CASSO za10-036430-aa9910-162011/2011•Radiation du rôle après le retrait du recours ; pas de frais alloués
CASSO za10-036430-aa9910-162011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 févr. 2011Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
T.________ SA a recouru contre une décision sur opposition de la CNA concernant B.________. Avant que le tribunal ne statue sur le fond, la partie recourante a retiré son recours. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a donc rayé l’affaire du rôle en application de l’Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. B.________ ayant déposé des observations sans l’assistance d’un avocat, le tribunal a ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours et conséquences procédurales. Lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal doit rayer l’affaire du rôle. Dans une telle situation, la procédure prend fin sans décision au fond. S’agissant des frais, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués en l’absence d’un fondement permettant une telle répartition ; le fait qu’une partie intéressée ait déposé des observations sans l’assistance d’un avocat ne justifie pas, à lui seul, l’octroi de dépens.
403 TRIBUNAL CANTONAL AA 99/10 - 16/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 2 février 2011
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : T.________ SA, à Berne, recourante, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 5 novembre 2010 par T.________ SA (ci- après: T.) contre une décision sur opposition rendue le 6 octobre 2010 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci- après: CNA), dans une affaire concernant l'assurée B. (ci-après: la partie intéressée); Vu la réponse au recours de la CNA ainsi que les observations de la partie intéressée; Vu la déclaration de retrait du recours, envoyée le 1 er février 2011 à la Cour des assurances sociales par T.; Considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36]); Qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens, B. ayant déposé des observations sans l'assistance d'un avocat. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -T.________ SA, -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, -B.________, -Office fédéral de la santé publique (OFSP), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The appeal was struck from the docket because T.________ SA withdrew it.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the case from the docket.
Whether court costs or party costs should be awarded.
No court costs were charged and no party costs were awarded.
B.________ submitted observations without a lawyer, so there was no basis to award costs.
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