L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
CASSO za10-009723-aa3110-562010/2010•Appeal struck from the roll after withdrawal
CASSO za10-009723-aa3110-562010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales8 juin 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
In an accident-insurance dispute, the insured person filed an appeal against the insurer's opposition decision but later stated that she would not pursue the matter. The cantonal social insurance court treated this as a clear withdrawal of the appeal and, under Art. 94(1)(c) LPA-VD, ordered the case stricken from the roll. The court also decided that no judicial costs would be charged and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle: when the appellant clearly withdraws the appeal, the single judge must strike the case from the roll. A withdrawal is established by an unequivocal declaration that the party no longer intends to continue the proceedings. In such a situation, the appeal is not decided on the merits; proceedings are terminated without costs or party compensation absent special circumstances.
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 31/10 - 56/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 8 juin 2010
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : N., à Chexbres, recourante, et P., Société d'assurances SA, à Berne, intimée, représentée par Me Bernard Geller, avocat à Lausanne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 23 mars 2010 par N.________ contre la décision sur opposition rendue le 22 février 2010 par P., Société d'assurances SA (ci-après: P.), dans le cadre d'une contestation relative à des prestations fondées sur la loi fédérale sur l'assurance- accidents (LAA); vu la réponse de P.________ du 20 mai 2010; vu la déterminations de la recourante sur cette réponse, du 4 juin 2010, où elle déclare notamment ce qui suit: "Je ne vais pas faire recours contre la décision, mais ne vous cache pas ma déception quant à ce qui a été décidé"; "vous pourrez ranger ce dossier dans les "sans suites""; considérant qu'il ressort clairement des déterminations précitées que l'assurée renonce à poursuivre la procédure de recours contre la décision de P.________, en d'autres termes qu'elle retire son recours du 23 mars 2010; que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD); qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens; Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3 - Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme N., -Me Bernard Geller, avocat (pour P.), -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should continue after the appellant's express withdrawal
The appellant clearly renounced further pursuit of the appeal, so the appeal was withdrawn and the case had to be removed from the docket.
The submissions of 4 June 2010 left no doubt that the insured person no longer wished to maintain the appeal; under Art. 94(1)(c) LPA-VD the single judge may strike the case from the roll after withdrawal.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
Because the appeal was withdrawn, there was no basis to impose costs or award damages for legal expenses.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.