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 28 mars 2012, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que P.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec une enfant et de viol (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois sous déduction de 46 jours de détention avant jugement (II), a suspendu l’exécution de la peine pour une durée de 18 mois et accordé au prévenu un délai d’épreuve de 3 ans (III), a dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 22 juillet 2009 par la Chambre d’instance criminelle de Albergaria-a-Velha (Portugal) (IV), a ordonné le maintien de P.________ en détention pour des motifs de sûreté (V), a dit que le prénommé est débiteur de X.________ d’une indemnité pour tort moral de 15'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 14 mars 2009 (VI), a arrêté l'indemnité allouée à Antonella Cereghetti Zwahlen, conseil d’office de X., à 2'829 fr. 90, TVA et débours compris, et celle allouée à Alain Dubuis, défenseur d'office de P. à 3'466 fr. 80, TVA et débours compris (VII et VIII), a mis les frais par 12’972 fr. 25 à la charge de P.________ Oliveira (IX), a dit que le remboursement à l’Etat par le prévenu des indemnités de 1'065 fr. 25 et 3'466 fr. 80 allouées à ses défenseurs, Me François Chanson et Me Alain Dubuis, est subordonné à l’amélioration de sa situation économique (X) et a dit que les indemnités allouées à Me Cereghetti Zwahlen sont laissées à la charge de l’Etat (XI). Par jugement du 6 juillet 2012, la Cour d'appel pénale a rejeté l'appel formé par P.________ tendant à sa libération du chef d'accusation de viol et confirmé intégralement le jugement entrepris. Par arrêt du 26 novembre 2012 (TF 6B_570/2012), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de P.________ en ce sens qu'il est libéré du chef d'accusation de viol pour les
11 - événements de mars 2009, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement, y compris sur la peine et les conclusions civiles. Pour le surplus, elle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. B.Par courriers des 5 et 10 décembre 2012, les parties ont déclaré ne pas avoir d'observations ou de réquisitions de preuve à faire valoir. C.À l'audience du 30 janvier 2013, le prévenu a confirmé l'intégralité de ses déclarations. En outre, il a conclu à l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP. X.________ a notamment conclu à l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 433 CPP. D.Les faits retenus sont les suivants : 1.1Né le 2 novembre 1983 au Portugal, troisième d’une fratrie de six enfants, P.________ a été élevé tout d’abord par ses parents. Lorsque ceux-ci se sont établis en Suisse, le prévenu est demeuré auprès de sa tante au Portugal. Il a suivi sa scolarité obligatoire dans son pays et entrepris une formation universitaire débouchant sur un diplôme de musicien. Il a ensuite fondé un groupe musical ainsi qu’une entreprise active dans la production et réalisation de spectacles qui emploie, selon lui, quatre collaborateurs; il s’octroierait un salaire mensuel de 560 euros. Le 23 décembre 2008, P.________ a épousé Z., dont il est divorcé depuis début 2010. Le casier judiciaire suisse de P. est vierge. En revanche, le casier judiciaire portugais fait mention de deux jugements
12 - rendus respectivement le 14 février 2007 et le 22 juillet 2009. Le premier se rapporte à un délit de désertion puni d’une peine de onze mois avec sursis pendant un an, assorti de règles de conduite; les autorités portugaises ont ordonné la radiation de la peine le 22 juillet 2008. Le second jugement sanctionne les infractions de menace et d’injure aggravée commises le 3 mai 2009. Pour ces faits, le prénommé a été condamné à une peine d’amende de 380 jours, la valeur du jour-amende étant fixée à 5 euros. Ce jugement est exécutoire depuis le 10 septembre
2.1Le 12 mars 2009, vers 17h00, X.________ est allée se balader au bord du lac à Yverdon-les-Bains, où elle a croisé son oncle par alliance, le prévenu P.________, en visite en Suisse chez sa famille depuis quelques jours, avec qui elle avait eu une conversation au sujet de problèmes familiaux un peu plus tôt dans la journée.
