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CASSO za12-004289-aa1412-132012/2012•Appeal struck out after withdrawal
CASSO za12-004289-aa1412-132012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 févr. 2012Withdrawn
Extrait par Omnilex
B.________ appealed two opposition decisions of the Swiss National Accident Insurance Fund. After the court asked whether he still intended to pursue the challenge to the 14 November 2011 decision, he confirmed by letter that he was withdrawing that part of the appeal while maintaining a separate appeal against the 15 November 2011 decision. The Cantonal Social Insurance Court therefore struck the present case from the roll as withdrawn and ordered that no court costs be levied and no compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and striking the case from the docket. Where the appellant expressly withdraws the pending appeal, the court removes the cause from the roll ex officio. In such a situation, and absent special circumstances, no court costs are charged and no party compensation is awarded under Art. 55 al. 1 LPA-VD in conjunction with Art. 91 LPA-VD.
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 14/12 - 13/2012 ZA12.004289 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 2 février 2012
Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffière:MmeBarman
Cause pendante entre : B.________, à Lausanne, recourant, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 17 décembre 2011 par B.________ à l’encontre des décisions sur opposition rendues les 14 et 15 novembre 2011 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, complété par écriture du 14 janvier 2012, vu le courrier du juge instructeur impartissant un délai au 2 février 2012 au recourant pour indiquer s'il entend maintenir son recours contre la décision sur opposition du 14 novembre 2011, son complément au recours paraissant laisser entendre qu'il considère qu'il s'agit d'une "bagatelle" (sic), vu la correspondance du 31 janvier 2012 par laquelle le recourant confirme renoncer à recourir contre la décision sur opposition du 14 novembre 2011, en précisant qu'il maintient par contre son recours dirigé contre la décision sur opposition du 15 novembre 2011 (instruit sous la référence AA 126/11), considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 91 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -B.________ -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the opposition decision of 14 November 2011 should continue after the appellant withdrew it.
The proceedings were removed from the docket because the appeal had been withdrawn.
The appellant expressly confirmed that he no longer wished to challenge the decision of 14 November 2011, so the case had to be struck out under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD.
Whether court costs or party compensation should be ordered after the withdrawal.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
Upon withdrawal, the court found no basis to levy costs or grant costs under Art. 55 para. 1 LPA-VD, applied by analogy via Art. 91 LPA-VD.
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