CASSO za12-022876-aa5912-632012/2012•Recours rayé du rôle après son retrait
CASSO za12-022876-aa5912-632012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales3 juil. 2012Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
S.________ a formé un recours contre une décision sur opposition rendue par B.________SA. Après que la cour cantonale des assurances sociales l’a invitée à se prononcer sur la compétence territoriale, son avocat a déposé un retrait du recours, reçu par le tribunal le 3 July 2012. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle. Le tribunal a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation de la cause du rôle. Lorsqu’un recours est valablement retiré, le tribunal met fin à la procédure en rayant la cause du rôle. En l’absence de tout fondement contraire, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucune dépens n’est allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 59/12 - 63/2012 ZA12.022876 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 3 juillet 2012
Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffière:MmePradervand
Cause pendante entre : S.________, à [...], recourante, représentée par Me Luc Del Rizzo, à Monthey, et B.________SA, à Montreux, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 12 juin 2012 par S.________ à l’encontre de la décision sur opposition du 14 mai 2012 rendue par B.________SA, Vu le domicile de la recourante à [...], en Valais, Vu le courrier du juge instructeur du 14 juin 2012 impartissant à la recourante un délai au 2 juillet 2012 pour se déterminer sur la compétence à raison du lieu du Tribunal de céans, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de la recourante le 2 juillet 2012, reçue par la Cour des assurances sociales le 3 juillet 2012; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Luc Del Rizzo (pour Mme S.________), -B.________SA, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal had to be struck from the docket after withdrawal
The court removed the case from the docket because the appeal was withdrawn.
A written withdrawal of the appeal was filed and received; under Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, the proceedings must be terminated by striking the case from the roll.
Whether court costs or party compensation should be ordered
No court costs and no party compensation were awarded.
After withdrawal, the court found no basis to levy judicial fees or grant costs.
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