Texte intégral
404
TRIBUNAL CANTONAL
AA 29/09 - 36/2009
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 12 juin 2009
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique
Greffier :MmeVuagniaux
Cause pendante entre :
G.________, à Saint-Cergue, recourant,
et
CMBB CAISSE MALADIE ET ACCIDENT, à Martigny, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
-
2 -
Vu le recours du 23 février 2009 par lequel G.________ déclare
que la CMBB Caisse maladie et accident ne lui a toujours pas réglé les frais
relatifs aux suites d'un accident survenu en 2006,
vu la réponse de la CMBB Caisse maladie et accident du 26
mars 2009, indiquant qu'elle a informé l'assuré de la prise en charge des
coûts occasionnés par les suites de l'accident du 11 octobre 2006 en lui
transmettant le décompte de remboursement de prestations, et concluant
à ce que la cause, devenue sans objet, soit rayée du rôle,
vu l'écriture du juge instructeur du 9 avril 2009 informant
l'intéressé que, sans objections motivées de sa part d'ici au 13 mai 2009, il
considérerait que son recours n'a plus d'objet et que la cause serait rayée
du rôle,
vu l'absence de déterminations de l'assuré,
vu les pièces au dossier;
attendu que la CMBB Caisse maladie et accident s'est
acquittée des frais relatifs aux suites de l'accident du 11 octobre 2006 en
établissant un décompte de remboursement de prestations,
que l'intéressé n'a pas contesté ledit décompte,
qu'il y a en conséquence lieu de constater que le recours est
devenu sans objet et de rayer la cause du rôle,
que s'agissant de rayer la cause du rôle, le juge statue comme
juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
-
3 -
que la présente décision est rendue sans frais ni allocation de
dépens (art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. La présente décision est rendue sans frais ni allocation de
dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-G.________
-CMBB Caisse maladie et accident
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
-
4 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
Mots-clés
mootnessstriking offsocial insuranceaccident benefitscostsparty compensation
