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Criminal appeal declared inadmissible for missing declaration

CAPE pe12-005243-307/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale14 nov. 2013Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Vaud Court of Appeal decided in chambers on 14 November 2013 on K.________’s appeal against a conviction for insult. Although he had announced an appeal, he did not file the required written statement of appeal within the statutory deadline. The court held that his later correspondence could not retroactively constitute a valid appeal declaration. The appeal was therefore declared inadmissible, and the appellate proceedings were ordered to be without costs.

Regeste Omnilex

Art. 399 al. 3 CPP, art. 403 al. 1 let. a CPP; admissibility of a criminal appeal where no written statement of appeal is filed within the time limit. The declaration of appeal must be submitted in writing to the appellate court within twenty days after notification of the reasoned judgment. A mere announcement of appeal does not suffice. If no timely declaration is filed, the appeal is inadmissible ex officio. Subsequent submissions cannot retroactively cure the missing declaration, even if the appellant was invited to comment under art. 403 al. 2 CPP (consid. 1).

Texte intégral

654 TRIBUNAL CANTONAL 307 PE12.005243-KBE/JJQ C O U R D ’ A P P E L P E N A L E

Séance du 14 novembre 2013

Présidence de M. B A T T I S T O L O Juges:MM. Colelough et Pellet Greffière:MmeFritsché

Parties à la présente cause :

K.________, prévenu et appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.

  • 2 - Vu le jugement du 5 septembre 2013, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que K.________ s’était rendu coupable d’injure (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et a fixé à K.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), l’a condamné à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende étant de 3 jours (IV) et a mis les frais de la cause par 1'075 fr. à la charge du condamné (V), vu l’annonce d’appel déposée le 13 septembre 2013 par K.________ à l’encontre de ce jugement, vu les pièces du dossier; attendu que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP), qu’en l’espèce, aucune déclaration d’appel n’a été déposée dans le délai susmentionné, que la Cour de céans a invité K.________ à se déterminer dans un délai de cinq jours (art. 403 al. 2 CPP), que les observations formulées par le prévenu dans sa correspondance du 10 novembre 2013 ne peuvent constituer a posteriori une déclaration d’appel valable, que l’appel doit par conséquent être considéré comme irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP); attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.

  • 3 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application de l’art. 403 al. 1 CPP, statuant à huis clos : I.Déclare l’appel irrecevable. II.Dit que le prononcé est rendu sans frais. Le président : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. K.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, -Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

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Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible despite no written statement of appeal being filed on time.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because no written statement of appeal was filed within the statutory deadline, and the defendant’s later observations could not cure that defect.

Motifs extraits

Under Art. 399 para. 3 CPP, the appellant must file a written statement within twenty days after notification of the reasoned judgment. After the court invited him to comment under Art. 403 para. 2 CPP, his correspondence of 10 November 2013 still did not amount to a valid appeal declaration. Therefore the ground for inadmissibility in Art. 403 para. 1 let. a CPP was met.

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