CASSO za09-010094-aa3809-612009/2009•Recours rayé du rôle après son retrait
CASSO za09-010094-aa3809-612009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 août 2009Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
H.________ a recouru contre la décision de la SUVA du 2009-02-10 devant la Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales. Avant que le jugement ne soit rendu, son représentant a déposé une déclaration de retrait signée par H.________. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD et ordonné qu’aucun émolument judiciaire ne soit perçu. La décision a été notifiée à l’assureur de protection juridique de H.________, à la SUVA et au Federal Office of Public Health.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle. Lorsque le recourant retire valablement son recours, le tribunal doit rayer la cause du rôle. Une telle clôture procédurale ne donne lieu à aucune décision sur le fond. Les frais judiciaires peuvent être supprimés en application des règles de procédure cantonales applicables, en l’occurrence l’art. 49 LPA-VD, lorsque les circonstances le justifient (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 38/09 - 61/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 août 2009
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : H.________, à Prilly, recourant, assisté de Fortuna, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Nyon, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 13 mars 2009 par H.________ à l’encontre de la décision prise le 10 février 2009 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu la réponse déposée le 19 mai 2009 par l'intimée, vu les écritures subséquentes des parties, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la mandataire du recourant le 20 août 2009, signée par celui-ci le 19 août 2009 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Fortuna, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Nyon (pour H.________) -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne -Office fédéral de la santé publique, à Berne par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after the withdrawal filed by the appellant.
Yes. The appeal was struck out because it had been withdrawn.
The court found that the written withdrawal signed by the appellant met the conditions for striking the case from the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD.
Whether court costs should be charged despite the withdrawal.
No court costs were levied.
The court held that no judicial fees should be collected in the circumstances.
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