Recours rayé du rôle à la suite de son retrait

CASSO za10-016951-aa5210-782010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales30 juil. 2010Droit des assurances socialesRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

W.________ a recouru contre une décision de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents concernant un accident survenu le 13 février 2008. Devant la cour cantonale des assurances sociales, il a écrit le 29 juillet 2010 qu’il retirait son recours. Le juge unique a donc ordonné que la cause soit rayée du rôle à la suite du retrait du recours et a statué qu’il ne serait perçu aucun frais judiciaire ni alloué de dépens.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours: lorsque le recourant renonce expressément à son recours, le tribunal raye la cause du rôle. Dans une telle situation, et en l’absence de circonstances particulières, il n’est perçu ni frais judiciaires ni alloué de dépens (Arts. 91 et 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 52/10 - 78/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 30 juillet 2010


Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :MmeMatile


Cause pendante entre : W.________, à Villeneuve, recourant, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, Division Juridique, à Lucerne, intimée.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours interjeté le 29 mai 2010 par W.________ contre une décision prise à son encontre par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et relative à un accident ayant eu lieu le 13 février 2008, vu le courrier adressé le 29 juillet 2010 à la cour de céans, par lequel le recourant déclare renoncer à son recours, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -M. W.________, -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division Juridique, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealdocket removalcourt costsparty compensationsocial insuranceaccident insurance

Yes. The court removed the case from the docket because the appeal had been withdrawn.

Withdrawal of the appeal justified striking the case from the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD.

No. The court ordered no judicial costs and no party compensation.

Under Arts. 91 and 99 LPA-VD, there was no basis to charge costs or award costs to a party in these circumstances.

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