13 - Après avoir repris leur discussion, le prévenu a entraîné sa nièce dans des buissons à l'abri des regards et a commencé à l'embrasser sur la bouche. Le prévenu a obtenu de sa nièce qu'elle se couche par terre, lui a caressé le dos ainsi que les seins à même la peau et, malgré le refus de celle-ci, lui a descendu le pantalon et le slip et lui a caressé le vagin. Après s'être dévêtu à son tour, il s'est jeté sur la jeune fille et, à tout le moins partiellement, l'a pénétrée vaginalement, sans préservatif, lors même qu'elle tentait de le repousser. Après que son oncle lui eut demandé de ne rien dire au sujet de ce qui venait de se passer, X.________ s'est rhabillée et est partie. 2.2A Yverdon-les-Bains, dans l'appartement du père de X.________ sis rue [...], à une date indéterminée en mai ou juin 2010, le prévenu a entretenu une relation sexuelle avec la prénommée. Pour parvenir à ses fins, P.________ s’est allongé sur elle et lui a tenu les mains en arrière de la tête en même temps qu’il la pénétrait. La jeune fille a essayé d’enlever ses mains et de se relever, mais en vain, le prévenu lui tenant les mains encore plus fort. Après l’acte sexuel, P.________ a dit à X.________ de se taire sur ces événements; à défaut, elle aurait des problèmes avec lui. 2.3Les premiers juges ont alloué à X.________, à la charge du prévenu, une indemnité pour tort moral d'un montant de 15'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 14 mars 2009. E n d r o i t : 1.Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui- même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle
14 - l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (B. Corboz, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF). Dans la mesure où le chef d'accusation de viol pour les événements intervenus en mars 2009 ne peut plus être retenu, seule la question de la fixation de la peine et le sort des conclusions civiles demeurent litigieux.
2.1Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui- même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
novembre 2012 c. 1.1). D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. En cas de concours, l'aggravation de la peine est obligatoire (ATF 103 IV 225, JT 1978 IV 136). En application de l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). En cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, la partie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi à la libération conditionnelle (art. 86) ne lui sont pas applicables (al. 3). Le sursis partiel est exclu si la peine privative de liberté dépasse trente-six mois (ATF 134 IV 1 c. 5.3.2). 2.2En l'espèce, P.________ s'est rendu coupable d'actes d'ordre sexuels et d'un viol sur une enfant. La culpabilité de P.________ est lourde. A charge, il convient en premier lieur de tenir compte, en tant que circonstance aggravante, du concours d'infractions. De plus, à l'instar des premiers juges (jgt., p. 38), la cour retient le fait que le prévenu s'en est pris à une jeune fille membre de sa famille et a exploité non seulement son inexpérience, mais également la confiance qu'elle avait placée en lui. Par ailleurs, P.________ n'a pas hésité à adopter dans un premier temps une attitude de déni, puis à dénigrer X.________ et enfin à se positionner comme victime. Par ailleurs, malgré le fait qu'une instruction était déjà ouverte à son encontre pour viol et actes d'ordre sexuel au préjudice de sa nièce et qu'il avait été
17 - 3.1Conformément à l'art. 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie. L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. L'évaluation du tort moral échappe par sa nature à une appréciation rigoureuse, puisqu'elle concerne des valeurs par définition non mesurables. En effet, nul ne peut réellement évaluer la souffrance d'autrui (Werro, La responsabilité civile, Berne 2005, n. 1271). L'indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge en déterminera donc le montant en fonction de la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime. S'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (ATF 130 III 699 consid. 5.1; ATF 129 IV 22 consid. 7.2 et les arrêts cités). 3.2En l'espèce, X.________ a souffert durablement dans son développement psychique et, très certainement, sexuel. La victime a subi deux abus sexuels distincts et il est indéniable que les atteintes doivent être qualifiées de graves. Elles se sont produites à un âge où, pour la plaignante, les répercussions des traumatismes peuvent se prolonger. Toutefois, et quand bien même la qualification pénale des atteintes illicites n'influe pas directement sur le montant des prétentions civiles (JdT 1995 IV 128), il sied de tenir compte du fait qu'il n'y a pas eu de contrainte de la victime pour les actes du 12 mars 2009. Cette modification ne relativise quoiqu'il en soit que dans une mesure très faible l'ampleur du traumatisme et la réparation qui doit en résulter. En conséquence, il se justifie d'allouer à la plaignante une indemnité pour tort moral d'un montant de 13'500 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 14 mars 2009.
