Recours rayé du rôle après son retrait

CASSO za10-005061-aa2110-572010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 juin 2010Droit des assurances socialesRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.J.________ et B.J.________ ont formé un recours pour déni de justice contre la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, puis l’ont retiré le 2 June 2010. La Cour cantonale, Cour des assurances sociales, statuant à juge unique, a rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Elle a également ordonné qu’aucun frais judiciaire ne soit perçu et qu’aucune indemnité ne soit allouée.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle. En cas de retrait d’un recours, le tribunal doit rayer la cause du rôle. En l’absence de circonstances particulières, il n’est pas perçu de frais judiciaires et aucune dépens n’est allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 21/10 - 57/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 7 juin 2010


Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffier :M. Greuter


Cause pendante entre : A.J., à Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par sa mère, B.J., à Yverdon-les-Bains, recourante, eux-mêmes représentés par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 14 février 2010 par B.J.________ et A.J.________ à l’encontre de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents pour déni de justice, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par les recourants le 2 juin 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique:Le greffier: Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à: -Me Olivier Carré (pour B.J.________ et A.J.________), -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier:

Mots-clés

withdrawal of appealstrike off docketsocial insurancecourt costsparty compensationdenial of justice

Yes. The case had to be struck from the docket following the appellants' withdrawal of the appeal.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is removed from the docket.

No costs were charged and no compensation was awarded.

The court found no reason to levy judicial costs or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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