CASSO za07-017703-aa8107-842010/2010•Recours retiré ; cause rayée du rôle
CASSO za07-017703-aa8107-842010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 août 2010Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
P.________ a recouru contre le refus de la SUVA de reconnaître son affection dermatologique comme maladie professionnelle. Devant la cour cantonale des assurances sociales, elle a retiré son recours après que la SUVA s’est engagée à rendre une nouvelle décision, les frais étant réglés séparément entre les parties. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle. Le tribunal a considéré qu’aucun dépens n’était dû et que la décision était rendue sans frais judiciaires.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours et radiation de la cause du rôle ; frais et dépens. En cas de retrait du recours, la procédure prend fin et le juge peut ordonner la radiation de la cause du rôle. Si les parties ont réglé séparément la question des frais, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens ; la décision peut être rendue sans frais judiciaires en vertu de l’art. 61 let. a LPGA et sans dépens en vertu de l’art. 61 let. g LPGA en relation avec l’art. 55 LPA-VD.
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 81/07 - 84/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 23 août 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Bichsel
Cause pendante entre : P.________, à Renens, recourante, représentée par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée, représentée par Me Marc-Etienne Favre, avocat à Lausanne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours interjeté le 13 juin 2007 par P.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 11 mai 2007 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), refusant de prendre en charge les suites de l'atteinte dermatologique présentée par l'assurée à titre de maladie professionnelle, vu la réponse déposée le 6 septembre 2007 par la CNA, vu le rapport d'expertise judiciaire établi le 29 janvier 2010 par la Clinique universitaire de dermatologie de l'Hôpital de l'Ile, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 17 août 2010, dont il résulte que l'intimée s'est formellement engagée à rendre une nouvelle décision, étant précisé que la question des dépens faisait l'objet d'un accord séparé, directement entre les parties vu les pièces au dossier; considérant que, par suite du retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique; considérant que, compte tenu de l'accord entre les parties à cet égard, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (cf. art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]; art. 55 LPA-VD), que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA).
3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. La présente décision est rendue sans frais ni dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Olivier Carré, à 1002 Lausanne (pour P.________); -Me Marc-Etienne Favre, à 1002 Lausanne (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents); -Office fédéral de la santé publique, à 3003 Berne; par l'envoi de photocopies.
4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be struck off after the appellant's withdrawal.
Yes. After withdrawal of the appeal, the case had to be removed from the court register.
Withdrawal of the appeal terminated the proceedings; under Art. 94(1)(c) LPA-VD a single judge could order the striking of the case.
Whether costs or party compensation should be awarded.
No costs and no party compensation were awarded, given the parties' agreement on costs and the statutory rule of no costs in the circumstances.
The file showed a separate agreement between the parties on expenses, and the decision was rendered without court costs under Art. 61 lit. a LPGA; no party compensation was due under Art. 61 lit. g LPGA and Art. 55 LPA-VD.
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