18 - 4.En définitive, l'appel de P.________ est partiellement admis en ce sens qu'il est libéré du chef d'accusation de viol pour les événements de mars 2009, la peine et le montant des conclusions civiles étant modifiés en conséquence. 5.P.________ requiert l'allocation d'une indemnité d'un montant de 13'000 fr. pour la perte de gain subie en raison de sa détention, en application de l'art. 429 al. 1 let. b CPP. Aux termes de cette disposition, le prévenu acquitté totalement ou en partie a droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure. L'autorité pénale peut toutefois réduire ou refuser l'indemnité si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure (art. 430 al. 1 let. a CPP). En l'espèce, il est établi que le comportement illicite de P.________ est à l'origine de l'ouverture de l'action pénale ayant abouti à une condamnation. Quand bien même il a été libéré d'un des chefs d'accusation de viol, il n'en demeure pas moins qu'il s'est rendu coupable d'actes d'ordre sexuel avec une enfant pour les faits de mars 2009. Dans ces circonstances, il ne fait de doute que l'appelant a provoqué de manière illicite et fautive l'ouverture de la procédure pénale. Il ne peut donc prétendre à aucune indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP. 6.X.________ demande l'allocation de dépens complémentaires pour la procédure qui s'est déroulée devant le Tribunal fédéral. Selon l'art. 433 al. 1 let. a CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, si elle obtient gain de cause.
19 - En l'espèce, le Tribunal fédéral a statué définitivement sur la question, au chiffre 5 de son dispositif, en compensant les dépens. La cour de céans ne peut donc pas entrer en matière sur cette prétention. La plaignante pourra toutefois adresser à l'autorité fédérale une demande d'interprétation et de rectification au sens de l'art. 129 al. 1 LTF (cf. TF 6G_1/2012 du 20 novembre 2012). 5.Vu l'issue de la cause et l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 2012, les frais d'appel, comprenant l'émolument des jugements ainsi que les indemnités des avocats d'office, sont mis, par deux tiers, à la charge de P.________ (art. 428 al. 1 et 429 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat. 5.1Les frais du jugement rendu le 6 juillet 2012 comprennent les frais de la décision sur requête de la mise en liberté de l'appelant du 11 avril 2012, par 450 fr. (cf. art. 20 al. 1 TFJP – Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1), l'indemnité allouée au conseil d'office de X., par 1'166 fr. 40, TVA comprise, ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office de l'appelant, indemnité qui, vu l'ampleur et la complexité de la cause, a été arrêtée à 2'008 fr. 80, TVA et débours inclus, correspondant à 16 heures (au tarif horaire de 110 fr. en usage pour les avocats-stagiaires). 5.2Quant aux frais du jugement de ce jour, ils comprennent l'émolument du présent arrêt par 2'020 fr., l'indemnité allouée au conseil d'office de X., par 972 fr., TVA et débours compris, ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office de l'appelant, indemnité qui a été arrêtée à 1'188 fr., TVA et débours inclus, correspondant à 10 heures (au tarif horaire de 110 fr. en usage pour les avocats-stagiaires) pour les opérations dès le 26 novembre 2012, date de l'arrêt du Tribunal fédéral.
20 - 5.3Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers du montant des indemnités en faveur de son défenseur d'office et du conseil d’office de la partie plaignante prévues ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a et 426 al. 4 CPP). 5.4Quant aux frais de première instance, ils ne doivent pas être modifiés, la condamnation pour les faits de mars 2009 subsistant.
