Octroi de dépens cantonaux après gain de cause partiel sur renvoi

CASSO za13-018163-aa4613-312013aprestf/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 mai 2013Droit des assurances socialesAdmis

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

À la suite d’un renvoi du Tribunal fédéral qui avait annulé le jugement cantonal antérieur et la décision sur opposition, la Cour des assurances sociales vaudoise a statué uniquement sur les frais de la précédente procédure cantonale. Elle a considéré que A.________ avait obtenu gain de cause partiel et était représentée par un mandataire professionnel, de sorte qu’elle avait droit à des dépens. Compte tenu de l’ampleur de l’affaire, elle en a fixé le montant à CHF 1,000, à la charge de C.________. Elle a également ordonné qu’aucun émolument judiciaire ne soit perçu, la procédure en matière d’assurances sociales étant gratuite.

Regeste Omnilex

Art. 61 lit. a et g LPGA, art. 55 LPA-VD; dépens dans une procédure d’assurances sociales après gain de cause partiel sur renvoi. Une partie qui obtient gain de cause au moins partiellement et qui est représentée par un mandataire professionnel a droit au remboursement des frais nécessaires à la défense de ses intérêts. Le montant de l’indemnité est fixé selon l’appréciation du tribunal, en fonction de l’importance et de la complexité du litige ainsi que du travail requis (consid. 2). Dans les procédures gratuites, aucun frais judiciaires n’est perçu.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AA 46/13 - 31/2013 (après TF) ZA13.018163 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 13 mai 2013

Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile

Cause pendante entre : A., à Moudon, recourante, représentée par CAP Protection juridique SA, à Lausanne, et C., à Martigny, intimée.

Art. 61 let. a et g LPGA; 55, 94 al. 1 let. a LPA-VD

  • 2 - Vu l'arrêt rendu le 10 avril 2013 par la I ère Cour de droit social du Tribunal fédéral, qui a partiellement admis le recours formé par A.________ en annulant le jugement rendu le 25 février 2012 par le Tribunal cantonal vaudois ainsi que la décision sur opposition du 11 avril 2011 de C., la cause étant renvoyée d'une part à l'intimée pour instruction complémentaire au sens des motifs et nouvelle décision et d'autre part à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure, vu les pièces du dossier; attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), sur les dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal (art. 61 let. g LPGA [Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), que cet objet relève de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA- VD), que la recourante, qui a en définitive obtenu partiellement gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens en remboursement des frais engagés pour la défense de ses intérêts, en fonction de l’importance et de la complexité du litige (art. 55 al. 1 er LPA-VD; art. 61 let. g LPGA), qu’il convient, vu l’ampleur de la procédure cantonale, d’arrêter le montant de ces dépens à 1'000 fr. à la charge de C. (art. 55 al. 2 LPA-VD), sans qu’il y ait lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).

  • 3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. C.________ versera à A.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens pour la procédure de recours introduite devant le Tribunal cantonal dans la cause AA 52/11 jugée le 24 février 2012. II. Il n'est pas perçu de frais de justice. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -CAP Protection juridique SA (pour A.), -C., -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies.

  • 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceparty costsremandpartial successcourt feesprofessional representation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether A.________ was entitled to cantonal party costs after partial success before the Federal Supreme Court and remand.

Yes. Because she obtained partial success and was represented by a professional mandate holder, she was entitled to costs for the cantonal appeal proceedings.

Under the applicable social insurance and cantonal procedural provisions, a party who partly prevails with professional representation may recover expenses, with the amount fixed according to the importance and complexity of the dispute.

How much party costs should be awarded and whether court fees should be levied.

Party costs were set at CHF 1,000 against C.________, and no court fees were charged because the proceedings were free of charge.

The court fixed the compensation in light of the scope of the cantonal proceedings and applied the rule that social insurance proceedings are fee-free.

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