654 TRIBUNAL CANTONAL 206 PE16.016475-AFE C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 3 juillet 2017
Composition : M. S T O U D M A N N , président M.Sauterel et Mme Bendani, juges Greffier :M.Petit
Parties à la présente cause : P., prévenu, représenté par Me Laurent Gilliard, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains, appelant, et Ministère public, représenté par la Procureure cantonale Strada, intimé, Z., partie plaignante, intimée, T., partie plaignante, intimée, N., partie plaignante, intimée, B., partie plaignante, intimée, Y., partie plaignante, intimée, F.________ Renens, partie plaignante, intimée, F.________ Prilly, partie plaignante, intimée, W.________, partie plaignante, intimée.
5 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 22 février 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a, notamment, constaté que P.________ s’est rendu coupable de vol par métier, violation de domicile, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamné à 9 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 36 jours de détention avant jugement et 19 jours d’exécution anticipée de peine, ainsi qu’à une amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution, en cas de non-paiement fautif, peine partiellement additionnelle à celle prononcée le 15 août 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (II), a constaté que P.________ a subi 24 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 12 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (III), a ordonné son maintien en exécution anticipée de peine (IV) et son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans (V), et a mis à sa charge les frais de la cause, par 5'073 fr., y compris l'indemnité allouée à son défenseur d’office, l’avocat Dan Bally, par 1'673 fr., débours et TVA compris (VIII). B.a) Le 2 mars 2017, P.________, procédant seul bien qu’un défenseur d’office lui ait été désigné, a formé une annonce d’appel à l’encontre ce jugement, suivie, le 21 mars 2017, d’une déclaration d’appel. Dans ces écritures au contenu identique, le prévenu a notamment déclaré que « le jugement ne s’était pas déroulé correctement », qu’il était « déjà jugé avant même d’arriver au tribunal par le procureur », et a conclu qu’il « attendait une nouvelle décision d’un autre tribunal ». Dans ces mêmes
6 - écritures, le prévenu s’est en outre déclaré « d’accord avec la condamnation de 9 mois que vous avez prononcée ». b) Par lettre du 24 mars 2017, le Président de la Cour de céans a informé P.________ que son appel pourrait être déclaré irrecevable, celui- ci ne contestant ni les faits retenus, ni la peine prononcée, aucun chiffre du dispositif ne semblant par ailleurs mis en cause dans les écritures d’appel. Il lui a imparti un délai au 5 avril 2017 pour indiquer si l’appel était retiré ou maintenu, et, dans cette dernière hypothèse, pour préciser sur quelle partie du jugement portait l’appel. c) Par lettre du 29 mars 2017, P.________ a déclaré maintenir son appel, en indiquant que « la condamnation à 9 mois était trop sévère étant donné qu’il avait des circonstances atténuantes ». d) Par décision du 25 avril 2017, le Président de la Cour de céans a désigné Me Laurent Gilliard comme défenseur d’office de P.________ en remplacement de Me Dan Bally, celui-ci étant informé le même jour qu’il était relevé de son mandat. e) Par lettre du 24 avril 2017, le Ministère public a annoncé qu’il renonçait à présenter une demande de non-entrée en matière et à déclarer un appel joint. C.Les faits retenus sont les suivants :
1.1 P.________ est né le 20 mai 1976 à Bucarest, en Roumanie, pays dont il est originaire. Il a été élevé par ses parents. Il a suivi sa scolarité obligatoire jusqu’à 15 ans, âge auquel ses parents se sont séparés. Il est resté, en compagnie de son frère, chez son père. Il a travaillé en Roumanie comme mécanicien auto, sans achever sa formation. Il a également travaillé comme serveur. Célibataire, il n’a pas
2.1Entre le 28 avril 2016, les faits antérieurs étant couverts par la précédente condamnation, et le 30 décembre 2016, date de sa dernière interpellation, P.________ a consommé de l’héroïne, à raison d’au maximum deux fois par semaine, puis, à partir de septembre 2016, à un total d’une dizaine de reprises. Durant cette période, le prévenu a également consommé de la marijuana occasionnellement. Entre le mois de mai ou juin 2016 et le 30 décembre 2016, le prévenu a encore consommé très rarement de la cocaïne. Il a notamment été interpellé le 12 décembre 2016 en possession de deux boulettes de cocaïne, qu’il venait d’acheter pour la somme de 40 francs. Cette drogue a été saisie et détruite immédiatement avec son accord.
