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CASSO za13-029352-aa7413-1052013/2013•Appeal struck out after withdrawal
CASSO za13-029352-aa7413-1052013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales3 déc. 2013Withdrawn
Extrait par Omnilex
P.________ appealed against an opposition decision of V.________ denying accident-insurance benefits for persistent right-wrist complaints. Before the Cantonal Social Insurance Court decided the merits, she withdrew her appeal by letter of 27 November 2013. The single judge therefore struck the case from the docket. The court also held that no judicial costs would be charged and no compensation for party expenses would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; costs and party compensation in social-insurance proceedings. Where the appellant withdraws the appeal, the court strikes the matter from the docket without ruling on the merits. In such a case, and absent a specific basis to the contrary, no judicial costs are levied and no party compensation is granted (Art. 61 let. a and g LPGA; Art. 55 LPA-VD).
403 TRIBUNAL CANTONAL AA 74/13 - 105/2013 ZA13.029352 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 3 décembre 2013
Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffière:MmeSimonin
Cause pendante entre : P., à Lausanne, recourante, et V., à (...), intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - E n f a i t et en d r o i t : Vu la décision sur opposition rendue le 12 juin 2013 par V.________ (ci-après: l'intimé) à l'encontre d'P.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante), niant le droit de celle-ci à des prestations sur la base de la loi sur l'assurance-accidents obligatoire dès le 1 er janvier 2013, au motif que ses troubles au poignet droit ne sont plus en relation de causalité naturelle avec l'évènement survenu le 26 juin 2012, vu le recours du 5 juillet 2013 formé par P.________ à l'encontre de cette décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, vu les écritures subséquentes des parties, vu le courrier du 27 novembre 2013 de la recourante par lequel elle déclare retirer son recours; Attendu qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure prévue par l'art. 94 al. 1 let. c LPA- VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36), qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD),
3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -P., -V., -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
4 -
Extrait par Omnilex
What is the consequence of the appellant's withdrawal of the appeal?
The case must be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawal requires striking the matter from the docket.
Should judicial costs or party compensation be awarded after the withdrawal?
No judicial costs are charged and no party compensation is awarded.
The court applied Art. 61 let. a and g LPGA and Art. 55 LPA-VD, which do not call for costs or depens in this situation.
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