Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The case was struck from the roll because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires striking the case from the roll.
CASSO za06-007237-aa2706-662009/2009•Retrait du recours; radiation du rôle
Retrait du recours; radiation du rôleGénéré par IA
CASSO za06-007237-aa2706-662009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales5 sept. 2009Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
Résumé Omnilex Généré par IA
M.________ a recouru contre une décision sur opposition du 10 February 2006 de Société X.________ devant la Cour cantonale vaudoise, Chambre des assurances sociales. Le 31 August 2009, il a retiré son recours. Le juge unique a dès lors rayé la cause du rôle conformément à l’Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD et décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucun dépens ne serait alloué en vertu des Arts. 91 and 99 LPA-VD.
Regeste Omnilex Généré par IA
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’un recourant retire son recours, l’autorité de recours raye la cause du rôle sans entrer en matière sur le fond. En l’absence de base particulière, aucun frais judiciaire ni dépens ne sont mis à la charge des parties (consid. unique).
Texte intégral
TRIBUNAL CANTONAL AA 27/06 - 66/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 5 septembre 2009
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:Mmede Quattro Pfeiffer
Cause pendante entre : M., à Payerne, recourant, représenté par Me Isabelle Jaques, à Lausanne, et SOCIÉTÉ X., à Montreux, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
-
2 - Vu le recours interjeté le 8 mars 2006 par M.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 10 février 2006 par la Société X., vu l’écriture du 31 août 2009, par laquelle le recourant déclare retirer son recours ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Isabelle Jaques (pour M.) -Société X.________
-
3 - -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Mots-clés
appeal withdrawalstriking from the rollcourt costsparty costssocial insurance
Questions juridiques clés extraites par Omnilex
Whether court costs or party costs should be awarded.
No judicial costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to levy costs or award compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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