Recours retiré ; cause rayée du rôle

CASSO za13-039109-aa8613-192014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 févr. 2014Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ a recouru contre une décision du 10 juillet 2013 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Avant que le tribunal ne statue sur le fond, elle a retiré son recours le 11 février 2014, après que les parties eurent conclu un accord. Le juge unique a donc ordonné la radiation de la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD et a retenu qu’aucun frais judiciaires ni aucune indemnité de partie ne seraient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours après une transaction amiable : lorsque la recourante retire son recours, le tribunal cantonal raye la cause du rôle. En l’absence de base contraire, il n’est perçu aucun frais judiciaires et aucune indemnité de partie n’est allouée (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 86/13 - 19/2014 ZA13.039109 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 11 février 2014

Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmePellaton

Cause pendante entre : X., à Cudrefin, recourante, représentée par Me Ludivine Perestrelo, avocate pour Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, et D., à Lausanne, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 10 septembre 2013 par X.________ à l’encontre de la décision prise le 10 juillet 2013 par D., vu les écritures des parties, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par X. le 11 février 2014, les parties ayant trouvé un arrangement ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour X.), -D., -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawalstrike from the docketamicable settlementcourt costsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

Yes. The appeal was withdrawn, so the case had to be struck from the docket.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies removal from the docket.

Whether court costs or party compensation should be awarded.

No costs and no compensation were ordered.

The court held that there was no basis to charge judicial costs or award costs.

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