CASSO za07-025614-aa11107-832009/2009•L’assureur-accidents doit poursuivre le versement des prestations au-delà du 16 février 2007
CASSO za07-025614-aa11107-832009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales20 nov. 2009Droit des assurances socialesModifié
Extrait par Omnilex
C.________ a contesté une décision sur opposition de la CNA qui mettait fin aux prestations d’assurance-accidents à compter du 16 février 2007. Après qu’une expertise eut conclu que les lésions étaient probablement d’origine traumatique, la CNA s’est ralliée aux conclusions du recourant. La cour cantonale des assurances sociales a admis le recours et réformé la décision en ce sens que les prestations doivent être versées au-delà du 16 février 2007, jusqu’à ce que le statu quo ante ou le statu quo sine soit atteint. Elle a également alloué CHF 1,800 à titre de dépens et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu.
Art. 60 al. 1 and 61 let. b LPGA; art. 55 LPA-VD; poursuite du versement des prestations d’assurance-accidents après une décision de suppression. Lorsque l’intimée acquiesce entièrement au recours à la suite d’une expertise confirmant une origine traumatique probable des troubles, la juridiction d’appel admet le recours et réforme la décision attaquée en conséquence. Les prestations restent dues jusqu’à la cessation des conséquences causales de l’accident, soit jusqu’à ce que le statu quo ante ou le statu quo sine soit atteint. La partie assurée qui obtient gain de cause et est représentée par un avocat a droit à des dépens équitables; les frais judiciaires peuvent être remis lorsque les circonstances le justifient.
402 TRIBUNAL CANTONAL AA 111/07 - 83/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 20 novembre 2009
Présidence de M. D I N D Juges:M.Neu et Mme Röthenbacher Greffière:Mmede Quattro Pfeiffer
Cause pendante entre : C.________, à Blonay, recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée, représentée par Me Olivier Derivaz, avocat à Monthey.
2 - Vu la décision sur opposition rendue le 31 juillet 2007 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA) mettant un terme aux prestations d’assurance en faveur de C.________ au 16 février 2007, considérant qu’au-delà de cette date, les troubles ressentis par l’assuré ne sont plus d’origine traumatique mais maladive, vu le recours interjeté contre cette décision le 28 août 2007 par l’assuré, qui conclut principalement à sa réforme en ce sens que la CNA est tenue de poursuivre le versement de ses prestations au-delà du 16 février 2007, vu la réponse de la CNA du 5 novembre 2007, qui conclut au rejet du recours, vu le rapport d’expertise établi le 3 juillet 2009 par le Professeur [...], selon lequel les lésions du recourant sont vraisemblablement d’origine traumatique, vu les déterminations de la CNA du 3 septembre 2009, qui déclare se rallier aux conclusions de l’expertise et acquiescer aux conclusions principales du recours, vu l’écriture du recourant du 18 septembre 2009, qui prend acte de l’adhésion de l’intimée à ses conclusions et requiert l’octroi de plein dépens, vu les pièces du dossier ; attendu que le recours, recevable en la forme, a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]) ; attendu que par ses déterminations du 3 septembre 2009, la CNA fait entièrement droit aux conclusions du recourant,
3 - qu'il y a dès lors lieu d'admettre le recours et de réformer la décision entreprise en ce sens que la CNA est tenue de poursuivre le versement de ses prestations au-delà du 16 février 2007 ; attendu que le recourant, qui obtient gain de cause, a été représenté par un mandataire dûment autorisé, de sorte qu’il a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), qu'au vu de ce qui précède et compte tenu de l'ampleur de la procédure, il convient de fixer équitablement à 1’800 fr. le montant des dépens à allouer ; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision attaquée est réformée en ce sens que la CNA est tenue de poursuivre le versement des prestations d’assurance en faveur de C.________ au-delà du 16 février 2007 jusqu’au statu quo ante ou au statu quo sine. III. La CNA versera à C.________ la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens. IV. Il n’est pas perçu de frais de justice. Le président : La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour C.________) -Me Olivier Derivaz, avocat (pour la CNA) -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the insurer correctly terminated accident benefits on 16 February 2007.
The appeal was upheld; the insurer must continue paying benefits beyond 16 February 2007 until the statu quo ante or statu quo sine is reached.
The insurer ultimately accepted the expert report, which stated that the insured's injuries were probably traumatic in origin. Since the respondent fully conceded the appellant's claims, the challenged decision had to be reformed accordingly.
Whether the appellant was entitled to party costs.
Yes. The insured, represented by counsel and prevailing in full, was awarded costs.
Because the appellant succeeded and was duly represented, party costs were warranted under cantonal procedural law; the amount was set equitably in light of the case's scope.
Whether court fees should be charged.
No court fees were imposed.
Given the disposition of the case, the court decided not to levy judicial costs.
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