Radiation du rôle après le retrait du recours

CASSO za09-000577-aa309-512009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 juil. 2009Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ a recouru contre une décision sur opposition de La Caisse vaudoise. Avant que la cour cantonale des assurances sociales ne statue sur le fond, il a formellement retiré son recours par lettre du 26 June 2009. Le juge unique a pris acte du retrait et ordonné la radiation de la cause du rôle. La cour a également retenu qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucun dépens ne serait alloué, compte tenu de la gratuité de la procédure.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle; le juge instructeur statuant seul est compétent pour prendre acte d’un retrait formel et radier la cause du rôle. Dans une telle situation, la procédure prend fin sans décision sur le fond. Les frais sont régis par l’Art. 91 LPA-VD; la procédure étant gratuite en vertu de l’Art. 61 let. a LPGA et de l’Art. 45 LPA-VD, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué.

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 3/09 - 51/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 7 juillet 2009

Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmeTrachsel

Cause pendante entre : J.________, à Château-d'Oex, recourant, et LA CAISSE VAUDOISE (ci-après : la caisse), à Lausanne, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 29 décembre 2008 par J.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 23 décembre précédent par la caisse, vu la réponse sur recours déposée le 12 février 2009 par la caisse, vu le courrier du 26 juin 2009, par lequel le recourant déclare retirer formellement son recours, vu les pièces du dossier ;

considérant qu’il convient d’en prendre acte et, partant, de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue au magistrat instructeur statuant comme juge unique, attendu que le juge statue sur les frais et dépens (art. 91 LPA- VD), que la procédure est gratuite pour les parties (art. 61 let. a LPGA ; art. 45 LPA-VD), qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

  • 3 - Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -J.________, à Château-d’Oex ; -La Caisse vaudoise, à Lausanne ; et communiquée à :
  • Office fédéral des assurances sociales ; par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawalstriking from docketsocial insurancecostsparty compensationfree procedure

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the withdrawn appeal should be removed from the docket.

The court took note of the formal withdrawal and ordered the case struck from the docket.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, the instructing judge sitting alone has competence to take note of a withdrawal and remove the case from the docket.

Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.

No judicial costs were charged and no party costs were awarded.

The procedure is free of charge for the parties under Art. 61 let. a LPGA and Art. 45 LPA-VD; there was therefore no basis to award costs or compensation.

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