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Territorial competence in social insurance appeal

CASSO za10-014288-aa4310-452010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales5 mai 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Z.________ appealed a CNA opposition decision to the Vaud social insurance court. Because he was domiciled in Aumont, Fribourg, when he filed the appeal, the Vaud court held that territorial jurisdiction belonged to the Fribourg social insurance court. It therefore declined competence and transferred the case ex officio. The court also decided that no judicial costs or party compensation would be charged.

Regeste Omnilex

Art. 58 al. 1 et 3 LPGA; territorial jurisdiction in social insurance appeals. Competence belongs to the social insurance court of the canton in which the insured person or other party was domiciled at the time the appeal was filed. The term "other party" includes a third party who lodges the appeal. If the seized court lacks territorial competence, it must transmit the appeal without delay to the competent court. No costs or party compensation are due in such a jurisdictional transfer decision, absent special grounds (consid. 1).

Texte intégral

402 TRIBUNAL CANTONAL AA 43/10 - 45/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 5 mai 2010

Présidence de M. N E U Juges:MmesRöthenbacher et Di Ferro Demierre Greffier :MmeVuagniaux

Cause pendante entre : Z.________, à Aumont (FR), recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.

Art. 58 al. 1 et 3 LPGA

  • 2 - Vu le recours formé le 3 mai 2010 par Z.________, domicilié à Aumont (FR), représenté par Me Gilles-Antoine Hoffstetter, contre la décision sur opposition rendue par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA) le 22 mars 2010, vu les pièces produites par le recourant; considérant que la compétence pour statuer sur des recours dans le domaine des assurances sociales appartient au tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1] en corrélation avec l'art. 57 LPGA), étant précisé que par autre partie, il faut entendre le tiers ayant déposé recours (ATF 135 V 153 consid. 4.10 et les références), que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), qu'il est constant que le recourant, au moment du dépôt du recours, était domicilié à Aumont, dans le canton de Fribourg, que la Cour de céans doit par conséquent décliner sa compétence à raison du lieu et transmettre d'office la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, sans qu'il se justifie de percevoir de frais ou d'allouer des dépens (art. 61 let. a et g LPGA). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud n'est pas compétente pour statuer sur le

  • 3 - recours formé le 3 mai 2010 par Z.________ contre la décision sur opposition rendue par la CNA le 22 mars 2010. II. La cause est transmise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, comme objet de sa compétence. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour Z.________) -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents -Office fédéral de la santé publique (OFSP) par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

territorial jurisdictionsocial insurance appealtransfer of proceedingsdomicilecourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Which cantonal social insurance court had territorial competence for the appeal?

Solution extraite

The Vaud court lacked territorial competence; the case had to be transferred to the Fribourg social insurance court.

Motifs extraits

Under Art. 58(1) LPGA, jurisdiction lies with the social insurance court of the canton where the insured or another party was domiciled when the appeal was filed. Since the appellant was domiciled in Fribourg, Vaud was not competent. Under Art. 58(3) LPGA, the incompetent court must transmit the appeal without delay.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded

Solution extraite

No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

Given the jurisdictional transfer, the court saw no basis to charge costs or award compensation under Art. 61 let. a and g LPGA.

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