What is the procedural consequence of the appellant’s withdrawal of the appeal?
The case must be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is struck from the roll.
CASSO za09-032436-aa11809-1022010/2010•Le retrait du recours entraîne la radiation de la cause; pas de frais
CASSO za09-032436-aa11809-1022010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 sept. 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
J.________ a recouru contre une décision sur opposition de la CNA auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Après l’échange d’écritures, elle a retiré son recours le 31 August 2010. Le juge unique a donc ordonné la radiation de la cause du rôle et retenu qu’aucun frais judiciaire ni dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation de la cause du rôle. Lorsque la recourante retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle sans statuer sur le fond. En l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaire n’est perçu et aucune indemnité de dépens n’est allouée (art. 91 et 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 118/09 – 102/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 13 septembre 2010
Présidence de MmeL A N Z P L E I N E S , juge unique Greffier :M. Laurent
Cause pendante entre : J.________, à Aigle, recourante, représentée par Me Laure Chappaz, avocate à Aigle, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 29 septembre 2009 par J.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 16 septembre 2009 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA), vu la réponse déposée le 4 janvier 2010 par la CNA, vu l'échange d'écritures ultérieur, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 31 août 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Laure Chappaz (pour J.________), -Me Didier Elsig (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents), -Office fédéral de la santé publique (OFSP), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
What is the procedural consequence of the appellant’s withdrawal of the appeal?
The case must be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is struck from the roll.
Are court costs or party compensation to be awarded after withdrawal?
No judicial costs are charged and no compensation is awarded.
The court found no basis to impose costs or grant party compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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