2.6A Renens, à l’avenue de Florissant 24, le 7 novembre 2016 vers 9h30, P.________ a pénétré dans le magasin F.________ Renens et y a dérobé trois bouteilles de rhum, pour un montant total de 64 fr. 50. Le lésé a déposé plainte le 14 novembre 2016. 2.7A Crissier, au chemin du Closalet, Centre commercial T., le 7 novembre 2016, nonobstant l'interdiction d'entrée dans les magasins T. qui lui avait été notifiée pour une durée de deux ans,
2.10A Lausanne, à la rue Haldimand 14, les 2 et 3 décembre 2016, P.________ a pénétré dans la pharmacie N.________ et y a dérobé une vingtaine de produits cosmétiques [...], pour un montant total compris entre 300 fr. et 400 francs. La lésée a déposé plainte le 3 décembre 2016. 2.11A Prilly, au chemin du Viaduc 1, le 12 décembre 2016, P.________ a pénétré dans le magasin F.________ Prilly et y a dérobé deux bouteilles de cognac et trois bouteilles de whisky, pour un montant total de 269 fr. 60. La marchandise dérobée a pu être récupérée peu après par le commerce lésé, qui a déposé plainte le 16 décembre 2016. E n d r o i t : 1.Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de P.________ est recevable.
10 - 2.Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c). L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012). 3.P.________ conteste la peine privative de liberté prononcée à son encontre. Bien qu’il se soit déclaré, dans ses écritures d’appel des 2 et 21 mars 2017, en accord avec la condamnation de 9 mois prononcée par le premier juge, une position qu’il a d’ailleurs exprimée lors des débats de première instance (cf. jugt., p. 7), l’appelant a fait valoir ultérieurement, soit dans son courrier du 29 mars 2017, que sa condamnation serait trop sévère, au regard de circonstances atténuantes non détaillées. Puis, lors
11 - des débats devant la Cour de céans, l’appelant a conclu au prononcé d’une peine privative de liberté inférieure ou égale à 6 mois, pour les motifs exposés ci-après (cf. consid. 3.2). 3.1Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées). La détention avant jugement est imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une autre procédure (ATF 133 IV 150 consid. 5.1). En outre, cette imputation est obligatoire et inconditionnelle et ne peut être refusée en raison du comportement du prévenu. La détention avant jugement doit être imputée sur la peine, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non (ATF 135 IV 126 consid. 1.3.6).
12 - 3.2En l’espèce, P.________ a admis l’ensemble des faits à l’origine de sa condamnation, et ne s’est pas opposé à leur qualification juridique. Il est ainsi condamné pour vol par métier, violation de domicile, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Lors des débats devant la Cour de céans, l’appelant a soutenu qu’il n’aurait pas eu connaissance des sanctions antérieures prononcées à son encontre, une position déjà exprimée lors des débats de première instance (cf. jugt., p. 5). Ce serait par conséquent à tort que le premier juge a retenu, à charge, que ses précédentes condamnations pour des faits similaires, à des peines totalisant 420 jours de peine privative de liberté, n’ont pas eu d’impact sur lui (cf. jugt., p. 15). On peut admettre ce grief, tant il ressort du dossier que, faute de domicile connu, l’appelant n’a pas été avisé de sa condamnation à une peine privative de liberté de 180 jours par ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne du 15 août 2016 (cf. P. 9), et qu’il n’est pas établi que son conseil d’office de l’époque ait pu l’informer de la notification de sa condamnation précédente à une peine privative de liberté de 180 jours par ordonnance pénale de la même autorité du 4 avril 2016 (cf. P. 8), également vraisemblablement faute de domicile connu. Le même constat peut raisonnablement être posé s’agissant de sa première condamnation à 60 jours de peine privative de liberté par ordonnance pénale de la même autorité du 25 septembre 2015. Il ne ressort au demeurant nullement du dossier que l’appelant ait exécuté les peines précitées, bien que celles-ci découlent d’ordonnances pénales entrées en force. L’appelant ne peut ainsi se voir reprocher d’avoir commis de nouvelles infractions se sachant condamné à de lourdes peines privatives de liberté pour des faits similaires. Par conséquent, pour fixer la peine, on retiendra à charge le concours d’infractions, la circonstance du métier, le fait que l’appelant a commis de nouvelles infractions alors qu’il avait déjà été interpellé pour vol, notamment, et qu’il avait été brièvement détenu pour des faits
