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CAPE pe15-020979-126/2016•Appeal dismissed; traffic misdemeanor conviction confirmed
CAPE pe15-020979-126/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale4 mars 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
B.________ appealed a police court judgment convicting him of simple traffic-rule violation for failing to yield to a police vehicle and using his phone while driving. The appellate court held that, in a contravention case, review was restricted under Article 398(4) CPP. It found no arbitrariness in the factual findings and rejected the complaint based on Article 158 CPP, holding that the police’s informal questions did not require formal warnings. The appeal was dismissed, the conviction and fine of CHF 300 with a 3-day substitute custodial sentence were confirmed, and appeal costs of CHF 540 were imposed on the appellant.
Art. 398 al. 4 CPP; scope of appeal in contravention cases and review of evidence; in appeals limited to contraventions, factual review is confined to manifestly incorrect or arbitrary fact-finding, while legal review remains free. A police report may be relied upon together with the accused’s own statements, and Article 158 CPP applies only to formal interrogations with recorded questions and answers, not to informal clarifications by police. In the absence of arbitrariness or a procedural violation, the appellate court confirms the conviction and associated penalty; costs follow the outcome under Article 428 al. 1 CPP.
655 TRIBUNAL CANTONAL 126 PE15.020979-/DAC C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 4 mars 2016
Composition : M. S T O U D M A N N , président Greffière:MmeCattin
Parties à la présente cause : B.________, prévenu et appelant, et Ministère public, représenté par la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
2 - Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé par B.________ contre le jugement rendu le 11 janvier 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant. Il considère : E n f a i t : A.Par jugement du 11 janvier 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté que B.________ s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), l'a condamné à une amende de 300 fr. et dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 jours (II), et a mis les frais de la cause, par 450 fr., à sa charge (III). B.Le 19 janvier 2016, B.________ a annoncé faire appel de ce jugement. Par déclaration d'appel du 11 février 2016, il a conclu à son acquittement et à la mise à la charge de l'Etat des frais de procédure. Par avis du 16 février 2016, le Président de la Cour de céans a informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite et qu’il relevait de la compétence d’un juge unique. Il a imparti au Ministère public un délai au 1 er mars 2016 pour déposer un mémoire motivé. Par courriers des 19 et 26 février 2016, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer un mémoire motivé ainsi qu'à présenter une demande de non-entrée en matière ou une déclaration d'appel joint. C.Les faits retenus sont les suivants :
3 - 1.B., originaire de [...]/BE, est né le 23 janvier 1965 à Pompaples. Il vit séparé. Il travaille comme indépendant dans le domaine de la mécanique et gagne environ 2'000 fr. net par mois. Son loyer s'élève à 800 fr. par mois. Il n'a pas de fortune mais des dettes à hauteur de 100'000 francs. 2.Le 27 mai 2015, à 14h18, B. a circulé au volant de son véhicule VD [...] sur la route d'Yverdon, à [...], en ayant une occupation accessoire (utilisation du téléphone portable), et n'a pas accordé la priorité au véhicule de police venant de sa droite. E n d r o i t :
1.1Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) contre le jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de B.________ est recevable. 1.2S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure est écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause relève de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]). 1.3Selon l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que l'état de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d'importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de
4 - juridiction (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22-23 ad art. 398 CPP). En l'espèce, seule une contravention à la législation sur la circulation routière a fait l’objet de la procédure de première instance, de sorte que l'appel est restreint. Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de l'art. 398 al. 4 CPP correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF. En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (cf. TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2 et les réf. citées). 2.L'appelant soutient que le contenu du rapport de police serait inexact s'agissant du refus de priorité et que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur ses propres déclarations pour retenir qu'il avait utilisé son téléphone en conduisant. Il invoque également une violation de l'art. 158 CPP. 2.1L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3). S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
5 - termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références jurisprudentielles citées). Le principe de l'appréciation des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police (TF 1P_283/2006 du 4 août 2006 consid. 2.3). Toute force probante ne saurait en revanche d'emblée être déniée à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires sur les constatations ainsi transcrites (TF 6S_703/1993 du 18 mars 1994 consid. 3b; CREP 8 janvier 2013/10). Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III 552 consid. 4.2). 2.2Selon l’art. 158 al. 1 CPP, le prévenu doit en particulier être informé, au début de la première audition, qu’une procédure est ouverte
6 - contre lui et pour quelles infractions (let. a), qu’il a le droit de refuser de déposer et de collaborer (let. b), qu’il a le droit de se faire assister d’un conseil juridique (let. c) et qu’il a le droit de demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète (let. d). Les renseignements obtenus sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables (art. 158 al. 2 CPP). 2.3En l'espèce, les faits retenus par le tribunal de police sont conformes aux éléments du dossier. Ils correspondent en particulier au rapport de police du 1 er juin 2015, lequel mentionne que l'appelant, poli et courtois, n'a pas contesté avoir refusé la priorité de droite au véhicule de police et a même indiqué qu'il avait été inattentif car il utilisait son téléphone portable (cf. P. 4). Il ne saurait ainsi être arbitraire de se fonder sur les propres déclarations de l'appelant pour retenir que celui-ci a fait usage de son téléphone parce qu'il prétend « avoir répondu n'importe quoi aux policiers » (jgt., p. 3). L'état de fait retenu par le premier juge échappe dès lors à tout arbitraire. Par ailleurs, l'appelant se méprend sur la portée de l'art. 158 CPP, puisque l'obligation d'informer ne vaut que pour les interrogatoires durant lesquels les questions et les réponses sont consignées dans un procès-verbal ; elle ne s'applique pas aux questions posées de manière informelle par la police qui tente de se faire une idée du cas (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 6 ad art. 158 CPP et les références citées). Partant, l'appelant, qui ne conteste pas les dispositions légales de droit matériel appliquées en tant que telles, doit être reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation routière pour ne pas avoir accordé la priorité au véhicule venant de sa droite et pour avoir eu une occupation accessoire en conduisant. 3.Il résulte de ce qui précède que l’appel de B.________ doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement confirmé.
7 - Vu l'issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement, par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, le Président de la Cour d’appel pénale, statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP, prononce : I. L'appel est rejeté. II. Le jugement rendu le 11 janvier 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif suivant : " I.constate que B.________ s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière; II.condamne B.________ à une amende de 300 fr. (trois cent francs) et dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours; III.met les frais de la cause par 450 fr. (quatre cent cinquante francs) à la charge de B.." III. Les frais d'appel, par 540 fr., sont mis à la charge de B.. IV. Le présent jugement est exécutoire. Le président : La greffière :
8 - Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. B.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, -Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the traffic conviction was admissible and could succeed on the limited review applicable to contraventions.
The appeal was admissible but subject to restricted review only for legal error and manifestly incorrect fact-finding.
Because only a contravention was at issue, Article 398(4) CPP limited appellate review of facts to arbitrariness while allowing full review of law.
Whether the first-instance fact findings on priority failure and phone use were arbitrary or violated Article 158 CPP.
No arbitrariness or Article 158 CPP violation was shown; the evidentiary assessment was upheld.
The police report and the appellant’s own statements supported the findings; informal police questions were not subject to Article 158 CPP warnings.
Whether the conviction and sanction for simple violation of traffic rules should be overturned.
The conviction and fine were confirmed in full.
The appellant did not undermine the legal basis or the factual findings supporting culpability.
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