CASSO za10-009723-aa3110-562010/2010•Recours rayé du rôle après son retrait
CASSO za10-009723-aa3110-562010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales8 juin 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
Dans un litige en matière d’assurance-accidents, la personne assurée a formé un recours contre la décision sur opposition de l’assureur, puis a déclaré qu’elle ne souhaitait pas poursuivre la procédure. La cour cantonale des assurances sociales a considéré qu’il s’agissait d’un retrait clair du recours et, en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD, a ordonné la radiation de l’affaire du rôle. La cour a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle : lorsque la partie recourante retire clairement son recours, le juge unique doit rayer l’affaire du rôle. Le retrait est établi par une déclaration sans équivoque indiquant que la partie n’entend plus poursuivre la procédure. Dans une telle situation, le recours n’est pas tranché au fond ; la procédure prend fin sans frais ni dépens, sauf circonstances particulières.
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 31/10 - 56/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 8 juin 2010
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : N., à Chexbres, recourante, et P., Société d'assurances SA, à Berne, intimée, représentée par Me Bernard Geller, avocat à Lausanne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 23 mars 2010 par N.________ contre la décision sur opposition rendue le 22 février 2010 par P., Société d'assurances SA (ci-après: P.), dans le cadre d'une contestation relative à des prestations fondées sur la loi fédérale sur l'assurance- accidents (LAA); vu la réponse de P.________ du 20 mai 2010; vu la déterminations de la recourante sur cette réponse, du 4 juin 2010, où elle déclare notamment ce qui suit: "Je ne vais pas faire recours contre la décision, mais ne vous cache pas ma déception quant à ce qui a été décidé"; "vous pourrez ranger ce dossier dans les "sans suites""; considérant qu'il ressort clairement des déterminations précitées que l'assurée renonce à poursuivre la procédure de recours contre la décision de P.________, en d'autres termes qu'elle retire son recours du 23 mars 2010; que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD); qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens; Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3 - Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme N., -Me Bernard Geller, avocat (pour P.), -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should continue after the appellant's express withdrawal
The appellant clearly renounced further pursuit of the appeal, so the appeal was withdrawn and the case had to be removed from the docket.
The submissions of 4 June 2010 left no doubt that the insured person no longer wished to maintain the appeal; under Art. 94(1)(c) LPA-VD the single judge may strike the case from the roll after withdrawal.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
Because the appeal was withdrawn, there was no basis to impose costs or award damages for legal expenses.
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