13 - similaires qu’il savait punissables (cf. PV aud. 4, R à D.5). A décharge, on retiendra, à l’instar du premier juge, l’admission entière des faits reprochés, la signature de reconnaissances de dettes ainsi que la toxico- dépendance de l’appelant. Au vu de l'ensemble de ces éléments, une peine privative de liberté de 180 jours sera prononcée. Le sursis n’entre pas en considération en raison du pronostic clairement défavorable quant au comportement futur de l’appelant, celui-ci s’étant installé dans la délinquance malgré des interpellations successives pour des faits qu’il savait punissables. La détention subie depuis le jugement de première instance sera déduite, soit 36 jours de détention avant jugement de première instance, et 150 jours d’exécution anticipée de peine du 4 février au 3 juillet 2017, ce qui représente un total de 186 jours (36 + 150) qui excède la peine prononcée ce jour. Il s’ensuit que la libération immédiate de P.________ doit être ordonnée, pour autant qu’il n’existe pas d’autre cause de détention. Les motifs qui précèdent conduisent également au prononcé d’une amende d’un montant 200 fr. pour la contravention commise par l’appelant, dite amende tenant compte adéquatement de sa culpabilité, ainsi que de sa situation personnelle et financière. 4.En définitive, l'appel de P.________ doit être admis et le jugement rendu le 22 février 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte modifié dans le sens des considérants. Me Laurent Gilliard a produit lors de l’audience du 3 juillet 2017 une liste d’opérations, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, et à laquelle sera ajoutée la durée de l’audience d’appel. L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu pour la procédure d’appel sera ainsi arrêtée à 810 fr. 15, correspondant à 3 heures et 30 minutes d’activités à 180 fr., une vacation, des débours pour un montant de 2 francs, plus la TVA.
14 - Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 2'310 fr. 15, constitués de l’émolument d’arrêt, par 1'500 fr. (400 fr. + 1'100 francs) (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office de P., par 810 fr. 15, seront laissés à la charge de l’Etat. La Cour d’appel pénale, appliquant les art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 66a al. 1 et 2, 106, 139 ch. 1 et 2 et 186 CP ; 19a ch. 1 LStup ; 115 al. 1 let. b et c LEtr et 398 ss CPP, prononce : I. L’appel est admis. II. Le jugement rendu le 22 février 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est modifié à son chiffre II comme il suit, son dispositif étant désormais le suivant : "I.constate que P. s'est rendu coupable de vol par métier, violation de domicile, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants; II.condamne P.________ à 6 (six) mois de peine privative de liberté, sous déduction de 36 (trente-six) jours de détention avant jugement et 19 (dix-neuf) jours d’exécution anticipée de peine, ainsi qu’à une amende de 200 fr. (deux cents francs), convertible en 2 (deux) jours de peine privative de liberté de substitution, en cas de non-paiement fautif, peine partiellement additionnelle à celle prononcée le 15 août 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne; III.constate que P.________ a subi 24 (vingt-quatre) jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonne que 12 (douze) jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral;
15 - IV.ordonne le maintien de P.________ en exécution anticipée de peine; V.ordonne l’expulsion de P.________ du territoire suisse pour une durée de 5 (cinq) ans; VI.prend acte pour valoir jugement civil définitif et exécutoire des reconnaissances de dette signées aux débats par P.________ à hauteur de :
300 fr. pour B.________;
364 fr. 50 pour F.________ Renens;
150 fr. pour T.________;
569 fr. 60 pour F.________ Prilly; VII.ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction des deux CD et du DVD séquestrés sous fiches nos 5650, 5653 et 5654; VIII. met à la charge de P.________ les frais de la cause, par 5'073 fr. (cinq mille septante-trois francs), y compris l'indemnité allouée à son défenseur d’office, l’avocat Dan Bally, par 1'673 fr. (mille six cent septante-trois francs), débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra." III. La détention subie depuis le jugement de première instance est déduite. IV. La mise en liberté de P.________ est ordonnée pour autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause. V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 810 fr. 15, TVA comprise, est allouée à Me Laurent Gilliard. VI. Les frais d'appel, par 2'310 fr. 15, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont laissés à charge de l’Etat.
16 - Le président :Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés le 4 juillet 2017 est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Laurent Gilliard, avocat (pour P.), -Z., -T., -N., -B., -Y., -F.________ Renens, -F.________ Prilly, -W.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de La Côte, -Mme la Procureure cantonale Strada, -Office d'exécution des peines, -Prison de la Croisée, -Service de la population, par l'envoi de photocopies.
17 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :