CASSO za09-025513-aa9309-722009/2009•Procédure rayée du rôle à la suite du retrait du recours
CASSO za09-025513-aa9309-722009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales9 oct. 2009Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
N.________ a formé un recours pour déni de justice contre T.________ devant la Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales. Avant toute décision sur le fond, il a retiré son recours par lettre du 2009-10-08 et demandé que la cause soit rayée du rôle. Le juge unique a fait droit à cette demande, a rayé la cause du rôle et a ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait d’un recours administratif et radiation du rôle. Lorsque le recourant retire son recours, le juge unique de la juridiction administrative cantonale peut rayer la cause du rôle sans statuer sur le fond. En cas de clôture de la procédure pour ce motif, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont dus, sous réserve des règles cantonales applicables en matière de frais et de dépens (Art. 49 al. 1 in fine, 91, 99 LPA-VD).
403 TRIBUNAL CANTONAL AA 93/09 - 72/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 9 octobre 2009
Présidence de M. A B R E C H T , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : N., à Ecublens, recourant, représenté par Me Joël Crettaz, avocat à Lausanne et T., à [...], intimée, représentée par Me Christian Grosjean, avocat à Genève
Art. 49 al. 1 in fine, 91, 94 al. 1 let. c et 99 LPA-VD
2 - Vu le recours pour déni de justice formé le 23 juillet 2009 par N.________ contre T.________, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 8 octobre 2009 priant le juge instructeur de rayer la cause du rôle; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer des dépens (art. 49 al. 1 in fine, 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
3 - L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Joël Crettaz, avocat, Place Pépinet 4, case postale 6919, 1002 Lausanne, (pour le recourant), -Me Christian Grosjean, avocat, Rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, (pour l'intimée),
4 - -Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the denial-of-justice appeal should be removed from the docket after withdrawal
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Once the appellant declared withdrawal, the single judge had competence under the cantonal procedural rules to remove the case from the docket.
Whether court fees or party compensation should be awarded
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
Following withdrawal of the appeal, there was no basis to impose judicial costs or award costs.
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