21 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des articles 40, 43, 44 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 187 ch. 1, 190 al. 1 CP, 49 CO et 398 ss CPP, prononce : I. L'appel est partiellement admis. II. Le jugement rendu le 28 mars 2012 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres II, III et VI, le dispositif du jugement étant désormais le suivant : "I.Constate que P.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec une enfant et de viol; II.Condamne P.________ à une peine privative de liberté de 24 (vingt-quatre) mois sous déduction de 46 (quarante-six) jours de détention avant jugement; III.Suspend l’exécution de la peine pour une durée de 12 (douze) mois et accorde à P.________ un délai d’épreuve de 3 (trois) ans ; IV.Dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 22 juillet 2009 par la Chambre d’instance criminelle de Albergaria-a-Velha (Portugal); V.Ordonne le maintien de P.________ Oliveira en détention pour des motifs de sûreté; VI.Dit que P.________ est débiteur de X.________ d’une indemnité pour tort moral de 13'500 (treize mille cinq cent) francs avec intérêts à 5 % l’an dès le 14 mars 2009; VII.Arrête à 2'829 fr. 90, débours et TVA compris, l’indemnité allouée à Antonella Cereghetti Zwahlen, conseil d’office; VIII.Arrête à 3'466 fr. 80, débours et TVA compris, l’indemnité allouée à Alain Dubuis, conseil d’office;
22 - IX.Met les frais par 12’972 fr. 25 à la charge de P.; X.Dit que le remboursement à l’Etat par P. des indemnités de 1'065 fr. 25 et 3'466 fr. 80 allouées à ses défenseurs, Me François Chanson et Me Alain Dubuis, est subordonné à l’amélioration de sa situation économique; XI.Dit que les indemnités allouées à Me Cereghetti Zwahlen sont laissées à la charge de l’Etat. III. La détention subie depuis le jugement de première instance par P.________ est déduite. IV. Le maintien en détention à titre de sûreté de P.________ est ordonné. V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'008 fr. 80 et d’un montant de 1'188 fr., TVA et débours compris, est allouée à Me Alain Dubuis. VI. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'166 fr. 40 et d’un montant de 972 fr., TVA comprise, est allouée à Me Antonella Cereghetti Zwahlen. VII.Les frais de la procédure d'appel par 7'355 fr. 20, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 3'196 fr. 80 et celle allouée au conseil d’office de X.________ par 2'138 fr. 40, sont mis, par deux tiers, à la charge de l'appelant, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. VIII. P.________ n’est tenu de rembourser à l'Etat les deux tiers du montant des indemnités prévues aux chiffres V et VI que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Sentence after partial acquittal for March 2009 rape allegation
The prison sentence was reduced to 24 months, with 12 months to be served and a 3-year probation period.
In light of the partial abandonment of one rape count, the culpability still remained serious because of the sexual offences against a minor relative, abuse of trust, recidivism, lack of remorse, and prior foreign convictions.
Civil claim for moral damages
The moral damages award was reduced from CHF 15,000 to CHF 13,500 with 5% interest from 2009-03-14.
The injuries remained grave and caused lasting psychological harm, but the abandonment of the coercion element for the March 2009 acts slightly reduced the compensation basis.
Compensation for loss of earnings under Article 429 CPP
No compensation was owed to the appellant because he had unlawfully and culpably caused the criminal proceedings.
Even though one rape count fell away, he still remained convicted of sexual acts with a child for the same period; thus he triggered the proceedings through wrongful conduct.
Additional costs/expenses for the civil party in the Federal Supreme Court proceedings
The cantonal court declined to enter into the request because the Federal Supreme Court had already finally ruled on costs in its dispositive.
Any further request would have to be addressed to the Federal Supreme Court by way of interpretation or rectification.
Appeal against conviction and sentence
The appeal was partly upheld only to the extent of the March 2009 rape count, sentence, and civil claim.
The Federal Supreme Court had already set aside the rape conviction for the March 2009 events and remitted the case for a new decision on sentence and civil claims.
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