Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies removal of the case from the docket.
CASSO za09-014079-aa5209-722011/2011•Radiation du recours du rôle après son retrait
Radiation du recours du rôle après son retraitGénéré par IA
CASSO za09-014079-aa5209-722011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 juin 2011Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
Résumé Omnilex Généré par IA
R.________ a recouru contre une décision en matière d’assurance-accidents devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Après le retrait du recours par la partie recourante, la juge unique a ordonné la radiation de la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Le tribunal a également décidé qu’aucun frais de justice ne serait perçu et qu’aucun frais ni dépens ne seraient alloués.
Regeste Omnilex Généré par IA
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait d’un recours: lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle. Dans le cadre d’une telle clôture de la procédure, et en l’absence de motifs particuliers, il n’est perçu aucun frais judiciaire et aucune indemnité de dépens n’est allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
Texte intégral
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 52/09 - 72/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 7 juin 2011
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : R.________, à Vevey, recourant, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
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2 - Vu le recours formé le 11 avril 2009 par R.________ à l’encontre de la décision prise le 12 mars 2009 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu la réponse déposée le 25 juin 2009 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 5 juin 2011 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -R.________ -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
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3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Mots-clés
appeal withdrawalstriking from the docketcourt costsparty compensationsocial insurance
Questions juridiques clés extraites par Omnilex
Whether court costs or party compensation should be awarded
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to impose costs or award expenses under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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