CASSO za11-034395-aa8711-1282011/2011•Recours rayé du rôle après son retrait ; pas de frais
CASSO za11-034395-aa8711-1282011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 nov. 2011Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
T.________ SA a recouru contre une décision sur opposition rendue par C.________ dans un litige en matière d’assurances sociales, puis a retiré son recours. La Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales, a dès lors rayé la cause du rôle. Elle a également retenu qu’il ne serait perçu aucun frais judiciaires ni alloué de dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours ; radiation de la cause du rôle et frais. Lorsque la partie recourante retire son recours, la cour d’appel raye la cause du rôle sans examiner le fond. Dans une telle issue procédurale, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont généralement perçus ou alloués, conformément aux Arts. 91 and 99 LPA-VD.
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 87/11 - 128/2011 ZA11.034395 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 novembre 2011
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière :Mme Donoso Moreta
Cause pendante entre : T.________ SA, à Lausanne, recourante et C.________, à Berne, intimée, représentée par Me Séverine Berger, avocate à Lausanne
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 14 septembre 2011 par T.________ SA, l'assureur perte de gain de K., à l’encontre de la décision sur opposition prise le 10 août 2011 par C., l'assureur-accidents de ce dernier, vu la réponse déposée le 24 octobre 2011 par l'intimée, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 15 novembre 2011 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -T.________ SA, -Me Séverine Berger, avocate (pour C.________), -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be struck off the docket after the appellant withdrew it, and whether costs should be allocated.
The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn; no court costs or party costs were awarded.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case off the docket. Under Arts. 91 and 99 LPA-VD, no judicial costs or costs are to be charged or awarded in this situation.
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