CASSO za09-032433-aa11709-932009/2010•Recours rayé du rôle comme sans objet après le retrait de la prétention par l’assureur
CASSO za09-032433-aa11709-932009/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales4 janv. 2010Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
La Cour des assurances sociales vaudoise a examiné un recours formé par T.________ contre la décision sur opposition de La Caisse Vaudoise refusant des prestations de l’assurance-accidents. Avant que le tribunal ne statue sur le fond, l’assureur a rendu une nouvelle décision le 10 December 2009, retiré sa position antérieure et accepté le versement de CHF 521.15 au titre des prestations de maladie liées à l’hospitalisation. Le tribunal a considéré que la décision contestée avait été remplacée et que le recours était dès lors dépourvu d’objet. Il a rayé la cause du rôle et ordonné qu’aucun frais judiciaire ni dépens ne soient mis à la charge des parties.
Art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD; perte d’objet à la suite du remplacement de la décision administrative contestée. Si l’autorité intimée, au lieu de déposer une réponse, rend une nouvelle décision qui donne entièrement ou partiellement gain de cause au recourant, la décision initiale attaquée est annulée et remplacée. Le tribunal appelé à statuer doit prendre acte de la nouvelle décision et poursuivre la procédure uniquement dans la mesure où subsiste un litige actuel. Lorsque la substitution prive le recours de son objet, la cause est rayée du rôle comme sans objet. Dans une telle situation, il n’est en règle générale perçu ni frais judiciaires ni dépens (consid. 3).
404 TRIBUNAL CANTONAL AA 117/09 - 93/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 4 janvier 2010
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :MmeVuagniaux
Cause pendante entre : T.________, à Lausanne, recourant, et LA CAISSE VAUDOISE, à Lausanne, intimée.
Art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la décision sur opposition rendue par La Caisse Vaudoise (ci-après : la caisse) le 3 septembre 2009, refusant à T.________ le droit à des prestations découlant de la LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, RS 832.20), au motif que l'événement du 2 novembre 2008 ne correspond ni à un accident ni à une lésion assimilée à un accident, vu le recours du 28 septembre 2009 formé par l'assuré contre cette décision, par lequel il soutient qu'il s'agit d'un accident et non d'une maladie chronique, vu la réponse de la caisse du 6 novembre 2009 concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision du 3 septembre 2009, vu la lettre de la caisse du 10 décembre 2009 adressée à l'assuré, avec copie à l'autorité de céans, exposant ce qui suit : « Nous avons l'avantage de vous informer que nous renonçons à titre de bien plaire et sans reconnaissance aucune, à percevoir le montant de 521 fr. 15 relatif à des prestations maladie concernant votre hospitalisation au [...] du 3 novembre au 8 décembre 2008. En effet, bien que selon nous la qualification de maladie de l'affection dont vous souffrez soit légitime, nous renonçons à toute procédure notamment au vu des faibles montants en jeu. La facture et le rappel y relatifs seront donc annulés, tout comme la procédure pendant devant les instances cantonales vaudoises ». vu la copie du courrier de la caisse du 10 décembre 2009 envoyée par l'assuré à l'autorité de céans, vu les pièces du dossier; attendu que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision attaquée, est recevable (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]);
3 - attendu que l'art. 83 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) prévoit qu'en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2), qu'en l'espèce, la caisse a fait application de cette disposition en procédant au réexamen de la décision litigieuse et révoquant celle-ci pour lui substituer une nouvelle décision rendue le 10 décembre 2009, qu'il y a lieu de prendre acte de cette nouvelle décision, motivée en tant qu'elle accepte de prendre en charge « le montant de 521 fr. 15 relatif à des prestations maladie concernant [votre] l'hospitalisation de l'assuré au [...] du 3 novembre au 8 décembre 2008 », qu'il convient ainsi de constater que le présent litige se trouve vidé de son objet, de sorte qu'il se justifie de rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD); attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA- VD); attendu que la présente cause ressortit à la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
4 - Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -T.________ -La Caisse Vaudoise -Office fédéral de la santé publique (OFSP) par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal against the insurer's opposition decision remained live after the insurer issued a new decision in the appellant's favour.
The new decision replaced the contested one and the dispute became moot; the case had to be removed from the docket.
Under Art. 83 LPA-VD, the respondent may issue a new decision in lieu of submissions. Once the insurer revoked the challenged decision and substituted a new one accepting payment, there was no remaining subject matter to decide.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
Because the case became moot and the applicable procedural rules provided no basis for costs or compensation, none were imposed.
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